Optimisation fiscale : la France et l'Allemagne vont déposer leur proposition de taxation des GAFA
Auprès de l'Union européenne à la mi-septembre

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Au début de ce mois, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé qu'il préparait avec l’Allemagne une initiative contre les champions américains de l'optimisation fiscale. Si des propositions dans ce domaine avaient déjà été faites dans le cadre de l'Union européenne et de l'OCDE, Bruno Le Maire regrette le fait qu'elles soient trop lentes. Il pense donc que l'idéal serait une proposition avec « des règles plus simples » pour une « réelle taxation » des géants américains de la technologie.

« Vous ne pouvez pas profiter de l'activité commerciale en France ou en Europe sans payer les taxes que d'autres sociétés – sociétés françaises ou européennes – paient », disait-il. « L'Europe doit apprendre à défendre son intérêt économique beaucoup plus fermement – la Chine le fait, les États-Unis le font. » Il avait donc promis de dévoiler son plan le mois prochain.


Bruno Le Maire, ministre français de l'Économie et des Finances.

Ce dimanche, le ministre des Finances a confirmé que la France et l'Allemagne présenteront à l'Union européenne leur proposition de taxation des GAFA (acronyme de Google, Apple, Facebook et Amazon, désignant les géants d'internet). « Nous déposerons avec nos partenaires allemands au prochain conseil des ministres des Finances qui aura lieu à Tallinn mi-septembre une proposition nouvelle de taxation des GAFA », a déclaré Bruno Le Maire dans une séance de questions-réponses sur Facebook Live.

Le ministre français des Finances veut que les géants de l'Internet apportent une « juste contribution » aux finances publiques des pays où ils tirent des revenus. Mais comment ? Une question à laquelle il nous donne un début de réponse : « Nous proposons de prendre comme base de référence le chiffre d'affaires de ces grands groupes, de fixer à partir de là un niveau de taxation et de faire en sorte que ces grands groupes payent ce qu'ils doivent payer aux Trésors publics des pays européens où ils font des bénéfices », a-t-il dit.

En multipliant ce genre d’initiatives, la France cible notamment Google qui vient d’échapper à un redressement fiscal de plus d’un milliard, après que le Tribunal administratif de Paris a statué que l’entreprise n’était pas imposable en France. Cette décision s’explique par le fait que Google Ireland Limited (GIL) ne disposait pas d’un « établissement stable » en France ; une condition nécessaire et suffisante pour que l’entreprise paie des impôts dans le pays de 2005 à 2010, période sur laquelle porte le contentieux. Si la France a décidé de faire appel, son ministre des Comptes publics s’est toutefois montré ouvert à un accord transactionnel. D’après Gérald Darmanin, cela permettra de régler le contentieux à l’amiable, et éviter d’entamer un procès qui peut s'avérer long et coûteux, et dont l'issue est incertaine.

Source : Challenges

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Avatar de a028762 a028762 - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 28/08/2017 à 17:27
Enfin !
Avatar de Vyrob Vyrob - Membre régulier https://www.developpez.com
le 28/08/2017 à 17:51
C'est une très bonne nouvelle selon moi, même si j'aimerais que ça s'étende à toutes les entreprises faisant de l'optimisation fiscale de la sorte, car ce n'est certainement pas l'apanage des géants de l'IT.
Avatar de RyzenOC RyzenOC - Inactif https://www.developpez.com
le 28/08/2017 à 18:47
j'ai pas très bien compris, la demande est européenne, mais on est bien d'accord que le le but de la manœuvre et de faire payer à google France ces impôts en France et à google Deutsch ces impôts en Deutschland ?

pour ma part je serai favorable à un nouveau système d'imposition des entreprises basé uniquement sur le bénef (après déduction de la masse salarial notamment donc) réalisé dans le pays.
Et plus sur le statues juridique de l'entreprise ou sur son nombre de salariés.
Avatar de 10_GOTO_10 10_GOTO_10 - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 28/08/2017 à 21:58
"Il n'y a pas de problème qui ne puisse être résolu par une nouvelle taxe". Ce principe se perpétue une fois de plus. Cette nouvelle taxe va engendrer des nouveaux problèmes et la boucle est bouclée. Un jour, il faudra arrêter d'élire des énarques et donner le pouvoir à des informaticiens et des mathématiciens connaissant les principes de stratégie et de théorie des jeux : dilemme du prisonnier, principe de différenciation minimale, loi de Hotelling, ce genre de choses.

La stratégie qui me paraît évidente ici serait d'aligner l'impôt des sociétés sur le plus bas taux européen. Et en le disant clairement, pour ce ne soit pas perçu comme un cadeau aux gros patrons. Si l'Irlande par exemple veut faire du dumping fiscal, nous suivrons. Si elle augmente, nous augmentons. L'impôt sur les sociétés c'est environ 36 milliards par an. Si on s'aligne sur l'Irlande, on se prive des deux tiers environ. Je pense que les grands pays comme la France ou l'Allemagne pourraient tenir le coup pendant six mois. Mais je ne donne pas trois mois pour que tous les pays européens comprennent où est leur intérêt. Le taux d'imposition reviendrait rapidement à un taux raisonnable et identique dans toute l'Europe.

Mais bon, ce n'est que mon avis, vite fait sur le zinc, je ne suis pas Président de la République.
Avatar de Namica Namica - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 29/08/2017 à 13:30
Citation Envoyé par RyzenOC Voir le message
...
pour ma part je serai favorable à un nouveau système d'imposition des entreprises basé uniquement sur le bénef (après déduction de la masse salarial notamment donc) réalisé dans le pays...
Mais ce n'est pas un nouveau système, c'est bien ce qui se passe partout et maintenant : les entreprises sont taxées à l'impôt des sociétés sur le bénéfice (recettes - charges).
Seulement, c'est Google-Irlande qui facture à ses clients européens et Google-Paradis-Fiscal qui facture à Google-Irlande d'autres frais, fees et royalties...
En conséquence, il ne reste quasiment plus rien à taxer dans les pays de l'U.E.

Donc,
Citation Envoyé par 10_GOTO_10 Voir le message
...
La stratégie qui me paraît évidente ici serait d'aligner l'impôt des sociétés sur le plus bas taux européen....
cette stratégie ne marcherait pas contre les montages mis au point par les GAFA, même si une harmonisation fiscale au sein de l'U.E. est souhaitable et nécessaire.
Avatar de Olivier Famien Olivier Famien - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 2:06
La France et trois autres pays proposent à l’UE de taxer les GAFA sur la base de leurs chiffres d'affaires
et non pas en fonction de leurs bénéfices uniquement

Dans le domaine des affaires, ce n’est un secret pour personne que de nombreuses et grandes entreprises technologiques effectuent de gros chiffres d’affaires (CA) avec des profits toujours en pleine croissance. À titre d’exemple, en 2012, Facebook avait un chiffre d’affaires de 5,08 milliards de dollars pour un bénéfice net de 500 millions de dollars. En 2013, on est passé à 7,87 milliards de dollars pour 1,5 milliard de dollars de profit. L’année suivante, c’est-à-dire en 2014, ce chiffre d’affaires a encore évolué pour atteindre les 12,47 milliards de dollars avec 2,94 milliards de profits dégagés. En 2015, le chiffre d’affaires du réseau social a affiché une tendance à la hausse et est passé à 17,93 milliards de dollars pour 3,69 milliards de dollars de bénéfice. Et l’an dernier, le réseau social a déclaré un chiffre d’affaires de 27,64 milliards de dollars et réalisé un bénéfice net de 10,22 milliards de dollars.

Mais il n’y a pas que Facebook qui pourrait être cité à titre d’exemple. Selon les données collectées par Statista, en 2012, Apple affichait un chiffre d’affaires de 156,5 milliards de dollars contre 50,18 milliards pour Google. En 2013, les chiffres d’affaires d’Apple et Google ont atteint respectivement 170,9 et 55,51 milliards de dollars. En 2014, la croissance a encore continué et l’on est passé à 182,8 milliards de dollars au niveau d’Apple et 65,67 milliards de dollars pour Google. En 2015, Apple a eu un chiffre d’affaires de 233,72 milliards de dollars et Google 74,54 milliards. Enfin l’an dernier, l’on a eu une régression au niveau du chiffre d’affaires d’Apple avec 215,64 milliards comme chiffre d’affaires atteint contre 89,46 milliards de dollars chez Google.

Bien que ces chiffres soient assez impressionnants, lorsqu’il s’agit de payer les impôts, les montants payés sont inversement aussi impressionnants. En effet, au niveau de l’Union européenne (UE) de nombreuses grandes entreprises IT utilisent la législation en vigueur afin de rattacher leurs activités commerciales à leur entreprise située dans un pays où le taux d’imposition est assez faible ce qui leur permet de payer moins d’impôts. À ce jour, la France est moins avantagée avec un impôt sur les sociétés fixé à 30 %. L’Allemagne s’en sort avec 30 % et le Royaume-Uni 20 %. L’Irlande qui attire nombre de pays a un taux d’imposition de 12,5 %. C’est donc sans surprise que beaucoup d’entreprises comme Google ou Facebook n’hésitent pas aller s’y installer.

À côté de ces grandes entreprises qui usent d’optimisations fiscales pour payer moins d’impôts, nous avons les particuliers qui payent des impôts relativement élevés au sein de l’Union européenne et en fonction de leurs actifs amassés.

Pour faire donc bouger les choses au niveau des entreprises, le fisc français avait réclamé à Google l’an dernier plus d’un milliard de dollars comme montant d’imposition dû et avait même mené une perquisition dans les locaux parisiens de Google en vue d’obtenir des preuves des présumées malversations fiscales. Mais après moult rebondissements, le tribunal administratif de Paris a conclu au mois de juillet dernier que le géant américain qui dispose d’un « établissement stable » en Irlande et non pas en France ne remplissait pas les conditions pour être imposé en France et donc ne ferait pas l’objet de redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros requis par le fisc français.

À la suite de ce verdict, les réactions n’ont pas manqué de dénoncer la législation en vigueur, mais aussi les faibles impôts payés par certaines entreprises comme Google, Amazon, Facebook ou encore Apple pour ne citer que celles-là. Et depuis lors, la France fait pression sur les règles de l’UE afin de faire payer plus d’impôts à ces entreprises.


Dans un effort de faire changer les choses afin que les grandes entreprises technologiques comme celles regroupées sous l'acronyme GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon, désignant les géants d'internet) puissent payer des impôts à la hauteur des montants engrangés, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne se sont jointes à la France pour adresser une lettre commune à la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne en exprimant leur souhait de voir ces grandes entreprises technologiques être imposées sur la base de leurs revenus et non plus en fonction des bénéfices réalisés uniquement. Une copie de la lettre signée par les ministres des Finances des différents pays a été envoyée à la Commission exécutive de l’Union.

Dans cette lettre, les représentants des différents pays ont exhorté la Commission à créer un système de péréquation des impôts sur le chiffre d’affaires ce qui entraînerait une taxation des entreprises dans les pays où ces chiffres d’affaires ont été réalisés. Selon les déclarations faites également dans cette lettre adressée à la présidence de l’UE, « les montants prélevés [de cette nouvelle taxation] auraient pour but de refléter une partie de ce que ces entreprises devraient payer en termes d’impôts sur les sociétés ». Pour ajouter à ces déclarations, le Conseil national du numérique avait affirmé il y a plusieurs mois que « selon diverses données, les revenus générés par quatre de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros en France [qui] acquittent en moyenne 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils pourraient être, si on appliquait le régime français, redevables d’environ 500 millions d’euros. »

Consciente du problème de fond que cette affaire revêt, la présidence estonienne actuelle de l’UE aurait programmé une discussion sur la notion « d’établissement stable », dans le but d’obliger les grandes entreprises usant d'optimisation fiscale pour payer moins d'impôts, à payer leurs impôts dans le pays où elles créent de la valeur, et non pas seulement là où elles ont leur résidence fiscale. En outre, le ministre des Finances français aurait déclaré que les quatre représentants porteraient la question à leurs homologues de l’UE lors d’une réunion prévue le 15 et 16 septembre prochain à Tallinn. Si ces réformes fiscales aboutissaient, plusieurs entreprises technologiques pourraient payer des sommes énormes en matière d’impôts dans les différents pays de l'UE.

Toutefois, Apple qui a été sommée de payer 13 milliards d’euros par Bruxelles depuis l’an dernier dans le cadre d’un redressement fiscal a menacé de rapatrier ses capitaux détenus en Europe à la suite de ce verdict. Pensez-vous que si ces nouvelles lois pour l’imposition sur le chiffre d’affaires en fonction du lieu où il a été réalisé aboutissaient, elles pourraient avoir des incidences négatives au niveau européen ou dans le milieu technologique ? Ou plutôt seront-elles bénéfiques à tous égards ?

Source : Reuters, Financial Times, Statista

Et vous ?

Selon vous, ces propositions de nouvelles taxations pourront-elles aboutir ?

Seront-elles bénéfiques pour le secteur IT ?

Ou plutôt auront-elles des conséquences négatives sur le secteur IT ?

Voir aussi

Redressement fiscal d'Apple en Europe : l'Irlande a décidé de faire appel, Tim Cook menace de rapatrier les capitaux d'Apple détenus en Europe
Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France, la justice estime que sa filiale irlandaise n'est pas imposable
Avatar de RedGuff RedGuff - Membre régulier https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 4:44
Une taxe élevée sur les dividendes est bien aussi.
Avatar de GPPro GPPro - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 7:44
Ce gouvernement est en train d'avoir la peau de l'ISF, fait des cadeaux à n'en plus finir au CAC 40 et à la finance (normal me direz-vous vues les origines du Macron) mais brasse du vent en prétendant combattre l'évasion fiscale des GAFA... Ils se foutent de la gueule du monde mais les gogos marchent à fond, alors pourquoi se priver ?
Avatar de Vyrob Vyrob - Membre régulier https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 10:11
Citation Envoyé par GPPro Voir le message
Ce gouvernement est en train d'avoir la peau de l'ISF, fait des cadeaux à n'en plus finir au CAC 40 et à la finance (normal me direz-vous vues les origines du Macron) mais brasse du vent en prétendant combattre l'évasion fiscale des GAFA... Ils se foutent de la gueule du monde mais les gogos marchent à fond, alors pourquoi se priver ?
Si je suis entièrement d'accord avec le début de ta phrase, je ne comprends pas la seconde partie : ils sont pourtant bien en train d'essayer de faire bouger les choses, non ? Lettre ouverte signée par les ministres des finances à la Commission exécutive de l'Union et discussion programmée avec la présidence de cette dernière. Alors soit il y a quelque chose qui m'échappe, soit c'est faire preuve de mauvaise fois pour le coup je trouve.
Avatar de GPPro GPPro - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 10:15
Ils brassent du vent, créent une montagne et tout ça accouchera d'une souris. Et je ne pense vraiment pas prendre beaucoup de risques en disant ça... C'est un peu comme les travailleurs détachés cet été (déjà oublié comment Macron allait sauver l'emploi en France grâce à ça ?), le gouvernement allume tous les contre feux possibles étant donné ce qu'ils font passer en ce moment.
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