France : les députés LR proposent une loi visant à introduire une taxation de 5 % sur le chiffre d'affaires
Des opérateurs de plateformes numériques

Le , par Bill Fassinou, Chroniqueur Actualités
Alors que l'Union européenne est encore aux phases de réflexion, de négociation et de consensus, la France vient de faire une avancée significative à travers la proposition de loi « visant à introduire une taxation sur le chiffre d'affaire afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France ». Introduite le 7 novembre 2018 par les députés du groupe Les Républicains (LR), cette proposition a pour objectif de trouver une solution au problème des pertes fiscales qu'engendrent les plateformes numériques pour la France.

D'où vient le problème de pertes fiscales engendrées par les plateformes numériques ?

Les plateformes numériques sont des dématérialisations virtuelles d'entreprises sur le net. Les entreprises ont donc la possibilité de réaliser de gros bénéfices par l'intermédiaire de leur plateforme numérique sans avoir besoin de s'implanter physiquement dans un pays. Et c'est justement de là que vient le problème. En effet, seules les entreprises implantées physiquement dans un pays sont obligés de s'acquitter des impôts nationaux sur les sociétés. Les plateformes numériques permettent aux entreprises d'exister virtuellement dans les pays, leur permettant ainsi d'échapper au paiement de ces impôts.


Pour les députés LR, cette échappatoire offerte par le numérique engendre « des pertes de recettes fiscales insupportables » d'autant plus que les opérateurs des plateformes numériques font parfois des chiffres d'affaire 3 fois supérieures à ceux réalisés par les entreprises physiquement présentes sur le territoire. Ces députés prennent l'exemple de l'entreprise Airbnb qui a payé pour l'exercice 2016 un impôt de 96 944 euros pour un chiffre d'affaire de plus de 5 milliards euros. La France n'est d'ailleurs pas le seul pays à souffrir de ces pertes fiscales. D'autres pays de l'Union européenne en souffrent aussi, car les députés estiment la perte fiscale à plusieurs milliards d'euros chaque année pour toute l'UE.

De plus, ces députés trouvent injuste que les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Microsoft) avec leur gros chiffre d'affaire paient « un taux d'imposition inférieur de moitié aux entreprises traditionnelles ». Ils espèrent par leur proposition de loi endiguer les pertes fiscales et rétablir l'égalité entre les entreprises physiquement présentes sur le territoire et celles qui ne le sont pas.

Quel est le contenu de la proposition de loi ?

La proposition de loi s'articule autour de mesures.

Première mesure : les plateformes numériques qui ont « un nombre de visiteurs uniques supérieurs à 1 million par mois sur le territoire français » doivent se faire enregistrer par leurs opérateurs sur une plateforme dédiée à l'enregistrement. Ils obtiendront par la suite un numéro d'enregistrement.

Deuxième mesure : une taxe de 5 % sera appliquée sur le chiffre d'affaire hors taxe réalisé en France par les opérateurs des plateformes qui ont été enregistrés. Cette taxation à hauteur de 5 % est assez raisonnable, car elle correspond « à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d'affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l'impôt sur les sociétés ».

Troisième mesure : les entreprises dont les plateformes numériques sont implantées en France depuis moins de 5 ans seront exonérées de cette taxe afin de faciliter la création d'entreprises.

Quatrième mesure : le montant payé par les entreprises installées physiquement sur le territoire français pour s'acquitter de la taxe de 5 %, sera retranché du montant qu'elles doivent payer pour s'acquitter de l'impôt sur les sociétés.

Toutes les mesures de cette proposition de loi se veulent compatibles avec le droit de l'Union européenne. Pour les députés LR, cette proposition de loi a un enjeu international vu que la question dont elle traite à une envergure internationale en général et européenne en particulier.

Quelle est la position de l'Union européenne par rapport à cette taxation ?

Bon nombre de pays de l'Union européenne (France, Allemagne, Italie, Espagne, Autriche, Bulgarie, Grèce, Slovénie, Lettonie, Royaume Uni) étaient bien décidé à trouver une solution communautaire au problème de taxation des opérateurs économiques des plateformes. En ce sens, ces pays ont proposé un taux d'imposition de 3 % applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaire mondial est supérieur à 750 millions d'euros et dont le chiffre d'affaire annuel en Europe est supérieur à 10 millions d'euros. Cependant, cette proposition a été contester par deux pays auparavant favorables (le Royaume-Uni et l'Allemagne) et par le Danemark. La Suède et la Finlande ont estimé que cette taxation nuiraient à l'attractivité des pays européens.

La Commission européenne en est venu à proposer que les sociétés ne soient taxées que dans les pays où elles ont de nombreuses interactions avec les utilisateurs et a également proposé une taxe provisoire sur les principales activités numériques qui ne sont pas taxés dans l'UE. Malgré ces nouvelles propositions, les pays de l'UE ont toujours du mal à trouver un terrain d'entente, ce qui ralentit considérablement la recherche d'une solution communautaire. C'est l'une des raisons pour laquelle la France a décidé de faire cavalier seul. Elle n'est d'ailleurs pas la seule qui ait décidé de passer à l'acte. Le Royaume-Uni compte aussi appliquer une taxe sur le chiffre d'affaire réalisé sur son territoire par les opérateurs de plateforme d'ici 2020.

Source : Proposition de loi

Et vous ?

Que pensez-vous de cette taxe fixée par la France aux GAFAM ?

Voir aussi

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Avatar de darklinux darklinux - Membre régulier https://www.developpez.com
le 23/11/2018 à 2:48
Le ridicule ne tue pas ...
Avatar de seedbarrett seedbarrett - Membre actif https://www.developpez.com
le 23/11/2018 à 10:31
Excusez moi il y a un point que je ne comprend pas trop (c'est peut être la maladie)

Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message
Cependant, cette proposition a été contester par deux pays auparavant favorables (le Royaume-Uni et l'Allemagne) et par le Danemark. [...] Le Royaume-Uni compte aussi appliquer une taxe sur le chiffre d'affaire réalisé sur son territoire par les opérateurs de plateforme d'ici 2020.
Le soucis du royaume uni était le montant de la taxe (les 5%) ? Pourquoi changer d'avis pour finalement le faire quand même ? Sacrés anglais !
Avatar de Cpt Anderson Cpt Anderson - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 23/11/2018 à 11:47
Ca serait utile de créer un topic sur ce site qui liste toutes les taxes mises en place depuis sarko. A cette époque, il me semble qu'on créait quelque chose 1 taxe chaque mois. Depuis, ses successeurs sont de dignes héritiers de ce point de vue.
Avatar de JeanBond JeanBond - Futur Membre du Club https://www.developpez.com
le 23/11/2018 à 13:47
Encore une taxe.. Oui, oui Macron est un ULTRA, MÉGA, SUPRA, libéral !
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 23/11/2018 à 14:16
Citation Envoyé par JeanBond Voir le message
Encore une taxe..
Non mais là ça concerne des multinationales qui font de l'optimisation et de l'évasion fiscale.
Il y a plusieurs grosses sociétés qui masquent leur bénéfices et qui ne paient pas d'impôt en France.

Bon là l'exemple ne marche pas, parce que c'est Starbucks, mais Google ou Facebook peuvent faire la même combine :
Comment Starbucks échappe toujours aux impôts en France malgré ses bénéfices
Le groupe Starbucks engrange des milliards de dollars de bénéfices dans le monde sans payer, parfois, un centime d'euros d'impôts dans les pays où il réalise ses ventes. C'est le cas en France, où la multinationale américaine s'est même longtemps déclarée déficitaire. Un scandale notamment permis par la complicité de certains états, dont la Suisse ou encore les Pays Bas...
Les entreprises déclarent qu'elles sont déficitaire donc elles ne paient pas d’impôts.

Les plans sont compliqués :
Google, Apple, Facebook, Amazon : qui paie le moins d'impôts?
Rappelons que nos Gafa ne déclarent pas leur chiffre d'affaires dans le pays où leur service est utilisé, mais le facturent depuis l'Irlande (ou le Luxembourg pour Amazon). Pourtant, le taux d'imposition que nous avons calculé est très loin du taux officiel irlandais: 12,5%. Les Gafa ne sont pas les seuls: les entreprises irlandaises installées dans le vert pays ne payent que 4,2% à 5,3% d'impôt, selon une étude du Bureau of Economic Analysis du département du commerce américain.

L'explication est assez simple. Ces champions de l'optimisation fiscale ne payent en réalité quasiment aucun impôt en Irlande (ou au Luxembourg pour Amazon), grâce à des montages d'optimisation fiscale qui redirigent le profit vers des paradis fiscaux où l'impôt est nul: les îles Caïmans pour Facebook, les Bermudes pour Microsoft et Google, le Delaware, Gibraltar, Jersey et les îles Vierges britanniques pour Amazon. Encore plus fort, Apple envoie ses monstrueux profits dans une société qui n'est résidente fiscale nulle part... ce qui lui garantit une tranquillité absolue sur le plan fiscal.
Citation Envoyé par Cpt Anderson Voir le message
Ca serait utile de créer un topic sur ce site qui liste toutes les taxes mises en place depuis sarko.
Au moins on essaie, pour une fois, de faire payer des grosses entreprises US.
Tout le monde dit qu'il faut faire payer les GAFA, là la France essaie quelque chose...

Il y a des membres du forum qui parlent comme Laurent Wauquiez :
Plus de taxes, plus d'impôts... Laurent Wauquiez tacle Emmanuel Macron
« L'échec de la première année d'Emmanuel Macron, ce n'est pas un échec de casting, c'est un échec de résultats : plus de taxes, plus d'impôts, plus d'immigration », assène Laurent Wauquiez dans un long entretien au Parisien.
Comme si l'UMP avait fait mieux quand elle était au pouvoir...
Avatar de Cpt Anderson Cpt Anderson - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 23/11/2018 à 14:18
Citation Envoyé par JeanBond Voir le message
Encore une taxe.. Oui, oui Macron est un ULTRA, MÉGA, SUPRA, libéral !
Ca n'a rien à voir !
Avatar de Ecthelion2 Ecthelion2 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 23/11/2018 à 14:44
Citation Envoyé par Cpt Anderson Voir le message
Ca n'a rien à voir !
Oui et non.

Il ne serait pas aussi néo-libéral, mais plus à gauche (enfin la vraie gauche, pas le PS), il irait chercher les milliards d'évasion fiscale, il ne ferait pas de cadeaux qu'aux plus riches, et donc il n'y aurait pas besoin d'autant de nouvelles taxes.

Donc dans un sens, ça joue un peu quand même, ou alors je veux bien que tu explique en quoi cela n'a vraiment rien à voir du tout si tu as le temps stp ?
Avatar de JeanBond JeanBond - Futur Membre du Club https://www.developpez.com
le 23/11/2018 à 14:45
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Non mais là ça concerne des multinationales qui font de l'optimisation et de l'évasion fiscale.
Il y a plusieurs grosses sociétés qui masquent leur bénéfices et qui ne paient pas d'impôt en France.
Mais pourquoi font-elles de l'optimisation et de l'évasion fiscale ? La France est le pays qui redistribue le plus (57% du PIB), c'est un pays qui à énormément de taxes, etc.. la liste est longue. Donc, si l'augmentation des taxes ne marchent pas, pourquoi ne pas prendre exemple sur la Suisse ? Aujourd'hui le constat c'est que le socialisme ça ne fonctionne pas sur le long terme, même les pays scandinaves reviennent au libéralisme.
Avatar de Ecthelion2 Ecthelion2 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 23/11/2018 à 14:54
Citation Envoyé par JeanBond Voir le message
Mais pourquoi font-elles de l'optimisation et de l'évasion fiscale ? La France est le pays qui retribue le plus (57% du PIB), c'est un pays qui à énormément de taxes, etc.. la liste est longue. Donc, si l'augmentation des taxes ne marchent pas, pourquoi ne pas prendre exemple sur la Suisse ? Aujourd'hui le constat c'est que le socialisme ça ne fonctionne pas sur le long terme, même les pays scandinaves reviennent au libéralisme.
Sauf que la France n'est pas socialiste non plus, c'est un mélange bâtard qui prend beaucoup de mauvais aspects de plusieurs doctrines...

D'ailleurs votre affirmation fonctionne dans l'autre sens aussi : si les entreprises ne faisaient pas d'évasion fiscale voir pire de fraude fiscale, il n'y aurait pas besoin d'autant de taxes ni d'impôts pour compenser.

C'est le serpent qui se mort la queue.

Et vu que les entreprises font de l'évasion fiscale même dans des pays beaucoup plus libéraux que la France et qui n'ont pas toutes ces mêmes taxes, c'est donc que ce n'est pas que le surplus de taxe de celle-ci qui les poussent à faire cela, mais bien l'appât du gain.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 23/11/2018 à 15:03
Citation Envoyé par JeanBond Voir le message
Mais pourquoi font-elles de l'optimisation et de l'évasion fiscale ?
Pour maximiser leur profit.
Moins tu paies de taxes/impôts plus tu gardes d'argent.


Les multinationales US se débrouillent pour payer leurs impôts dans les paradis fiscaux de l'UE : Pays-Bas, Luxembourg, Irlande, Malte.

Citation Envoyé par JeanBond Voir le message
Donc, si l'augmentation des taxes ne marchent pas, pourquoi ne pas prendre exemple sur la Suisse ?
Le modèle Suisse n'est pas applicable à la France.
De toute façon on est dans l'UE, donc on ne peut rien faire de ce que fait la Suisse.

Citation Envoyé par JeanBond Voir le message
Aujourd'hui le constat c'est que le socialisme ça ne fonctionne pas sur le long terme, même les pays scandinaves reviennent au libéralisme.
Il y aura toujours beaucoup de social en France, si on fait machine arrière c'est la guerre civile.
Sans le RSA et toutes les aides ce serait la révolution.
Les aides achètent la paix sociale.
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