Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France
La justice estime que sa filiale irlandaise n'est pas imposable

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
En mai 2016, les locaux parisiens de Google, situés dans le IXe arrondissement, ont fait l’objet d’une perquisition à la suite d'une plainte de Bercy, qui soupçonne l’entreprise d'évasion fiscale. Ce jour-là, une centaine de fonctionnaires du fisc et de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi les lieux. Ils étaient accompagnés de cinq juges du parquet national financier, avec le soutien de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ainsi que de 25 experts en informatique.

La raison ? Une source proche du dossier a affirmé que l’administration fiscale française lui réclame 1,6 milliard d'euros, un montant que n'avait pas confirmé Bercy, qui avait alors invoqué le secret fiscal. Il était donc question de saisir des factures, des courriels, des contrats et autres documents démontrant le système d’optimisation fiscale grâce auquel Google peut minorer son imposition sur le territoire français.

Cette optimisation fiscale des entreprises technologiques américaines avait été dénoncée par le Conseil national du numérique qui affirmait que « selon diverses données, les revenus générés par quatre de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros en France, acquittent en moyenne 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils pourraient être, si on appliquait le régime français, être redevables d’environ 500 millions d’euros. »

Pourtant, après cette démonstration de force, Google pourrait bien échapper au redressement fiscal en France. En effet, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a conclu mercredi 14 juin que Google ne devrait subir aucun redressement fiscal en France.

« Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA », a fait valoir le rapporteur public lors d’une audience. Cela aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés. Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers, doit être rendu d’ici à la mi-juillet.

Le rapporteur a toutefois souligné que « la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et a préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’État verse à Google 1500 euros au titre des frais de justice, soit potentiellement 7500 euros.

Rappelons que cette optimisation fiscale est possible notamment grâce au critère d'établissement stable évoqué par le rapporteur qui est utilisé pour déterminer quel pays a le droit d'imposer les revenus d'une multinationale. Il désigne « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité », d'après l'OCDE.

Pour Bercy, la définition d’établissement stable repose sur les critères suivants :
  • existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement... dont l'entreprise a la disposition ;
  • l'installation d'affaires doit être fixe, donc établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire. Mais l'appréciation doit, bien sûr, être faite en tenant compte des caractéristiques des activités en cause ; une installation de courte durée peut ainsi présenter le caractère d'un établissement stable si la brièveté de son existence est due, par exemple, aux particularités de ses activités ou à de mauvais résultats ;
  • l'installation d'affaires doit avoir une activité propre, ce qui implique normalement la présence sur place de personnel de l'entreprise.

En 2015, l'OCDE avait annoncé son intention de redéfinir la notion d'établissement stable, afin d'éviter ce genre de situations. Des dizaines de pays ont voté un accord multilatéral, qui doit prendre effet à partir de 2018. Des multinationales américaines pourraient être impactées par ce changement de règles.

Les conclusions du rapporteur public n’engagent pas la décision du tribunal attendue d’ici mi-juillet.

Source : Impôts (établissements stables), Le Monde

Mise à jour du 13/07/2017 : Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France

Le Tribunal administratif de Paris a donné raison mercredi au géant américain Google qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros, estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France.

Ayant conclu que Google Ireland Limited (GIL) ne disposait pas d’un « établissement stable » en France, condition nécessaire et suffisante pour que l’entreprise paye des impôts, le tribunal a été contraint de donner raison à Google : « La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 », période sur laquelle portait le contentieux.

Face à cette impasse, la France a décidé de réagir. Par exemple, dimanche dernier, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a pressé l'Europe de « faire payer » aux poids lourds américains du net leurs impôts sur le continent. « Il temps que l'Europe se ressaisisse, qu'elle défende ses intérêts, qu'elle fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu'elles doivent aux contribuables européens », a-t-il déclaré.

Source : ARTE


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Avatar de Mingolito Mingolito - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 15/06/2017 à 15:41
Donc ils ont des locaux à Paris mais pas "d'établissement stable", vraiment ?

Et 100 fonctionnaires et 5 juges envoyés la bas pour rien ?
Avatar de Zirak Zirak - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 15/06/2017 à 16:02
Citation Envoyé par Mingolito Voir le message
Et 100 fonctionnaires et 5 juges envoyés la bas pour rien ?
Ce n'est pas pour rien, on va leur verser 7500€ de frais de justice...
Avatar de Orionos Orionos - Membre habitué https://www.developpez.com
le 15/06/2017 à 18:44
C'est des escrocs ...
Pas d'établissement en France ? A part des bureaux quoi.
Ce serait une bonne idée que ces entreprises IT, qui aiment bien se la jouer avec leur énergie verte aille un peu plus loin et pensent un peu à l’intérêt général et à la morale.
L'optimisation fiscale ça devrait être impossible ! C'est trop injuste de voire des petites entreprises utiles payer 33% et des multinationales aux pouvoirs déjà énorme en payer seulement 1%.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre expert https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 8:51
Citation Envoyé par Orionos Voir le message
Pas d'établissement en France ? A part des bureaux quoi.
Les lois sont bien faites pour les grosses entreprises. ^^

Est-ce qu'il y a une description spécifique dans un livre de droit sur ce qu'est un « établissement stable » ou c'est une notion floue ?
Avatar de hotcryx hotcryx - Membre émérite https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 9:54
Les lois sont faites pour ceux qui font des lois.
Comprenne qui pourra.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre expert https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 10:01
Le service juridique d'une multinationale comme Google est plus fort que la justice d'une nation comme la France.
Avatar de redcurve redcurve - Membre averti https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 10:44
Citation Envoyé par Orionos Voir le message
C'est des escrocs ...
Pas d'établissement en France ? A part des bureaux quoi.
Ce serait une bonne idée que ces entreprises IT, qui aiment bien se la jouer avec leur énergie verte aille un peu plus loin et pensent un peu à l’intérêt général et à la morale.
L'optimisation fiscale ça devrait être impossible ! C'est trop injuste de voire des petites entreprises utiles payer 33% et des multinationales aux pouvoirs déjà énorme en payer seulement 1%.
N'importe qui peut faire de l'optimisation fiscale, même les indépendants en utilisant notamment une astuce grâce à une PLC au royaume-uni. Les PME se font raquetter car les patrons de PME sont pour la majorité des pigeons de nature.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre expert https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 10:52
Citation Envoyé par redcurve Voir le message
N'importe qui peut faire de l'optimisation fiscale, même les indépendants en utilisant notamment une astuce grâce à une PLC au royaume-uni.
PLC ça veut dire "Pension Libre Complémentaire" / "Public Limited Company" ou encore autre chose ?

Moi ce que je sais c'est que les indépendants paient extremement chère le RSI, alors que ça ne protège pas bien, et qu'ils ne sont pas obligé de passer par le RSI (mais ils ne le savent pas).
Ce ne sont pas des pros de optimisation fiscale, ils essaient difficilement de survivre...
Avatar de Aurelien Plazzotta Aurelien Plazzotta - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 11:21
En France, on est pas obligé de passer par le RSI et les gens le savent pas ? Vous êtes sérieux ??!
Comment comptez-vous immatriculer une SASU, SARL, EIRL, EURL, SA classique ou à SA à directoire, ou une SAS sans passer par le RSI??

Je serai ravi que vous me citiez un article de loi car cela m'intéresse...
Avatar de Paul75j Paul75j - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 11:23
Les plus riches payent le moins...aucune logique dans ce monde...
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre expert https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 11:35
Citation Envoyé par Aurelien Plazzotta Voir le message
Je serai ravi que vous me citiez un article de loi car cela m'intéresse...
Si je me rappel bien il existe une loi qui dit qu'on peut passer par une assurance privée à l'étranger.

Ces entrepreneurs qui contournent le RSI
Surfant sur l'exaspération des indépendants face aux dysfonctionnements du RSI, plusieurs mouvements incitent carrément à se désaffilier et à souscrire des assurances privées à l'étranger.

COMPRENDRE LE RSI (RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS) !
Le RSI est confronté à de nombreuses et graves difficultés dont l'origine remonte à la fusion, en 2006, des caisses des artisans et des caisses des commerçants. D'où beaucoup de colère de la part de ses adhérents. Certains remettent même en cause l'affiliation à ce régime, et préfèrent souscrire une assurance privée à l'étranger.
Avatar de Orionos Orionos - Membre habitué https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 11:38
Citation Envoyé par redcurve Voir le message
N'importe qui peut faire de l'optimisation fiscale, même les indépendants en utilisant notamment une astuce grâce à une PLC au royaume-uni. Les PME se font raquetter car les patrons de PME sont pour la majorité des pigeons de nature.
De mon point de vue, celui qui fait de l'optimisation fiscale c'est pas parce qu'il est intelligent, c'est un voleur qui abuse du système, certes faillible. Et il vole toute la nation.
Je ne dis pas que les indépendants choisissent de ne pas optimiser, ils le font probablement par défaut. Malgré tout, sans eux, on aurait pas grand chose n'est ce pas ?

Il n'y a pas 12000 solutions : Une loi claire, des contrôles, des sanctions et paf des milliards en plus dans les caisses de l'état (dans nos caisses). On arrêterait de nous expliquer que les dépenses publiques sont la cause du déficit, et on pourrait vraiment avoir des classes de 10 à 15 élèves par exemple
Avatar de jenramac jenramac - Membre régulier https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 12:19
Et l'IRLANDE dans tout cela? Rappelons que le farfadet aime l'or!

L'Europe est prête à faire CREVER les vieux et les malades en Grèce mais n'a rien à reprocher à l'Irlande ?

L'Irlande ne risque pas de EIREXIT vu ce que cela lui rapporte.

Avatar de Aurelien Plazzotta Aurelien Plazzotta - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 12:36
Merci pour les liens Ryu2000!
J'ignorais que l'on pouvait se soustraire au RSI via la SA et la SAS. C'est néanmoins plus coûteux et contraignant en termes d'associés. On doit pouvoir choisir un membre de sa famille et gouverner seul je suppose, du moment que l'on respecte les status et les assemblées générales ordinaires/extraordinaires.

Pour le reste concernant l'affiliation à l'étranger, c'est probablement considéré comme illégal par la justice française, même si, comme le précise Claude Reichman, le monopole de la Sécurité Sociale a été aboli en 1994 après la signature du traité de Maastricht.

Je pense que legifrance.gouv.fr ne fourni aucun renseignement et qu'il faudrait qu'un procès soit traité en Cour de Cassation pour faire jurisprudence et légiférer ce "vide juridique" qui est encore nié par le ministère de la Justice.
De toute façon, nous ne sommes pas indépendants tant qu'il est obligatoire de soucrire à un unique système donc le concept même de Régime Social des Indépendants est hypocrite.

@Orionos
Ceux qui pratiquent l'optimisation fiscale sont des débiles et des voyous ? On est pas sur jeuxvideo.com là qu'est-ce qui vous prend ?

D'une part, c'est légal et d'autre part c'est recommandé si le patron de PME veut améliorer son quotidien en payant moins d'impôts et léguer un meilleur patrimoine à ses enfants.
Mais nan, c'est juste des salopards profiteurs c'est ça ? Ne vous méprenez pas, tous les dirigeants ne roulent pas sur l'or tel Jeff Bezos, Bill Gates ou Larry Page...
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 12:44
Citation Envoyé par jenramac Voir le message
Et l'IRLANDE dans tout cela? Rappelons que le farfadet aime l'or!

L'Europe est prête à faire CREVER les vieux et les malades en Grèce mais n'a rien à reprocher à l'Irlande ?

L'Irlande ne risque pas de EIREXIT vu ce que cela lui rapporte.

Voila une bonne question qui recentre le débat sur le sujet de départ

Le RSI, Google ne sait probablement même pas que ça existe ... et même l'Europe ? je pense que le RSI lui passe largement au dessus de la tête. Il ne s’agit pas d'un problème franco-français (même si on est concernés) mais d'un problèmes Européen. La législation française n'est même pas en cause dans cette affaire (selon moi).
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre expert https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 12:55
Citation Envoyé par Aurelien Plazzotta Voir le message
J'ignorais que l'on pouvait se soustraire au RSI
Le pouvoir fait en sorte que ça ne s'ébruite pas trop.

Citation Envoyé par Aurelien Plazzotta Voir le message
le monopole de la Sécurité Sociale a été aboli en 1994 après la signature du traité de Maastricht.
Voilà c'est ça !
C'est bien pour les Français parce que le RSI craint.
Pour une fois qu'une loi de l'UE est intéressante.

Thierry Borne a beaucoup lutté contre le RSI et il a subit énormément de pression et de problème.
Mais certains ne paient pas le RSI et n'ont pas de problème.
Il faut juste ne pas chercher à influencer le maximum d'auto entrepreneur à quitter le RSI, sinon le pouvoir ne va pas apprécier...

Thierry Borne contre le RSI
En 2004/2005 les trois caisses (AVA – CANAM – ORGANIC) aurait d’après ses dires, joué des milliards d’euros en bourse, avec l’argent des cotisations sociales des travailleurs indépendants. « La banqueroute » aurait été ÉNORME.

Le RSI aurait donc été créé dans une précipitation hallucinante, et avec un objectif très clair : Récupérer au plus vite l’argent perdu en bourse. Nous tairons le nom de ce député pour l’heure, car celui-ci doit nous faire parvenir les preuves de tout cela prochainement.
===
Citation Envoyé par jenramac Voir le message
L'Irlande ne risque pas de EIREXIT vu ce que cela lui rapporte.
C'est clair, toutes les grosses entreprises comme Apple et Google profitent du paradis fiscal irlandais pour ne pas payer d’impôt.
L'Irlande et les grosses entreprises seront toujours gagnant fasse aux impôts ^^
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 13:02
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
...Il faut juste ne pas chercher à influencer le maximum d'auto entrepreneur à quitter le RSI, sinon le pouvoir ne va pas apprécier...
Pour info (et pour intervenir dans ce hors-sujet), le programme du "Pouvoir" actuel est de supprimer le RSI (c'est une des promesses de Emmanuel Macron).
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre expert https://www.developpez.com
le 13/07/2017 à 13:10
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
supprimer le RSI (c'est une des promesses de Emmanuel Macron)
Ouais, c'est probablement la seule promesse positive de Macron.
Mais ça doit être une entourloupe pour continuer d'%$µ^@ les auto entrepreneurs.
Parce que le jour où Macron fera quelque chose de vraiment bien, il tombera de la neige.

L’U2P souhaite une réforme du RSI… sans hausse des cotisations
Face à la volonté du président de la République, Emmanuel Macron, d’intégrer le RSI au régime général des salariés, l’U2P pose les bases de la prochaine concertation sur cette réforme.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre expert https://www.developpez.com
le 14/07/2017 à 7:02
Ouais en fait, c'est ce que je disais, ce ne sera pas la fin du RSI, juste un changement de nom...
C'est comme :
L'UPR n'existe plus, maintenant c'est l'UMP.
L'UMP n'existe plus, maintenant c'est Les Républicains.
Les Républicains n'existe plus, maintenant c'est ...

RSI: un nouveau nom au 1er janvier pour faire oublier le passé
Un travail de concertation doit être lancé afin de réfléchir aux futures modalités juridiques et de gouvernance. En attendant, un nouveau nom devrait être trouvé et dévoilé début 2018. Un nouveau nom pour tenter de faire oublier la mauvaise réputation du régime social des indépendants? Une façon aussi pour l'exécutif de donner l'impression qu'il solde le RSI sans pour autant tout remettre en cause.

Car, a priori, le grand soir n'est pas pour l'an prochain. "Je sens qu'ils ne souhaitent pas se précipiter pour tout bousculer et qu'ils vont faire preuve de prudence, veut croire Bernard Delran. J'ai demandé à la ministre de faire un communiqué pour rassurer les équipes du RSI, inquiètes de leur avenir."
Mais comme on l'a dit avant, il y a un texte du traité de Maastricht qui dit que vous pouvez passer par une assurance privée étrangère.
Parce que ce n'est pas Macron qui va faire quelque chose de positif...

Si il donne quelque chose d'un côté c'est pour reprendre plus de l'autre.
Il ne faut pas attendre des baisses d'impôts ou de taxes de sa part.
En moyenne ça montera.
Sauf pour les très riche peut être ^^ Eux ils en auront de l'exonération d’impôt.
Avatar de ymoreau ymoreau - Membre émérite https://www.developpez.com
le 17/07/2017 à 13:23
Citation Envoyé par Orionos Voir le message
C'est des escrocs ...
Pas d'établissement en France ? A part des bureaux quoi.
Ce serait une bonne idée que ces entreprises IT, qui aiment bien se la jouer avec leur énergie verte aille un peu plus loin et pensent un peu à l’intérêt général et à la morale.
L'optimisation fiscale ça devrait être impossible ! C'est trop injuste de voire des petites entreprises utiles payer 33% et des multinationales aux pouvoirs déjà énorme en payer seulement 1%.
Je crois que c'est Eric Schmidt qui expliquait que c'était aux lois de changer, et je suis assez d'accord. On écrit des "règles du jeu", une entreprise va optimiser ses bénéfices en fonction de ces règles, et on ne peut pas lui en vouloir tant que c'est légal. Qui, en tant que particulier, n'essaye pas d'optimiser sa déclaration au mieux pour réduire ses impôts ?
S'il y a quelqu'un à blâmer c'est ceux qui font les lois.
Avatar de fatbob fatbob - Membre averti https://www.developpez.com
le 19/07/2017 à 16:10
Citation Envoyé par ymoreau Voir le message
Qui, en tant que particulier, n'essaye pas d'optimiser sa déclaration au mieux pour réduire ses impôts ?
S'il y a quelqu'un à blâmer c'est ceux qui font les lois.
Faut quand même pas exagérer.
Là on parle d'armées d'avocats spécialistes qui utilisent la complicité d'états qui jouent là-dessus pour contourner les lois fiscales des pays en plaçant leur sièges sociaux à certains endroits tout en faisant leurs affaires ailleurs.
On parle d'entreprises qui montent des systèmes de sociétés écrans pour enfumer tout le monde.
On parle d'entreprises qui passent par des chambres de compensations qui interdisent toute poursuite.
Comme disait un type récemment à la radio, monter une société écran dans un paradis fiscal prend 1/4 d'heure. Traverser cet écran pour un avocat prend plusieurs années. La lutte est perdue d'avance.
Alors Eric Schmidt, il peut toujours dire ce qu'il veut. Google, est devenu comme les autres très grosses entreprises. Un énorme parasite qui plombe complètement les états et les empêche de financer leurs services publics pour son intérêt personnel. Ceux qui font les lois dans un pays ne peuvent pas grand chose tant que d'autres pays ne jouent pas le jeu
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 19/07/2017 à 16:19
Citation Envoyé par ymoreau Voir le message
... Qui, en tant que particulier, n'essaye pas d'optimiser sa déclaration au mieux pour réduire ses impôts ?...
Par exemple moi, d'ailleurs, j'ai pas la main. Tous mes revenus sont déclarés par d'autres que moi. Me reste juste à déduire les dons aux œuvres et à signer. Je ne vois vraiment pas ce que je pourrais "optimiser". Remarque, je pourrais améliorer mes finances en ne donnant plus rien à personne, car même avec les déductions liées à ces dons, je serais largement bénéficiaire.
Avatar de Conan Lord Conan Lord - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 19/07/2017 à 16:29
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Par exemple moi, d'ailleurs, j'ai pas la main. Tous mes revenus sont déclarés par d'autres que moi. Me reste juste à déduire les dons aux œuvres et à signer. Je ne vois vraiment pas ce que je pourrais "optimiser".
L'idéal serait qu'il en aille de même pour les entreprises. Si elles ont la possibilité de payer moins, on ne peut pas attendre d'elles qu'elles paient volontairement plus. Le problème n'est pas le fait d'optimiser ses impôts, le problème est qu'il est possible de le faire légalement.
Avatar de nico84 nico84 - Membre expert https://www.developpez.com
le 19/07/2017 à 17:30
Après un coup pareil cela va les dissuader durablement d'embaucher des français en France et la boucle est bouclée
Avatar de tarassboulba tarassboulba - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 19/07/2017 à 17:39
L'incompétence règne en maître, dans les têtes de nos juges.

La définition d'établissement stable n'a "aucun sens" pour les services numériques et il serait aisé d'analyser factuellement la définition de Bercy pour la faire coïncider avec la réalité: L'ensemble des matériels basés sur le sol français que nécessitent les services de google correspondent ici parfaitement à la définition " d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement... dont l'entreprise a la disposition ;" On parle ici des routeurs répéteurs, toute la chaîne de diffusion de l'internet passant par fibre, paire de cuivre, fréquence radio/3G 4G et tous les matériels liés.
Méthode de la preuve: on coupe internet fixe et mobile et on voit comment google fait encore des affaires sur le sol français...
Ici on se base textuellement sur les termes " dont l'entreprise a la disposition"

Les autres critères sont du même acabit, et démontable avec la même logique.
-installation fixe => adresse fixe ( sur internet = courriel fixe, web fixe, facturation fixe etc..)
-activité propre => définition du type d'activité / vente d'exposition publicitaire / signature de contrats par des entreprises françaises à destination d'un public français => rejoint le critère de l'activité sur le sol français.

Le fait que l'opinion du rapporteur est que cela n'y correspond pas est très accessoire, car une opinion d'autorité ne vaut que par le crédit qu'on lui porte. D'autant plus si cette opinion n'est ni étayé ni discuté. ( Quelle doctrine ? Quelles jurisprudences ? Quelles analyses ? )

Pour pouvoir avoir une opinion sur cet avis il faudrait que les juges aient des compétences à ce sujet ( informatique / réseau / modèle d'affaires / etc... ), ce dont je doute.
Et je ne dis pas que cela n'est ni facile ni rapide, mais largement faisable, si on met de coté la paresse intellectuelle.

Après, il est toujours possible de discuter si le fait de donner à Bercy la faculté de poursuivre ou ne pas poursuivre sur les faits ( imposition ) qui ressortent de son champ d'action est une aberration sans nom ou simplement un attribut normal d'une république bananière.
Avatar de ymoreau ymoreau - Membre émérite https://www.developpez.com
le 20/07/2017 à 9:32
Citation Envoyé par fatbob Voir le message
Comme disait un type récemment à la radio, monter une société écran dans un paradis fiscal prend 1/4 d'heure. Traverser cet écran pour un avocat prend plusieurs années. La lutte est perdue d'avance.
Alors Eric Schmidt, il peut toujours dire ce qu'il veut. Google, est devenu comme les autres très grosses entreprises. Un énorme parasite qui plombe complètement les états et les empêche de financer leurs services publics pour son intérêt personnel. Ceux qui font les lois dans un pays ne peuvent pas grand chose tant que d'autres pays ne jouent pas le jeu
Je suis d'accord la marge de manœuvre est limitée par les politiques des autres états et la concurrence mondiale des marchés (la faute à qui si l'on est si vulnérable au marché mondial ? Là aussi il y aurait peut-être quelque chose à faire ? C'est une question sincère). Et, dans une portée à peine plus courte, limitée par la politique de l'Europe.

Cela dit, je reste convaincu qu'une marge existe, qu'on pourrait mettre en place des lois nationales qui évitent justement la facilité à s'exiler fiscalement et qui facilitent le boulot des avocats et du FISC. Des lois qui fassent que les bureaux de Google soient effectivement considérés comme un établissement en France qui doit payer ses impôts, que les revenus en France passent par une taxe avant d'être rapatriés en Irlande, etc.
Je n'avale pas une seconde que le gouvernement a totalement les mains liées sur ces sujets, il a juste les mains dans les poches (qui contiennent respectivement les cartes de visites des gros entrepreneurs et quelques liasses de billets).
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 20/07/2017 à 12:51
Citation Envoyé par ymoreau Voir le message
...Cela dit, je reste convaincu qu'une marge existe, qu'on pourrait mettre en place des lois nationales qui évitent justement la facilité à s'exiler fiscalement...
Une loi nationale n'aura quasiment aucun poids dans la mesures ou elle ne concerneront QUE le pays qui fait cette loi. Il serait 100 fois plus efficace de faire une loi Européenne. Je ne vois pas comment une loi Française pourra dissuader les multinationales de s'implanter en Irlande. Au mieux, ils fermeront leurs bureaux en France ... et alors, il est où l'avantage ?
Avatar de ymoreau ymoreau - Membre émérite https://www.developpez.com
le 20/07/2017 à 12:58
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Une loi nationale n'aura quasiment aucun poids dans la mesures ou elle ne concerneront QUE le pays qui fait cette loi. Il serait 100 fois plus efficace de faire une loi Européenne. Je ne vois pas comment une loi Française pourra dissuader les multinationales de s'implanter en Irlande. Au mieux, ils fermeront leurs bureaux en France ... et alors, il est où l'avantage ?
Je ne suis pas du tout calé en économie, mais il me semble qu'à partir du moment où Google a un marché (une clientèle) en France, l'état a un certain pouvoir ou à défaut le peuple en a un. Sinon je suis bien d'accord que les lois européennes seraient bien plus efficaces puisqu'elles s'appliquent à plus de monde et donc une plus grosse clientèle (c'est bien ça qui intéressent les entreprises au final).

Quand la législation est compliquée, l'entreprise regarde le coût et le gain, et je doute fortement que Google renonce à faire son business en France pour quelques lois un peu plus strictes...
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