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Évasion fiscale : la France prête à faire des concessions pour trouver un accord avec Google
Plutôt qu'entamer un long procès

Le , par Michael Guilloux

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8  0 
Le 12 juillet, la France a été déboutée devant le tribunal administratif de Paris après avoir sommé Google de payer 1,115 milliard d’euros en guise de redressement fiscal. Le tribunal a en effet donné raison au géant de la recherche en ligne estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France. Cette décision s’explique par le fait que Google Ireland Limited (GIL) ne disposait pas d’un « établissement stable » en France ; une condition nécessaire et suffisante pour que l’entreprise paie des impôts dans le pays de 2005 à 2010, période sur laquelle porte le contentieux.

La France ne compte toutefois pas abandonner de sitôt, surtout qu’elle est en quête de fonds pour boucler son budget. Dans une interview accordée au quotidien Les Echos, le ministre français des Comptes publics a réitéré l’intention de la France de faire appel de cette décision parce que c'est « important pour nos finances publiques, mais c'est aussi une question de principe. » Gérald Darmanin rappelle que Google détient 93 % de parts de marché parmi les moteurs de recherche en France et pense que les profits réellement générés dans le pays dépassent « les sommes modestes aujourd'hui déclarées ». Il remet donc en cause le jugement du tribunal administratif qui a retenu « une approche qui privilégie la forme – lieu de signature du contrat, c'est-à-dire en Irlande – plutôt que le fond » et promet que la France va « défendre le point de vue inverse devant la justice en appel. »


Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, 19 juillet 2017 (source : Libération)

« En même temps, personne ne souhaite un long contentieux qui retarde le recouvrement de l'impôt », dit-il. « Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d'un accord transactionnel intelligent pour l'entreprise, mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte », a-t-il ajouté. Autrement dit, le gouvernement est prêt à faire des concessions, afin que le contentieux soit réglé à l’amiable, plutôt que d’entamer un procès qui peut s'avérer long et coûteux, et dont l'issue est incertaine. Cela ressemble surtout à un revirement de position pour la France qui avait jusque-là refusé une telle négociation et qui avait même critiqué un accord similaire conclu entre Google et le Royaume-Uni l’an dernier.

Mais interrogé sur le fait que cela serait un revirement dans la position française, Gérald Darmanin a répondu qu’il « vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès. » Et d’ajouter que « le gouvernement souhaite renforcer le lien de confiance entre les entreprises et l'État. Mais cette relation doit fonctionner dans les deux sens. C'est pourquoi nous ne sommes pas hostiles au principe d'un accord transactionnel, qui est une possibilité offerte par notre droit fiscal. » Il rappelle d’ailleurs que beaucoup de grands pays européens ont procédé ainsi.

Le cas Google est le premier du genre, du moins sur le bureau du ministre des Comptes publics depuis sa nomination. Mais les autres multinationales pourraient utiliser cette voie pour éviter de lourds redressements fiscaux. Gérald Darmanin affirme en effet que « ceux qui voudront à l'avenir s'acquitter de leurs obligations au moyen d'un accord juste trouveront un interlocuteur attentif. »

Sources : Les Échos, Libération

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Est-ce le moyen d’obtenir quelque chose de Google et des géants américains suspectés d’évasion fiscale ?
La France n’a-t-elle pas vraiment d’autres choix ?
Considérez-vous cela comme une faiblesse de la France ou une preuve de réalisme ?

Voir aussi :

Le Parlement européen vote une directive visant à lutter contre l'évasion fiscale des géants de l'IT, mais avec une clause échappatoire
Optimisation fiscale : le gouvernement américain envisagerait d'intervenir dans le cas opposant Apple à l'UE, devant le Tribunal général de l'Union

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Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 9:01
je me marre, c'était couru d'avance.
Les sociétés privées de cet acabit ont des moyens illimités pour se défendre, ce n'est ps comme le simple péquin du coin qui lui se fait tondre par le fisc.
Même avec les nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit, ils sont marron.
Je vous explique le nouveau concept de Macron : quand l'Etat estime que vous ne payez pas assez d'impôts, il vous colle un abus de droit et vous redresse dans la foulée. A vous d'aller ester en justice (enfin pour ce qu'il en reste...) pour vous défendre.

Voici ce que cela donne : Les errements fiscaux de l’État lui coûteront plus de 6 milliards d’euros

L'Etat est rendu à jouer contre son propre peuple ! Ahurissant.
Et après les politicards s'étonnent du nombre de mouvements populaires
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 14:13
Citation Envoyé par Aurelien Plazzotta Voir le message
C'est pertinent ce que vous dites Ryu2000. Je vous ai mis +1 et regrette que les imbéciles anonymes qui vous aient collé un -1, prefèrent nier la vérité et refusent de se justifier.

Mais la situation est pire que ce que vous affirmez : c'est-à-dire que les privilèges de la caste de politiciens sont tels qu'il n'est aujourd'hui même plus nécessaire de se faire réélire pour mener la belle vie sur le dos des citoyens.
Les ministres d'Etat et présidents bénéficient à vie des avantages de leur mandat : gardes-du-corps, commis aux courses, cuisiniers, valet de chambre, femme de ménage, couturier, cordonnier, chauffeur, assistant, avocat, interprète, etc.; et conservent également leur titre et leurs émoluments.

J'ai envie de dire : "pourquoi continuer de bosser dans ces conditions"? mais ont-il déjà bossé...

Au moins, la royauté était bien moins hypocrite que cette tyrannie déguisée en mode communiste que nous vivons aujourd'hui.
Il a du se prendre des -1, car cela n'a rien à voir avec la choucroute, car il généralise ses lieux communs à tous les politiciens, etc etc.

Oui il y a des pourris (voir des très pourris), mais comme dirait Didier Super : "Y'en a des biens, y'en a des biens"

Et puis surtout, même si c'est difficile voir impossible de faire payer Google, du coup quoi ? On ne fait rien ? Je préfère des gens qui essaient même si ils échouent, que des gens comme ryu qui sont très forts pour critiquer depuis leur canapé mais qui ne font rien par fatalisme.

Quant à ce que tu dis toi, que les présidents et ministres d'états gardent tous leurs privilèges, c'est pratiquement tout aussi faux. Les présidents gardent quelques avantages, mais pas la totalité, et les ministres strictement rien (en dehors des 1er ministres qui gardent un chauffeur et un garde du corps si ils le souhaitent, ce n'est même pas obligatoire et seuls quelques-uns passés par les ministères régaliens peuvent prétendre à une protection policière, c'est tout).

Pour tout ce qui est couturier, cordonnier, interprète et tout le tintouin, c'est juste faux. Seuls les anciens présidents ont le droit à 2 personnels de maison, 1 chauffeur, 1 garde du corps et 7 assistants, chiffres qui vont être revu à la baisse via une réforme passée par Hollande.

Ce n'est pas comme si faire une simple recherche sur un moteur de recherche suffisait à démentir ce que tu racontes, c'est vrai que c'est plus facile de propager des hoax sans réfléchir...

Alors oui, garder pleins d'avantages, c'est pas forcément très juste par rapports aux autres, mais ce n'est pas la peine de leur rajouter des avantages qu'ils n'ont pas pour envenimer la situation. Et accessoirement, ce n'est pas spécifique à la France, allez-voir en Italie, en Allemagne, au R-U ou aux USA, c'est pareil voir pire :

- aux USA, ils ont les mêmes avantages, sauf que leurs épouses aussi touchent une retraite, et ils peuvent toujours bénéficier des services secrets pour assurer leur protection et celle de leur famille (et pas juste d'un simple garde du corps pour 2 ou plus personnes).

- En Italie, l'ex-président est nommé Sénateur à vie (avec les avantages qui vont avec, salaire, personnel, etc).

- AU R-U, c'est comme chez nous, indemnités financières et chauffeur à vie.

- En Allemagne, le président fédéral a le droit à un bureau défrayé dans la ville de son choix et à 200 000€ par an (=100% de son salaire).

- Etc etc
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 9:51
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
L’administration Macron se félicite toute de même de cet accord qui peut créer un précédent juridique autorisant les autorités françaises à poursuivre d’autres sociétés de l’industrie technologiques implantées dans l’Hexagone qui s’adonneraient à l’optimisation fiscale.
Si seulement il était moins facile pour les entreprises d'envoyer leur bénéfices dans les paradis fiscaux de l'UE (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg).

Pourquoi ça ne vise que le numérique ?
Starbucks aussi s'arrange pour être déficitaire dans certains pays afin d'éviter l'impôt.
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 11:04
D'où le besoin pressant de statuer au niveau de l'OCDE de légiférer sur un accord pour une fiscalité équitable.
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 9:29
Plus d'impotsd, ca donnele modèle irlandais.

Un modèle ou les inégalités de richesses sont massives, ou travailler en ayant 2 enfants jeune à l'école maternelle reste très compliqué car ca coute trop cher, ou j'ai vu des falmilles choisir entre l'école et l'assurance santé des enfants... et ou pour construire un malheureux tramway de 15km il leur faut une décénie.

Personnellement, ca ne me fait pas réver.

Et même dans ce contexte très favorable d'imposition légère, on voit avec Apple que ca ne suffisait pas et que les entreprises ont essayer de diminuer encore l'ardoise jusqu'a ne plus payer d'impots ou presque.

On ne souligne pas non plus la distorsion de concurrence que cela faiut par rapport a des pouces montantes, qui se batte dés le début contre des sociétés qui sont non imposable en plus d'avoir un trésor de guerre.

Non, sérieusement, le monde des affaires ne peut pas être autonome, et il faut un état fort pour lui résister.
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Avatar de Orionos
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 26/07/2017 à 18:13
De mon point de vue c'est plutôt une action qui privilégie le court-terme. Pas étonnant dans une "nation start-up".
J'ai l'impression qu'on est bien placé pour gagner, certes dans quelques années. Malgré cela, le gouvernement risque fortement de préférer les magouilles arrangements qui rapportent tout de suite, pour doper le bilan du quinquennat.
Rappelons que le devoir d'un gouvernement (mais pas forcement d'une entreprise), c'est d'être capable d'avoir une vision long terme, privilégiant l’intérêt général.

Je crois que la loi, c'est la loi, donc on doit l'appliquer, non ?

Jamais il y aura 1000 milliards de frais liés au procès...
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 14:36
Petit ajout à Zirak :

Et si les politiciens ont une vue à court terme, c'est aussi la faute à ceux qui les élisent
Si les gens préfèrent les fausses promesses, c'est un peu logique que le politicien se mettent à leur niveau...

(tiens je pensais que ton compte était bannis, on ne te voyait plus :'(
Part contre à première vue Ruy n'était qu'en vacance )
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 9:48
C'est une très bonne nouvelle.

Par ailleurs, ca donne une direction un peu plus logique a ces questions de fiscalité.

PS : il faudrait mettre le titre a jour, la on est un peu dans le contresens par rapport a l'actualité.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 26/07/2017 à 15:46
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
...
Qu’en pensez-vous ?
Nouveau gouvernement = nouvelle politique. J'espère juste que ça sera plus efficace.

Moi, en plus, je ferais en parallèle une énorme publicité pour QWANT et j'inciterais tous les services de l'état à passer par QWANT plutôt que par GOOGLE quand ils font des recherches. Après, les particuliers feront ce qu'ils veulent, mais une chose est certaine : GOOGLE est devenu incapable de surveiller mes recherches depuis que je connais QWANT. Pour GOOGLE, je n'existe carrément plus.
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Avatar de arond
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 16:14
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ce serait vraiment très bien que la France réussisse à faire payer à Google les impôts qu'elle "doit".
Le truc c'est qu'à cause de l'UE, de l'optimisation fiscale, des paradis fiscaux à l'intérieur de l'UE, Google a le droit de ne pas payer d'impôts.

Ce serait formidable que je me trompe.
Mais pour l'UE c'est un truc qui est fait pour aider les multinationales à écraser les pays membres.
Pour moi l'UE va toujours dans l’intérêt des USA et jamais dans l’intérêt des pays membres.
Bon là c'est un peu cool grâce à Trump, parce que l'UE aime beaucoup les USA, mais n'aime pas Trump, du coup c'est un peu le cirque.

Et pis bon on scotch sur Google, mais beaucoup d'entreprise ne paie pas d’impôt en France tout en générant des milliards de bénéfices en France chaque année...
Et encore un message anti UE tu changes jamais de disque ?
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