Fraude fiscale : les locaux parisiens de Google ont fait l'objet d'une perquisition
Par une centaine de fonctionnaires du fisc et de la BRGDF

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Les locaux parisiens de Google, situés dans le 9e arrondissement, ont fait l’objet d’une perquisition à la suite d'une plainte de Bercy, qui soupçonne l’entreprise d'évasion fiscale. Le Parisien indique qu’une centaine de fonctionnaires du fisc et de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi les lieux tôt dans la matinée. Ils étaient accompagnés de cinq juges du parquet national financier, avec le soutien de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ainsi que de 25 experts en informatique.

Pour rappel, une source proche du dossier a affirmé que l’administration fiscale française lui réclame 1,6 milliard d'euros, un montant que n'avait pas confirmé Bercy, qui invoque le secret fiscal. Cette optimisation fiscale des entreprises technologiques américaines avait été dénoncée par le Conseil National du Numérique qui affirmait que « selon diverses données, les revenus générés par quatre de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros en France, acquittent en moyenne 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils pourraient être, si on appliquait le régime français, être redevables d’environ 500 millions d’euros ».

Qu’en pense le Conseil d’État ? La Haute Assemblée a jugé que les opérations commerciales réalisées matériellement à l'étranger, mais décidées, traitées et contrôlées directement en France ne pouvaient être détachées de celles qui sont effectuées dans ce pays ni, par conséquent, être considérées comme constituant un cycle commercial distinct échappant à l'impôt français.

Dans la jurisprudence, voici un cas qui a été pris : « une société, concessionnaire exclusif en France pour la vente, le montage et la réparation de matériels d'une firme allemande, avait constitué dans les anciens territoires de l'union française un réseau de concessionnaires indépendants avec qui elle avait, en tant qu'agent général de la firme allemande, passé des contrats aux termes desquels, moyennant le paiement d'une commission, elle faisait livrer auxdits concessionnaires les matériels, fixait les prix, établissait les factures « pro-forma » et procédait éventuellement aux démarches nécessaires pour l'obtention des licences d'importation. Le Conseil d'État a considéré que les opérations effectuées outre-mer étant organisées, contrôlées et gérées par le siège de l'entreprise en France devaient, bien qu'elles fussent réalisées selon des modalités différentes de celles utilisées dans notre pays, être regardées comme constituant, non un cycle commercial distinct, mais le simple prolongement des opérations effectuées par ladite entreprise en France, où se situait le centre de décision ».

« Dans le même ordre d'idées, il a été jugé que les bénéfices résultant d'opérations d'importation en Algérie de blés en provenance des États-Unis, réalisés dans le cadre d'une association en participation avec une société étrangère par une société française d'importation, d'exportation, de négoce et de courtage, provenaient d'une entreprise exploitée en France, dès lors que lesdites opérations avaient obtenu l'autorisation de l'Office français des céréales, à la suite de démarches faites en France et avaient bénéficié de subventions également encaissées dans notre pays (CE, arrêt du 3 mars 1976, req. n° 98680 ; dans le même sens ».

En clair, s’il est démontré que les opérations commerciales de Google en France y sont « décidées, traitées et contrôlées directement en France », alors Bercy pourrait, dans la limite de la prescription, reloger en France tous les revenus jusqu'à ce jour rapatriés à l’étranger.

En mars 2014, la filiale française de Google avait reçu une « notification » de redressement fiscal par l'administration française, dont le montant n'avait pas été dévoilé. Par la suite, le 16 juin 2015, plusieurs perquisitions et saisies avaient été réalisées dans les locaux parisiens de Google France, dans le cadre d'une enquête préliminaire sur des faits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée comme l'a détaillé le communiqué du parquet.

L'objectif des enquêteurs est de pouvoir déterminer si les bureaux français de l’entreprise peuvent être qualifiés d'établissements stables. Par établissement stable, Bercy désigne « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité »

Il s'agit de vérifier si « en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée », a commenté une source au parquet financier.

Depuis la loi du 6 décembre 2013, les faits de fraude fiscale aggravée commis en bande organisée sont passibles d’une amende de 2 000 000 euros et sept ans d’emprisonnement, notamment lorsqu’ils auront été réalisés au moyen « d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ».

Source : impôts (jurisprudence), Reuters, le Parisien, impôts (dispositions communes - au format PDF -)

Voir aussi :

Le commissaire européen à la Concurrence pourrait ouvrir une enquête sur les arrangements fiscaux entre Google et la Grande-Bretagne

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Avatar de RyzenOC
Inactif https://www.developpez.com
Le 25/05/2016 à 8:55
Et qui vas avoir 7ans de prison ? Larry Page

Dans ce genre d'affaire, au mieu l'entreprise sort son porte monnaie (2 millions c'est une goutte d'eau pour eux), mais jamais un pdg ne fera de la taule.
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 25/05/2016 à 12:03
100 fonctionnaires et 5 juges? Waouh, ils ont mis les moyens.

Après, effectivement, l'amende de 2 millions, c'est rien, et la prison est une blague, mais si on recouvre une partie des 500 millions annuels manquants, c'est déjà pas mal. Le but n'est pas de les tuer, le but est de récupérer ce qu'ils doivent. 1/150 du déficit annuel de la France.
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Avatar de derderder
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/05/2016 à 13:35
Si Google est déclaré coupable car il a des bureaux stables prenant des décisions en France, on aura gagné quelque millions d'euros d'amendes et des milliers de chômeurs, car les entreprises bougeront leurs bureaux vers des pays plus favorables comme la Suisse ou le Luxembourg.
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Avatar de NSKis
En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
Le 25/05/2016 à 14:01
Tout ceci n'est qu'une vaste blague, une gesticulation de politicard!!!

Le vrai problème se situe au niveau de l'Union Européenne où des membres proposent des solutions tout à fait légales pour les multinationales afin "d'optimiser" leurs charges fiscales...

Au lieu de déplacer 100 fonctionnaires chez Google, Hollande ferait mieux de prendre sa petite valise pour en discuter à Bruxelles!!! Est-ce normal que le Luxembourg ou l'Irlande proposent des offres très alléchantes aux multinationales pour payer un minimum d'impôt au détriment des autres pays? Alors que l'Irlande a un taux d'imposition officiel d'une douzaine de pourcent du bénéfice, le pays offre des "conditions spéciales" à 2,5% du bénéfice!!!

Ce n'est pas pour rien que Google à organiser des pertes aux USA (la société y a emprunté de l'argent pour payer les dividendes à ses actionnaires, a donc fait des pertes et ne paye pas un centime des 35% d'impot sur le bénéfice), tout en transférant ses bénéfices en... Irlande
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Avatar de Miary
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 30/05/2016 à 21:40
Fraude fiscale : la France exclut tout arrangement avec Google
Mais il faudrait peut-être attendre des années pour tirer une conclusion dans cette affaire

L’administration fiscale française ne va pas rebrousser chemin dans sa lutte contre les fraudes fiscales. Dernièrement, c’est au siège de Google France qu’elle a effectué des perquisitions. Cette descente s’est faite dans le cadre d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée.

Aucune négociation ne sera faite, Google doit honorer ses obligations fiscales

La France se veut intraitable en ce qui concerne les obligations fiscales. Cependant, le parquet national financier n’a pas voulu ni précipiter les choses ni médiatiser les poursuites contre cette multinationale. Pour cela, les investigations ont été réalisées des mois auparavant, sur un seul ordinateur et hors connexion. Pour information, une source proche du dossier a affirmé que l’administration fiscale française réclame à Google 1,6 milliard d'euros.

Selon le ministre des Finances, Michel Sapin, l’État français ne fera pas d'arrangement, comme ce qui a été fait au Royaume-Uni. Et de rajouter que des ajustements à la marge peuvent être mis en place quoique l’État français ne souhaite pas s’engager dans cette logique. Il est à noter que ce n’est pas seulement Google qui est dans la ligne de mire de l’administration française. Il y a aussi d’autres multinationales comme Mc Donald ou encore Starbucks. De son côté, Google affirme être totalement en règle vis-à-vis de la loi française.

Pourquoi l’administration fiscale poursuit-elle Google France ?

L’affaire qui oppose l’administration fiscale française et Google remonte en juin 2015, date à laquelle une enquête préliminaire a été ouverte. En plus de la fraude fiscale aggravée, la branche française de Google est aussi accusée de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale. Il faut savoir qu’elle est rattachée à Google Irlande. On soupçonne cette dernière de n'avoir pas déclaré ses activités en France. Se basant sur la notion d’établissement stable, elle affirme qu’elle n’est pas obligée de payer ses impôts en France. Cependant, avec un chiffre d’affaires qui dépasse les 200 millions de dollars, Google France doit se plier à un régime proche des entreprises françaises.

L’analyse des données saisies va durer, faute de moyens matériels

Avec plusieurs téraoctets de données saisies, le procureur national, Éliane Houlette, estime qu’il faut des mois, voire des années, pour pouvoir tirer une conclusion sur cette affaire. Bien que plusieurs experts en informatique travaillent sur l’enquête, les moyens matériels sont très limités. Il faudrait donc patienter avant que l’opération Tulipe, nom donné à cette affaire de redressement fiscal, puisse trouver une issue. Il faut savoir que ce n’est pas seulement en France que Google est accusé de fraude fiscale, mais dans d’autres pays de l’Europe également.

En parlant encore de redressement fiscal, d’autres géants américains intéressent aussi l’autorité fiscale française actuellement. On cite notamment la grande chaîne de fast-food Mc Donald. Selon le ministre des Finances, 2015 est une année record dans la lutte contre l’évasion fiscale. On parle de 6 milliards de redressements fiscaux. Cela confirme ainsi le fait que d’autres multinationales sont aussi dans la ligne de mire de l’administration fiscale française.

L’affaire Tulipe attire l’attention de l’opinion publique sur la manière utilisée par Google pour être dispensée d’impôts. Cependant, les autorités se montrent plutôt prudentes, étant donné que Google est la plus grande entreprise en termes de capitalisation au monde.

Sources : French finance minister rules out Google tax deal, Data analysis from Paris raid on Google will take months, possibly years

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

L'Europe lance son offensive contre l'optimisation fiscale et propose des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains mécanismes
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Avatar de Kapeutini
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 14/12/2016 à 14:47
Ce gouvernement à besoin de fric , de fric pourquoi ? et pour qui ? ....
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 14/12/2016 à 14:57
Citation Envoyé par Kapeutini Voir le message
Ce gouvernement à besoin de fric , de fric pourquoi ? et pour qui ? ....
Pour payer les policiers qui te protègent du crime, les enseignants qui forment tes enfants, les ouvriers qui réparent les routes que tu escagasse avec ta voiture, et plein d'autres.
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Avatar de virginieh
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 14/12/2016 à 15:55
Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
Pour payer les policiers qui te protègent du crime, les enseignants qui forment tes enfants, les ouvriers qui réparent les routes que tu escagasse avec ta voiture, et plein d'autres.
Genre, pourtant ça fait 10 ans que les salaires de ces gens la sont bloqués et que leur nombre est réduit. Pourtant la dette augmente et ils ont toujours besoin de plus de fric alors qu'ils prévoient encore des suppressions de poste, alors mystere et boule de gomme.
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 14/12/2016 à 16:43
Citation Envoyé par virginieh Voir le message
Genre, pourtant ça fait 10 ans que les salaires de ces gens la sont bloqués et que leur nombre est réduit. Pourtant la dette augmente et ils ont toujours besoin de plus de fric alors qu'ils prévoient encore des suppressions de poste, alors mystere et boule de gomme.
Ptet parce que l'évasion et la fraude fiscale sont, elles-aussi de plus en plus élevées d'année en année, et qu'ils ne peuvent pas non plus, doubler ou tripler les impôts des gens en une fois ??

Rien que l'évasion fiscale (sans même parler de la fraude) cela représente plusieurs milliards rien qu'en France, et ça cout à chaque français "actif", la bagatelle de 136€ d'impôts en plus par an.

Donc même sans parler des salaires des fonctionnaires, oui je veux que le gouvernement aille chercher ce fric, car j'estime que je n'ai pas moi, à payer plus d'impôts alors que mes revenus n'augmentent pas, pour que quelques multinationales s'engraissent sur mon dos.

Si vous aimez vous pencher en avant, et vous faire enfiler sans vaseline, c'est votre affaire, mais pour une des rares fois que le gouvernement fait un truc dans le bon sens, merci de ne pas venir vous en plaindre juste pour le plaisir de critiquer...

@kapeutini : ce n'est pas une histoire de taxe, c'est l'histoire de payer les impôts qu'ils doivent, comme tout un chacun, il n'y a pas de taxe en plus pour eux... Et c'est également histoire qu'il n'y ait pas de concurrence déloyale par rapport aux sociétés qui ne trichent pas elles.
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Avatar de Olivier Famien
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 31/12/2016 à 19:34
France : le Conseil constitutionnel censure la « ;taxe Google ;»,
qui envisageait de lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée par de grandes entreprises

Le Conseil constitutionnel vient de rejeter la loi baptisée « ;taxe Google ;» qui a avait été votée le 17 novembre dernier par les députés français. Cette loi avait été introduite dans la loi des finances 2017 et avait pour objectif de soumettre les entreprises multinationales basées à l’étranger à un taux d’imposition actuellement pratiqué en France et qui est de 33 % lorsque ces entreprises effectuent des activités en France.

Comme fondement de cette loi, il faut savoir que les entreprises multinationales profitent de la loi actuellement en vigueur dans l’Union européenne pour payer moins d’impôts. Lorsqu’une entreprise réalise un certain nombre d’activités dans l’Union européenne, elle peut rattacher ses activités à une entreprise particulière afin de payer l’impôt sur les sociétés en vigueur dans le pays où cette dernière est établie.

Sachant cela, certaines entreprises installent leur maison mère dans les pays ayant un taux d’imposition assez faible ou offrant des avantages fiscaux que les autres pays n’ont pas et font passer la majorité de leurs activités commerciales sur le compte de leur maison mère. À ce jour, la France est moins avantagée avec un impôt sur les sociétés fixé à 30 %. L’Allemagne s’en sort avec 30 % et le Royaume-Uni 20 %. L’Irlande qui attire nombre de pays a un taux d’imposition de 12,5 %. C’est donc sans surprise que beaucoup d’entreprises comme Google ou Facebook n’hésitent pas aller s’y installer.

Face à cette situation, la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) a, dans le cadre d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée, effectué une perquisition en mai dernier dans les locaux de Google situés dans le 9e arrondissement et plus précisément pour obtenir des preuves afin de justifier les 1,6 milliard d’euros que l’administration fiscale française lui réclamerait.

Les Britanniques qui en ont eu assez de voir de grosses entreprises qui procèdent à des optimisations fiscales payer moins d’impôts, ont voté une taxe de 25 % surnommée « ;taxe Google ;», qui s’appliqueraient aux entreprises qui tenteraient de détourner les profits réalisés en Grande-Bretagne en les liant à un autre pays alors que ces activités seraient effectivement réalisées en Grande-Bretagne.

Certainement inspiré par cette taxe, le député du parti socialiste Yuan Galut a porté un projet de loi afin de contraindre ces grosses entreprises du GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), ainsi que d'autres entreprises par ailleurs, à payer plus d’impôts au regard des chiffres d’affaires et des bénéfices réalisés. Après le vote de la taxe Google par les députés, c’était au tour du Conseil constitutionnel de se prononcer sur cette loi ainsi que les autres qui ont été introduites dans la loi des finances de 2017.

Mais après examen du texte de loi porté par Galut, le Conseil constitutionnel a trouvé anticonstitutionnelles certaines dispositions de cette loi notamment « ;l’article 209 C qui prévoit la soumission à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France par une personne morale établie hors de France ;». « ;Le paragraphe VI de l’article 209 C du code général des impôts prévoit que les dispositions du présent article s’appliquent dans le cadre d’une vérification de comptabilité, sur décision de l’administration d’opposer au contribuable la présomption prévue au présent article ;».

Le Conseil constitutionnel estime que « ;ces dispositions confèrent à l’administration le pouvoir de choisir, parmi les contribuables entrant dans le champ d’application de l’article 209 C, ceux qui seront effectivement soumis à l’impôt. Si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, afin d’imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, subordonner l’assujettissement à l’impôt à la décision de l’administration d’engager une procédure de contrôle ;».

Autrement dit, l’autorité administrative n’a pas compétence pour choisir qui doit être soumis à l’impôt et qui ne le doit pas. Cette action est du ressort de la loi uniquement comme le stipule l’article 34 de la constitution. Aussi, en retirant le paragraphe VI de l’article 209 C, cela « ;entraînerait des effets qui ne correspondent pas à l’intention du législateur. Par conséquent, l’ensemble de l’article 78 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;» a conclu le Conseil constitutionnel.

Après le retrait de cette disposition de la loi des finances, Galut n’a pas mâché ses mots pour décrire son mécontentement face à la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel « ;entrave, une fois de plus, l’action du législateur et bloque les avancées pour plus de justice. Aujourd’hui, les multinationales ne paient que 3 % d’impôt sur les sociétés grâce à des montages complexes quand nos PME en paient 30 % ;». « ;Cette censure, qui empêche la mise en place d’un mécanisme juste et consensuel et déjà appliqué dans d’autres pays, doit nous interroger sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel et sur sa nécessaire réforme ;», a-t-il soutenu.

Source : Conseil constitutionnel

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision du Conseil constitutionnel ;?

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