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L'UE veut modifier les règles de taxation des multinationales d'Internet
Pour que les États membres récupèrent plus d'impôts

Le , par Christian Olivier

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16  0 
Les grandes entreprises technologiques de l’Internet sont accusées depuis quelques années par plusieurs pays de l’Union européenne (UE) de ne pas payer suffisamment d’impôts au regard des revenus qu'elles tirent de leurs activités, parfois diverses, sur leur territoire respectif. Bien évidemment, il existe des règlements qui régissent la manière dont les entreprises devraient procéder pour s’acquitter de leur dû envers les États au sein desquels elles opèrent. Cependant, ces règles semblent inappropriées pour les multinationales d’Internet qui exploitent un réseau dénué de frontières physiques sur lequel les gouvernements de l’UE n’ont pas un pouvoir ou une main mise clairement définie.

À ce propos, l’UE a déclaré par la voix de l’Estonie qui occupe actuellement la présidence tournante de l’organisation que le cadre juridique actuel est beaucoup trop favorable aux grandes entreprises du numérique comparé à leurs homologues traditionnels. Cette situation est préjudiciable aux États de l’UE puisqu’elle les prive de précieuses recettes fiscales qui pourraient être utilisées pour soutenir des efforts de développement.

On peut rappeler les propos du secrétaire d’État français en charge du numérique, Mounir Mahjoubi, dont les déclarations concernant le traitement fiscal qui devrait être appliqué en France et plus largement en Europe aux grandes entreprises d’Internet comme Facebook, Microsoft, Google ou Apple sonnaient déjà comme un prélude à l’entrée en action de l’UE. Il avait profité de son passage dans une émission organisée par le média RMC - BFMTV pour faire part de son opinion et de celle du gouvernement Macron selon laquelle les grandes entreprises du web devraient payer plus d’impôts en France, mais aussi dans le reste des pays européens qui luttent contre l’optimisation fiscale. Pour atteindre cet objectif, Mounir Mahjoubi estime que des mesures qui soutiennent cette volonté devraient être prises à l’échelle européenne.

Cette situation a poussé certains États membres de l’UE à commencer à faire pression sur les entreprises d’Internet et les organes compétents de l’UE pour essayer de faire rapidement évoluer les choses. Toutefois, les actions de ces États sont freinées la plupart du temps par les insuffisances de la législation actuelle qui ne permet pas de taxer des entreprises sur un territoire autre que celui de leur lieu de résidence fiscale. Ainsi, plusieurs pays de l’UE ont amorcé des négociations avec des multinationales du numérique afin d’obtenir le paiement d’arriérés d’impôts, mais ils font tous face à des obstacles juridiques qui bloquent le paiement effectif des sommes réclamées.

Pour remédier à ce problème, les ministres des Finances de l’Union européenne devraient discuter la semaine prochaine d’une modification des règles afin de réajuster le montant des taxes que les entreprises technologiques de l’Internet comme Facebook, Google ou Amazon devront payer dans les États membres de l’UE où elles opèrent. Ce projet de loi se veut plus ambitieux que les précédentes propositions actuellement étudiées au niveau de l’UE qui tendaient vers le même objectif en instituant, par exemple, une base commune de fiscalité des entreprises. D’après les informations fournies par le média Reuters, c’est à Tallinn, une ville située en Estonie, que les ministres des Finances des 28 pays membres de l’UE devront se rencontrer du 15 au 16 septembre 2017.


Les ministres des Finances de l’UE devront étudier un document qui propose de réformer une partie des lois fiscales internationales. Il est question de modifier la notion « ;d’établissement stable ;» afin que les grandes entreprises technologiques de l’Internet puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale. Dans le cadre de la proposition estonienne, l’absence de présence physique ne serait pas un motif valable qui pourrait dispenser les grandes entreprises du numérique de payer l’impôt sur les sociétés des pays où elles réalisent des bénéfices. Un établissement stable, qu’il soit « ;virtuel ;» ou non, constituerait, dès lors, une condition suffisante justifiant de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Cette proposition va au-delà des bases actuelles en matière de fiscalité convenues au niveau international par les membres de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Chacun des 28 États membres de l’UE dispose d’un pouvoir de veto sur les questions fiscales et certains en ont déjà fait usage par le passé afin de bloquer de réformes semblables à celle-ci. Il est indispensable d’adopter une position commune en amont au sein de l’UE, avant d’inciter d’autres pays à modifier leurs règles fiscales en vue de l’instauration de cette réforme au niveau mondial. C’est dans cette optique que la présidence estonienne a proposé des discussions en interne à l'échelle européenne d’abord afin de parvenir à une position commune d’ici décembre. Cependant, il faut préciser qu’en l’absence d’un consensus au niveau international, l’Union européenne n’entend pas entreprendre seule la moindre initiative susceptible de causer une éventuelle perte de compétitivité pour l’économie européenne.

Source : Reuters

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Voir aussi

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Google pourrait échapper à un redressement fiscal d'un milliard d'euros en France selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris

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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 07/09/2017 à 11:14
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
Cependant, il faut préciser qu’en l’absence d’un consensus au niveau international, l’Union européenne n’entend pas entreprendre seule la moindre initiative susceptible de causer une éventuelle perte de compétitivité pour l’économie européenne.
Comme les entreprises Européennes respectent le droit américain au niveau des taxes et payent leur amendes sans discuter, il n'y a aucune raison que les USA changent quoi que ce soit. On a déjà un compétitivité moindre à cause de ça, les USA vont pas s'appliquer à baisser la compétitivité de leurs multinationales pour ça...

Déjà que trump n'est pas très populaire niveau entreprises IT, alors même qu'il est ultra protectionniste, je vois mal ce qui peut bouger.

Sounds good. Will not work.
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Avatar de DarkinGoD
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 07/09/2017 à 12:24
Chacun des 28 États membres de l’UE dispose d’un pouvoir de veto
C'est bien de le remarquer et c'est justement le problème de l'union européenne, la modification des traités doit se faire à l'unanimité. Mais vous croyez vraiment que les pays de l'UE qui profitent de ce système vont donner leur accord ?
C'est exactement la même problématique qu'avec les travailleurs détachés : on a des règles en place qui font que des pays de l'UE sont lésées par rapport à d'autres continueront a l'être car ces pays ne veulent pas lâcher leur gagne pain. Et on a beau avoir un président qui monte sur ses grand chevaux, ce dernier s'est quand même fait remettre en place par le 1er ministre polonais...

Pour moi le pillage de ces taxes va continuer et à moins de faire des concessions énormes dans d'autres domaines, il y aura toujours un état qui sera contre, après ... ça c'est de la négociation politique.
Sinon, il y a l'article 50 pour sortir de l'union, comme les anglais, qui nous éviterait de vois ce genre de conneries et nous redonnerait notre souveraineté nationale...
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Avatar de steflinux
Membre actif https://www.developpez.com
Le 07/09/2017 à 18:28
Je vois que la majorité des intervenants utilise un ton léger : je vais tout de même souligner de manière moins tsoin-tsoin (bouh)
que ce sujet est un enjeu majeur : déjà, Macron n'a aucune garantie de réussir à réformer le statut des travailleurs détachés.
Autant dire qu'un échec suprise à Tallinn sonnerait problablement le glas de l'Union Européenne : il est impossible d'accepter
que les entreprises américaines puissent être, et ce uniquement pour raison fiscale, plus compétitive que les entreprises européennes.
Ce sont nos jobs, là, qui sont clairement en jeu. Les licenciements de Nokia annoncés cette semaine dans la région parisienne et à Lannion
viennent cruellement le rappeler. Je n'ai pas de dent particulière contre les USA (sauf la gestion du dossier iraquien), c'est juste une
question de compétition libre et non faussée (bien que je ne sois pas franchement libéral dans l'âme). La vocation de l'Europe technologique,
ce n'est pas de créer des startups, qui peuvent ensuite être rachetées pour un kopec par les sociétés américaines, merci pour nous.

Taxer les profits là où ils sont réalisés me convient parfaitement. C'est déjà le cas dans les apps stores (ceci dit, en aparté, vu
la TVA payée par les créateurs, il n'est pas normal qu'ils ne bénéficient pas de droits sociaux dans les pays où ils payent cette TVA -
c'est mon point de vue).

Et puis obliger les Google et autres Apple à travailler un peu plus, cela me paraît bénéfique pour tout le monde.
Je ne suis pas impressionné par les créations de ces sociétés sur ces dernières années.
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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 07/09/2017 à 15:08
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ça va être sympa comme rencontre.
Yep, champagne et petit four, très agréable
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Avatar de toutwd
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 08/09/2017 à 9:03

Pour remédier à ce problème, les ministres des Finances de l’Union européenne devraient discuter la semaine prochaine...
Mais comme l'UE est dirigée par des groupes de lobbyistes puissants qui arrosent nos politiciens, je ne pense pas que cela puisse aboutir normalement, une solution, un pansement temporaire va nous être présenté, c'est sûr.
Ils vont jouer la montre le temps que certaines élections passent et ou que nous soyons accaparer par d'autres sujets autrement plus importants, pour eux il est urgent d'attendre car pendant ce temps la fiscalité reste la même.
Temps c'est de l'argent, non ?
3  1 
Avatar de nox1492
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 08/09/2017 à 19:59
Ca ne changera rien au sandwich irlandais :
https://youtu.be/pFP-vbTvsV8

Et ce n'est qu'une des belles spécialités gastronomiques concoctées par l'oligarchie.

J'ai trouvé petit documentaire :
https://youtu.be/rnlcYUuQ54Y
2  0 
Avatar de Luckyluke34
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 11/09/2017 à 15:05
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Je crois que les pays n'ont pas encore dit qu'ils étaient tous d'accord (ou alors j'ai loupé la news).
Non c'est bien ça.

Moi perso je ferais un système un peu comme ça :
La France va voir Apple, elle lui dit "t'as vendu N iPhone en France cette années alors tu vas payer N * R+ d’impôt".
Ce serait un peu comme une TVA mais ce serait l'entreprise et pas le consommateur qui paierait (bon au final c'est le consommateur qui paie tout, mais là il paie et rien ne revient à l'état).
C'est exactement ce qui est ambitionné. Il me semble que la TVA est déjà celle du pays du client grâce à une directive d'il y a quelques années. Là on parle plutôt d'impôt sur les sociétés et ça serait l'impôt du pays où le chiffre d'affaires est réalisé.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 07/09/2017 à 14:41
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
Qu'en pensez-vous ?
C'est une excellente proposition de la part de l’Estonie.
Est-ce qu'au moins un pays utilisera son veto ?

Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
c’est à Tallinn, une ville située en Estonie, que les ministres des Finances des 28 pays membres de l’UE devront se rencontrer du 15 au 16 septembre 2017
Ça va être sympa comme rencontre.
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Avatar de Luckyluke34
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 11/09/2017 à 14:25
La faille du sandwich irlandais a été supprimée par l'Irlande dans un geste de "bonne volonté" à partir de 2015 pour les nouvelles entreprises et le sera en 2020 pour les entreprises déjà établies. Mais concrètement, ces boîtes pourraient très bien s'établir dans d'autres pays à la législation similaire, dans ou hors d'Europe. L'Irlande l'a très bien compris en annonçant dans le même temps qu'elle maintenait son taux d'imposition sur les sociétés très bas (12,5%) pour éviter un retrait massif des GAFA de son territoire fiscal.

La modification des règles par l'UE est dans l'ordre des choses mais reste un coup de poker : les géants du numérique vont-ils s'y plier et rester dans l'UE pour toutes les facilités commerciales que ça comporte ou se replier chez des voisins plus laxistes en matière fiscale ? Le Royaume-Uni post-Brexit a déjà envoyé des signaux dans ce sens et c'est en effet une alternative idéale à l'Irlande du point de vue d'Apple et co.

A mon avis, c'est un problème quasi insoluble. Il y aura toujours un moins-disant fiscal, ce n'est pas demain que tous les pays vont s'harmoniser. Tout ce qu'on peut faire c'est des zones fortes (de gros marchés et très développés technologiquement) à l'intérieur desquelles les variations de taxes de pays à pays sont trop faibles pour être décisif dans le choix d'implantation d'une société. Et ensuite protéger ces zones avec des barrières commerciales pour compenser les pertes fiscales si les boîtes décident de se mettre en-dehors de la zone. C'est ce qu'essaie de faire l'Union européenne... sauf qu'ils ont oublié la partie barrière commerciale - on fait même l'inverse en passant des accords de libre échange avec d'autres zones comme le Canada ou les US où les taxes sur les sociétés sont beaucoup plus basses. Donc je ne vois pas comment ça peut marcher à part attendre un sursaut philanthrope de la part de ces multinationales. Ce qui ne viendra jamais
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/09/2017 à 14:44
Citation Envoyé par Luckyluke34 Voir le message
les géants du numérique vont-ils s'y plier et rester dans l'UE pour toutes les facilités commerciales que ça comporte ou se replier chez des voisins plus laxistes en matière fiscale ?
Je crois que les pays n'ont pas encore dit qu'ils étaient tous d'accord (ou alors j'ai loupé la news).

Citation Envoyé par Luckyluke34 Voir le message
A mon avis, c'est un problème quasi insoluble. Il y aura toujours un moins-disant fiscal, ce n'est pas demain que tous les pays vont s'harmoniser.
Le projet semble simple, chaque pays de l'UE fait payer les entreprises selon le profit qu'elles ont réalisé dans le pays.

Moi perso je ferais un système un peu comme ça :
La France va voir Apple, elle lui dit "t'as vendu N iPhone en France cette années alors tu vas payer N * R+ d’impôt".
Ce serait un peu comme une TVA mais ce serait l'entreprise et pas le consommateur qui paierait (bon au final c'est le consommateur qui paie tout, mais là il paie et rien ne revient à l'état).
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