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Les États-Unis ouvrent une enquête sur la taxe Gafa française
Pour déterminer si elle constitue une pratique commerciale déloyale

Le , par Michael Guilloux

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23  0 
La France poursuit son chemin vers l'instauration de sa taxe sur les géants du numérique. Ce projet de loi vise à imposer les activités numériques qui « créent de la valeur grâce aux internautes français » et cible notamment les entreprises qui font, sur leurs activités numériques, un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. L’idée est de les imposer à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. En définissant ces critères, une trentaine de groupes, majoritairement US, tombent sous le coup de cette taxe qui devrait rapporter 400 millions d’euros en 2019, puis 650 millions l'année prochaine.

Ce projet ne fait pas l'unanimité dans les discussions publiques. Certains estiment par exemple qu'en fin de compte il ne s'agit pas d'une taxe Gafa et cela pourrait dissuader les groupes européens juste en dessous du seuil de chercher à booster leurs chiffres d’affaires. Mais dans les votes des élus, on n'est pas vraiment loin du consensus. Après le vote en Assemblée en avril dernier (55 voix contre 4), le projet de loi instaurant une taxe nationale qui cible les géants du numérique a également été adopté par les sénateurs le mois suivant (181 voix contre 4).

Les sénateurs et les députés étant donc d'accord sur le principe de taxer les géants du numérique, ils se sont réunis en commission mixte paritaire le 26 juin 2019 pour parvenir à un accord, ce qui a été fait. Mais le texte devait repasser au sein des deux chambres avant son adoption définitive. En attendant le vote du Sénat le 11 juillet, l'Assemblée nationale a adopté jeudi 4 juillet, par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre, le projet de loi, sous le regard menaçant des USA.

L’administration Trump a en effet dénoncé le caractère « extrêmement discriminatoire » de la taxe numérique française à l’égard des multinationales basées aux États-Unis. Elle a exprimé son intention de saisir l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en représailles afin de protéger les intérêts des entreprises technologiques américaines qui sont visées par l’instauration d’une éventuelle taxe, notamment Google, Amazon, Facebook et Apple.

Mercredi 10 juillet, à la veille du vote du Sénat, le président américain, Donald Trump, a ordonné une enquête sur le projet français de taxation des entreprises technologiques, une enquête qui pourrait amener les États-Unis à imposer de nouveaux droits de douane ou d’autres restrictions commerciales à la France, comme ils l’ont fait pour la Chine.

« Les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques qui devrait être adoptée par le Sénat français demain vise injustement les entreprises américaines », a déclaré le représentant américain au Commerce, Robert Lighthizer, dans un communiqué annonçant l'enquête. Trump « a ordonné que nous examinions les effets de cette législation et déterminions si elle est discriminatoire ou déraisonnable et constitue une charge ou une restriction du commerce aux États-Unis », explique Lighthizer. L’enquête vise donc à déterminer si la taxe Gafa française constitue une pratique commerciale déloyale. Lighthizer aura jusqu’à un an pour déterminer si le plan fiscal français impacterait les sociétés de technologie américaines.


Pour le Bureau du représentant américain au commerce (USTR), « les services couverts sont ceux où les entreprises américaines sont des leaders mondiaux. La structure de la nouvelle taxe proposée ainsi que les déclarations de responsables donnent à penser que la France cible injustement la taxe dans certaines entreprises technologiques basées aux États-Unis », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Le président du Comité des finances du Sénat US, le républicain Chuck Grassley, ainsi que le sénateur Ron Wyden, le plus grand démocrate du groupe se sont également rangés derrière Trump. « La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains », ont-ils déclaré dans un communiqué conjoint.

Précisons que les États-Unis sont d’accord avec le principe de taxer plus lourdement diverses multinationales, mais ils estiment que « cela devrait être fait sur une base plus large que la sélection d’un secteur particulier ». Ils préfèrent plutôt suivre la piste des négociations au niveau de l'OCDE « pour parvenir à un accord multilatéral afin de relever les défis du système fiscal international posés par une économie mondiale de plus en plus numérisée ». Pour les sénateurs Chuck Grassley et Ron Wyden, « les États-Unis n'auraient pas besoin de poursuivre cette voie si d'autres pays abandonnaient ces actions unilatérales et concentraient leurs énergies sur le processus multilatéral en cours ».

Mais comme l'a maintes fois expliqué le ministre français des Finances, il s'agit d'une solution temporaire dans l'attente d’un accord dans le cadre de travaux en cours à l'OCDE. C'est en effet exaspéré par les hésitations au niveau de l'UE que Bruno Le Maire a décidé de faire cavalier seul, ne pouvant pas attendre plus longtemps alors que les « Gilets jaunes » réclament plus de pouvoir d’achat. Il faut en effet trouver de l'argent pour financer la série de mesures d’urgence en faveur du pouvoir d'achat annoncées en décembre dernier, pour un montant de près de dix milliards d’euros. Cette taxe lui permettrait donc d'aller chercher « l’argent [qui] est chez les géants du numérique », lesquels font « des profits considérables grâce aux consommateurs français, grâce au marché français, et payent 14 points d’imposition en moins que les autres entreprises, que les PME, que les TPE, que l'industrie française » ; ce qu'il trouve inadmissible. Bruno Le Maire s'est toutefois engagé à abandonner cette taxe lorsque les entreprises du numérique seront taxées à l’échelle internationale.

Source : Reuters

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Voir aussi :

Taxation des GAFA : certains États continuent de s'opposer à la réforme, quelques jours avant la réunion censée sceller un accord final sur le sujet
La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA, en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
Évasion fiscale : trois pays nordiques s'opposent au projet de l'UE de taxer les GAFA, soutenant que cela pourrait nuire à l'économie européenne
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Taxation des GAFA : les gouvernements français et allemand vont prévoir une sortie de secours, en l'absence de progrès d'ici décembre

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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/08/2019 à 20:27
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ce n'est pas une question de sociologie...
En fait ça peut fonctionner, mais ce ne serait pas la France.
On peut tout privatiser : plus de sécurité sociale, plus de retraite, plus de RSA, plus d'écoles publiques, plus d’hôpitaux publiques, plus de routes publiques et là c'est le mode survie pour tout le monde sauf les riches. (c'est le rêve américain ^^)
Et ça fait chier de devoir payer ton abonnement aux pompiers sinon en cas d'incendie ils laissent cramer ta maison...
C'est bien une question de sociologie et de psychologie, car dans le cas contraire des verrous se mettraient automatiquement en place permettant de ne pas arriver à des situations pareilles.

On serait en droit de supposer qu'une personne ayant plus sur son compte que le PIB de pas mal de pays se dirait à un moment "c'est bon, j'ai assez de fric pour permettre à ma famille de vivre richement sur un bon millier de générations, il serait peut-être temps de penser un peu à ceux qui crèvent de faim et d'arrêter de magouiller pour que personne ne voit la couleur de mon argent à part les banquiers off-shore".

Mais non, d'abord parce que c'est dans la nature humaine et même évolutive de penser avant tout à sa propre gueule et à celle de ses plus proches quitte à laisser crever les autres, ensuite parce que le cerveau humain est dans un besoin constant de se rationaliser et de justifier ses actes. Un milliardaire ne se dit donc pas qu'il est une crevure mais qu'il a travaillé très dur pour en arriver là (même si on sait que la réussite personnellement est très peu corrélée à un effort réel fourni) et que les autres n'ont qu'à se sortir les doigts du cul pour en faire autant, sans même parler des nombreux biais cognitifs tels que l'aversion à la perte qui empêchent de prendre des décisions raisonnées.

Donc on ne peut pas compter sur l'humain ni sur le capitalisme pour s'autoréguler, donc il faut des états puissants avec des règles strictes, et malheureusement on n'a pas ça.
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:15
Les GAFA qui échappent en grande partie à l'impôt grâce aux failles de la fiscalité mondiale, se mettent à pleurnicher car désormais "les coûts vont augmenter"...
La fête en mode "open bar" est terminée, oui. Mais il ne faudrait pas inverser le problème.
Tu gagnes de l'argent en France, tu payes des impôts en France, c'est simple.
16  2 
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:14
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Pour ceux qui jugent l'état des routes Belges scandaleux, allez donc faire un tour sur les routes secondaires en Lorraine
Pas qu'en Lorraine. C'est pareil en Bretagne, en Vendée, et je pense un peu partout en France. Le problème vient du cadeau de Sarkozy à ses copains de Vinci. Avant, les péages servaient en partie à la réfection des voies secondaires, maintenant, ils servent à enrichir des actionnaires...
14  1 
Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 2:49
Qu'il est plus que temps que cette société se mange un redressement.
14  1 
Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 8:30
Dès qu'il s'agit de piquer du pognon à ses utilisateurs, Apple est toujours en avance sur les autres...
13  0 
Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 10:58
Alors même qu'Apple est assis sur une montagne de cash s'élevant à 245 milliards, il faut répercuter une taxe sur les petits producteurs qui font la richesse de l' App store. Scandaleux !
13  0 
Avatar de
https://www.developpez.com
Le 12/08/2019 à 11:01
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message

#TaxerCEstVoler #CePaysEstFoutu #LiberonsNous !
Hum cet été mon fils c'est cassé le bras, pas à proximité de chez nous, il a vu un médecin, passé des radios, eu un platre, nous n'avons rien payé.
Dans quelques mois c'est la rentrée, mes trois enfants vont pouvoir aller à l'école.
La femme de mon voisin est malade et depuis plus de 10 ans, chaque jour, une infirmière passe la voir.
Le réseau routier est incroyable...
Je suis content qu'une redistribution des richesses puisse permettent tout cela et plus encore.
Pour moi le vole n'est pas la taxe, mais d'une part le gaspillage gaspillage de cette taxe, et d'autre part la corruption.
Quand au pays qui est foutu, si suffisamment de gens le pense alors oui, sinon moi je vois une jeunesse tellement dynamique, et un pays avec tellement de possible que je n'y crois pas.
Bel continuation
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Avatar de L33tige
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 03/12/2019 à 11:26
Taxer des produits qui sont de toute façon achetés de la-bas soit par des gens "aisés", soit occasionnellement comme produit de luxe/cadeau, je suis pas sur que l'impact soit très dissuasif.

C'est comme augmenter les taxes sur la truffe, je risque de pas vraiment le sentir vu la parcimonie avec laquelle j'en consomme.
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/01/2020 à 14:46
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Comment pourrais-tu vivre sans l'état ?
Sans l'état et son financement des services de santé(aussi imparfait soit-il), mon fils serait mort quelques jours après sa naissance.

Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Ce pays communiste est foutu !
Les mots ont un sens. Communisme signifie "mise en commun des moyens de production" (sous entendu de production de richesse). Certains le sont en effet, mais l'immense majorité sont aux mains d’intérêts privés(ce que je ne déplore pas - dans la plupart des cas. Pas tous). Ta caricature est d'une imprécision remarquable.
13  2 
Avatar de i5evangelist
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 8:51
En même temps c'était sûre à 200% que c'était le client qui allait payer...
Il suffit de ne pas être client et hop, le tour est joué
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