France : le Sénat adopte la taxe GAFA
Les deux chambres du Parlement vont maintenant tenter de se mettre d'accord sur une version commune

193PARTAGES

9  0 
Après le vote en Assemblée en avril dernier, le projet de loi instaurant une taxe nationale qui cible les géants du numérique vient d'être adopté par le Sénat. Mardi soir, au total, 181 sénateurs ont voté pour et 4 contre le projet présenté en mars par Bruno Le Maire, à quelques amendements près. Il y a quand même un grand nombre d'abstentions : 158.

Ce projet de loi vise à imposer les activités numériques qui « créent de la valeur grâce aux internautes français » et cible notamment les entreprises qui font, sur leurs activités numériques, un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. L’idée est de les imposer à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. En définissant ces critères, une trentaine de groupes, y compris le Français Criteo, tombent sous le coup de cette taxe qui devrait rapporter 400 millions d’euros en 2019, puis 650 millions l'année prochaine.

Comme lors des discussions en Assemblée, certains sénateurs ont cherché à étendre la portée et le fruit de la taxe. Les membres du groupe socialiste et républicain ont par exemple proposé d'augmenter le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) de 3 % à 5 %. Ils estiment en effet que « fixer le taux de la TSN à 5 % créerait une concurrence équitable entre les entreprises traditionnelles et les entreprises numériques et permettrait une meilleure contribution à l’impôt de la part du secteur du numérique, qui a été jusqu’ici sous-imposé ». Pour eux, une telle augmentation ne saurait en aucun cas être vue comme confiscatoire ou abusive dans la mesure où le montant de la taxe constituera une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises redevables de la taxe qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en France. Ainsi, en relevant le taux de la taxe, on incite en même temps les entreprises du numérique à déclarer leurs bénéfices en France. Leur amendement a toutefois été rejeté.

Comme la taxe porte sur les services numériques proposés aux utilisateurs en France, la localisation des internautes est essentielle pour déterminer l’assiette de la taxe proposée. Pour cela, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale indique uniquement que « l’utilisateur d’une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France ». Il faut donc préciser les éléments qui peuvent être utilisés pour déterminer la localisation de l'utilisateur et donc territorialiser l’assiette. Bruno Le Maire a demandé en Assemblée qu'il soit éventuellement défini d'autres éléments pour compléter l'élément principal qu’est l’adresse IP.

Les membres du groupe socialiste et républicain ont simplement proposé de rajouter un second critère, dans des conditions fixées par décret : la domiciliation de l’interface numérique utilisée. Ils estiment en effet que le trafic internet hébergé par les pages ".fr" est un indicateur plus complet, ou à tout le moins complémentaire, et permettrait de mieux appréhender la part française des services numériques. Mais cet amendement a été rejeté.

Pour cette même question, le rapporteur Albéric de Montgolfier a relevé la nécessité de concilier deux impératifs : l’efficacité de la taxe proposée (donc pouvoir localiser un utilisateur consultant une interface numérique depuis la France), et la protection des données à caractère personnel, qui suppose que la localisation soit réalisée de manière proportionnée aux objectifs poursuivis. L’adresse IP respecte l’équilibre entre ces deux exigences, ce qu'a confirmé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cet élément de localisation présente toutefois des faiblesses, qui pourraient s’accentuer à l’avenir. Pour garantir dans la durée le respect du double impératif d’efficacité et de confidentialité, il a donc proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités permettant d’apprécier la consultation d’une interface numérique au moyen d’un terminal situé en France. C'est la solution qui a été retenue...

Comme l'a expliqué le ministre des Finances, il s'agit d'une solution temporaire dans l'attente d’un accord dans le cadre de travaux en cours à l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Exaspéré par les hésitations au niveau de l'UE, Bruno Le Maire ne pouvait en effet pas attendre plus longtemps alors que les « Gilets jaunes » réclament plus de pouvoir d’achat. Il faut trouver de l'argent pour financer la série de mesures d’urgence en faveur du pouvoir d'achat annoncées en décembre dernier, pour un montant de près de dix milliards d’euros.

Cette taxe lui permet donc d'aller chercher « l’argent [qui] est chez les géants du numérique », lesquels font « des profits considérables grâce aux consommateurs français, grâce au marché français, et payent 14 points d’imposition en moins que les autres entreprises, que les PME, que les TPE, que l'industrie française » ; ce qu'il trouve inadmissible. Bruno Le Maire s'est toutefois engagé à abandonner cette taxe lorsque les entreprises du numérique seront taxées à l’échelle internationale.


Les sénateurs ayant approuvé l'idée de taxer les géants du numérique, avec les députés, ils vont à présent tenter, en commission mixte paritaire, de se mettre d'accord sur une version commune. Faute de quoi, une nouvelle lecture sera nécessaire.

Sources : Amendements (N°14, N°15, N° COM-20), Reuters

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Comment garantir dans la durée le respect du double impératif d’efficacité et de confidentialité dans la localisation des internautes pour déterminer l'assiette fiscale ?

Voir aussi :

Taxation des GAFA : certains États continuent de s'opposer à la réforme, quelques jours avant la réunion censée sceller un accord final sur le sujet
La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA, en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
Évasion fiscale : trois pays nordiques s'opposent au projet de l'UE de taxer les GAFA, soutenant que cela pourrait nuire à l'économie européenne
France : les députés LR proposent une loi visant à introduire une taxation de 5 % sur le chiffre d'affaires, des opérateurs de plateformes numériques
Taxation des GAFA : les gouvernements français et allemand vont prévoir une sortie de secours, en l'absence de progrès d'ici décembre

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de bombseb
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 22/05/2019 à 13:19
En gros ils ont éssayé de le faire au niveau européen et ca n'a pas marché. A l'échelle nationale par contre ça reste encore possible.
Comme quoi la souveraineté ça a du bon non ?
Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/05/2019 à 13:37
Oui et non. Le souverainisme peut avoir du bon, le fédéralisme aussi. Un accord Européen aurait eu beaucoup plus de poids.

Là le cœur du problème, vient du fait que l'union Européenne est a mi chemin entre fédéralisme et souverainisme. Dans une vraie vision fédérale de l'Europe, des pays comme l'Irlande ne devraient pouvoir utiliser leur pouvoir souverain pour faire barrage à une décision soutenue par une grande majorité.
Avatar de bombseb
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 22/05/2019 à 13:52
Dans une vraie vision fédérale de l'Europe, des pays comme l'Irlande ...
Dans une vraie vision fédérale de l'Europe l'Irlande n'existerais plus, tout comme la France.
Il n'y aurait que des euro régions.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/05/2019 à 13:52
Citation Envoyé par Uther Voir le message
Dans une vraie vision fédérale de l'Europe, des pays comme l'Irlande ne devraient pouvoir utiliser leur pouvoir souverain pour faire barrage à une décision soutenue par une grande majorité.
Malheureusement, dans l'UE, un pays pourra toujours bloquer les autres.

Ça vient de l’article 48 du traité sur l’Union européenne (TUE) à ce qu'il parait.
4. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités.
Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

6. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux politiques et actions internes de l'Union.
Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.
Par contre j'ai trouvé des choses étrange :
Juncker attaque la règle de l’unanimité sur les questions fiscales
Fiscalité : Bruxelles veut abandonner la règle de l'unanimité dans l'UE
La Commission européenne a proposé ce mardi d'abandonner progressivement la règle de l'unanimité pour les décisions en matière fiscale dans l'UE, malgré les réticences de certains Etats membres, Irlande en tête.

Actuellement, pour être adoptée, une loi européenne sur les taxes doit être approuvée par les 28 pays de l'UE. Une situation qui a conduit à de nombreuses frustrations puisqu'elle freine considérablement toute tentative d'harmonisation en matière d'impôts dans l'Union.
Tu bluffes Martoni.
Bon de toute façon si on force les nations membre de l'UE a avoir les mêmes lois fiscales, l'Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte, vont se barrer de l'UE en courant.
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/05/2019 à 14:02
@Ryu, voici ce que l'UE permet. Si seule la France (par exemple) avait adopté un truc comme le RGPD, le reste du monde n'en aurait rien eu à battre. Mais, là, c'est toute l'UE qui va dans la même direction, et du coup, ça fait réagir...

C'est pour cela qu'il est important de défendre l'UE, c'est notre seule défense face aux géants que sont les USA, la Chine et la Russie (et bientôt l'Inde).
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/05/2019 à 14:04
Il suffit que les peuples votent pour des partis qui prônent de changer la règle de l'unanimité sur la fiscalité
Ou des partis qui prônent une assiste minimale commune.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/05/2019 à 14:20
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
C'est pour cela qu'il est important de défendre l'UE, c'est notre seule défense face aux géants que sont les USA, la Chine et la Russie (et bientôt l'Inde).
Pfff on croirait entendre les électeurs d'LREM !
«On a besoin de l'UE pour se défendre face à la Chine et la Russie»
C'est quoi cette paranoïa ?
Ces pays ne sont pas nos ennemis...

D'après moi l'UE est un boulet qui nous ralentit tous et l'ensemble des pays Européen pèseraient beaucoup plus sans elle...
La bonne nouvelle c'est des populistes se font élire un peu partout, peut-être qu'avec des Salvini à la tête de chaque pays, l'UE s'orienterait dans une meilleure direction.

Perso j'en ai strictement rien à foutre du RGPD, c'est peut-être sympa de pouvoir récupérer les infos que les sites ont sur toi, mais ça me semble hyper contraignant pour tous les webmasters.
Ça me saoul d'avoir à rechercher le bouton "tout refuser" à chaque fois que je vais sur un site pour la première fois.

Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Il suffit que les peuples votent pour des partis qui prônent de changer la règle de l'unanimité sur la fiscalité
Mais arrêtez d'être utopiste et de croire qu'on peut changer l'UE.
De toute façon si on forcerait les états membre à avoir la même fiscalité, les paradis fiscaux quitteraient l'UE (et sans ces pays il n'y a plus d'UE).
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/05/2019 à 14:27
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

«On a besoin de l'UE pour se défendre face à la Chine et la Russie»
C'est quoi cette paranoïa ?
Ces pays ne sont pas nos ennemis...
Il a oublié de cité les USA.
Tiens il me semblait qu'il fallait se proteger des produits Chinois et leurs mettre des taxes tarifaires?
Pour la Russie plusieurs pays européens non pas la même vision que toi
Je ne suis pas sur que les Ukrainiens soit en accord avec toi.
Je ne suis pas sur que quand les Russes coupe leurs arriver de gaz, les habitants pensent comme toi

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Mais arrêtez d'être utopiste et de croire qu'on peut changer l'UE.
De toute façon si on forcerait les états membre à avoir la même fiscalité, les paradis fiscaux quitteraient l'UE (et sans ces pays il n'y a plus d'UE).
Ce n'est toujours que ton avis

Je vois mal le Luxembourg faire un LuxExit alors que la majorité de ses travailleurs sont des européens.
Je vois mal l'Irlande faire Irexit alors qu'il vont devoir bénéficié des millions € et perdre leur premier partenaire commerciale avec le Brexit. Et encore moins perdre 40% de leurs partenaire commerciaux
Avatar de MiaowZedong
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/05/2019 à 14:33
Citation Envoyé par bombseb Voir le message
En gros ils ont éssayé de le faire au niveau européen et ca n'a pas marché. A l'échelle nationale par contre ça reste encore possible.
Comme quoi la souveraineté ça a du bon non ?
Oui et non. La taxe votée, tant pour l'État que pour les GAFA, ne représente que de la menue monaie. Le gouvernement a pris une mesure symbolique sans aller au clash avec les GAFA (le gouvernement compte sur l'illettrisme économique de la population pour que le peuple croit à une mesure efficace, alors que ce n'est pas le cas). Une mesure Européene commune aurait put imposer une vraie taxe pratique, avec un montant qui, même partagé entre les 2827, aurait fait rentrer des dizaines de fois plus d'argent dans les caisses publiques (et égaliserait un peu le jeu entre les GAFA qui peuvent profiter de la mondialisation et les entreprises "coincées" dans nos pays).
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/05/2019 à 14:40
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Il a oublié de cité les USA.
C'est parce que j'ai vu des interviews de gens qui votent LREM :

Vers 21 minutes.

Les électeurs LREM parlent de Chine et de Russie et pas d'USA. (ils sont trop pro USA, alors que ce pays n'a jamais été notre ami)
Mais après ouais pour l'Europe les USA sont un danger plus que la Chine et la Russie.
On suit les ordres des USA (par exemple quand Sarkozy a fait assassiner Kadhafi c'était pas dans les intérêts de la France).

Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Tiens il me semblait qu'il fallait se proteger des produits Chinois et leurs mettre des taxes tarifaires?
Il faudrait surtout augmenter les exportations vers la Russie et l'Iran, mais les USA nous en empêchent à cause des sanctions...
Les entreprises françaises ont beaucoup perdu à cause de ses sanctions.

Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Je ne suis pas sur que les Ukrainiens soit en accord avec toi.
Parmi les ukrainiens pro UE / anti Russe (soutenu par BHL) il y avait des néo nazis, donc je préfère les ukrainiens pro Russe.
Scandaleux : le fondateur du parti fasciste ukrainien Svoboda reçu à l’Assemblée et au Sénat !

====
Bref, avant il n'y avait pas d'UE et les pays Européen dominaient le monde.
Après ce fut le tour des USA et là ça revient en Chine.
Contacter le responsable de la rubrique Accueil

Partenaire : Hébergement Web