Les États-Unis ouvrent une enquête sur la taxe Gafa française
Pour déterminer si elle constitue une pratique commerciale déloyale

Le , par Michael Guilloux

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La France poursuit son chemin vers l'instauration de sa taxe sur les géants du numérique. Ce projet de loi vise à imposer les activités numériques qui « créent de la valeur grâce aux internautes français » et cible notamment les entreprises qui font, sur leurs activités numériques, un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. L’idée est de les imposer à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. En définissant ces critères, une trentaine de groupes, majoritairement US, tombent sous le coup de cette taxe qui devrait rapporter 400 millions d’euros en 2019, puis 650 millions l'année prochaine.

Ce projet ne fait pas l'unanimité dans les discussions publiques. Certains estiment par exemple qu'en fin de compte il ne s'agit pas d'une taxe Gafa et cela pourrait dissuader les groupes européens juste en dessous du seuil de chercher à booster leurs chiffres d’affaires. Mais dans les votes des élus, on n'est pas vraiment loin du consensus. Après le vote en Assemblée en avril dernier (55 voix contre 4), le projet de loi instaurant une taxe nationale qui cible les géants du numérique a également été adopté par les sénateurs le mois suivant (181 voix contre 4).

Les sénateurs et les députés étant donc d'accord sur le principe de taxer les géants du numérique, ils se sont réunis en commission mixte paritaire le 26 juin 2019 pour parvenir à un accord, ce qui a été fait. Mais le texte devait repasser au sein des deux chambres avant son adoption définitive. En attendant le vote du Sénat le 11 juillet, l'Assemblée nationale a adopté jeudi 4 juillet, par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre, le projet de loi, sous le regard menaçant des USA.

L’administration Trump a en effet dénoncé le caractère « extrêmement discriminatoire » de la taxe numérique française à l’égard des multinationales basées aux États-Unis. Elle a exprimé son intention de saisir l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en représailles afin de protéger les intérêts des entreprises technologiques américaines qui sont visées par l’instauration d’une éventuelle taxe, notamment Google, Amazon, Facebook et Apple.

Mercredi 10 juillet, à la veille du vote du Sénat, le président américain, Donald Trump, a ordonné une enquête sur le projet français de taxation des entreprises technologiques, une enquête qui pourrait amener les États-Unis à imposer de nouveaux droits de douane ou d’autres restrictions commerciales à la France, comme ils l’ont fait pour la Chine.

« Les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques qui devrait être adoptée par le Sénat français demain vise injustement les entreprises américaines », a déclaré le représentant américain au Commerce, Robert Lighthizer, dans un communiqué annonçant l'enquête. Trump « a ordonné que nous examinions les effets de cette législation et déterminions si elle est discriminatoire ou déraisonnable et constitue une charge ou une restriction du commerce aux États-Unis », explique Lighthizer. L’enquête vise donc à déterminer si la taxe Gafa française constitue une pratique commerciale déloyale. Lighthizer aura jusqu’à un an pour déterminer si le plan fiscal français impacterait les sociétés de technologie américaines.


Pour le Bureau du représentant américain au commerce (USTR), « les services couverts sont ceux où les entreprises américaines sont des leaders mondiaux. La structure de la nouvelle taxe proposée ainsi que les déclarations de responsables donnent à penser que la France cible injustement la taxe dans certaines entreprises technologiques basées aux États-Unis », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Le président du Comité des finances du Sénat US, le républicain Chuck Grassley, ainsi que le sénateur Ron Wyden, le plus grand démocrate du groupe se sont également rangés derrière Trump. « La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains », ont-ils déclaré dans un communiqué conjoint.

Précisons que les États-Unis sont d’accord avec le principe de taxer plus lourdement diverses multinationales, mais ils estiment que « cela devrait être fait sur une base plus large que la sélection d’un secteur particulier ». Ils préfèrent plutôt suivre la piste des négociations au niveau de l'OCDE « pour parvenir à un accord multilatéral afin de relever les défis du système fiscal international posés par une économie mondiale de plus en plus numérisée ». Pour les sénateurs Chuck Grassley et Ron Wyden, « les États-Unis n'auraient pas besoin de poursuivre cette voie si d'autres pays abandonnaient ces actions unilatérales et concentraient leurs énergies sur le processus multilatéral en cours ».

Mais comme l'a maintes fois expliqué le ministre français des Finances, il s'agit d'une solution temporaire dans l'attente d’un accord dans le cadre de travaux en cours à l'OCDE. C'est en effet exaspéré par les hésitations au niveau de l'UE que Bruno Le Maire a décidé de faire cavalier seul, ne pouvant pas attendre plus longtemps alors que les « Gilets jaunes » réclament plus de pouvoir d’achat. Il faut en effet trouver de l'argent pour financer la série de mesures d’urgence en faveur du pouvoir d'achat annoncées en décembre dernier, pour un montant de près de dix milliards d’euros. Cette taxe lui permettrait donc d'aller chercher « l’argent [qui] est chez les géants du numérique », lesquels font « des profits considérables grâce aux consommateurs français, grâce au marché français, et payent 14 points d’imposition en moins que les autres entreprises, que les PME, que les TPE, que l'industrie française » ; ce qu'il trouve inadmissible. Bruno Le Maire s'est toutefois engagé à abandonner cette taxe lorsque les entreprises du numérique seront taxées à l’échelle internationale.

Source : Reuters

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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 8:53
« La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains »
De la part des américains, c'est "un peu" du foutage de gueule...
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 8:22
Citation Envoyé par Seb33300 Voir le message
Aaaah ça... quand il s'agit de taxer la France n'est jamais très loin...
Cette fois on essaie de taxer des entreprises qui paient peu d'impôts.
Elles savent faire de l'optimisation fiscale et de l'évasion fiscale.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Avec cette taxe, Paris espère ponctionner les plus grandes entreprises du numérique, à commencer par les GAFA, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires français et récolter 500 millions d’euros en 2019. Bruno Le Maire a expliqué « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 10:12
Citation Envoyé par NBoulfroy Voir le message
Cette taxe va avant tout toucher les TPE et PME dans le secteur du numérique qui ont un gros chiffre d'affaire avant d'inquiéter Google, Amazon & cie.

Encore une fois : la bureaucratie au service du bien de tous (c'est du sarcasme) !
en France par les entreprises de plus de 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et de 750 millions d'euros (845 millions de dollars) dans le monde.
Je dois pas avoir la même définition des TPE et PME
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Avatar de L33tige
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 9:13
USA: *taxe absolument tout ce qui représente de la concurrence étrangère*

Europe: *fais exactement la même chose*

USA: REEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE
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Avatar de pboulanger
Membre averti https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 9:13
Les américains sont champions pour nuire à la France : il n'y a qu'à voir les taxes sur le roquefort, par exemple... De plus l'extra-territorialité de leurs lois leur permettent de ponctionner les sociétés du monde entier pour renflouer leur dette abyssale....
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Avatar de Seb33300
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 7:43
La France a été en première ligne pour défendre une taxe numérique européenne
Aaaah ça... quand il s'agit de taxer la France n'est jamais très loin...
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Avatar de BleAcheD
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 9:41
Bruno Le Maire devient GJ ?
Les américains qui découvre ce qu'ils font subir aux autres pays, ils ont pas l'air d'aimer
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Avatar de Bardotj
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 11:32
un éclairage sur les pratiques des usa.


et en anglais

https://wikileaks.org/google-is-not-what-it-seems/
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 9:45
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Certains estiment par exemple qu'en fin de compte il ne s'agit pas d'une taxe Gafa et cela pourrait dissuader les groupes européens juste en dessous du seuil de chercher à booster leurs chiffres d’affaires.
C'est plausible comme scénario.
Quels groupes européen ne sont pas loin du seuil ?

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Le président du Comité des finances du Sénat US, le républicain Chuck Grassley, ainsi que le sénateur Ron Wyden, le plus grand démocrate du groupe se sont également rangés derrière Trump.
C'est rare que Trump ait ce type de soutien.

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Qu'en pensez-vous ?
C'était évident que les USA allaient se défendre.
Trump va saisir l'Organisation mondiale du commerce, les USA ont des avocats spécialisé très fort dans ce domaine.
On verra bien si la taxe Gafa française constitue une pratique commerciale déloyale ou pas.

Citation Envoyé par DevTroglodyte Voir le message
De la part des américains, c'est "un peu" du foutage de gueule...
Aujourd'hui la stratégie des USA c'est "Protectionnisme pour nous, libre-échange pour tous les autres".
Les USA ont fait la promotion du libre échange pendant des décennies. (mais ça a fini par privilégier la Chine)

Citation Envoyé par pboulanger Voir le message
Les américains sont champions pour nuire à la France : il n'y a qu'à voir les taxes sur le roquefort, par exemple...
Ah ouais
J'étais pas au courant.
Roquefort : la menace de surtaxe revient sur la table
«Pendant douze ans, jusqu'en 2011, on a subi une taxation de 100 % sur le roquefort», rappelle Robert Glandières, président de la Fédération régionale des syndicats d'éleveurs de brebis. Pour booster ses ventes outre-Atlantique, la filière avait fait de gros efforts financiers, et les producteurs avaient accepté de vendre leur lait moins cher, s'il était destiné à faire du roquefort exporté aux États-Unis.
En tout cas c'est chouette quand un produit français se vend aux USA :
Les Etats-Unis tirent des exportations record de cognac
L’histoire d’amour entre les Etats-Unis et le cognac, illustrée par son succès dans la communauté afro-américaine grâce au rap, s’est confirmée en 2017-2018, qui a vu l’eau de vie battre des records à l’export pour la quatrième année consécutive.
Citation Envoyé par L33tige Voir le message
Europe: *fais exactement la même chose*
Ce n'est pas l'Europe, c'est la France toute seule et ça ne vise que les grosses entreprises du numérique.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 10:01
Citation Envoyé par NBoulfroy Voir le message
Cette taxe va avant tout toucher les TPE et PME dans le secteur du numérique qui ont un gros chiffre d'affaire avant d'inquiéter Google, Amazon & cie.
Il faut quand même faire un chiffre d'affaire de 25 millions d'euros en France pour être soumis à la taxe :
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Ce projet « sera rapidement soumis au vote du Parlement », a-t-il continué, précisant que la taxe toucherait « toutes les entreprises représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France ». Et de souligner : « Si ces deux critères ne sont pas réunis, elles ne seront pas imposées ». Les GAFA ne seront donc pas les seuls concernés.
Citation Envoyé par BleAcheD Voir le message
Bruno Le Maire devient GJ ?
L'état à dépenser 10 milliards d'euros en réponse au mouvement des gilets jaunes, il faut donc créer des taxes pour les récupérer :
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Mais comme l'a maintes fois expliqué le ministre français des Finances, il s'agit d'une solution temporaire dans l'attente d’un accord dans le cadre de travaux en cours à l'OCDE. C'est en effet exaspéré par les hésitations au niveau de l'UE que Bruno Le Maire a décidé de faire cavalier seul, ne pouvant pas attendre plus longtemps alors que les « Gilets jaunes » réclament plus de pouvoir d’achat. Il faut en effet trouver de l'argent pour financer la série de mesures d’urgence en faveur du pouvoir d'achat annoncées en décembre dernier, pour un montant de près de dix milliards d’euros. Cette taxe lui permettrait donc d'aller chercher « l’argent [qui] est chez les géants du numérique », lesquels font « des profits considérables grâce aux consommateurs français, grâce au marché français, et payent 14 points d’imposition en moins que les autres entreprises, que les PME, que les TPE, que l'industrie française » ; ce qu'il trouve inadmissible. Bruno Le Maire s'est toutefois engagé à abandonner cette taxe lorsque les entreprises du numérique seront taxées à l’échelle internationale.
Citation Envoyé par BleAcheD Voir le message
Les américains qui découvre ce qu'ils font subir aux autres pays, ils ont pas l'air d'aimer
Dans le jargon on appelle ça une "guerre commerciale".
Les USA abusent de leur position dominante, ils n'ont pas l'habitude qu'un petit essaie de se défendre.
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