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La taxe Gafa de 3% du CA Français adoptée par l'Assemblée nationale
Bien que son principe suscite la controverse

Le , par Stéphane le calme

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L'Assemblée nationale a adopté jeudi 4 juillet, par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre, le projet de loi visant à instaurer une taxe sur les grandes enseignes du numérique. Voté en première lecture au Palais Bourbon, puis au Sénat au printemps dans des versions différentes, le texte a fait l'objet, fin juin, d'un compromis en commission mixte paritaire. Avant d'être appliqué, il devra passer une dernière fois au Sénat le 11 juillet. Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, a également souhaité une validation par le Conseil constitutionnel.

Censée « rétablir la justice fiscale » face aux poids lourds du numérique qui profitent des faiblesses du système fiscal international,la taxe vise les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d'euros dans le monde, dont 25 millions d'euros en France. Bruno Le Maire, avait prévenu que « Si ces deux critères ne sont pas réunis, les entreprises ne seront pas imposées ».

L'idée est de les imposer à hauteur de 3% du chiffre d'affaires réalisé dans l'Hexagone sur trois types d’activités numériques « qui sont celles qui génèrent le plus de valeur » :
  • la publicité ciblée en ligne : « ce sont des prestations qui permettent à des annonceurs de placer un message publicitaire ou un lien commercial sur une page internet en fonction des données individuelles de chacun des consommateurs. Elle permet donc à la publicité d’avoir la plus grande efficacité en visant spécifiquement les modes de consommation d’un individu » ,
  • la vente des données à des fins publicitaires : « l’objectif de cette taxation est d’éviter le contournement de la première activité »
  • la mise en relation des internautes par une plateforme : « car elle résulte des données qui sont apportées par les utilisateurs ; plus il y a d’utilisateurs, plus la valeur marchande de la plateforme est importante ».

« Certains estiment que ces garanties ne sont pas encore suffisantes » a relevé Bruno Le Maire. Le ministre a donc indiqué lors de l’examen du texte issu de la CMP en séance publique le 4 juillet 2019, souhaité « une fois ce texte voté, (qu’) il soit soumis et validé par le Conseil constitutionnel. Cela renforcera notre taxe nationale sur les géants du numérique et notre position politique dans les instances du G7, du G20 et de l’OCDE ».

« Je sais qu’il y a encore des inquiétudes sur l’aspect temporaire du dispositif, a souligné Bruno Le Maire, mais je le répète depuis plusieurs mois : notre taxe nationale est nécessaire pour donner le mouvement, pour inspirer les autres États ».


Sont ainsi concernés une trentaine de groupes, dont Meetic, Amazon, Airbnb, Instagram, mais aussi des sociétés françaises comme Criteo. Le gain estimé pour les finances publiques s'élève à 400 millions d'euros en 2019, puis 650 millions d'euros en 2020. Des chiffres contestés par les organisations professionnelles du numérique.

Avec cette taxe, Paris espère ponctionner les plus grandes entreprises du numérique, à commencer par les GAFA, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires français et récolter 500 millions d’euros en 2019. Bruno Le Maire a expliqué « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».

Bruno Le Maire l’a confirmé à maintes reprises : cette loi est temporaire. Elle s’effacera derrière les décisions de l’OCDE dont les 127 pays-membres ont promis une réforme des règles fiscales applicables aux géants de l’économie numérique d’ici 2020. Il faut tout de même noter que bien que cette taxe soit censée être transitoire, députés et sénateurs ont renoncé à la limiter dans le temps (le caractère temporaire à la taxe jusqu'à 2022, introduit par le Sénat, a été supprimé lors du retour du texte à l'Assemblée nationale en dernière lecture).

D'ailleurs, Bruno Le Maire a affirmé qu’il s’était fermement opposé une limitation de l’application de la loi à 3 ans. « Le jour où il y aura une solution satisfaisante au niveau international, la France renoncera à sa taxation nationale », a-t-il avancé. Cette dernière est en effet présentée par le ministre comme la première étape d’un plan international. En effet, le gouvernement espère boucler un accord à l’OCDE d’ici fin 2019, et mettre en place une taxation internationale dès 2020. « Nous sommes à portée de main de convaincre les pays les plus puissants du monde, [ceux du] G7, du G20, de l’Union européenne » a affirmé Bruno Le Maire, ajoutant que l’enjeu ici était ni plus ni moins que la fondation de « la fiscalité du XXIe siècle ».

Source : Assemblée Nationale

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Voir aussi :

Benoît Hamon veut, lui aussi, « démanteler les GAFA », parce qu'ils « pèsent trop sur les États et le pouvoir politique »
La Commission européenne demande aux GAFA d'intensifier la lutte contre les fake news avant la tenue des élections européennes
France : le PDG d'Orange soutient la taxe GAFA, il trouve injuste que les opérateurs payent plus de 80 % des impôts dans l'économie numérique

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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/08/2019 à 20:27
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ce n'est pas une question de sociologie...
En fait ça peut fonctionner, mais ce ne serait pas la France.
On peut tout privatiser : plus de sécurité sociale, plus de retraite, plus de RSA, plus d'écoles publiques, plus d’hôpitaux publiques, plus de routes publiques et là c'est le mode survie pour tout le monde sauf les riches. (c'est le rêve américain ^^)
Et ça fait chier de devoir payer ton abonnement aux pompiers sinon en cas d'incendie ils laissent cramer ta maison...
C'est bien une question de sociologie et de psychologie, car dans le cas contraire des verrous se mettraient automatiquement en place permettant de ne pas arriver à des situations pareilles.

On serait en droit de supposer qu'une personne ayant plus sur son compte que le PIB de pas mal de pays se dirait à un moment "c'est bon, j'ai assez de fric pour permettre à ma famille de vivre richement sur un bon millier de générations, il serait peut-être temps de penser un peu à ceux qui crèvent de faim et d'arrêter de magouiller pour que personne ne voit la couleur de mon argent à part les banquiers off-shore".

Mais non, d'abord parce que c'est dans la nature humaine et même évolutive de penser avant tout à sa propre gueule et à celle de ses plus proches quitte à laisser crever les autres, ensuite parce que le cerveau humain est dans un besoin constant de se rationaliser et de justifier ses actes. Un milliardaire ne se dit donc pas qu'il est une crevure mais qu'il a travaillé très dur pour en arriver là (même si on sait que la réussite personnellement est très peu corrélée à un effort réel fourni) et que les autres n'ont qu'à se sortir les doigts du cul pour en faire autant, sans même parler des nombreux biais cognitifs tels que l'aversion à la perte qui empêchent de prendre des décisions raisonnées.

Donc on ne peut pas compter sur l'humain ni sur le capitalisme pour s'autoréguler, donc il faut des états puissants avec des règles strictes, et malheureusement on n'a pas ça.
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:15
Les GAFA qui échappent en grande partie à l'impôt grâce aux failles de la fiscalité mondiale, se mettent à pleurnicher car désormais "les coûts vont augmenter"...
La fête en mode "open bar" est terminée, oui. Mais il ne faudrait pas inverser le problème.
Tu gagnes de l'argent en France, tu payes des impôts en France, c'est simple.
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Avatar de 23JFK
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 2:49
Qu'il est plus que temps que cette société se mange un redressement.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:14
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Pour ceux qui jugent l'état des routes Belges scandaleux, allez donc faire un tour sur les routes secondaires en Lorraine
Pas qu'en Lorraine. C'est pareil en Bretagne, en Vendée, et je pense un peu partout en France. Le problème vient du cadeau de Sarkozy à ses copains de Vinci. Avant, les péages servaient en partie à la réfection des voies secondaires, maintenant, ils servent à enrichir des actionnaires...
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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 8:30
Dès qu'il s'agit de piquer du pognon à ses utilisateurs, Apple est toujours en avance sur les autres...
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Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 10:58
Alors même qu'Apple est assis sur une montagne de cash s'élevant à 245 milliards, il faut répercuter une taxe sur les petits producteurs qui font la richesse de l' App store. Scandaleux !
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/01/2020 à 14:46
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Comment pourrais-tu vivre sans l'état ?
Sans l'état et son financement des services de santé(aussi imparfait soit-il), mon fils serait mort quelques jours après sa naissance.

Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Ce pays communiste est foutu !
Les mots ont un sens. Communisme signifie "mise en commun des moyens de production" (sous entendu de production de richesse). Certains le sont en effet, mais l'immense majorité sont aux mains d’intérêts privés(ce que je ne déplore pas - dans la plupart des cas. Pas tous). Ta caricature est d'une imprécision remarquable.
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Avatar de i5evangelist
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 8:51
En même temps c'était sûre à 200% que c'était le client qui allait payer...
Il suffit de ne pas être client et hop, le tour est joué
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Avatar de Gunny
Membre averti https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 9:00
Pauvres Amazon, ils sont tellement ric-rac qu'ils ne peuvent pas absorber 3%, je verse une larme d'injustice envers cette honnête entreprise familiale.
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Avatar de L33tige
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 03/12/2019 à 11:26
Taxer des produits qui sont de toute façon achetés de la-bas soit par des gens "aisés", soit occasionnellement comme produit de luxe/cadeau, je suis pas sur que l'impact soit très dissuasif.

C'est comme augmenter les taxes sur la truffe, je risque de pas vraiment le sentir vu la parcimonie avec laquelle j'en consomme.
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