Google pourrait échapper à un redressement fiscal d'un milliard d'euros en France
Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
En mai 2016, les locaux parisiens de Google, situés dans le IXe arrondissement, ont fait l’objet d’une perquisition à la suite d'une plainte de Bercy, qui soupçonne l’entreprise d'évasion fiscale. Ce jour-là, une centaine de fonctionnaires du fisc et de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi les lieux. Ils étaient accompagnés de cinq juges du parquet national financier, avec le soutien de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ainsi que de 25 experts en informatique.

La raison ? Une source proche du dossier a affirmé que l’administration fiscale française lui réclame 1,6 milliard d'euros, un montant que n'avait pas confirmé Bercy, qui avait alors invoqué le secret fiscal. Il était donc question de saisir des factures, des courriels, des contrats et autres documents démontrant le système d’optimisation fiscale grâce auquel Google peut minorer son imposition sur le territoire français.

Cette optimisation fiscale des entreprises technologiques américaines avait été dénoncée par le Conseil national du numérique qui affirmait que « selon diverses données, les revenus générés par quatre de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros en France, acquittent en moyenne 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils pourraient être, si on appliquait le régime français, être redevables d’environ 500 millions d’euros. »

Pourtant, après cette démonstration de force, Google pourrait bien échapper au redressement fiscal en France. En effet, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a conclu mercredi 14 juin que Google ne devrait subir aucun redressement fiscal en France.

« Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA », a fait valoir le rapporteur public lors d’une audience. Cela aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés. Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers, doit être rendu d’ici à la mi-juillet.

Le rapporteur a toutefois souligné que « la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et a préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’État verse à Google 1500 euros au titre des frais de justice, soit potentiellement 7500 euros.

Rappelons que cette optimisation fiscale est possible notamment grâce au critère d'établissement stable évoqué par le rapporteur qui est utilisé pour déterminer quel pays a le droit d'imposer les revenus d'une multinationale. Il désigne « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité », d'après l'OCDE.

Pour Bercy, la définition d’établissement stable repose sur les critères suivants :
  • existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement... dont l'entreprise a la disposition ;
  • l'installation d'affaires doit être fixe, donc établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire. Mais l'appréciation doit, bien sûr, être faite en tenant compte des caractéristiques des activités en cause ; une installation de courte durée peut ainsi présenter le caractère d'un établissement stable si la brièveté de son existence est due, par exemple, aux particularités de ses activités ou à de mauvais résultats ;
  • l'installation d'affaires doit avoir une activité propre, ce qui implique normalement la présence sur place de personnel de l'entreprise.

En 2015, l'OCDE avait annoncé son intention de redéfinir la notion d'établissement stable, afin d'éviter ce genre de situations. Des dizaines de pays ont voté un accord multilatéral, qui doit prendre effet à partir de 2018. Des multinationales américaines pourraient être impactées par ce changement de règles.

Les conclusions du rapporteur public n’engagent pas la décision du tribunal attendue d’ici mi-juillet.

Source : Impôts (établissements stables), Le Monde

Mise à jour du 13/07/2017 : Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France

Le Tribunal administratif de Paris a donné raison mercredi au géant américain Google qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros, estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France.

Ayant conclu que Google Ireland Limited (GIL) ne disposait pas d’un « établissement stable » en France, condition nécessaire et suffisante pour que l’entreprise paye des impôts, le tribunal a été contraint de donner raison à Google : « La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 », période sur laquelle portait le contentieux.

Face à cette impasse, la France a décidé de réagir. Par exemple, dimanche dernier, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a pressé l'Europe de « faire payer » aux poids lourds américains du net leurs impôts sur le continent. « Il temps que l'Europe se ressaisisse, qu'elle défende ses intérêts, qu'elle fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu'elles doivent aux contribuables européens », a-t-il déclaré.

Source : ARTE



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Avatar de Mingolito Mingolito - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 15/06/2017 à 15:41
Donc ils ont des locaux à Paris mais pas "d'établissement stable", vraiment ?

Et 100 fonctionnaires et 5 juges envoyés la bas pour rien ?
Avatar de Zirak Zirak - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 15/06/2017 à 16:02
Citation Envoyé par Mingolito Voir le message

Et 100 fonctionnaires et 5 juges envoyés la bas pour rien ?
Ce n'est pas pour rien, on va leur verser 7500€ de frais de justice...
Avatar de Orionos Orionos - Membre habitué https://www.developpez.com
le 15/06/2017 à 18:44
C'est des escrocs ...
Pas d'établissement en France ? A part des bureaux quoi.
Ce serait une bonne idée que ces entreprises IT, qui aiment bien se la jouer avec leur énergie verte aille un peu plus loin et pensent un peu à l’intérêt général et à la morale.
L'optimisation fiscale ça devrait être impossible ! C'est trop injuste de voire des petites entreprises utiles payer 33% et des multinationales aux pouvoirs déjà énorme en payer seulement 1%.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 8:51
Citation Envoyé par Orionos Voir le message
Pas d'établissement en France ? A part des bureaux quoi.
Les lois sont bien faites pour les grosses entreprises. ^^

Est-ce qu'il y a une description spécifique dans un livre de droit sur ce qu'est un « établissement stable » ou c'est une notion floue ?
Avatar de hotcryx hotcryx - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 9:54
Les lois sont faites pour ceux qui font des lois.
Comprenne qui pourra.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 10:01
Le service juridique d'une multinationale comme Google est plus fort que la justice d'une nation comme la France.
Avatar de redcurve redcurve - Membre averti https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 10:44
Citation Envoyé par Orionos Voir le message
C'est des escrocs ...
Pas d'établissement en France ? A part des bureaux quoi.
Ce serait une bonne idée que ces entreprises IT, qui aiment bien se la jouer avec leur énergie verte aille un peu plus loin et pensent un peu à l’intérêt général et à la morale.
L'optimisation fiscale ça devrait être impossible ! C'est trop injuste de voire des petites entreprises utiles payer 33% et des multinationales aux pouvoirs déjà énorme en payer seulement 1%.
N'importe qui peut faire de l'optimisation fiscale, même les indépendants en utilisant notamment une astuce grâce à une PLC au royaume-uni. Les PME se font raquetter car les patrons de PME sont pour la majorité des pigeons de nature.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 10:52
Citation Envoyé par redcurve Voir le message
N'importe qui peut faire de l'optimisation fiscale, même les indépendants en utilisant notamment une astuce grâce à une PLC au royaume-uni.
PLC ça veut dire "Pension Libre Complémentaire" / "Public Limited Company" ou encore autre chose ?

Moi ce que je sais c'est que les indépendants paient extremement chère le RSI, alors que ça ne protège pas bien, et qu'ils ne sont pas obligé de passer par le RSI (mais ils ne le savent pas).
Ce ne sont pas des pros de optimisation fiscale, ils essaient difficilement de survivre...
Avatar de Aurelien Plazzotta Aurelien Plazzotta - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 11:21
En France, on est pas obligé de passer par le RSI et les gens le savent pas ? Vous êtes sérieux ??!
Comment comptez-vous immatriculer une SASU, SARL, EIRL, EURL, SA classique ou à SA à directoire, ou une SAS sans passer par le RSI??

Je serai ravi que vous me citiez un article de loi car cela m'intéresse...
Avatar de Paul75j Paul75j - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 11:23
Les plus riches payent le moins...aucune logique dans ce monde...
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