France : le Sénat adopte la taxe GAFA
Les deux chambres du Parlement vont maintenant tenter de se mettre d'accord sur une version commune

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Après le vote en Assemblée en avril dernier, le projet de loi instaurant une taxe nationale qui cible les géants du numérique vient d'être adopté par le Sénat. Mardi soir, au total, 181 sénateurs ont voté pour et 4 contre le projet présenté en mars par Bruno Le Maire, à quelques amendements près. Il y a quand même un grand nombre d'abstentions : 158.

Ce projet de loi vise à imposer les activités numériques qui « créent de la valeur grâce aux internautes français » et cible notamment les entreprises qui font, sur leurs activités numériques, un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. L’idée est de les imposer à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. En définissant ces critères, une trentaine de groupes, y compris le Français Criteo, tombent sous le coup de cette taxe qui devrait rapporter 400 millions d’euros en 2019, puis 650 millions l'année prochaine.

Comme lors des discussions en Assemblée, certains sénateurs ont cherché à étendre la portée et le fruit de la taxe. Les membres du groupe socialiste et républicain ont par exemple proposé d'augmenter le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) de 3 % à 5 %. Ils estiment en effet que « fixer le taux de la TSN à 5 % créerait une concurrence équitable entre les entreprises traditionnelles et les entreprises numériques et permettrait une meilleure contribution à l’impôt de la part du secteur du numérique, qui a été jusqu’ici sous-imposé ». Pour eux, une telle augmentation ne saurait en aucun cas être vue comme confiscatoire ou abusive dans la mesure où le montant de la taxe constituera une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises redevables de la taxe qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en France. Ainsi, en relevant le taux de la taxe, on incite en même temps les entreprises du numérique à déclarer leurs bénéfices en France. Leur amendement a toutefois été rejeté.

Comme la taxe porte sur les services numériques proposés aux utilisateurs en France, la localisation des internautes est essentielle pour déterminer l’assiette de la taxe proposée. Pour cela, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale indique uniquement que « l’utilisateur d’une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France ». Il faut donc préciser les éléments qui peuvent être utilisés pour déterminer la localisation de l'utilisateur et donc territorialiser l’assiette. Bruno Le Maire a demandé en Assemblée qu'il soit éventuellement défini d'autres éléments pour compléter l'élément principal qu’est l’adresse IP.

Les membres du groupe socialiste et républicain ont simplement proposé de rajouter un second critère, dans des conditions fixées par décret : la domiciliation de l’interface numérique utilisée. Ils estiment en effet que le trafic internet hébergé par les pages ".fr" est un indicateur plus complet, ou à tout le moins complémentaire, et permettrait de mieux appréhender la part française des services numériques. Mais cet amendement a été rejeté.

Pour cette même question, le rapporteur Albéric de Montgolfier a relevé la nécessité de concilier deux impératifs : l’efficacité de la taxe proposée (donc pouvoir localiser un utilisateur consultant une interface numérique depuis la France), et la protection des données à caractère personnel, qui suppose que la localisation soit réalisée de manière proportionnée aux objectifs poursuivis. L’adresse IP respecte l’équilibre entre ces deux exigences, ce qu'a confirmé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cet élément de localisation présente toutefois des faiblesses, qui pourraient s’accentuer à l’avenir. Pour garantir dans la durée le respect du double impératif d’efficacité et de confidentialité, il a donc proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités permettant d’apprécier la consultation d’une interface numérique au moyen d’un terminal situé en France. C'est la solution qui a été retenue...

Comme l'a expliqué le ministre des Finances, il s'agit d'une solution temporaire dans l'attente d’un accord dans le cadre de travaux en cours à l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Exaspéré par les hésitations au niveau de l'UE, Bruno Le Maire ne pouvait en effet pas attendre plus longtemps alors que les « Gilets jaunes » réclament plus de pouvoir d’achat. Il faut trouver de l'argent pour financer la série de mesures d’urgence en faveur du pouvoir d'achat annoncées en décembre dernier, pour un montant de près de dix milliards d’euros.

Cette taxe lui permet donc d'aller chercher « l’argent [qui] est chez les géants du numérique », lesquels font « des profits considérables grâce aux consommateurs français, grâce au marché français, et payent 14 points d’imposition en moins que les autres entreprises, que les PME, que les TPE, que l'industrie française » ; ce qu'il trouve inadmissible. Bruno Le Maire s'est toutefois engagé à abandonner cette taxe lorsque les entreprises du numérique seront taxées à l’échelle internationale.


Les sénateurs ayant approuvé l'idée de taxer les géants du numérique, avec les députés, ils vont à présent tenter, en commission mixte paritaire, de se mettre d'accord sur une version commune. Faute de quoi, une nouvelle lecture sera nécessaire.

Sources : Amendements (N°14, N°15, N° COM-20), Reuters

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Comment garantir dans la durée le respect du double impératif d’efficacité et de confidentialité dans la localisation des internautes pour déterminer l'assiette fiscale ?

Voir aussi :

Taxation des GAFA : certains États continuent de s'opposer à la réforme, quelques jours avant la réunion censée sceller un accord final sur le sujet
La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA, en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
Évasion fiscale : trois pays nordiques s'opposent au projet de l'UE de taxer les GAFA, soutenant que cela pourrait nuire à l'économie européenne
France : les députés LR proposent une loi visant à introduire une taxation de 5 % sur le chiffre d'affaires, des opérateurs de plateformes numériques
Taxation des GAFA : les gouvernements français et allemand vont prévoir une sortie de secours, en l'absence de progrès d'ici décembre

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Avatar de i5evangelist
Membre averti https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 8:51
En même temps c'était sûre à 200% que c'était le client qui allait payer...
Il suffit de ne pas être client et hop, le tour est joué
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Avatar de Gunny
Membre averti https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 9:00
Pauvres Amazon, ils sont tellement ric-rac qu'ils ne peuvent pas absorber 3%, je verse une larme d'injustice envers cette honnête entreprise familiale.
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Avatar de fredoche
Membre expert https://www.developpez.com
Le 14/08/2019 à 12:52
Citation Envoyé par Squadzz Voir le message
"parce qu’elles font des profits dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande"

- Et pas uniquement ! Franchement vous imaginez 10 grosses boîtes américaines venir s'installer en France !? Prête à déployer leurs Customer Service, Tech Support pour couvrir toutes l'Europe voir même l'Inde/Russie etc. ?
Même si la France baisserait le niveau de fiscalité, je me taperais des barres vu le niveau d'anglais des Francais... je doute que Paris dispose d'assez de personne pour palier ce problème.. ?

Idem niveau recrutement.. En France c'est :
- Tu dois avoir entre 18 et 30ans
- Avoir un diplôme scolaire de type bac +4/5 en IT // les diplomes made in AFPA, good luck.
- De preference être célibataire, avoir le permis, et être blanc (il faut être franc et réaliste, nos compagnies un point de vue "élitiste" différent de la réalité)
- Avoir des années d'expérience professionelle (c'est parfait quand t'as 18ans!)
- Accepté le SMIC

C'est facile de blâmer un pays comme l'Irlande, quant on y est jamais aller ?

Plusieurs compagnies se sont aussi installer en Angleterre-Londres pour le côté Sales (vivement le Brexit, j'ai hate de voir ce qu'il va se passer :-D)

Certaines compagnies se sont tout de même installer en France, pour avoir un pied-a-terre, pour faciliter certaines services professionnelles en IT/Sales (ex: Google à Paris)

Concernant cette taxe, elle est débile, le gouvernement à ZERO connaissance en informatique, je parie 10 balles qu'ils utilisent encore yahoo/netscape sur Windows Millenium... Parce que les compagnies trouveront toujours un moyen d'éviter cette taxe.. autrement ca sera comme d'hab les consommateurs francais qui vont subir (Merci qui ? Le gouvernement francais pour ce fi.. fu...).

La France part en cacahuète, tout le monde s'enfout, et reste dans leur routine d'arrogance/éitiste, plutôt que se sortir les doigts, et comprendre de nos erreurs.
Moi quand je vois le niveau de français des français... mais bref passons

Allez en quelques mots, on va peut-être arrêter l'auto-flagellation. Puisqu'il est question d'Amazon :
- Amazon en France selon Amazon : https://www.aboutamazon.fr/amazon-en-france
et au passage c'est pas comme s'ils desservaient les régions francophones ou non limitrophes par cette infrastructure
-et le CA d'Amazon en France : https://www.lsa-conso.fr/la-croissan...es-cles,314911
6,6 milliards d'euros, une paille. 10% du CA mondial de ce "pure player" dans un pays qui représente même pas 1% de la population mondiale, et dont le PIB représente lui un peu plus de 3% du PIB mondial. https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_...ar_PIB_nominal

Non mais quel pays de merde, qu'est ce qu'ils foutent ici les américains ? Bah c'est simple ils se gavent, et grâce à qui ? Non pas seulement grâce à l'Irlande mais aussi grâce au Luxembourg, et peut-être même surtout grâce à ce dernier.
Des pays dont la seule valeur ajoutée de leur politique et de leurs économies est de détourner à leur profit les taxes légitimes sur les bénéfices réalisés chez leurs voisins.

Mais en France il est de bon ton de pratiquer l'auto-détestation, on est tellement nuls.

Moi quand j'en lis certains, je les trouve stupides, voir c**s mais ce serait insultant n'est-ce pas ?
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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 8:53
« La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains »
De la part des américains, c'est "un peu" du foutage de gueule...
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 8:22
Citation Envoyé par Seb33300 Voir le message
Aaaah ça... quand il s'agit de taxer la France n'est jamais très loin...
Cette fois on essaie de taxer des entreprises qui paient peu d'impôts.
Elles savent faire de l'optimisation fiscale et de l'évasion fiscale.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Avec cette taxe, Paris espère ponctionner les plus grandes entreprises du numérique, à commencer par les GAFA, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires français et récolter 500 millions d’euros en 2019. Bruno Le Maire a expliqué « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».
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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 9:29
Citation Envoyé par bilgetz Voir le message
Justement toute l'astuce de Amazone france est de ne pas faire de bénéfice.
Elle est facturé par une filiale dans un paradis fiscale qui comme par hasard correspond pratiquement au bénéfice total.
Exactement, Starbuck fait la même en déclarant faire des pertes en France afin de ne pas payer de taxe sur le bénéfice. Tant que ces pratiques resteront "légales", taxer le chiffre d'affaire est la seule solution.
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 05/07/2019 à 18:13
Je ne sais pas si ce sera le cas, mais je trouverais drôle que le Conseil Constitutionnel l'annule sous prétexte que l'on fait partie de l'UE et que les traités de l'UE ne nous permettent pas de prendre une telle décision, soit parce que ça irait à l'encontre de certains traités, soit parce que ce n'est plus de notre ressort.
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 10:04
Leurs concurrents sont plus chers parce qu’ils payent des impôts. Donc faire payer des impôts à amazon pour qu'ils se retrouvent au même niveau de tarif que leurs concurrents me parait être la moindre des choses. Tout ceci est juste et bon.
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Avatar de Gunny
Membre averti https://www.developpez.com
Le 07/08/2019 à 10:57
Il faut sortir de la mentalité "don't hate the player, hate the game". Quelqu'un qui exploite une faille dans la loi à son propre profit et au détriment des autres mérite tout à fait d'être appelé un connard, en même temps que l'on bouche cette faille.
Le but d'une entreprise n'est pas de faire du profit, tout comme notre but en tant qu'être humain n'est pas de manger. Ce sont des moyens pour pérenniser l'activité.
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 13/08/2019 à 11:13
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Vous avez payé depuis assez longtemps des cotisations de sécurité sociale qui représentent une part non négligeable de vos revenus complets. Il est probable que le médecin, les radios et le plâtre, vous les ayez payés déjà plusieurs fois, en fait.
Certes?. Mais c'est la marque d'un pays civilisé. On ne sait pas qui, demain, aura besoin de soins médicaux. On paye tous, et ceux sur qui le malheur tombe(genre mon fils à sa naissance, un mois d'hôpital, 18 mois de rééduc, et c'est pas fini) sont protégés. Et si mon fils sera un jour un citoyen productif non handicapé, c'est bien grâce à ce système de redistribution.

Parce-que le fils de pauvre, lui, dans un système non-redistributif, avec les pathologies de mon petit, il finit avec un bras et une jambe inutilisable, parce-que ses parents ne peuvent pas payer les soins. et sera un boulet financier pour la société toute sa vie. Redistribuer, c'est investir dans les pauvres pour que ceux-ci et leurs enfants puissent devenir productifs à leur tour.

Après, on peut gloser sur certaines gabegies. Mais j'en ai assez vu(des gabegies) dans le privé pour me garder de conclure sur l'incurie de l'état. J'ai assez de vue sur des concurrents entre public et privé(cliniques et hôpitaux, nos clients), pour savoir qu'il y a des aberrations des deux cotés. Pas les mêmes, certes, mais à la fin, c'est l’hôpital public qui a trouvé ce qui n'allait pas chez mon fils, après que la clinique privée aie jeté l'éponge. Hasard?
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