France : les députés LR proposent une loi visant à introduire une taxation de 5 % sur le chiffre d'affaires
Des opérateurs de plateformes numériques

Le , par Bill Fassinou

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Alors que l'Union européenne est encore aux phases de réflexion, de négociation et de consensus, la France vient de faire une avancée significative à travers la proposition de loi « visant à introduire une taxation sur le chiffre d'affaire afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France ». Introduite le 7 novembre 2018 par les députés du groupe Les Républicains (LR), cette proposition a pour objectif de trouver une solution au problème des pertes fiscales qu'engendrent les plateformes numériques pour la France.

D'où vient le problème de pertes fiscales engendrées par les plateformes numériques ?

Les plateformes numériques sont des dématérialisations virtuelles d'entreprises sur le net. Les entreprises ont donc la possibilité de réaliser de gros bénéfices par l'intermédiaire de leur plateforme numérique sans avoir besoin de s'implanter physiquement dans un pays. Et c'est justement de là que vient le problème. En effet, seules les entreprises implantées physiquement dans un pays sont obligés de s'acquitter des impôts nationaux sur les sociétés. Les plateformes numériques permettent aux entreprises d'exister virtuellement dans les pays, leur permettant ainsi d'échapper au paiement de ces impôts.


Pour les députés LR, cette échappatoire offerte par le numérique engendre « des pertes de recettes fiscales insupportables » d'autant plus que les opérateurs des plateformes numériques font parfois des chiffres d'affaire 3 fois supérieures à ceux réalisés par les entreprises physiquement présentes sur le territoire. Ces députés prennent l'exemple de l'entreprise Airbnb qui a payé pour l'exercice 2016 un impôt de 96 944 euros pour un chiffre d'affaire de plus de 5 milliards euros. La France n'est d'ailleurs pas le seul pays à souffrir de ces pertes fiscales. D'autres pays de l'Union européenne en souffrent aussi, car les députés estiment la perte fiscale à plusieurs milliards d'euros chaque année pour toute l'UE.

De plus, ces députés trouvent injuste que les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Microsoft) avec leur gros chiffre d'affaire paient « un taux d'imposition inférieur de moitié aux entreprises traditionnelles ». Ils espèrent par leur proposition de loi endiguer les pertes fiscales et rétablir l'égalité entre les entreprises physiquement présentes sur le territoire et celles qui ne le sont pas.

Quel est le contenu de la proposition de loi ?

La proposition de loi s'articule autour de mesures.

Première mesure : les plateformes numériques qui ont « un nombre de visiteurs uniques supérieurs à 1 million par mois sur le territoire français » doivent se faire enregistrer par leurs opérateurs sur une plateforme dédiée à l'enregistrement. Ils obtiendront par la suite un numéro d'enregistrement.

Deuxième mesure : une taxe de 5 % sera appliquée sur le chiffre d'affaire hors taxe réalisé en France par les opérateurs des plateformes qui ont été enregistrés. Cette taxation à hauteur de 5 % est assez raisonnable, car elle correspond « à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d'affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l'impôt sur les sociétés ».

Troisième mesure : les entreprises dont les plateformes numériques sont implantées en France depuis moins de 5 ans seront exonérées de cette taxe afin de faciliter la création d'entreprises.

Quatrième mesure : le montant payé par les entreprises installées physiquement sur le territoire français pour s'acquitter de la taxe de 5 %, sera retranché du montant qu'elles doivent payer pour s'acquitter de l'impôt sur les sociétés.

Toutes les mesures de cette proposition de loi se veulent compatibles avec le droit de l'Union européenne. Pour les députés LR, cette proposition de loi a un enjeu international vu que la question dont elle traite à une envergure internationale en général et européenne en particulier.

Quelle est la position de l'Union européenne par rapport à cette taxation ?

Bon nombre de pays de l'Union européenne (France, Allemagne, Italie, Espagne, Autriche, Bulgarie, Grèce, Slovénie, Lettonie, Royaume Uni) étaient bien décidé à trouver une solution communautaire au problème de taxation des opérateurs économiques des plateformes. En ce sens, ces pays ont proposé un taux d'imposition de 3 % applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaire mondial est supérieur à 750 millions d'euros et dont le chiffre d'affaire annuel en Europe est supérieur à 10 millions d'euros. Cependant, cette proposition a été contester par deux pays auparavant favorables (le Royaume-Uni et l'Allemagne) et par le Danemark. La Suède et la Finlande ont estimé que cette taxation nuiraient à l'attractivité des pays européens.

La Commission européenne en est venu à proposer que les sociétés ne soient taxées que dans les pays où elles ont de nombreuses interactions avec les utilisateurs et a également proposé une taxe provisoire sur les principales activités numériques qui ne sont pas taxés dans l'UE. Malgré ces nouvelles propositions, les pays de l'UE ont toujours du mal à trouver un terrain d'entente, ce qui ralentit considérablement la recherche d'une solution communautaire. C'est l'une des raisons pour laquelle la France a décidé de faire cavalier seul. Elle n'est d'ailleurs pas la seule qui ait décidé de passer à l'acte. Le Royaume-Uni compte aussi appliquer une taxe sur le chiffre d'affaire réalisé sur son territoire par les opérateurs de plateforme d'ici 2020.

Source : Proposition de loi

Et vous ?

Que pensez-vous de cette taxe fixée par la France aux GAFAM ?

Voir aussi

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Avatar de i5evangelist
Membre averti https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 8:51
En même temps c'était sûre à 200% que c'était le client qui allait payer...
Il suffit de ne pas être client et hop, le tour est joué
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Avatar de Gunny
Membre averti https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 9:00
Pauvres Amazon, ils sont tellement ric-rac qu'ils ne peuvent pas absorber 3%, je verse une larme d'injustice envers cette honnête entreprise familiale.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/11/2018 à 16:34
Citation Envoyé par JeanBond Voir le message
Décidement, vous aimez le bibéron socialiste, faut pas s'étonner si il y a de plus en plus d'étudiants qui partent vivre dans des pays avec un meilleur niveau de vie et un meilleur salaire.
Il faut tout mettre en corrélation. Meilleur salaire ne veut pas dire meilleur niveau de vie. Quand à ton meilleur salaire, tu dois retirer les frais médicaux non pris en charge, la prévoyance de ta retraite. Alors certes, on peut préférer se dire que chacun fait comme il veut, mais, je préfère me dire que je vais pouvoir aller chez le médecin si je suis malade, plutôt que de me dire, que je ne suis pas malade (teuf teuf snirf), parce que je n'ai pas d'argent.

Et c'est pour cela qu'en France, il y a ce raz le bol fiscal, parce que le pacte est rompu. On paie de plus en plus d'impôts et taxes, mais d'un autre coté, on a moins de retraite, la santé est de moins en moins bien remboursée, les services de l'État sont en friche. Mais, ce n'est pas la faute du socialisme, mais bel et bien celle du capitalisme néo-libéral qui détourne l'argent public au profit du capital privé.
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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/04/2019 à 9:46
Citation Envoyé par Mingolito Voir le message
Il faut arrêter avec les prestations sociale à gogo c'est tout.

Tu veux bouffer ? tu va bosser feignasse, c'est simple, c'était comme ça avant, et c'était mieux.
Ha ben oui, ça marche très biens USA où dès que tu as un problème de santé grave et pas de gros revenus tu te retrouves retrouves à la rue.
Comment ? On me fait dire dans l'oreillette qu'en plus les dépenses de l'état dans ce domaine sont beaucoup plus élevées qu'en France ? Ah ben zut alors.
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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 8:53
« La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains »
De la part des américains, c'est "un peu" du foutage de gueule...
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 8:22
Citation Envoyé par Seb33300 Voir le message
Aaaah ça... quand il s'agit de taxer la France n'est jamais très loin...
Cette fois on essaie de taxer des entreprises qui paient peu d'impôts.
Elles savent faire de l'optimisation fiscale et de l'évasion fiscale.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Avec cette taxe, Paris espère ponctionner les plus grandes entreprises du numérique, à commencer par les GAFA, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires français et récolter 500 millions d’euros en 2019. Bruno Le Maire a expliqué « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».
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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 9:29
Citation Envoyé par bilgetz Voir le message
Justement toute l'astuce de Amazone france est de ne pas faire de bénéfice.
Elle est facturé par une filiale dans un paradis fiscale qui comme par hasard correspond pratiquement au bénéfice total.
Exactement, Starbuck fait la même en déclarant faire des pertes en France afin de ne pas payer de taxe sur le bénéfice. Tant que ces pratiques resteront "légales", taxer le chiffre d'affaire est la seule solution.
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Avatar de fredoche
Membre expert https://www.developpez.com
Le 14/08/2019 à 12:52
Citation Envoyé par Squadzz Voir le message
"parce qu’elles font des profits dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande"

- Et pas uniquement ! Franchement vous imaginez 10 grosses boîtes américaines venir s'installer en France !? Prête à déployer leurs Customer Service, Tech Support pour couvrir toutes l'Europe voir même l'Inde/Russie etc. ?
Même si la France baisserait le niveau de fiscalité, je me taperais des barres vu le niveau d'anglais des Francais... je doute que Paris dispose d'assez de personne pour palier ce problème.. ?

Idem niveau recrutement.. En France c'est :
- Tu dois avoir entre 18 et 30ans
- Avoir un diplôme scolaire de type bac +4/5 en IT // les diplomes made in AFPA, good luck.
- De preference être célibataire, avoir le permis, et être blanc (il faut être franc et réaliste, nos compagnies un point de vue "élitiste" différent de la réalité)
- Avoir des années d'expérience professionelle (c'est parfait quand t'as 18ans!)
- Accepté le SMIC

C'est facile de blâmer un pays comme l'Irlande, quant on y est jamais aller ?

Plusieurs compagnies se sont aussi installer en Angleterre-Londres pour le côté Sales (vivement le Brexit, j'ai hate de voir ce qu'il va se passer :-D)

Certaines compagnies se sont tout de même installer en France, pour avoir un pied-a-terre, pour faciliter certaines services professionnelles en IT/Sales (ex: Google à Paris)

Concernant cette taxe, elle est débile, le gouvernement à ZERO connaissance en informatique, je parie 10 balles qu'ils utilisent encore yahoo/netscape sur Windows Millenium... Parce que les compagnies trouveront toujours un moyen d'éviter cette taxe.. autrement ca sera comme d'hab les consommateurs francais qui vont subir (Merci qui ? Le gouvernement francais pour ce fi.. fu...).

La France part en cacahuète, tout le monde s'enfout, et reste dans leur routine d'arrogance/éitiste, plutôt que se sortir les doigts, et comprendre de nos erreurs.
Moi quand je vois le niveau de français des français... mais bref passons

Allez en quelques mots, on va peut-être arrêter l'auto-flagellation. Puisqu'il est question d'Amazon :
- Amazon en France selon Amazon : https://www.aboutamazon.fr/amazon-en-france
et au passage c'est pas comme s'ils desservaient les régions francophones ou non limitrophes par cette infrastructure
-et le CA d'Amazon en France : https://www.lsa-conso.fr/la-croissan...es-cles,314911
6,6 milliards d'euros, une paille. 10% du CA mondial de ce "pure player" dans un pays qui représente même pas 1% de la population mondiale, et dont le PIB représente lui un peu plus de 3% du PIB mondial. https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_...ar_PIB_nominal

Non mais quel pays de merde, qu'est ce qu'ils foutent ici les américains ? Bah c'est simple ils se gavent, et grâce à qui ? Non pas seulement grâce à l'Irlande mais aussi grâce au Luxembourg, et peut-être même surtout grâce à ce dernier.
Des pays dont la seule valeur ajoutée de leur politique et de leurs économies est de détourner à leur profit les taxes légitimes sur les bénéfices réalisés chez leurs voisins.

Mais en France il est de bon ton de pratiquer l'auto-détestation, on est tellement nuls.

Moi quand j'en lis certains, je les trouve stupides, voir c**s mais ce serait insultant n'est-ce pas ?
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 05/07/2019 à 18:13
Je ne sais pas si ce sera le cas, mais je trouverais drôle que le Conseil Constitutionnel l'annule sous prétexte que l'on fait partie de l'UE et que les traités de l'UE ne nous permettent pas de prendre une telle décision, soit parce que ça irait à l'encontre de certains traités, soit parce que ce n'est plus de notre ressort.
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 10:04
Leurs concurrents sont plus chers parce qu’ils payent des impôts. Donc faire payer des impôts à amazon pour qu'ils se retrouvent au même niveau de tarif que leurs concurrents me parait être la moindre des choses. Tout ceci est juste et bon.
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