La taxe Gafa de 3% du CA Français adoptée par l'Assemblée nationale
Bien que son principe suscite la controverse

Le , par Stéphane le calme

200PARTAGES

12  0 
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 4 juillet, par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre, le projet de loi visant à instaurer une taxe sur les grandes enseignes du numérique. Voté en première lecture au Palais Bourbon, puis au Sénat au printemps dans des versions différentes, le texte a fait l'objet, fin juin, d'un compromis en commission mixte paritaire. Avant d'être appliqué, il devra passer une dernière fois au Sénat le 11 juillet. Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, a également souhaité une validation par le Conseil constitutionnel.

Censée « rétablir la justice fiscale » face aux poids lourds du numérique qui profitent des faiblesses du système fiscal international,la taxe vise les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d'euros dans le monde, dont 25 millions d'euros en France. Bruno Le Maire, avait prévenu que « Si ces deux critères ne sont pas réunis, les entreprises ne seront pas imposées ».

L'idée est de les imposer à hauteur de 3% du chiffre d'affaires réalisé dans l'Hexagone sur trois types d’activités numériques « qui sont celles qui génèrent le plus de valeur » :
  • la publicité ciblée en ligne : « ce sont des prestations qui permettent à des annonceurs de placer un message publicitaire ou un lien commercial sur une page internet en fonction des données individuelles de chacun des consommateurs. Elle permet donc à la publicité d’avoir la plus grande efficacité en visant spécifiquement les modes de consommation d’un individu » ,
  • la vente des données à des fins publicitaires : « l’objectif de cette taxation est d’éviter le contournement de la première activité »
  • la mise en relation des internautes par une plateforme : « car elle résulte des données qui sont apportées par les utilisateurs ; plus il y a d’utilisateurs, plus la valeur marchande de la plateforme est importante ».

« Certains estiment que ces garanties ne sont pas encore suffisantes » a relevé Bruno Le Maire. Le ministre a donc indiqué lors de l’examen du texte issu de la CMP en séance publique le 4 juillet 2019, souhaité « une fois ce texte voté, (qu’) il soit soumis et validé par le Conseil constitutionnel. Cela renforcera notre taxe nationale sur les géants du numérique et notre position politique dans les instances du G7, du G20 et de l’OCDE ».

« Je sais qu’il y a encore des inquiétudes sur l’aspect temporaire du dispositif, a souligné Bruno Le Maire, mais je le répète depuis plusieurs mois : notre taxe nationale est nécessaire pour donner le mouvement, pour inspirer les autres États ».


Sont ainsi concernés une trentaine de groupes, dont Meetic, Amazon, Airbnb, Instagram, mais aussi des sociétés françaises comme Criteo. Le gain estimé pour les finances publiques s'élève à 400 millions d'euros en 2019, puis 650 millions d'euros en 2020. Des chiffres contestés par les organisations professionnelles du numérique.

Avec cette taxe, Paris espère ponctionner les plus grandes entreprises du numérique, à commencer par les GAFA, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires français et récolter 500 millions d’euros en 2019. Bruno Le Maire a expliqué « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».

Bruno Le Maire l’a confirmé à maintes reprises : cette loi est temporaire. Elle s’effacera derrière les décisions de l’OCDE dont les 127 pays-membres ont promis une réforme des règles fiscales applicables aux géants de l’économie numérique d’ici 2020. Il faut tout de même noter que bien que cette taxe soit censée être transitoire, députés et sénateurs ont renoncé à la limiter dans le temps (le caractère temporaire à la taxe jusqu'à 2022, introduit par le Sénat, a été supprimé lors du retour du texte à l'Assemblée nationale en dernière lecture).

D'ailleurs, Bruno Le Maire a affirmé qu’il s’était fermement opposé une limitation de l’application de la loi à 3 ans. « Le jour où il y aura une solution satisfaisante au niveau international, la France renoncera à sa taxation nationale », a-t-il avancé. Cette dernière est en effet présentée par le ministre comme la première étape d’un plan international. En effet, le gouvernement espère boucler un accord à l’OCDE d’ici fin 2019, et mettre en place une taxation internationale dès 2020. « Nous sommes à portée de main de convaincre les pays les plus puissants du monde, [ceux du] G7, du G20, de l’Union européenne » a affirmé Bruno Le Maire, ajoutant que l’enjeu ici était ni plus ni moins que la fondation de « la fiscalité du XXIe siècle ».

Source : Assemblée Nationale

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

Benoît Hamon veut, lui aussi, « démanteler les GAFA », parce qu'ils « pèsent trop sur les États et le pouvoir politique »
La Commission européenne demande aux GAFA d'intensifier la lutte contre les fake news avant la tenue des élections européennes
France : le PDG d'Orange soutient la taxe GAFA, il trouve injuste que les opérateurs payent plus de 80 % des impôts dans l'économie numérique

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 8:53
« La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains »
De la part des américains, c'est "un peu" du foutage de gueule...
9  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 8:22
Citation Envoyé par Seb33300 Voir le message
Aaaah ça... quand il s'agit de taxer la France n'est jamais très loin...
Cette fois on essaie de taxer des entreprises qui paient peu d'impôts.
Elles savent faire de l'optimisation fiscale et de l'évasion fiscale.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Avec cette taxe, Paris espère ponctionner les plus grandes entreprises du numérique, à commencer par les GAFA, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires français et récolter 500 millions d’euros en 2019. Bruno Le Maire a expliqué « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».
9  0 
Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 05/07/2019 à 18:13
Je ne sais pas si ce sera le cas, mais je trouverais drôle que le Conseil Constitutionnel l'annule sous prétexte que l'on fait partie de l'UE et que les traités de l'UE ne nous permettent pas de prendre une telle décision, soit parce que ça irait à l'encontre de certains traités, soit parce que ce n'est plus de notre ressort.
8  0 
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 10:12
Citation Envoyé par NBoulfroy Voir le message
Cette taxe va avant tout toucher les TPE et PME dans le secteur du numérique qui ont un gros chiffre d'affaire avant d'inquiéter Google, Amazon & cie.

Encore une fois : la bureaucratie au service du bien de tous (c'est du sarcasme) !
en France par les entreprises de plus de 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et de 750 millions d'euros (845 millions de dollars) dans le monde.
Je dois pas avoir la même définition des TPE et PME
6  0 
Avatar de L33tige
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 9:13
USA: *taxe absolument tout ce qui représente de la concurrence étrangère*

Europe: *fais exactement la même chose*

USA: REEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE
5  0 
Avatar de pboulanger
Membre averti https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 9:13
Les américains sont champions pour nuire à la France : il n'y a qu'à voir les taxes sur le roquefort, par exemple... De plus l'extra-territorialité de leurs lois leur permettent de ponctionner les sociétés du monde entier pour renflouer leur dette abyssale....
5  0 
Avatar de Seb33300
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 7:43
La France a été en première ligne pour défendre une taxe numérique européenne
Aaaah ça... quand il s'agit de taxer la France n'est jamais très loin...
5  1 
Avatar de BleAcheD
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 9:41
Bruno Le Maire devient GJ ?
Les américains qui découvre ce qu'ils font subir aux autres pays, ils ont pas l'air d'aimer
4  0 
Avatar de Bardotj
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 11:32
un éclairage sur les pratiques des usa.


et en anglais

https://wikileaks.org/google-is-not-what-it-seems/
3  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 9:45
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Certains estiment par exemple qu'en fin de compte il ne s'agit pas d'une taxe Gafa et cela pourrait dissuader les groupes européens juste en dessous du seuil de chercher à booster leurs chiffres d’affaires.
C'est plausible comme scénario.
Quels groupes européen ne sont pas loin du seuil ?

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Le président du Comité des finances du Sénat US, le républicain Chuck Grassley, ainsi que le sénateur Ron Wyden, le plus grand démocrate du groupe se sont également rangés derrière Trump.
C'est rare que Trump ait ce type de soutien.

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Qu'en pensez-vous ?
C'était évident que les USA allaient se défendre.
Trump va saisir l'Organisation mondiale du commerce, les USA ont des avocats spécialisé très fort dans ce domaine.
On verra bien si la taxe Gafa française constitue une pratique commerciale déloyale ou pas.

Citation Envoyé par DevTroglodyte Voir le message
De la part des américains, c'est "un peu" du foutage de gueule...
Aujourd'hui la stratégie des USA c'est "Protectionnisme pour nous, libre-échange pour tous les autres".
Les USA ont fait la promotion du libre échange pendant des décennies. (mais ça a fini par privilégier la Chine)

Citation Envoyé par pboulanger Voir le message
Les américains sont champions pour nuire à la France : il n'y a qu'à voir les taxes sur le roquefort, par exemple...
Ah ouais
J'étais pas au courant.
Roquefort : la menace de surtaxe revient sur la table
«Pendant douze ans, jusqu'en 2011, on a subi une taxation de 100 % sur le roquefort», rappelle Robert Glandières, président de la Fédération régionale des syndicats d'éleveurs de brebis. Pour booster ses ventes outre-Atlantique, la filière avait fait de gros efforts financiers, et les producteurs avaient accepté de vendre leur lait moins cher, s'il était destiné à faire du roquefort exporté aux États-Unis.
En tout cas c'est chouette quand un produit français se vend aux USA :
Les Etats-Unis tirent des exportations record de cognac
L’histoire d’amour entre les Etats-Unis et le cognac, illustrée par son succès dans la communauté afro-américaine grâce au rap, s’est confirmée en 2017-2018, qui a vu l’eau de vie battre des records à l’export pour la quatrième année consécutive.
Citation Envoyé par L33tige Voir le message
Europe: *fais exactement la même chose*
Ce n'est pas l'Europe, c'est la France toute seule et ça ne vise que les grosses entreprises du numérique.
2  0 
Contacter le responsable de la rubrique Accueil

Partenaire : Hébergement Web