Taxation des GAFA : de nouveaux États de l'UE adhèrent à l'initiative française
Malgré ses lacunes

Le , par Christian Olivier, Chroniqueur Actualités
Un rapport publié récemment par le député européen Paul Tang montre que Google a payé des impôts représentant 0,8 % de son chiffre d’affaires réalisé au sein de l’Union européenne (UE) entre 2013 et 2015. Facebook, pour sa part, aurait payé des impôts représentant seulement 0,10 % de ses revenus sur la même période, alors qu’Amazon, l’autre géant d’Internet qui est officiellement basé au Luxembourg, a été carrément exempté d’impôts.

Les multinationales américaines d’Internet sont accusées par les gouvernements européens de ne déclarer leurs revenus que dans des pays à faible taux d’imposition comme l’Irlande ou le Luxembourg. De l’avis des responsables des gouvernements européens actuels, cette situation constitue un manque à gagner substantiel et pénalisant pour les États impactés.

Afin de remédier à cette situation économiquement désavantageuse pour les États de l’UE, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne se sont jointes à la France pour adresser une lettre commune à la présidence estonienne du Conseil de l’UE afin d’exprimer sans détour leur souhait de voir les grandes entreprises technologiques payer des impôts qui soient plus représentatifs des montants qu’elles engrangent. Pour ce faire, ces pays voudraient que les entreprises concernées soient désormais imposées sur la base de leurs revenus et non plus uniquement en fonction des bénéfices qu’elles réalisent dans les pays où ces chiffres d’affaires ont été réalisés. Presque un tiers des pays de l’UE soutiennent actuellement la position et la proposition de la France sur ce dossier, a déclaré vendredi le ministre des Finances français Bruno Le Maire.

Dans leur grande majorité, les États de l’UE semblent s’accorder sur le principe qu’il faudrait taxer davantage les géants de l’Internet. Cependant, les voies et moyens pour y parvenir ne font pas encore l’unanimité au sein des 28, chose qui est indispensable pour finaliser et adopter tout accord éventuel sur le sujet au sein des instances compétentes de l’UE. L’une des missions les plus difficiles pour les défenseurs d'une nouvelle taxe pour les GAFA sera probablement de réussir à convaincre les États plus petits ou plus vulnérables économiquement de l’organisation européenne, qui profitent déjà des impôts ou des retombées des activités de lobbying versés par ces grandes sociétés technologiques. Malgré ce défi, la France a réussi à fédérer de nouveaux partisans parmi les États membres de l’UE autour de la proposition qu'elle défend. En effet, cinq nouveaux États membres de l’UE (Autriche, Bulgarie, Grèce, Slovénie et Lettonie) ont récemment annoncé leur adhésion officielle à l’initiative française.

En parallèle, la solution française soulève un certain nombre de questions importantes pouvant constituer un handicap important pour son adoption plus large dans l’Union européenne. En effet, il semble que les détails de la proposition française ne précisent pas encore la méthode qu’il faudrait adopter afin de procéder à une évaluation par pays des revenus engrangés par les grandes entreprises du Web. Elle ne dit pas non plus comment éviter que des entreprises payant déjà leurs impôts en France soient pénalisées si cette nouvelle mesure venait à être adoptée, et encore moins comment garantir la solidité juridique d’un pareil dispositif de taxation ne visant que certaines entreprises en particulier. Il semble également qu’à l’heure actuelle le gouvernement français soutienne de toutes ses forces un projet qui n’a, au préalable, bénéficié d’aucune étude d’impact.

L’Estonie, qui assure actuellement la présidence tournante de l’UE, prône une approche plus structurelle. Il est question de modifier la notion « d’établissement stable » afin que les grandes entreprises technologiques de l’Internet puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale et sont physiquement présentes. Dans le cadre de la proposition estonienne, l’absence de présence physique ne serait pas un motif valable qui pourrait dispenser les grandes entreprises du numérique de payer l’impôt sur les sociétés des pays où elles réalisent des bénéfices. Un établissement stable, qu’il soit « virtuel » ou non, constituerait, dès lors, une condition suffisante justifiant de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés.

La Commission européenne devrait présenter dans les prochains jours une liste susceptible de comporter cinq ou six nouvelles mesures. Il y a de fortes chances pour que ces dernières s’inspirent des propositions émanant des parties françaises et/ou estoniennes. D’après Pierre Moscovici, ce document devrait être finalisé avant le sommet de l’UE dédié aux questions numériques, prévu à Tallinn le 29 septembre prochain.

Source : Reuters

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Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 18/09/2017 à 11:09
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
Pour ce faire, ces pays voudraient que les entreprises concernées soient désormais imposées sur la base de leurs revenus et non plus uniquement en fonction des bénéfices qu’elles réalisent dans les pays où ces chiffres d’affaires ont été réalisés. Presque un tiers des pays de l’UE soutiennent actuellement la position et la proposition de la France sur ce dossier, a déclaré vendredi le ministre des Finances français Bruno Le Maire.
(...)
En parallèle, la solution française soulève un certain nombre de questions importantes pouvant constituer un handicap important pour son adoption plus large dans l’Union européenne. En effet, il semble que les détails de la proposition française ne précisent pas encore la méthode qu’il faudrait adopter afin de procéder à une évaluation par pays des revenus engrangés par les grandes entreprises du Web. Elle ne dit pas non plus comment éviter que des entreprises payant déjà leurs impôts en France soient pénalisées si cette nouvelle mesure venait à être adoptée, et encore moins comment garantir la solidité juridique d’un pareil dispositif de taxation ne visant que certaines entreprises en particulier.
Il y a peut être moyen de faire une grosse simplification des impôts, de faire un seul impôt qui correspond à un pourcentage des revenus.
Avatar de Grogro Grogro - Inactif https://www.developpez.com
le 18/09/2017 à 11:36
Maintenant que le Royaume-Uni ne peut plus faire blocage, et surtout que les verrous cognitifs autour de l'idole "Atlantisme" ont volé en éclats grâce à la bêtise de Trump, la ligne de front devrait enfin bouger.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 18/09/2017 à 11:54
Citation Envoyé par Grogro Voir le message
Maintenant que le Royaume-Uni ne peut plus faire blocage
Ouais enfin il reste les paradis fiscaux de l'UE :
  • Luxembourg
  • Irlande
  • Pays-Bas
  • ...

PAYS-BAS, IRLANDE, LUXEMBOURG... CES PARADIS FISCAUX AU SEIN DE L'UE
Eux ils s'arrangent pour que les multinationales paient l'intégralité de leur impôts chez eux.

Citation Envoyé par Grogro Voir le message
et surtout que les verrous cognitifs autour de l'idole "Atlantisme" ont volé en éclats

L'atlantisme est toujours bien présent.
L'UE est toujours à fond pro USA...

D'ailleurs il y a le CETA, qui est également un traité de libre échange transatlantique comme le TAFTA.

Trump renégocie le libre échange nord américain :
Les Etats-Unis, le Mexique et le Canada engagent la difficile renégociation de l’Aléna
Avatar de Uther Uther - Expert éminent https://www.developpez.com
le 18/09/2017 à 12:11
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ouais enfin il reste les paradis fiscaux de l'UE :
  • Luxembourg
  • Irlande
  • Pays-Bas
  • ...
La différence c'est qu'ils ont quand même moins de pouvoir que le Royaume-Uni dans les négociation. Tous ces pays réunis ne font pas 1/3 de la population et du PIB du Royaume-Uni.
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 18/09/2017 à 13:10
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

L'atlantisme est toujours bien présent.
L'UE est toujours à fond pro USA...

D'ailleurs il y a le CETA, qui est également un traité de libre échange transatlantique comme le TAFTA.
Et ?

Tu sais qu'en sortant de l'UE, on devra avoir des traités de ce genre, avec tous les autres pays ? Et que la France seule aura encore moins de poids dans les négociations ?

De plus le problème n'est pas que le traité soit transatlantique ou non, mais ce que l'on mets dedans hein, il ne faut pas confondre le contenant, et le contenu.

Et si on était autant pro-USA que tu le cries partout, TAFTA serait passé les doigts dans le nez depuis bien longtemps, et pourtant, la France, ce petit chien des USA comme vous aimez à le souligner, a résisté sur différents points et le traité n'est pas passé. Comme quoi...

Du coup oui, il reste le CETA, mais qui est tout de même beaucoup moins violent que le TAFTA. Maintenant, encore une fois, c'est ce qui nous attend en sortant de l'UE, devoir faire ce genre de traité avec tous les autres pays, et tous ces traités n'iront pas forcément que dans notre sens (ou du moins, pas dans le sens du peuple). C'est ce que tu veux en sortant de l'UE non ? Récupérer ta souveraineté et faire des accords-bilatéraux avec les autres pays ? Bah tu en as un avant-goût là, pourquoi tu t'en plains ? C'est tout ce que tu réclames...
Avatar de Grogro Grogro - Inactif https://www.developpez.com
le 18/09/2017 à 13:33
Citation Envoyé par Uther Voir le message
La différence c'est qu'ils ont quand même moins de pouvoir que le Royaume-Uni dans les négociation. Tous ces pays réunis ne font pas 1/3 de la population et du PIB du Royaume-Uni.
Et surtout, en dehors comme par hasard des paradis fiscaux UK (Île de Man, Jersey, Guernesey), les paradis fiscaux européens se sont fait épinglés les uns après les autres au cours des "leaks" successifs. Fuites qui ne venaient évidemment pas de nulle part, mais c'est une autre histoire et on ne va pas s'en plaindre.

Autrement dit : quand le RU ne peut plus faire blocage au profit de Washington, les 4 poids lourds de l'UE, dont trois membres fondateurs et les deux puissances dominantes, ont toutes les cartes en main pour faire plier les joueurs non coopératifs. Sur le plan de la fiscalité. En ce qui concerne les travailleurs détachés, Macron va manger son chapeau devant Merkel.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 18/09/2017 à 13:49
Citation Envoyé par Uther Voir le message
Tous ces pays réunis ne font pas 1/3 de la population et du PIB du Royaume-Uni.
D'accord, mais je voulais juste dire qu'il n'y a pas que le Royaume Uni qui aime être arrangeant avec les grosses entreprises.

Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Et ?
Ben rien...
L'UE est toujours pro USA et il y a toujours un projet de traité de libre échange transatlantique... (que ce soit TAFTA ou CETA ça ne change pas grand chose, c'est toujours du libre échange et c'est toujours transatlantique...)
On va dans le mauvais sens, les pays se spécialisent ce qui est la pire stratégie au monde. (de toute façon on voit bien comment la situation économique mondiale est dans un état catastrophique et que la situation continue d'empirer)
Ce qui marcherait par contre c'est que les pays deviennent le plus indépendant possible.
L'UE devrait faire du protectionnisme au lieu de faire du mondialisme...
Sur le continent américain ils produisent pour moins chère qu'en Europe, donc on sera toujours perdant.

Aujourd'hui on peut commercer avec le Canada, les USA, le Brésil, ou tout ce que vous voulez, on a pas besoin d'un traité de plus...

Citation Envoyé par Zirak Voir le message
la France, ce petit chien des USA comme vous aimez à le souligner, a résisté sur différents points et le traité n'est pas passé.
Tafta : la France réclame l’arrêt des négociations sur le traité de libre-échange transatlantique
« Ce que demande la France, c’est l’arrêt pur, simple et définitif de ces négociations, a précisé le secrétaire d’Etat français au commerce. Pourquoi ? Parce qu’elles ont été engagées dans l’opacité. Il faut un coup d’arrêt net, clair et définitif pour ensuite pouvoir reprendre des discussions sur de bonnes bases. »
Ah ben c'est clair que le CETA c'est beaucoup moins opaque...

Citation Envoyé par Grogro Voir le message
les 4 poids lourds de l'UE, dont trois membres fondateurs et les deux puissances dominantes, ont toutes les cartes en main pour faire plier les joueurs non coopératifs.
Vous êtes super optimiste.
Avatar de super_navide super_navide - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 18/09/2017 à 13:58
Au lieu de taxer l'UE devrait investir dans l'informatique pour essayer de faire un GAFA européen, et surtout mettre en place la création monétaire pour éviter
la révolution.
Les bitcoins se font à partir de rien juste d'un effort de calcul, donc pourquoi pas créer de l'argent en Europe avec une règle simple comme créer de l'argent en fonction du taux de chômage ou du réchauffement climatique pour investir dans les industries écologique.
Le problème de notre system est qui si pour sauver la planète il y a pas assez d'argent et ben on mourra tous.
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 18/09/2017 à 14:29
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ben rien...
C'est bien ça le problème, tu sors des grandes phrases que tu ne comprends pas, et il n'y a rien derrière...

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
L'UE est toujours pro USA et il y a toujours un projet de traité de libre échange transatlantique... (que ce soit TAFTA ou CETA ça ne change pas grand chose, c'est toujours du libre échange et c'est toujours transatlantique...)
Oui donc en fait, ça serait du libre-échange, avec le Brésil, ou l'Argentine, vu que cela serait du libre-échange, et que cela serait "transatlantique", tu râlerais pareil, sans même connaitre le contenu du traité ?

Merci de confirmer une fois de plus que tu es complètement à la ramasse.

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Aujourd'hui on peut commercer avec le Canada, les USA, le Brésil, ou tout ce que vous voulez, on a pas besoin d'un traité de plus...
Et pourtant, tu veux sortir de l'UE et refaire 150 nouveaux traités pour faire du commerce. Toujours cette logique implacable !

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Vous êtes super optimiste.
C'est pas de notre faute, c'est parce que l'on a été brainwashé par le service marketing de Carrefour, on "optimisme" !
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 18/09/2017 à 14:54
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Oui donc en fait, ça serait du libre-échange, avec le Brésil, ou l'Argentine, vu que cela serait du libre-échange, et que cela serait "transatlantique", tu râlerais pareil
Mais oui parce que je suis contre le libre échange !
Pour moi il faut des douanes et des taxes à chaque frontière.
Si on produit quelque chose en France on ne doit pas l'importer.

Par exemple en France si en France on produit du bœuf, on ne doit pas importer de bœuf brésilien qui est probablement cloné et nourrit aux hormones de croissance.
Bon c'est interdit dans l'UE pour le moment :
Le Parlement européen bannit les animaux clonés de nos assiettes

Les USA reviennent à la charge sur la bataille du boeuf aux hormones
Aux termes d'un compromis en 2009, les Etats-Unis avaient levé leurs sanctions et l'UE avait accepté de son côté d'importer davantage de viande américaine de "haute qualité", tout en maintenant son veto sur le boeuf aux hormones.
Donc ça ne passerait pas, mais avec le TAFTA/CETA c'est autre chose.

Parce que les grosses entreprises US vont porter plainte contre les pays de l'UE (voir les régions, puisque l'UE va donner plus de pouvoir aux régions).
Ce sera dans des tribunaux spéciaux et la France ne pourra pas gagner contre les avocats américains.
Grâce au Tafta, les entreprises feront payer les Etats

Les producteurs de viande US porteront plainte contre la France et gagneront.
Depuis 21 ans, 35 poursuites au Canada et un déboursé de 171 millions $
Son controversé chapitre 11 permet aux multinationales de poursuivre l’un des trois États signataires, lorsque la pleine réalisation de leurs profits est limitée par une loi ou un règlement.
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Et pourtant, tu veux sortir de l'UE et refaire 150 nouveaux traités pour faire du commerce.
Ce n'est pas la même chose puisque ce ne serait pas du libre échange...
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