Taxation des GAFA : la proposition française ne fait pas l'unanimité dans l'UE
Mais la coopération renforcée envisagée en dernier recours

Le , par Christian Olivier, Chroniqueur Actualités
Il y a quelques jours, les ministres des Finances de l’Union européenne (UE) se sont concertés au sujet d’une modification des règles qui devrait permettre de réajuster le montant des taxes que les entreprises technologiques de l’Internet comme Facebook, Google ou Amazon devront payer dans les États membres de l’UE où elles opèrent. Ce projet de loi a été initié par l’Estonie qui occupe actuellement la présidence tournante de l’organisation européenne. C’est à Tallinn, une ville située en Estonie, que les ministres des Finances des 28 pays membres de l’UE se sont rencontrés du 15 au 16 septembre dernier.

Au sortir de cette réunion, il semble que l’idée d’imposer de nouvelles méthodes de taxation ciblant spécifiquement les multinationales du numérique comme Google, Apple, Facebook ou Amazon rencontre des résistances au sein de l’Union européenne. Les différentes propositions initiées par l’Estonie ou la France ne parviennent pas encore à faire l’unanimité au sein des 28 États membres de l’UE à cause, notamment, des réticences exprimées par les pays de petite taille.

« Il faut être très prudent », a déclaré le ministre des Finances du Danemark, Kristian Jensen. Ce dernier estime que l’adoption de pareilles mesures de taxation pourrait faire fuir d’Europe les sociétés innovantes. De son côté, le ministre des Finances du Luxembourg, Pierre Gramegna, a insisté sur la nécessité d’obtenir un accord global au niveau européen. La République tchèque et Malte ont, pour leur part, estimé que la taxation du chiffre d’affaires telle qu’elle est envisagée par la partie française était plutôt difficile à mettre en œuvre au regard de certains aspects techniques.

Il faut rappeler que dix États européens ont d’ores et déjà signé une déclaration afin de marquer leur soutien à la proposition française, malgré ses lacunes, et que d’autres pays comme la Belgique et les Pays-Bas ont déjà exprimé leur soutien à l’initiative. La France, par la voix de son ministre des Finances Bruno Le Maire, estime qu’il faut que les entreprises concernées (des GAFA et autres géants de l’Internet) soient désormais imposées sur la base de leurs revenus et non plus en fonction des bénéfices qu’elles réalisent dans les pays où ces chiffres d’affaires ont été réalisés. Ces sociétés technologiques ont la fâcheuse tendance de ne déclarer leurs impôts que dans des pays de l’espace européen à faible taux d’imposition comme l’Irlande ou le Luxembourg que beaucoup assimilent à des paradis fiscaux.

Malgré le soutien de poids de pays comme l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie, la Bulgarie, la Grèce, la Roumanie, la Slovénie et Portugal, les propositions françaises ne semblent pas suffisamment matures pour convaincre les plus petits États de l’organisation ou du moins susciter leur intérêt. Dans leur grande majorité, les États de l’UE semblent s’accorder sur le principe qu’il faudrait taxer davantage les géants de l’Internet. Cependant, les voies et moyens pour y parvenir ne font pas encore l’unanimité au sein des 28, chose qui est indispensable pour finaliser et adopter tout accord éventuel sur le sujet au sein des instances compétentes de l’UE.

Chacun des 28 États membres de l’UE dispose d’un pouvoir de veto sur les questions fiscales et certains en ont déjà fait usage par le passé afin de bloquer des réformes semblables à celle-ci. C’est dans cette optique que la présidence estonienne a suggéré des discussions en interne à l’échelle européenne d’abord afin de parvenir à une position commune d’ici décembre suivie par des propositions législatives au printemps prochain. Comme cela avait été rapporté auparavant, l’une des missions les plus difficiles pour les défenseurs d’une nouvelle taxe pour les GAFA sera probablement de réussir à convaincre les États plus petits ou plus vulnérables économiquement de l’organisation européenne, qui profitent déjà des impôts ou des retombées des activités de lobbying versés par ces grandes sociétés technologiques.

Il semble, néanmoins, que l’absence d’unanimité au sein de l’UE ne puisse pas constituer une opposition suffisamment forte pour empêcher l’adoption de réformes sur la taxation des GAFA. En effet, le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, n’a pas manqué de souligner le fait que même si des divisions persistent, la nouvelle réglementation pourra malgré tout être mise en œuvre au niveau européen via le système dit de la « coopération renforcée ». Cette disposition permet aux États qui le souhaitent de mettre en application une mesure que d’autres pays n'envisageraient pas d'adopter sur leur territoire. La Commission européenne devrait présenter dans quelques jours un document qui listerait les autres possibilités juridiques de taxation de l’économie numérique, a déclaré Dombrovskis.

Source : Reuters

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Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 19/09/2017 à 8:33
Citation Envoyé par kolodz Voir le message
C'est assez mal vu de se retirer d'une union...
Bof...
Au bout d'un moment quand ça ne va vraiment plus, il vaut mieux se séparer... (c'est comme un couple qui ne fonctionne pas, il vaut mieux casser que de perdre son temps)
Le Royaume Uni qui souhaite quitter l'Union Européenne aujourd'hui, c'est comme si l'Ukraine ou la Lituanie voulait se libérer de l'URSS en 1987.

Comme rien n'est éternelle, en principe, un jour l'UE devrait éclater, ce n'est peut être pas la pire idée que de quitter le navire avant qu'il sombre.
Pourtant le Royaume Uni bénéficiait d'un traitement de faveur au sein de l'UE mais ça n'a pas suffit à le faire rester...

Citation Envoyé par Uther Voir le message
Combattre est un mot bien vaste.
Ben disons qu'aujourd'hui des pays comme la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, les Philippines, la Syrie, le Venezuela, etc, essaient d'empêcher que les USA deviennent les maîtres du monde.
Les USA sont pour une domination total, un monde unipolaire, les autres sont pour un monde multipolaire.

Ils essaient par exemple de ce passer du dollar.

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Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Sinon, le TAFTA, tu compte arrêter d'en parler un jour ? C'est fini hein...
Pour moi le TAFTA et le CETA c'est la même chose...

Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 19/09/2017 à 11:44
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
Malgré le soutien de poids de pays comme l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie, la Bulgarie, la Grèce, la Roumanie, la Slovénie et Portugal, les propositions françaises ne semble pas suffisamment mature pour convaincre les plus petits États de l’organisation ou du moins susciter leur intérêt. Dans leur grande majorité, les États de l’UE semblent s’accorder sur le principe qu’il faudrait taxer davantage les géants de l’Internet. Cependant, les voies et moyens pour y parvenir ne font pas encore l’unanimité au sein des 28, chose qui est indispensable pour finaliser et adopter tout accord éventuel sur le sujet au sein des instances compétentes de l’UE.
Si il faut que les 28 soient d'accords ça risque d'être compliqué...
Avatar de BenoitM BenoitM - Membre expert https://www.developpez.com
le 19/09/2017 à 12:01
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Si il faut que les 28 soient d'accords ça risque d'être compliqué...
Il faut déjà convaincre une majorité...
Après convaincre les 28 n'est pas forcément nécessaire, quand il y a 25 pays qui sont réellement d'accord ca met un peu de pression sur ceux qui sont réfractaires...
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 19/09/2017 à 15:31
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
quand il y a 25 pays qui sont réellement d'accord ca met un peu de pression sur ceux qui sont réfractaires...
Dit comme ça, ça ressemble beaucoup à de l'intimidation, du malmenage, de la brutalité.
Il ne faut pas se laisser influencer comme ça...
Si une loi n'est pas dans ton intérêt t'as raison de ne pas la voter. (si tu vois que ça représente un risque)

Bon là c'est pas le cas, c'est pour essayer de faire payer plus d'impôts aux plus grosses entreprises de la planètes, qui génèrent des milliards de profits et qui ne paient rien.
Donc ça pourrait être une bonne idée, même si pour l'instant c'est un truc hyper flou et absolument pas défini.

Ou alors il faudrait faire une UE démocratique, mais c'est un peu contraire à l'idéologie de l'UE...
Avatar de Jon Shannow Jon Shannow - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 19/09/2017 à 15:36
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Si il faut que les 28 soient d'accords ça risque d'être compliqué...
T'as pas tout lu, c'est ça ? Le texte parle d'une solution pour que les mesures soient mises en place dans certains pays et pas d'autres. Mais, je suppose que c'est mieux de critiquer l'UE que de réfléchir...
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 19/09/2017 à 15:49
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Le texte parle d'une solution pour que les mesures soient mises en place dans certains pays et pas d'autres.
On va voir ce que ça va donner leur système dit de la « coopération renforcée », sur ce sujet.

Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Mais, je suppose que c'est mieux de critiquer l'UE que de réfléchir...
Non non l'UE est totalement incritiquable, depuis le début tout ce qui a été fait est super positif...
C'est génial, nous sommes tous super heureux de faire partie de ce groupe.
Le plein emploi, la croissance, le fait que l'Europe pèse plus face aux USA, non franchement tous les objectifs officiels ont été atteint avec succès.
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 19/09/2017 à 15:54
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Non non l'UE est totalement incritiquable, depuis le début tout ce qui a été fait est super positif...
C'est génial, nous sommes tous super heureux de faire partie de ce groupe.
Le plein emploi, la croissance, le fait que l'Europe pèse plus face aux USA, non franchement tous les objectifs officiels ont été atteint avec succès.
Y'a une différence entre critiquer à bon escient, sur des sujets où il y a effectivement des trucs à redire, avec des arguments, et faire comme tu le fais, tout lui coller sur le dos en racontant de la merde et en étant à côté de la plaque 10 fois sur 10, en te basant seulement sur "ton avis".
Avatar de Grogro Grogro - Inactif https://www.developpez.com
le 19/09/2017 à 17:22
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
T'as pas tout lu, c'est ça ? Le texte parle d'une solution pour que les mesures soient mises en place dans certains pays et pas d'autres. Mais, je suppose que c'est mieux de critiquer l'UE que de réfléchir...
Intéressant... Si cela marche pour réformer la taxation, cela ouvrira un très intéressant précédent pour agir sur la problématique des travailleurs détachés. Il y aura des effets de bord bien sûr.
Avatar de a028762 a028762 - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 20/09/2017 à 17:00
Le fait d'avoir la majorité absolue (et non relative), pour une loi sur les impots, ça date de quand ?
Nous n'avons pas voté pour ?
Avatar de Grimly Grimly - Membre averti https://www.developpez.com
le 21/09/2017 à 8:28
Chacun des 28 États membres de l’UE dispose d’un pouvoir de veto
... dont l'Irlande. Celle-ci n'ayant strictement aucun intérêt à laisser passer une telle loi, elle ne passera pas. CQFD.
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