Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

Fraude fiscale : les locaux parisiens de Google ont fait l'objet d'une perquisition
Par une centaine de fonctionnaires du fisc et de la BRGDF

Le , par Stéphane le calme

142PARTAGES

13  0 
Les locaux parisiens de Google, situés dans le 9e arrondissement, ont fait l’objet d’une perquisition à la suite d'une plainte de Bercy, qui soupçonne l’entreprise d'évasion fiscale. Le Parisien indique qu’une centaine de fonctionnaires du fisc et de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi les lieux tôt dans la matinée. Ils étaient accompagnés de cinq juges du parquet national financier, avec le soutien de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ainsi que de 25 experts en informatique.

Pour rappel, une source proche du dossier a affirmé que l’administration fiscale française lui réclame 1,6 milliard d'euros, un montant que n'avait pas confirmé Bercy, qui invoque le secret fiscal. Cette optimisation fiscale des entreprises technologiques américaines avait été dénoncée par le Conseil National du Numérique qui affirmait que « selon diverses données, les revenus générés par quatre de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros en France, acquittent en moyenne 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils pourraient être, si on appliquait le régime français, être redevables d’environ 500 millions d’euros ».

Qu’en pense le Conseil d’État ? La Haute Assemblée a jugé que les opérations commerciales réalisées matériellement à l'étranger, mais décidées, traitées et contrôlées directement en France ne pouvaient être détachées de celles qui sont effectuées dans ce pays ni, par conséquent, être considérées comme constituant un cycle commercial distinct échappant à l'impôt français.

Dans la jurisprudence, voici un cas qui a été pris : « une société, concessionnaire exclusif en France pour la vente, le montage et la réparation de matériels d'une firme allemande, avait constitué dans les anciens territoires de l'union française un réseau de concessionnaires indépendants avec qui elle avait, en tant qu'agent général de la firme allemande, passé des contrats aux termes desquels, moyennant le paiement d'une commission, elle faisait livrer auxdits concessionnaires les matériels, fixait les prix, établissait les factures « pro-forma » et procédait éventuellement aux démarches nécessaires pour l'obtention des licences d'importation. Le Conseil d'État a considéré que les opérations effectuées outre-mer étant organisées, contrôlées et gérées par le siège de l'entreprise en France devaient, bien qu'elles fussent réalisées selon des modalités différentes de celles utilisées dans notre pays, être regardées comme constituant, non un cycle commercial distinct, mais le simple prolongement des opérations effectuées par ladite entreprise en France, où se situait le centre de décision ».

« Dans le même ordre d'idées, il a été jugé que les bénéfices résultant d'opérations d'importation en Algérie de blés en provenance des États-Unis, réalisés dans le cadre d'une association en participation avec une société étrangère par une société française d'importation, d'exportation, de négoce et de courtage, provenaient d'une entreprise exploitée en France, dès lors que lesdites opérations avaient obtenu l'autorisation de l'Office français des céréales, à la suite de démarches faites en France et avaient bénéficié de subventions également encaissées dans notre pays (CE, arrêt du 3 mars 1976, req. n° 98680 ; dans le même sens ».

En clair, s’il est démontré que les opérations commerciales de Google en France y sont « décidées, traitées et contrôlées directement en France », alors Bercy pourrait, dans la limite de la prescription, reloger en France tous les revenus jusqu'à ce jour rapatriés à l’étranger.

En mars 2014, la filiale française de Google avait reçu une « notification » de redressement fiscal par l'administration française, dont le montant n'avait pas été dévoilé. Par la suite, le 16 juin 2015, plusieurs perquisitions et saisies avaient été réalisées dans les locaux parisiens de Google France, dans le cadre d'une enquête préliminaire sur des faits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée comme l'a détaillé le communiqué du parquet.

L'objectif des enquêteurs est de pouvoir déterminer si les bureaux français de l’entreprise peuvent être qualifiés d'établissements stables. Par établissement stable, Bercy désigne « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité »

Il s'agit de vérifier si « en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée », a commenté une source au parquet financier.

Depuis la loi du 6 décembre 2013, les faits de fraude fiscale aggravée commis en bande organisée sont passibles d’une amende de 2 000 000 euros et sept ans d’emprisonnement, notamment lorsqu’ils auront été réalisés au moyen « d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ».

Source : impôts (jurisprudence), Reuters, le Parisien, impôts (dispositions communes - au format PDF -)

Voir aussi :

Le commissaire européen à la Concurrence pourrait ouvrir une enquête sur les arrangements fiscaux entre Google et la Grande-Bretagne

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 14/12/2016 à 16:43
Citation Envoyé par virginieh Voir le message
Genre, pourtant ça fait 10 ans que les salaires de ces gens la sont bloqués et que leur nombre est réduit. Pourtant la dette augmente et ils ont toujours besoin de plus de fric alors qu'ils prévoient encore des suppressions de poste, alors mystere et boule de gomme.
Ptet parce que l'évasion et la fraude fiscale sont, elles-aussi de plus en plus élevées d'année en année, et qu'ils ne peuvent pas non plus, doubler ou tripler les impôts des gens en une fois ??

Rien que l'évasion fiscale (sans même parler de la fraude) cela représente plusieurs milliards rien qu'en France, et ça cout à chaque français "actif", la bagatelle de 136€ d'impôts en plus par an.

Donc même sans parler des salaires des fonctionnaires, oui je veux que le gouvernement aille chercher ce fric, car j'estime que je n'ai pas moi, à payer plus d'impôts alors que mes revenus n'augmentent pas, pour que quelques multinationales s'engraissent sur mon dos.

Si vous aimez vous pencher en avant, et vous faire enfiler sans vaseline, c'est votre affaire, mais pour une des rares fois que le gouvernement fait un truc dans le bon sens, merci de ne pas venir vous en plaindre juste pour le plaisir de critiquer...

@kapeutini : ce n'est pas une histoire de taxe, c'est l'histoire de payer les impôts qu'ils doivent, comme tout un chacun, il n'y a pas de taxe en plus pour eux... Et c'est également histoire qu'il n'y ait pas de concurrence déloyale par rapport aux sociétés qui ne trichent pas elles.
9  0 
Avatar de NSKis
En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
Le 25/05/2016 à 14:01
Tout ceci n'est qu'une vaste blague, une gesticulation de politicard!!!

Le vrai problème se situe au niveau de l'Union Européenne où des membres proposent des solutions tout à fait légales pour les multinationales afin "d'optimiser" leurs charges fiscales...

Au lieu de déplacer 100 fonctionnaires chez Google, Hollande ferait mieux de prendre sa petite valise pour en discuter à Bruxelles!!! Est-ce normal que le Luxembourg ou l'Irlande proposent des offres très alléchantes aux multinationales pour payer un minimum d'impôt au détriment des autres pays? Alors que l'Irlande a un taux d'imposition officiel d'une douzaine de pourcent du bénéfice, le pays offre des "conditions spéciales" à 2,5% du bénéfice!!!

Ce n'est pas pour rien que Google à organiser des pertes aux USA (la société y a emprunté de l'argent pour payer les dividendes à ses actionnaires, a donc fait des pertes et ne paye pas un centime des 35% d'impot sur le bénéfice), tout en transférant ses bénéfices en... Irlande
7  0 
Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 14/12/2016 à 14:57
Citation Envoyé par Kapeutini Voir le message
Ce gouvernement à besoin de fric , de fric pourquoi ? et pour qui ? ....
Pour payer les policiers qui te protègent du crime, les enseignants qui forment tes enfants, les ouvriers qui réparent les routes que tu escagasse avec ta voiture, et plein d'autres.
7  0 
Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 9:01
je me marre, c'était couru d'avance.
Les sociétés privées de cet acabit ont des moyens illimités pour se défendre, ce n'est ps comme le simple péquin du coin qui lui se fait tondre par le fisc.
Même avec les nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit, ils sont marron.
Je vous explique le nouveau concept de Macron : quand l'Etat estime que vous ne payez pas assez d'impôts, il vous colle un abus de droit et vous redresse dans la foulée. A vous d'aller ester en justice (enfin pour ce qu'il en reste...) pour vous défendre.

Voici ce que cela donne : Les errements fiscaux de l’État lui coûteront plus de 6 milliards d’euros

L'Etat est rendu à jouer contre son propre peuple ! Ahurissant.
Et après les politicards s'étonnent du nombre de mouvements populaires
7  0 
Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 14:13
Citation Envoyé par Aurelien Plazzotta Voir le message
C'est pertinent ce que vous dites Ryu2000. Je vous ai mis +1 et regrette que les imbéciles anonymes qui vous aient collé un -1, prefèrent nier la vérité et refusent de se justifier.

Mais la situation est pire que ce que vous affirmez : c'est-à-dire que les privilèges de la caste de politiciens sont tels qu'il n'est aujourd'hui même plus nécessaire de se faire réélire pour mener la belle vie sur le dos des citoyens.
Les ministres d'Etat et présidents bénéficient à vie des avantages de leur mandat : gardes-du-corps, commis aux courses, cuisiniers, valet de chambre, femme de ménage, couturier, cordonnier, chauffeur, assistant, avocat, interprète, etc.; et conservent également leur titre et leurs émoluments.

J'ai envie de dire : "pourquoi continuer de bosser dans ces conditions"? mais ont-il déjà bossé...

Au moins, la royauté était bien moins hypocrite que cette tyrannie déguisée en mode communiste que nous vivons aujourd'hui.
Il a du se prendre des -1, car cela n'a rien à voir avec la choucroute, car il généralise ses lieux communs à tous les politiciens, etc etc.

Oui il y a des pourris (voir des très pourris), mais comme dirait Didier Super : "Y'en a des biens, y'en a des biens"

Et puis surtout, même si c'est difficile voir impossible de faire payer Google, du coup quoi ? On ne fait rien ? Je préfère des gens qui essaient même si ils échouent, que des gens comme ryu qui sont très forts pour critiquer depuis leur canapé mais qui ne font rien par fatalisme.

Quant à ce que tu dis toi, que les présidents et ministres d'états gardent tous leurs privilèges, c'est pratiquement tout aussi faux. Les présidents gardent quelques avantages, mais pas la totalité, et les ministres strictement rien (en dehors des 1er ministres qui gardent un chauffeur et un garde du corps si ils le souhaitent, ce n'est même pas obligatoire et seuls quelques-uns passés par les ministères régaliens peuvent prétendre à une protection policière, c'est tout).

Pour tout ce qui est couturier, cordonnier, interprète et tout le tintouin, c'est juste faux. Seuls les anciens présidents ont le droit à 2 personnels de maison, 1 chauffeur, 1 garde du corps et 7 assistants, chiffres qui vont être revu à la baisse via une réforme passée par Hollande.

Ce n'est pas comme si faire une simple recherche sur un moteur de recherche suffisait à démentir ce que tu racontes, c'est vrai que c'est plus facile de propager des hoax sans réfléchir...

Alors oui, garder pleins d'avantages, c'est pas forcément très juste par rapports aux autres, mais ce n'est pas la peine de leur rajouter des avantages qu'ils n'ont pas pour envenimer la situation. Et accessoirement, ce n'est pas spécifique à la France, allez-voir en Italie, en Allemagne, au R-U ou aux USA, c'est pareil voir pire :

- aux USA, ils ont les mêmes avantages, sauf que leurs épouses aussi touchent une retraite, et ils peuvent toujours bénéficier des services secrets pour assurer leur protection et celle de leur famille (et pas juste d'un simple garde du corps pour 2 ou plus personnes).

- En Italie, l'ex-président est nommé Sénateur à vie (avec les avantages qui vont avec, salaire, personnel, etc).

- AU R-U, c'est comme chez nous, indemnités financières et chauffeur à vie.

- En Allemagne, le président fédéral a le droit à un bureau défrayé dans la ville de son choix et à 200 000€ par an (=100% de son salaire).

- Etc etc
7  1 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 9:51
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
L’administration Macron se félicite toute de même de cet accord qui peut créer un précédent juridique autorisant les autorités françaises à poursuivre d’autres sociétés de l’industrie technologiques implantées dans l’Hexagone qui s’adonneraient à l’optimisation fiscale.
Si seulement il était moins facile pour les entreprises d'envoyer leur bénéfices dans les paradis fiscaux de l'UE (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg).

Pourquoi ça ne vise que le numérique ?
Starbucks aussi s'arrange pour être déficitaire dans certains pays afin d'éviter l'impôt.
6  0 
Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 9:29
Plus d'impotsd, ca donnele modèle irlandais.

Un modèle ou les inégalités de richesses sont massives, ou travailler en ayant 2 enfants jeune à l'école maternelle reste très compliqué car ca coute trop cher, ou j'ai vu des falmilles choisir entre l'école et l'assurance santé des enfants... et ou pour construire un malheureux tramway de 15km il leur faut une décénie.

Personnellement, ca ne me fait pas réver.

Et même dans ce contexte très favorable d'imposition légère, on voit avec Apple que ca ne suffisait pas et que les entreprises ont essayer de diminuer encore l'ardoise jusqu'a ne plus payer d'impots ou presque.

On ne souligne pas non plus la distorsion de concurrence que cela faiut par rapport a des pouces montantes, qui se batte dés le début contre des sociétés qui sont non imposable en plus d'avoir un trésor de guerre.

Non, sérieusement, le monde des affaires ne peut pas être autonome, et il faut un état fort pour lui résister.
6  0 
Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 15/06/2017 à 15:41
Donc ils ont des locaux à Paris mais pas "d'établissement stable", vraiment ?

Et 100 fonctionnaires et 5 juges envoyés la bas pour rien ?
5  0 
Avatar de fatbob
Membre averti https://www.developpez.com
Le 19/07/2017 à 16:10
Citation Envoyé par ymoreau Voir le message
Qui, en tant que particulier, n'essaye pas d'optimiser sa déclaration au mieux pour réduire ses impôts ?
S'il y a quelqu'un à blâmer c'est ceux qui font les lois.
Faut quand même pas exagérer.
Là on parle d'armées d'avocats spécialistes qui utilisent la complicité d'états qui jouent là-dessus pour contourner les lois fiscales des pays en plaçant leur sièges sociaux à certains endroits tout en faisant leurs affaires ailleurs.
On parle d'entreprises qui montent des systèmes de sociétés écrans pour enfumer tout le monde.
On parle d'entreprises qui passent par des chambres de compensations qui interdisent toute poursuite.
Comme disait un type récemment à la radio, monter une société écran dans un paradis fiscal prend 1/4 d'heure. Traverser cet écran pour un avocat prend plusieurs années. La lutte est perdue d'avance.
Alors Eric Schmidt, il peut toujours dire ce qu'il veut. Google, est devenu comme les autres très grosses entreprises. Un énorme parasite qui plombe complètement les états et les empêche de financer leurs services publics pour son intérêt personnel. Ceux qui font les lois dans un pays ne peuvent pas grand chose tant que d'autres pays ne jouent pas le jeu
5  0 
Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 11:04
D'où le besoin pressant de statuer au niveau de l'OCDE de légiférer sur un accord pour une fiscalité équitable.
5  0