Le Parlement européen vote une directive visant à lutter contre l'évasion fiscale des géants de l'IT
Mais avec une clause échappatoire

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
L’évasion fiscale est un véritable problème auquel ont décidé de s’attaquer l’Union européenne et les pays membres ces dernières années. Cette pratique est essentiellement observée chez les multinationales (y compris des géants américains de la technologie), qui ont tendance à déclarer leurs chiffres d’affaires dans des pays où elles bénéficient d'un faible taux d’imposition. Le redressement fiscal de 13 milliards d’euros imposé à Apple en est une illustration.

D’après la Commission européenne, l’évasion fiscale coûte chaque année entre 50 et 70 milliards d’euros en recettes fiscales perdues aux pays de l’UE. Les députés européens ont donc adopté, ce mardi, une proposition obligeant les multinationales à publier les impôts qu’elles paient pays par pays. L’objectif est d’accroître la transparence fiscale en donnant au public un aperçu des impôts payés par les multinationales et des pays dans lesquels ils sont versés, afin de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. Il faut noter que cette publication inclut les impôts payés en dehors de l’UE.

Les mesures adoptées par le Parlement concernent les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial s’élève au moins à 750 millions d’euros, alors que certains députés européens plaidaient pour fixer le seuil à 40 millions d’euros. Dans chacune des juridictions fiscales dans lesquelles ces entreprises ou une de leurs succursales opèrent, elles auront l’obligation de publier un certain nombre d’informations, incluant :

  • le nom de l’entreprise et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur situation géographique respective ;
  • le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
  • le montant du chiffre d’affaires net ;
  • le capital social ;
  • le montant des profits ou pertes avant l’impôt sur les bénéfices ;
  • le montant d’impôt sur les bénéfices payé durant l'exercice financier concerné par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée ;
  • le montant des bénéfices non distribués ;
  • et, le cas échéant, le fait que les entreprises, les filiales ou les succursales bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel.

La directive adoptée par les députés européens prévoit toutefois des exemptions dans le cas d’informations sensibles d’un point de vue commercial. Un État pourrait ainsi exempter temporairement une multinationale de l’obligation de publier un ou plusieurs éléments d’information si elle démontre que c’est contre ses intérêts commerciaux. Cette exemption, valable pour un an et applicable dans la juridiction de l’État membre l’ayant octroyée, pourrait aussi être renouvelée tous les ans à la demande de l’entreprise.

Si une entreprise n’est plus éligible à une exemption, elle sera dans l’obligation de rendre disponibles immédiatement et publiquement les données omises. Elle devra également communiquer rétroactivement le détail des informations requises « sous la forme d’une moyenne arithmétique » pour couvrir la période durant laquelle elle a bénéficié d’une immunité de divulgation des détails fiscaux.

Cette exemption est considérée comme une clause échappatoire par certains groupes au sein du Parlement qui craignent qu’elle soit utilisée abusivement par les multinationales. « La clause échappatoire rend l’exercice de la transparence fiscale vain. Les entreprises qui souhaitent continuer à échapper à leurs obligations fiscales pourront obtenir une dérogation pour se livrer à leurs manœuvres comptables et fiscales à l’abri du regard des citoyens. Ensuite elles auront le choix de prolonger éternellement cette protection, en sachant que les données publiées rétroactivement pourront être maquillées légalement en faisant la moyenne sur plusieurs années », explique Antonio Gambini, chargé de recherche sur la justice fiscale à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD). Les députés de la gauche avaient pourtant proposé de limiter cette exemption à deux ans, renouvelables une fois, plutôt que de permettre qu’elle soit renouvelable chaque année et sans limite.

Le projet de rapport a été adopté par 534 voix pour, 98 voix contre et 62 abstentions. Avant son adoption définitive, il doit encore être discuté entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen.

Sources : Parlement européen, Libération

Et vous ?

Que pensez-vous de cette directive votée par le Parlement européen ?
Est-ce une bonne avancée vers la fin de l’évasion fiscale des géants de la Tech en Europe ? Quelles sont ses lacunes ?

Voir aussi :

Optimisation fiscale : le gouvernement américain envisagerait d'intervenir dans le cas opposant Apple à l'UE devant le Tribunal général de l'union
Google pourrait échapper à un redressement fiscal d'un milliard d'euros en France, selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris


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