Google pourrait échapper à un redressement fiscal d'un milliard d'euros en France

Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris

En mai 2016, les locaux parisiens de Google, situés dans le IX^e arrondissement, ont fait l’objet d’une perquisition à la suite d'une plainte de Bercy, qui soupçonne l’entreprise d'évasion fiscale. Ce jour-là, une centaine de fonctionnaires du fisc et de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi les lieux. Ils étaient accompagnés de cinq juges du parquet national financier, avec le soutien de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ainsi que de 25 experts en informatique.

La raison ? Une source proche du dossier a affirmé que l’administration fiscale française lui réclame 1,6 milliard d'euros, un montant que n'avait pas confirmé Bercy, qui avait alors invoqué le secret fiscal. Il était donc question de saisir des factures, des courriels, des contrats et autres documents démontrant le système d’optimisation fiscale grâce auquel Google peut minorer son imposition sur le territoire français.

Cette optimisation fiscale des entreprises technologiques américaines avait été dénoncée par le Conseil national du numérique qui affirmait que « selon diverses données, les revenus générés par quatre de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros en France, acquittent en moyenne 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils pourraient être, si on appliquait le régime français, être redevables d’environ 500 millions d’euros. »

Pourtant, après cette démonstration de force, Google pourrait bien échapper au redressement fiscal en France. En effet, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a conclu mercredi 14 juin que Google ne devrait subir aucun redressement fiscal en France.

« Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA », a fait valoir le rapporteur public lors d’une audience. Cela aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés. Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers, doit être rendu d’ici à la mi-juillet.

Le rapporteur a toutefois souligné que « la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et a préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’État verse à Google 1500 euros au titre des frais de justice, soit potentiellement 7500 euros.

Rappelons que cette optimisation fiscale est possible notamment grâce au critère d'établissement stable évoqué par le rapporteur qui est utilisé pour déterminer quel pays a le droit d'imposer les revenus d'une multinationale. Il désigne « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité », d'après l'OCDE.

Pour Bercy, la définition d’établissement stable repose sur les critères suivants :

• existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement... dont l'entreprise a la disposition ;
• l'installation d'affaires doit être fixe, donc établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire. Mais l'appréciation doit, bien sûr, être faite en tenant compte des caractéristiques des activités en cause ; une installation de courte durée peut ainsi présenter le caractère d'un établissement stable si la brièveté de son existence est due, par exemple, aux particularités de ses activités ou à de mauvais résultats ;
• l'installation d'affaires doit avoir une activité propre, ce qui implique normalement la présence sur place de personnel de l'entreprise.

En 2015, l'OCDE avait annoncé son intention de redéfinir la notion d'établissement stable, afin d'éviter ce genre de situations. Des dizaines de pays ont voté un accord multilatéral, qui doit prendre effet à partir de 2018. Des multinationales américaines pourraient être impactées par ce changement de règles.

Les conclusions du rapporteur public n’engagent pas la décision du tribunal attendue d’ici mi-juillet.

Source : Impôts (établissements stables), Le Monde