Les grandes entreprises technologiques de l’Internet sont accusées depuis quelques années par plusieurs pays de l’Union européenne (UE) de ne pas payer suffisamment d’impôts au regard des revenus qu'elles tirent de leurs activités, parfois diverses, sur leur territoire respectif. Bien évidemment, il existe des règlements qui régissent la manière dont les entreprises devraient procéder pour s’acquitter de leur dû envers les États au sein desquels elles opèrent. Cependant, ces règles semblent inappropriées pour les multinationales d’Internet qui exploitent un réseau dénué de frontières physiques sur lequel les gouvernements de l’UE n’ont pas un pouvoir ou une main mise clairement définie.À ce propos, l’UE a déclaré par la voix de l’Estonie qui occupe actuellement la présidence tournante de l’organisation que le cadre juridique actuel est beaucoup trop favorable aux grandes entreprises du numérique comparé à leurs homologues traditionnels. Cette situation est préjudiciable aux États de l’UE puisqu’elle les prive de précieuses recettes fiscales qui pourraient être utilisées pour soutenir des efforts de développement.
On peut rappeler les propos du secrétaire d’État français en charge du numérique, Mounir Mahjoubi, dont les déclarations concernant le traitement fiscal qui devrait être appliqué en France et plus largement en Europe aux grandes entreprises d’Internet comme Facebook, Microsoft, Google ou Apple sonnaient déjà comme un prélude à l’entrée en action de l’UE. Il avait profité de son passage dans une émission organisée par le média RMC - BFMTV pour faire part de son opinion et de celle du gouvernement Macron selon laquelle les grandes entreprises du web devraient payer plus d’impôts en France, mais aussi dans le reste des pays européens qui luttent contre l’optimisation fiscale. Pour atteindre cet objectif, Mounir Mahjoubi estime que des mesures qui soutiennent cette volonté devraient être prises à l’échelle européenne.
Cette situation a poussé certains États membres de l’UE à commencer à faire pression sur les entreprises d’Internet et les organes compétents de l’UE pour essayer de faire rapidement évoluer les choses. Toutefois, les actions de ces États sont freinées la plupart du temps par les insuffisances de la législation actuelle qui ne permet pas de taxer des entreprises sur un territoire autre que celui de leur lieu de résidence fiscale. Ainsi, plusieurs pays de l’UE ont amorcé des négociations avec des multinationales du numérique afin d’obtenir le paiement d’arriérés d’impôts, mais ils font tous face à des obstacles juridiques qui bloquent le paiement effectif des sommes réclamées.
Pour remédier à ce problème, les ministres des Finances de l’Union européenne devraient discuter la semaine prochaine d’une modification des règles afin de réajuster le montant des taxes que les entreprises technologiques de l’Internet comme Facebook, Google ou Amazon devront payer dans les États membres de l’UE où elles opèrent. Ce projet de loi se veut plus ambitieux que les précédentes propositions actuellement étudiées au niveau de l’UE qui tendaient vers le même objectif en instituant, par exemple, une base commune de fiscalité des entreprises. D’après les informations fournies par le média Reuters, c’est à Tallinn, une ville située en Estonie, que les ministres des Finances des 28 pays membres de l’UE devront se rencontrer du 15 au 16 septembre 2017.
Les ministres des Finances de l’UE devront étudier un document qui propose de réformer une partie des lois fiscales internationales. Il est question de modifier la notion « ;d’établissement stable ;» afin que les grandes entreprises technologiques de l’Internet puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale. Dans le cadre de la proposition estonienne, l’absence de présence physique ne serait pas un motif valable qui pourrait dispenser les grandes entreprises du numérique de payer l’impôt sur les sociétés des pays où elles réalisent des bénéfices. Un établissement stable, qu’il soit « ;virtuel ;» ou non, constituerait, dès lors, une condition suffisante justifiant de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Cette proposition va au-delà des bases actuelles en matière de fiscalité convenues au niveau international par les membres de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Chacun des 28 États membres de l’UE dispose d’un pouvoir de veto sur les questions fiscales et certains en ont déjà fait usage par le passé afin de bloquer de réformes semblables à celle-ci. Il est indispensable d’adopter une position commune en amont au sein de l’UE, avant d’inciter d’autres pays à modifier leurs règles fiscales en vue de l’instauration de cette réforme au niveau mondial. C’est dans cette optique que la présidence estonienne a proposé des discussions en interne à l'échelle européenne d’abord afin de parvenir à une position commune d’ici décembre. Cependant, il faut préciser qu’en l’absence d’un consensus au niveau international, l’Union européenne n’entend pas entreprendre seule la moindre initiative susceptible de causer une éventuelle perte de compétitivité pour l’économie européenne.
Source : Reuters
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Envoyé par Christian Olivier
