La France et trois autres pays proposent à l'UE de taxer les GAFA sur la base de leurs CA
Et non pas en fonction de leurs bénéfices uniquement

Le , par Olivier Famien, Chroniqueur Actualités
Dans le domaine des affaires, ce n’est un secret pour personne que de nombreuses et grandes entreprises technologiques effectuent de gros chiffres d’affaires (CA) avec des profits toujours en pleine croissance. À titre d’exemple, en 2012, Facebook avait un chiffre d’affaires de 5,08 milliards de dollars pour un bénéfice net de 500 millions de dollars. En 2013, on est passé à 7,87 milliards de dollars pour 1,5 milliard de dollars de profit. L’année suivante, c’est-à-dire en 2014, ce chiffre d’affaires a encore évolué pour atteindre les 12,47 milliards de dollars avec 2,94 milliards de profits dégagés. En 2015, le chiffre d’affaires du réseau social a affiché une tendance à la hausse et est passé à 17,93 milliards de dollars pour 3,69 milliards de dollars de bénéfice. Et l’an dernier, le réseau social a déclaré un chiffre d’affaires de 27,64 milliards de dollars et réalisé un bénéfice net de 10,22 milliards de dollars.

Mais il n’y a pas que Facebook qui pourrait être cité à titre d’exemple. Selon les données collectées par Statista, en 2012, Apple affichait un chiffre d’affaires de 156,5 milliards de dollars contre 50,18 milliards pour Google. En 2013, les chiffres d’affaires d’Apple et Google ont atteint respectivement 170,9 et 55,51 milliards de dollars. En 2014, la croissance a encore continué et l’on est passé à 182,8 milliards de dollars au niveau d’Apple et 65,67 milliards de dollars pour Google. En 2015, Apple a eu un chiffre d’affaires de 233,72 milliards de dollars et Google 74,54 milliards. Enfin l’an dernier, l’on a eu une régression au niveau du chiffre d’affaires d’Apple avec 215,64 milliards comme chiffre d’affaires atteint contre 89,46 milliards de dollars chez Google.

Bien que ces chiffres soient assez impressionnants, lorsqu’il s’agit de payer les impôts, les montants payés sont inversement aussi impressionnants. En effet, au niveau de l’Union européenne (UE) de nombreuses grandes entreprises IT utilisent la législation en vigueur afin de rattacher leurs activités commerciales à leur entreprise située dans un pays où le taux d’imposition est assez faible ce qui leur permet de payer moins d’impôts. À ce jour, la France est moins avantagée avec un impôt sur les sociétés fixé à 30 %. L’Allemagne s’en sort avec 30 % et le Royaume-Uni 20 %. L’Irlande qui attire nombre de pays a un taux d’imposition de 12,5 %. C’est donc sans surprise que beaucoup d’entreprises comme Google ou Facebook n’hésitent pas aller s’y installer.

À côté de ces grandes entreprises qui usent d’optimisations fiscales pour payer moins d’impôts, nous avons les particuliers qui payent des impôts relativement élevés au sein de l’Union européenne et en fonction de leurs actifs amassés.

Pour faire donc bouger les choses au niveau des entreprises, le fisc français avait réclamé à Google l’an dernier plus d’un milliard de dollars comme montant d’imposition dû et avait même mené une perquisition dans les locaux parisiens de Google en vue d’obtenir des preuves des présumées malversations fiscales. Mais après moult rebondissements, le tribunal administratif de Paris a conclu au mois de juillet dernier que le géant américain qui dispose d’un « établissement stable » en Irlande et non pas en France ne remplissait pas les conditions pour être imposé en France et donc ne ferait pas l’objet de redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros requis par le fisc français.

À la suite de ce verdict, les réactions n’ont pas manqué de dénoncer la législation en vigueur, mais aussi les faibles impôts payés par certaines entreprises comme Google, Amazon, Facebook ou encore Apple pour ne citer que celles-là. Et depuis lors, la France fait pression sur les règles de l’UE afin de faire payer plus d’impôts à ces entreprises.


Dans un effort de faire changer les choses afin que les grandes entreprises technologiques comme celles regroupées sous l'acronyme GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon, désignant les géants d'internet) puissent payer des impôts à la hauteur des montants engrangés, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne se sont jointes à la France pour adresser une lettre commune à la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne en exprimant leur souhait de voir ces grandes entreprises technologiques être imposées sur la base de leurs revenus et non plus en fonction des bénéfices réalisés uniquement. Une copie de la lettre signée par les ministres des Finances des différents pays a été envoyée à la Commission exécutive de l’Union.

Dans cette lettre, les représentants des différents pays ont exhorté la Commission à créer un système de péréquation des impôts sur le chiffre d’affaires ce qui entraînerait une taxation des entreprises dans les pays où ces chiffres d’affaires ont été réalisés. Selon les déclarations faites également dans cette lettre adressée à la présidence de l’UE, « les montants prélevés [de cette nouvelle taxation] auraient pour but de refléter une partie de ce que ces entreprises devraient payer en termes d’impôts sur les sociétés ». Pour ajouter à ces déclarations, le Conseil national du numérique avait affirmé il y a plusieurs mois que « selon diverses données, les revenus générés par quatre de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros en France [qui] acquittent en moyenne 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils pourraient être, si on appliquait le régime français, redevables d’environ 500 millions d’euros. »

Consciente du problème de fond que cette affaire revêt, la présidence estonienne actuelle de l’UE aurait programmé une discussion sur la notion « d’établissement stable », dans le but d’obliger les grandes entreprises usant d'optimisation fiscale pour payer moins d'impôts, à payer leurs impôts dans le pays où elles créent de la valeur, et non pas seulement là où elles ont leur résidence fiscale. En outre, le ministre des Finances français aurait déclaré que les quatre représentants porteraient la question à leurs homologues de l’UE lors d’une réunion prévue le 15 et 16 septembre prochain à Tallinn. Si ces réformes fiscales aboutissaient, plusieurs entreprises technologiques pourraient payer des sommes énormes en matière d’impôts dans les différents pays de l'UE.

Toutefois, Apple qui a été sommée de payer 13 milliards d’euros par Bruxelles depuis l’an dernier dans le cadre d’un redressement fiscal a menacé de rapatrier ses capitaux détenus en Europe à la suite de ce verdict. Pensez-vous que si ces nouvelles lois pour l’imposition sur le chiffre d’affaires en fonction du lieu où il a été réalisé aboutissaient, elles pourraient avoir des incidences négatives au niveau européen ou dans le milieu technologique ? Ou plutôt seront-elles bénéfiques à tous égards ?

Source : Reuters, Financial Times, Statista

Et vous ?

Selon vous, ces propositions de nouvelles taxations pourront-elles aboutir ?

Seront-elles bénéfiques pour le secteur IT ?

Ou plutôt auront-elles des conséquences négatives sur le secteur IT ?

Voir aussi

Redressement fiscal d'Apple en Europe : l'Irlande a décidé de faire appel, Tim Cook menace de rapatrier les capitaux d'Apple détenus en Europe
Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France, la justice estime que sa filiale irlandaise n'est pas imposable


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Avatar de RedGuff RedGuff - Membre régulier https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 4:44
Une taxe élevée sur les dividendes est bien aussi.
Avatar de GPPro GPPro - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 7:44
Ce gouvernement est en train d'avoir la peau de l'ISF, fait des cadeaux à n'en plus finir au CAC 40 et à la finance (normal me direz-vous vues les origines du Macron) mais brasse du vent en prétendant combattre l'évasion fiscale des GAFA... Ils se foutent de la gueule du monde mais les gogos marchent à fond, alors pourquoi se priver ?
Avatar de Vyrob Vyrob - Membre du Club https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 10:11
Citation Envoyé par GPPro Voir le message
Ce gouvernement est en train d'avoir la peau de l'ISF, fait des cadeaux à n'en plus finir au CAC 40 et à la finance (normal me direz-vous vues les origines du Macron) mais brasse du vent en prétendant combattre l'évasion fiscale des GAFA... Ils se foutent de la gueule du monde mais les gogos marchent à fond, alors pourquoi se priver ?
Si je suis entièrement d'accord avec le début de ta phrase, je ne comprends pas la seconde partie : ils sont pourtant bien en train d'essayer de faire bouger les choses, non ? Lettre ouverte signée par les ministres des finances à la Commission exécutive de l'Union et discussion programmée avec la présidence de cette dernière. Alors soit il y a quelque chose qui m'échappe, soit c'est faire preuve de mauvaise fois pour le coup je trouve.
Avatar de GPPro GPPro - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 10:15
Ils brassent du vent, créent une montagne et tout ça accouchera d'une souris. Et je ne pense vraiment pas prendre beaucoup de risques en disant ça... C'est un peu comme les travailleurs détachés cet été (déjà oublié comment Macron allait sauver l'emploi en France grâce à ça ?), le gouvernement allume tous les contre feux possibles étant donné ce qu'ils font passer en ce moment.
Avatar de scandinave scandinave - Membre averti https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 10:48
Si je suis entièrement d'accord avec le début de ta phrase, je ne comprends pas la seconde partie : ils sont pourtant bien en train d'essayer de faire bouger les choses, non ? Lettre ouverte signée par les ministres des finances à la Commission exécutive de l'Union et discussion programmée avec la présidence de cette dernière. Alors soit il y a quelque chose qui m'échappe, soit c'est faire preuve de mauvaise fois pour le coup je trouve.
C'est simple pourtant. Toute modification de loi économique doit être votée à l'unanimité. Donc de la même manière que la Pologne mettra toujours son véto à une reforme de la loi sur les travailleurs détachés, l'Irlande mettra sont véto à toute loi remettant en cause son modèle basé sur un paradis fiscale.
Avatar de Vyrob Vyrob - Membre du Club https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 11:05
Citation Envoyé par scandinave Voir le message
C'est simple pourtant. Toute modification de loi économique doit être votée à l'unanimité. Donc de la même manière que la Pologne mettra toujours son véto à une reforme de la loi sur les travailleurs détachés, l'Irlande mettra sont véto à toute loi remettant en cause son modèle basé sur un paradis fiscale.
Effectivement je n'avais pas vu ça comme ça.

Citation Envoyé par Olivier Famien
Une copie de la lettre signée par les ministres des Finances des différents pays a été envoyée à la Commission exécutive de l’Union.
J'étais prêt à dire que cette lettre avait pourtant été signé à l'unanimité, et qu'il aurait été étrange qu'un pays aille à l'encontre d'une volonté qu'il aurait lui-même exprimé. Or, après avoir vérifié via les sources de l'article (Reuters) l'identité "des différents pays" comme il en est fait mention dans l'article de developpez :

Citation Envoyé par Reuters
The letter, signed by French Finance Minister Bruno Le Maire, Wolfgang Schaeuble of Germany, Pier-Carlo Padoan of Italy and Luis de Guindos, was addressed to the EU’s Estonian presidency with the bloc’s executive Commission in copy.
Il semble que ça ne concerne que 4 pays, ce qui corrobore tes dires en effet. ^^
Avatar de Uther Uther - Expert éminent https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 11:09
Citation Envoyé par scandinave Voir le message
C'est simple pourtant. Toute modification de loi économique doit être votée à l'unanimité. Donc de la même manière que la Pologne mettra toujours son véto à une reforme de la loi sur les travailleurs détachés, l'Irlande mettra sont véto à toute loi remettant en cause son modèle basé sur un paradis fiscale.
Non, sauf cas particulier, une majorité qualifiée suffit sur les questions économiques. L'unanimité est généralement requise pour les questions institutionnelles.
Avatar de AndMax AndMax - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 11:31
Dans cette lettre, les représentants des différents pays ont exhorté la Commission à créer un système de péréquation des impôts sur le chiffre d’affaires ce qui entraînerait une taxation des entreprises dans les pays où ces chiffres d’affaires ont été réalisés.
Donc Airbus ira payer une grosse partie de ses impôts aux Émirats Arabes Unis (pour son CA sur ses 142 commandes de A380) ?

Ou alors comment pourront-ils justifier un texte qui n'est pas compatible avec la constitution car il s'appliquerait à 4 sociétés (Google, Amazon, Facebook, Apple), et non à toutes les autres entreprises ?
Avatar de Zirak Zirak - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 11:43
Citation Envoyé par AndMax Voir le message
Donc Airbus ira payer une grosse partie de ses impôts aux Émirats Arabes Unis (pour son CA sur ses 142 commandes de A380) ?
Les Émirats Arabes Unis sont dans l'UE ?

Je doute fortement que, même si cela voyait le jour, qu'une directive européenne s'applique en dehors de l'UE.

Citation Envoyé par AndMax Voir le message
Ou alors comment pourront-ils justifier un texte qui n'est pas compatible avec la constitution car il s'appliquerait à 4 sociétés (Google, Amazon, Facebook, Apple), et non à toutes les autres entreprises ?
La effectivement, c'est déjà plus tendancieux, bien qu'ils pourront très bien s'en tirer en ne faisant appliquer cette taxe qu'au dessus d'un certain CA, et ne pas oublier aussi qu'il est précisé :

que les grandes entreprises technologiques comme celles regroupées sous l'acronyme GAFA
Donc les GAFA mais pas que.

Mais je te rejoins que cela devrait être pareil pour tout le monde, soit sur le bénéfice, soit sur le CA, géant de l'IT ou PME du coin, on va encore rajouter une rustine sur une usine à gaz, à laquelle ils trouveront bien une échappatoire quelconque (en admettant que cela se fasse encore une fois).
Avatar de koyosama koyosama - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 12/09/2017 à 12:43
Citation Envoyé par AndMax Voir le message
Ou alors comment pourront-ils justifier un texte qui n'est pas compatible avec la constitution car il s'appliquerait à 4 sociétés (Google, Amazon, Facebook, Apple), et non à toutes les autres entreprises ?
Cela ne se justifie pas vraiment. Comme les amercains qui ont fait descendre megaupload, tous les coups sont permis. Le moment venu ou une entreprise ne sort la bourse sous la table, hop on sortira cette loi.
On a beau le cache ou le nie mais c'est l'Europe contre les ricains.
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