Taxation des GAFA : de nouveaux États de l'UE adhèrent à l'initiative française
Malgré ses lacunes

Le , par Christian Olivier

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Un rapport publié récemment par le député européen Paul Tang montre que Google a payé des impôts représentant 0,8 % de son chiffre d’affaires réalisé au sein de l’Union européenne (UE) entre 2013 et 2015. Facebook, pour sa part, aurait payé des impôts représentant seulement 0,10 % de ses revenus sur la même période, alors qu’Amazon, l’autre géant d’Internet qui est officiellement basé au Luxembourg, a été carrément exempté d’impôts.

Les multinationales américaines d’Internet sont accusées par les gouvernements européens de ne déclarer leurs revenus que dans des pays à faible taux d’imposition comme l’Irlande ou le Luxembourg. De l’avis des responsables des gouvernements européens actuels, cette situation constitue un manque à gagner substantiel et pénalisant pour les États impactés.

Afin de remédier à cette situation économiquement désavantageuse pour les États de l’UE, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne se sont jointes à la France pour adresser une lettre commune à la présidence estonienne du Conseil de l’UE afin d’exprimer sans détour leur souhait de voir les grandes entreprises technologiques payer des impôts qui soient plus représentatifs des montants qu’elles engrangent. Pour ce faire, ces pays voudraient que les entreprises concernées soient désormais imposées sur la base de leurs revenus et non plus uniquement en fonction des bénéfices qu’elles réalisent dans les pays où ces chiffres d’affaires ont été réalisés. Presque un tiers des pays de l’UE soutiennent actuellement la position et la proposition de la France sur ce dossier, a déclaré vendredi le ministre des Finances français Bruno Le Maire.

Dans leur grande majorité, les États de l’UE semblent s’accorder sur le principe qu’il faudrait taxer davantage les géants de l’Internet. Cependant, les voies et moyens pour y parvenir ne font pas encore l’unanimité au sein des 28, chose qui est indispensable pour finaliser et adopter tout accord éventuel sur le sujet au sein des instances compétentes de l’UE. L’une des missions les plus difficiles pour les défenseurs d'une nouvelle taxe pour les GAFA sera probablement de réussir à convaincre les États plus petits ou plus vulnérables économiquement de l’organisation européenne, qui profitent déjà des impôts ou des retombées des activités de lobbying versés par ces grandes sociétés technologiques. Malgré ce défi, la France a réussi à fédérer de nouveaux partisans parmi les États membres de l’UE autour de la proposition qu'elle défend. En effet, cinq nouveaux États membres de l’UE (Autriche, Bulgarie, Grèce, Slovénie et Lettonie) ont récemment annoncé leur adhésion officielle à l’initiative française.

En parallèle, la solution française soulève un certain nombre de questions importantes pouvant constituer un handicap important pour son adoption plus large dans l’Union européenne. En effet, il semble que les détails de la proposition française ne précisent pas encore la méthode qu’il faudrait adopter afin de procéder à une évaluation par pays des revenus engrangés par les grandes entreprises du Web. Elle ne dit pas non plus comment éviter que des entreprises payant déjà leurs impôts en France soient pénalisées si cette nouvelle mesure venait à être adoptée, et encore moins comment garantir la solidité juridique d’un pareil dispositif de taxation ne visant que certaines entreprises en particulier. Il semble également qu’à l’heure actuelle le gouvernement français soutienne de toutes ses forces un projet qui n’a, au préalable, bénéficié d’aucune étude d’impact.

L’Estonie, qui assure actuellement la présidence tournante de l’UE, prône une approche plus structurelle. Il est question de modifier la notion « d’établissement stable » afin que les grandes entreprises technologiques de l’Internet puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale et sont physiquement présentes. Dans le cadre de la proposition estonienne, l’absence de présence physique ne serait pas un motif valable qui pourrait dispenser les grandes entreprises du numérique de payer l’impôt sur les sociétés des pays où elles réalisent des bénéfices. Un établissement stable, qu’il soit « virtuel » ou non, constituerait, dès lors, une condition suffisante justifiant de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés.

La Commission européenne devrait présenter dans les prochains jours une liste susceptible de comporter cinq ou six nouvelles mesures. Il y a de fortes chances pour que ces dernières s’inspirent des propositions émanant des parties françaises et/ou estoniennes. D’après Pierre Moscovici, ce document devrait être finalisé avant le sommet de l’UE dédié aux questions numériques, prévu à Tallinn le 29 septembre prochain.

Source : Reuters

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Voir aussi

Optimisation fiscale : la France et l'Allemagne vont déposer leur proposition de taxation des GAFA auprès de l'Union européenne à la mi-septembre
Bruno Le Maire veut une initiative franco-allemande contre l'évasion fiscale des géants de l'IT pour harmoniser les systèmes fiscaux en Euope

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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 27/10/2017 à 13:17
Sur ce sujet, je ne comprend toujours pas pourquoi on a pas mis une limite maximum au CA qui peut être effectué dans un autre pays de l'UE.

Si on disait que toute entreprise peut proposer des services librement dans tous les pays de l'UE, mais que si elle atteint plus de 10M d'euros 3 années de suite, ou 20M d'euros à date, elle doit ouvrir une filliale locale qui receuillera toute l'activité de ce pays, ca simplifierai beaucoup les choses.

- Mesure de l'activité
- controles plus simples
- Contrats locaux
etc...

Quand on fait 10M d'euros de CA, on peut se permettre de payer la création d'une structure et se soumettre au cadre legislatif local.

Ca me semblerait un bon compromis entre libre activité, et pragmatisme anti dumping
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/11/2018 à 16:34
Citation Envoyé par JeanBond Voir le message
Décidement, vous aimez le bibéron socialiste, faut pas s'étonner si il y a de plus en plus d'étudiants qui partent vivre dans des pays avec un meilleur niveau de vie et un meilleur salaire.
Il faut tout mettre en corrélation. Meilleur salaire ne veut pas dire meilleur niveau de vie. Quand à ton meilleur salaire, tu dois retirer les frais médicaux non pris en charge, la prévoyance de ta retraite. Alors certes, on peut préférer se dire que chacun fait comme il veut, mais, je préfère me dire que je vais pouvoir aller chez le médecin si je suis malade, plutôt que de me dire, que je ne suis pas malade (teuf teuf snirf), parce que je n'ai pas d'argent.

Et c'est pour cela qu'en France, il y a ce raz le bol fiscal, parce que le pacte est rompu. On paie de plus en plus d'impôts et taxes, mais d'un autre coté, on a moins de retraite, la santé est de moins en moins bien remboursée, les services de l'État sont en friche. Mais, ce n'est pas la faute du socialisme, mais bel et bien celle du capitalisme néo-libéral qui détourne l'argent public au profit du capital privé.
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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/04/2019 à 9:46
Citation Envoyé par Mingolito Voir le message
Il faut arrêter avec les prestations sociale à gogo c'est tout.

Tu veux bouffer ? tu va bosser feignasse, c'est simple, c'était comme ça avant, et c'était mieux.
Ha ben oui, ça marche très biens USA où dès que tu as un problème de santé grave et pas de gros revenus tu te retrouves retrouves à la rue.
Comment ? On me fait dire dans l'oreillette qu'en plus les dépenses de l'état dans ce domaine sont beaucoup plus élevées qu'en France ? Ah ben zut alors.
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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 8:53
« La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains »
De la part des américains, c'est "un peu" du foutage de gueule...
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 8:22
Citation Envoyé par Seb33300 Voir le message
Aaaah ça... quand il s'agit de taxer la France n'est jamais très loin...
Cette fois on essaie de taxer des entreprises qui paient peu d'impôts.
Elles savent faire de l'optimisation fiscale et de l'évasion fiscale.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Avec cette taxe, Paris espère ponctionner les plus grandes entreprises du numérique, à commencer par les GAFA, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires français et récolter 500 millions d’euros en 2019. Bruno Le Maire a expliqué « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 15/01/2018 à 13:09
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Les peuples ne veulent pas perdre leur nations, les peuples ne veulent pas d'une soupe comme l'UE.
Tu pourrais remplacer "les peuples" (dont tu ne sais rien) par "je". Ça serait beaucoup plus correct, rien que par respect pour ces "peuples", déjà.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/10/2018 à 13:13
C'est un fait courant d'accuser l’Europe de mener une certaine politique alors que ce n'est que le résultat des élections. Si l’Europe à une politique économique libérale, c'est tout simplement parce que quasiment toutes les élections européennes et nationales, dans les principaux pays d'Europe (y compris en France), ces vingt dernières années, ont élu des dirigeants dont l'économie libérale est le modèle central. Ce qui fait que mécaniquement, les instances dirigeantes de l'Europe ont la même politique.

Si on enlève l'Europe, les mêmes problèmes se poseront au niveau national avec les mêmes réponses. Si on veut une politique différente, il faut avant tout élire des personnes différentes.
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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 10/04/2019 à 13:33
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Le problème ce sont les charges, si quelqu'un créer son entreprise il va avoir énormément de mal à embaucher quelqu'un, car ça coûte super chère.
Les artisans sont noyés sous la paperasse et les taxes, il y a des choses horrible comme le RSI.
Créer une entreprise en France c'est l'enfer, il n'y a pas de cadeau pour les petits patrons.

Il faudrait repartir à 0 et recréer un système propre (je suis toujours fan du grand formatage).
Est-ce que tu t'es déjà demandé pourquoi l'état en prend autant aux petits patron et aux PME?

Parce que eux, ils payent.

Quand tu fais un budget, quand tu augmentes de 5% leurs taxes, tu augmentes de 5% tes entrées d'argent.
Quand tu augmentes de 5% les taxes des grosses boites, tu augmentes de 0,0001% tes entrées d'argents.

C'est comme dans le métro, il vaut mieux faire des contrôles le premier du mois pour chopper les bons employés qui n'ont pas chargé leur badge et qui paieront l'amende que ceux qui fraudent et qui de toute façon ne paieront jamais, même après des mois de procédures (qui coûtent cher à la boite aussi...)

La solution fiscale de simplicité est celle appliquée
La solution morale est évidemment de poursuivre les fraudeurs
La vrai solution est évidement de poursuivre les fraudeurs. Dura lex sed lex.
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 05/07/2019 à 18:13
Je ne sais pas si ce sera le cas, mais je trouverais drôle que le Conseil Constitutionnel l'annule sous prétexte que l'on fait partie de l'UE et que les traités de l'UE ne nous permettent pas de prendre une telle décision, soit parce que ça irait à l'encontre de certains traités, soit parce que ce n'est plus de notre ressort.
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Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/03/2018 à 10:38
J'ai lu que le fisc américain avait trouvé un arrangement pour récupérer au total près de 62 milliards de dollars d'impôt sur les 4 géants de l'IT : Google Apple Facebook Amazon en contrepartie du rapatriement du plus gros de leurs avoirs amassés à l'étranger.

Donc je vous explique comment cela va se passer :
En vertu des accords fiscaux bilatéraux et du principe de non double taxation, ces sociétés vont attaquer de front les décisions de l'UE. Comme les revenus ont déjà été taxés du coup par les US, ils est impossible de les re-taxer sans enfreindre les accords internationaux. En gros, une fois que les USA se seront servis et il ne restera plus rien pour les autres.

A cela je ne vous dit même pas comment ces montants vont irriguer l'économie US...

Bref, comme d'hab, nos dirigeants ont été en dessous de tout.
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