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Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France
La justice estime que sa filiale irlandaise n'est pas imposable

Le , par Stéphane le calme

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En mai 2016, les locaux parisiens de Google, situés dans le IXe arrondissement, ont fait l’objet d’une perquisition à la suite d'une plainte de Bercy, qui soupçonne l’entreprise d'évasion fiscale. Ce jour-là, une centaine de fonctionnaires du fisc et de la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) ont investi les lieux. Ils étaient accompagnés de cinq juges du parquet national financier, avec le soutien de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ainsi que de 25 experts en informatique.

La raison ? Une source proche du dossier a affirmé que l’administration fiscale française lui réclame 1,6 milliard d'euros, un montant que n'avait pas confirmé Bercy, qui avait alors invoqué le secret fiscal. Il était donc question de saisir des factures, des courriels, des contrats et autres documents démontrant le système d’optimisation fiscale grâce auquel Google peut minorer son imposition sur le territoire français.

Cette optimisation fiscale des entreprises technologiques américaines avait été dénoncée par le Conseil national du numérique qui affirmait que « selon diverses données, les revenus générés par quatre de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros en France, acquittent en moyenne 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils pourraient être, si on appliquait le régime français, être redevables d’environ 500 millions d’euros. »

Pourtant, après cette démonstration de force, Google pourrait bien échapper au redressement fiscal en France. En effet, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a conclu mercredi 14 juin que Google ne devrait subir aucun redressement fiscal en France.

« Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA », a fait valoir le rapporteur public lors d’une audience. Cela aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés. Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers, doit être rendu d’ici à la mi-juillet.

Le rapporteur a toutefois souligné que « la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et a préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’État verse à Google 1500 euros au titre des frais de justice, soit potentiellement 7500 euros.

Rappelons que cette optimisation fiscale est possible notamment grâce au critère d'établissement stable évoqué par le rapporteur qui est utilisé pour déterminer quel pays a le droit d'imposer les revenus d'une multinationale. Il désigne « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité », d'après l'OCDE.

Pour Bercy, la définition d’établissement stable repose sur les critères suivants :
  • existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement... dont l'entreprise a la disposition ;
  • l'installation d'affaires doit être fixe, donc établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire. Mais l'appréciation doit, bien sûr, être faite en tenant compte des caractéristiques des activités en cause ; une installation de courte durée peut ainsi présenter le caractère d'un établissement stable si la brièveté de son existence est due, par exemple, aux particularités de ses activités ou à de mauvais résultats ;
  • l'installation d'affaires doit avoir une activité propre, ce qui implique normalement la présence sur place de personnel de l'entreprise.

En 2015, l'OCDE avait annoncé son intention de redéfinir la notion d'établissement stable, afin d'éviter ce genre de situations. Des dizaines de pays ont voté un accord multilatéral, qui doit prendre effet à partir de 2018. Des multinationales américaines pourraient être impactées par ce changement de règles.

Les conclusions du rapporteur public n’engagent pas la décision du tribunal attendue d’ici mi-juillet.

Source : Impôts (établissements stables), Le Monde

Mise à jour du 13/07/2017 : Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France

Le Tribunal administratif de Paris a donné raison mercredi au géant américain Google qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros, estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France.

Ayant conclu que Google Ireland Limited (GIL) ne disposait pas d’un « établissement stable » en France, condition nécessaire et suffisante pour que l’entreprise paye des impôts, le tribunal a été contraint de donner raison à Google : « La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 », période sur laquelle portait le contentieux.

Face à cette impasse, la France a décidé de réagir. Par exemple, dimanche dernier, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a pressé l'Europe de « faire payer » aux poids lourds américains du net leurs impôts sur le continent. « Il temps que l'Europe se ressaisisse, qu'elle défende ses intérêts, qu'elle fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu'elles doivent aux contribuables européens », a-t-il déclaré.

Source : ARTE

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Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 9:01
je me marre, c'était couru d'avance.
Les sociétés privées de cet acabit ont des moyens illimités pour se défendre, ce n'est ps comme le simple péquin du coin qui lui se fait tondre par le fisc.
Même avec les nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit, ils sont marron.
Je vous explique le nouveau concept de Macron : quand l'Etat estime que vous ne payez pas assez d'impôts, il vous colle un abus de droit et vous redresse dans la foulée. A vous d'aller ester en justice (enfin pour ce qu'il en reste...) pour vous défendre.

Voici ce que cela donne : Les errements fiscaux de l’État lui coûteront plus de 6 milliards d’euros

L'Etat est rendu à jouer contre son propre peuple ! Ahurissant.
Et après les politicards s'étonnent du nombre de mouvements populaires
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 14:13
Citation Envoyé par Aurelien Plazzotta Voir le message
C'est pertinent ce que vous dites Ryu2000. Je vous ai mis +1 et regrette que les imbéciles anonymes qui vous aient collé un -1, prefèrent nier la vérité et refusent de se justifier.

Mais la situation est pire que ce que vous affirmez : c'est-à-dire que les privilèges de la caste de politiciens sont tels qu'il n'est aujourd'hui même plus nécessaire de se faire réélire pour mener la belle vie sur le dos des citoyens.
Les ministres d'Etat et présidents bénéficient à vie des avantages de leur mandat : gardes-du-corps, commis aux courses, cuisiniers, valet de chambre, femme de ménage, couturier, cordonnier, chauffeur, assistant, avocat, interprète, etc.; et conservent également leur titre et leurs émoluments.

J'ai envie de dire : "pourquoi continuer de bosser dans ces conditions"? mais ont-il déjà bossé...

Au moins, la royauté était bien moins hypocrite que cette tyrannie déguisée en mode communiste que nous vivons aujourd'hui.
Il a du se prendre des -1, car cela n'a rien à voir avec la choucroute, car il généralise ses lieux communs à tous les politiciens, etc etc.

Oui il y a des pourris (voir des très pourris), mais comme dirait Didier Super : "Y'en a des biens, y'en a des biens"

Et puis surtout, même si c'est difficile voir impossible de faire payer Google, du coup quoi ? On ne fait rien ? Je préfère des gens qui essaient même si ils échouent, que des gens comme ryu qui sont très forts pour critiquer depuis leur canapé mais qui ne font rien par fatalisme.

Quant à ce que tu dis toi, que les présidents et ministres d'états gardent tous leurs privilèges, c'est pratiquement tout aussi faux. Les présidents gardent quelques avantages, mais pas la totalité, et les ministres strictement rien (en dehors des 1er ministres qui gardent un chauffeur et un garde du corps si ils le souhaitent, ce n'est même pas obligatoire et seuls quelques-uns passés par les ministères régaliens peuvent prétendre à une protection policière, c'est tout).

Pour tout ce qui est couturier, cordonnier, interprète et tout le tintouin, c'est juste faux. Seuls les anciens présidents ont le droit à 2 personnels de maison, 1 chauffeur, 1 garde du corps et 7 assistants, chiffres qui vont être revu à la baisse via une réforme passée par Hollande.

Ce n'est pas comme si faire une simple recherche sur un moteur de recherche suffisait à démentir ce que tu racontes, c'est vrai que c'est plus facile de propager des hoax sans réfléchir...

Alors oui, garder pleins d'avantages, c'est pas forcément très juste par rapports aux autres, mais ce n'est pas la peine de leur rajouter des avantages qu'ils n'ont pas pour envenimer la situation. Et accessoirement, ce n'est pas spécifique à la France, allez-voir en Italie, en Allemagne, au R-U ou aux USA, c'est pareil voir pire :

- aux USA, ils ont les mêmes avantages, sauf que leurs épouses aussi touchent une retraite, et ils peuvent toujours bénéficier des services secrets pour assurer leur protection et celle de leur famille (et pas juste d'un simple garde du corps pour 2 ou plus personnes).

- En Italie, l'ex-président est nommé Sénateur à vie (avec les avantages qui vont avec, salaire, personnel, etc).

- AU R-U, c'est comme chez nous, indemnités financières et chauffeur à vie.

- En Allemagne, le président fédéral a le droit à un bureau défrayé dans la ville de son choix et à 200 000€ par an (=100% de son salaire).

- Etc etc
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 9:51
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
L’administration Macron se félicite toute de même de cet accord qui peut créer un précédent juridique autorisant les autorités françaises à poursuivre d’autres sociétés de l’industrie technologiques implantées dans l’Hexagone qui s’adonneraient à l’optimisation fiscale.
Si seulement il était moins facile pour les entreprises d'envoyer leur bénéfices dans les paradis fiscaux de l'UE (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg).

Pourquoi ça ne vise que le numérique ?
Starbucks aussi s'arrange pour être déficitaire dans certains pays afin d'éviter l'impôt.
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 9:29
Plus d'impotsd, ca donnele modèle irlandais.

Un modèle ou les inégalités de richesses sont massives, ou travailler en ayant 2 enfants jeune à l'école maternelle reste très compliqué car ca coute trop cher, ou j'ai vu des falmilles choisir entre l'école et l'assurance santé des enfants... et ou pour construire un malheureux tramway de 15km il leur faut une décénie.

Personnellement, ca ne me fait pas réver.

Et même dans ce contexte très favorable d'imposition légère, on voit avec Apple que ca ne suffisait pas et que les entreprises ont essayer de diminuer encore l'ardoise jusqu'a ne plus payer d'impots ou presque.

On ne souligne pas non plus la distorsion de concurrence que cela faiut par rapport a des pouces montantes, qui se batte dés le début contre des sociétés qui sont non imposable en plus d'avoir un trésor de guerre.

Non, sérieusement, le monde des affaires ne peut pas être autonome, et il faut un état fort pour lui résister.
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Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 15/06/2017 à 15:41
Donc ils ont des locaux à Paris mais pas "d'établissement stable", vraiment ?

Et 100 fonctionnaires et 5 juges envoyés la bas pour rien ?
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Avatar de fatbob
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 19/07/2017 à 16:10
Citation Envoyé par ymoreau Voir le message
Qui, en tant que particulier, n'essaye pas d'optimiser sa déclaration au mieux pour réduire ses impôts ?
S'il y a quelqu'un à blâmer c'est ceux qui font les lois.
Faut quand même pas exagérer.
Là on parle d'armées d'avocats spécialistes qui utilisent la complicité d'états qui jouent là-dessus pour contourner les lois fiscales des pays en plaçant leur sièges sociaux à certains endroits tout en faisant leurs affaires ailleurs.
On parle d'entreprises qui montent des systèmes de sociétés écrans pour enfumer tout le monde.
On parle d'entreprises qui passent par des chambres de compensations qui interdisent toute poursuite.
Comme disait un type récemment à la radio, monter une société écran dans un paradis fiscal prend 1/4 d'heure. Traverser cet écran pour un avocat prend plusieurs années. La lutte est perdue d'avance.
Alors Eric Schmidt, il peut toujours dire ce qu'il veut. Google, est devenu comme les autres très grosses entreprises. Un énorme parasite qui plombe complètement les états et les empêche de financer leurs services publics pour son intérêt personnel. Ceux qui font les lois dans un pays ne peuvent pas grand chose tant que d'autres pays ne jouent pas le jeu
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 11:04
D'où le besoin pressant de statuer au niveau de l'OCDE de légiférer sur un accord pour une fiscalité équitable.
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 15/06/2017 à 16:02
Citation Envoyé par Mingolito Voir le message

Et 100 fonctionnaires et 5 juges envoyés la bas pour rien ?
Ce n'est pas pour rien, on va leur verser 7500€ de frais de justice...
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Avatar de Orionos
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 15/06/2017 à 18:44
C'est des escrocs ...
Pas d'établissement en France ? A part des bureaux quoi.
Ce serait une bonne idée que ces entreprises IT, qui aiment bien se la jouer avec leur énergie verte aille un peu plus loin et pensent un peu à l’intérêt général et à la morale.
L'optimisation fiscale ça devrait être impossible ! C'est trop injuste de voire des petites entreprises utiles payer 33% et des multinationales aux pouvoirs déjà énorme en payer seulement 1%.
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Avatar de jenramac
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 13/07/2017 à 12:19
Et l'IRLANDE dans tout cela? Rappelons que le farfadet aime l'or!

L'Europe est prête à faire CREVER les vieux et les malades en Grèce mais n'a rien à reprocher à l'Irlande ?

L'Irlande ne risque pas de EIREXIT vu ce que cela lui rapporte.

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