Taxation des GAFA : certains États continuent de s'opposer à la réforme
Quelques jours avant la réunion censée sceller un accord final sur le sujet

Le , par Stéphane le calme

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En mars, aux termes d’une proposition de la Commission exécutive de l’UE, une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique, accusées de se soustraire à l’impôt en acheminant leurs bénéfices vers les États à faibles taux d’imposition, a été mise sur la table de négociation. .

Le plan fiscal a été qualifié de « solution miracle » et visait à remédier à la faible imposition des grandes enseignes du numérique, tels que Google ou Facebook à court terme, avant de proposer une solution globale plus complète pour taxer les activités numériques.

L’Europe a du mal à se mettre d’accord sur la réforme de ses règles fiscales qui permettraient de faire payer aux entreprises numériques leur juste part d’impôt. À l’origine du projet aux côtés de l'Allemagne, la France a, dans un premier temps, en septembre, avancé plusieurs idées auprès de ses partenaires européens pour parvenir à un accord. Paris a déclaré ne pas être hostile à l’idée d’offrir une compensation financière à l’Irlande pour pallier les pertes de revenus fiscaux que pourrait entraîner l’instauration de cette taxe.

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, l’un des plus fervents partisans de cette taxation, a tenté de trouver un compromis en proposant d’ajouter une « clause de caducité » à ce nouvel impôt. La proposition prévoit de supprimer la taxation dès qu’un accord est trouvé au niveau mondial avec les poids lourds de l’internet. Cette proposition a été accueillie comme une avancée par les partenaires européens.


Malheureusement, cela n'a pas permis de faire avancer les choses d'une manière significative. De plus, la dernière tentative de l'Autriche, qui assure la présidence de l'UE jusqu'à la fin de l'année, qui a tenté de calmer les inquiétudes en reportant l'entrée en vigueur de la « solution miracle » à 2022, a également rencontré une opposition vendredi, ont déclaré des diplomates à Reuters.

L'Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande sont restés opposés à la taxe lors d'une réunion de diplomates de l'UE, tandis que l'Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne ont demandé plus de temps.

Le 4 décembre, une réunion des ministres des Finances de l'UE censée sceller un accord final sur cette question a donc peu de chances de réussir.

Cependant, la France reste optimiste : « Nous sommes proches de l'objectif, mais nous aurons besoin de quelques semaines de négociations supplémentaires avant d'y arriver », a déclaré un responsable du ministère français des Finances.

La plupart des pays de l'UE soutiennent la taxe à l'échelle de l'UE qui, si elle n'était pas adoptée, pourrait être remplacée par des prélèvements nationaux similaires, ce qui constituerait une évolution négative pour le marché intérieur de l'UE.

L’Italie, l’Espagne et la Grande-Bretagne ont déjà préparé leurs plans fiscaux numériques nationaux. Huit autres pays ont des mesures similaires en place ou en préparation, ont déclaré des responsables de l'UE.

Notons que le projet doit être approuvé par les 28 États membres de l’UE.

Source : Reuters

Voir aussi :

France : une élue relance la question d'un OS souverain, après avoir interpellé le gouvernement au sujet de l'omniprésence des GAFAM dans le pays
La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
Avec une capitalisation boursière de 1000 milliards USD, Apple rentre dans l'histoire et s'affiche comme le membre des GAFA le plus rentable du marché
Évasion fiscale : trois pays nordiques s'opposent au projet de l'UE de taxer les GAFA, soutenant que cela pourrait nuire à l'économie européenne
RGPD : la Quadrature du Net et 12 000 internautes déposent des plaintes à la CNIL, pour attaquer les GAFAM en recours collectif

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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/04/2019 à 9:46
Citation Envoyé par Mingolito Voir le message
Il faut arrêter avec les prestations sociale à gogo c'est tout.

Tu veux bouffer ? tu va bosser feignasse, c'est simple, c'était comme ça avant, et c'était mieux.
Ha ben oui, ça marche très biens USA où dès que tu as un problème de santé grave et pas de gros revenus tu te retrouves retrouves à la rue.
Comment ? On me fait dire dans l'oreillette qu'en plus les dépenses de l'état dans ce domaine sont beaucoup plus élevées qu'en France ? Ah ben zut alors.
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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 8:53
« La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains »
De la part des américains, c'est "un peu" du foutage de gueule...
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 8:22
Citation Envoyé par Seb33300 Voir le message
Aaaah ça... quand il s'agit de taxer la France n'est jamais très loin...
Cette fois on essaie de taxer des entreprises qui paient peu d'impôts.
Elles savent faire de l'optimisation fiscale et de l'évasion fiscale.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Avec cette taxe, Paris espère ponctionner les plus grandes entreprises du numérique, à commencer par les GAFA, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires français et récolter 500 millions d’euros en 2019. Bruno Le Maire a expliqué « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».
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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 10/04/2019 à 13:33
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Le problème ce sont les charges, si quelqu'un créer son entreprise il va avoir énormément de mal à embaucher quelqu'un, car ça coûte super chère.
Les artisans sont noyés sous la paperasse et les taxes, il y a des choses horrible comme le RSI.
Créer une entreprise en France c'est l'enfer, il n'y a pas de cadeau pour les petits patrons.

Il faudrait repartir à 0 et recréer un système propre (je suis toujours fan du grand formatage).
Est-ce que tu t'es déjà demandé pourquoi l'état en prend autant aux petits patron et aux PME?

Parce que eux, ils payent.

Quand tu fais un budget, quand tu augmentes de 5% leurs taxes, tu augmentes de 5% tes entrées d'argent.
Quand tu augmentes de 5% les taxes des grosses boites, tu augmentes de 0,0001% tes entrées d'argents.

C'est comme dans le métro, il vaut mieux faire des contrôles le premier du mois pour chopper les bons employés qui n'ont pas chargé leur badge et qui paieront l'amende que ceux qui fraudent et qui de toute façon ne paieront jamais, même après des mois de procédures (qui coûtent cher à la boite aussi...)

La solution fiscale de simplicité est celle appliquée
La solution morale est évidemment de poursuivre les fraudeurs
La vrai solution est évidement de poursuivre les fraudeurs. Dura lex sed lex.
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 05/07/2019 à 18:13
Je ne sais pas si ce sera le cas, mais je trouverais drôle que le Conseil Constitutionnel l'annule sous prétexte que l'on fait partie de l'UE et que les traités de l'UE ne nous permettent pas de prendre une telle décision, soit parce que ça irait à l'encontre de certains traités, soit parce que ce n'est plus de notre ressort.
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Avatar de bombseb
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 11:31
Citation Envoyé par pioule Voir le message
A mon avis, l'UE n'a de sens que si elle est faite "à l'américaine", c'est à dire Europe = Pays, avec 1 budget unique européen, des lois nationales européennes, des prestations sociales, salaires minimum identiques pour tous les états membres, une structure gouvernementale unique élue par les européens.
Cela ne se fera jamais, les pays membres et hommes de pouvoir ne sont pas prêts à abandonner leur souveraineté, leur pouvoir, leur argent (pour peu qu'il en reste quelque part...), leur fonction. De ce point de vue là, effectivement mieux vaut tout éclater et revenir comme avant, car une Europe aboutie à 10%, ça ne fonctionnera jamais.
Pourquoi vouloir à tout pris faire des états unis d'Europe ? Pour faire comme les américains ?

Ca serait pas mieux une Europe des nations ou chaque pays garderait sont indépendance tout en coopérant avec ses voisins ?
Je suis désolé mais je suis attaché à mon pays, je n'ai pas envie de voir la France disparaître dans une Europe fédérale.

D'ailleurs rien que le terme "Europe" est un abus de langage. L'Europe est un continent, l'Union Européenne est une structure géopolitique.
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Avatar de JackIsJack
Membre actif https://www.developpez.com
Le 09/12/2018 à 8:05
N’est-il pas normal que l’entreprise étrangère qui ne fait que vendre un produit en France, sans installation particulière à cet effet, génère moins de marge imposable que l’entreprise française qui fabrique et vend en France ?
On peut voir ça sous cette dimension : les entreprises qui ne font 'que vendre' utilise tout de meme la matière humaine que sont leurs consommateur, ce capital humain il a un coût à construire : l'éducation, la confiance (je ne vais renvoyer 15 fois mes colis amazon en retour ou divers abus). Tout ça s'appuie également sur un réseau de distribution physiques des biens (il existe des routes pour transporter les biens et une économie fonctionnelle derriere), et le réseau internet aussi. Bref ces entreprises s'appuient indirectement mais nécessairement sur tout un système, qui a des coût de fonctionnement, donc leur participation à l'effort n'est pas à négliger. (Sinon qu'ils essayent de faire leur profit en Inde si leur business est indépendant du pays...)
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 11:11
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Si vraiment c'était les 5 pays que tu cites le problème le 22 autres pourraient se mettre d'accord.
(Alors certes on ne pourrait l'imposer aux 5 autres...)
Ouais mais ça ne servirait à rien, Starbucks organiserait toujours son déficit en France pour payer ses impôts aux Pays-Bas.

Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
En quoi tu aurais plus de force pour imposer tes lois sur un autre pays sans l'UE?
L'UE impose que dalle aux USA.
D'après moi l'UE a été sponsorisé par les USA pour affaiblir les pays européens. (les européens sont juste des consommateurs de produits américains)

Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Pourtant il y a schengen, l'euro, erasmus, esa, reach, des normes communes, ect
Alors certes c'est pas parfait mais de la a dire que c'est un échec
Schengen ça craint parce les terroristes et les clandestins se promènent comme ils veulent. (quand l'Allemagne accueille 2 millions de migrants, ces migrants peuvent aller où ils veulent dans Schengen).

L'euro c'est le plus gros échec de l'UE, c'est une catastrophe ça plombe l'économie française, ça a tué la Grèce, ça va peut-être tuer l'Italie et l'Espagne.
L'euro c'est la pire des productions de l'UE, pourtant à l'époque l'intégralité des économistes avaient prévenu que ça allait être une catastrophe...
Sans l'euro ce serait un peu mieux.
Peut-être qu'on devrait commencer par ça, la France devrait avoir une monnaie plus faible que celle de l'Allemagne, c'est comme ça. Partager la même monnaie nous handicap grandement.
On serait mieux avec une monnaie française.

On peut faire des collaborations sans UE...
Les pays européens n'ont pas attendu l'UE pour collaborer ensemble. (Airbus existait avant l'UE)
Il y avait la Suisse dans Erasmus et ce pays n'est pas dans l'UE.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 12:04
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Ben alors j'ai mal compris pourquoi se plaindre des paradis fiscaux?
Alors déjà ce n'est pas l'UE qui empêchera le Luxembourg, l'Irlande, les Pays-Bas, Malte d'être des paradis fiscaux.
UE ou pas ça ne changera pas.
Jamais les pays de l'UE ne partageront les mêmes taxes (c'est impossible ils sont trop différents).

À cause de l'UE il y a le libre échange des biens et des services, donc ça aide les entreprises à faire des montages financier pour éviter l'impôt.
Ça boost la concurrence déloyale à fond entre les pays de l'UE, produire en France coûte plus cher que produire n'importe où ailleurs dans l'UE (parce que les normes sont plus strict, il y a des services de l'état à financer (comme la paie et les privilèges des trop nombreux députés par exemple, mais aussi des choses utiles)), on ne peut pas se défendre face aux fruits et légumes qui poussent en serre en Espagne et qui sont récolté par des africains exploités par exemple.

Il y a l'histoire des travailleurs détachés qui permet de faire bosser des polonais en France et ça coûte moins cher.

Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Ce n'est pas l'€ qui a tué la Grèce mais ces comptes en déficit
Ouais d'ailleurs pourquoi la Goldman Sachs n'a jamais été puni pour avoir manipulé les comptes de la Grèce ?

En tout cas ça n'a pas aidé...
L'euro n'est pas une monnaie adapté à la Grèce.
Même la presse mainstream le reconnait :
L'euro est trop fort de 6,8% pour la France et trop faible de 18% pour l'Allemagne selon le FMI
Une même monnaie, mais des économies nationales fort différentes. Alors que la France a accusé un déficit extérieur de ses paiements courants de 19 milliards d'euros en 2016, l'Allemagne a enregistré la même année un excédent de 261 milliards d'euros. Pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que la monnaie unique n'est adaptée ni à l'une ni à l'autre, comme si on voulait faire passer le même costume à «Passe- Partout» , le nain le plus célèbre de France, et au basketteur Tony Parker.
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Avatar de bombseb
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 12:17
Je voulais réagir à ça aussi :

Ben alors j'ai mal compris pourquoi se plaindre des paradis fiscaux? du dumping sociale?
Certaines entreprises font bosser des polonais en France en payant les charges du pays d'origine. Il y a moins de charges en Pologne qu'en France. C'est ce qu'on appelle le dumping social, et c'est rendu possible par les politiques néo libérale de nos chers dirigeants et l'espace Schengen qui autorise la libre circulation de tout et n'importe comment sans aucun contrôle.
Les frontières, c'est pas juste une question d'immigration mais aussi de protection de notre système sociale et de nos entreprises.
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