USA : la Cour suprême met fin à la bataille au sujet des règles de neutralité du Net de l'ère Obama,
Sans annuler la décision d'abrogation de 2017

Le , par Stan Adkens

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Le lundi denier, la Cour suprême des États-Unis a rejeté la demande de l'administration Trump et des entreprises des télécommunications concernant l’annulation d’une décision d'un tribunal inférieur qui avait confirmé les règles de neutralité du réseau de l'ère Obama. En effet, sous l’administration Obama, il a été adopté des règles en faveur de la neutralité du Net – principe devant garantir l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet en excluant par exemple toute discrimination positive ou négative à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. Mais, la Haute Cour n’annule pas par cette action l’abrogation de 2017 de la loi sur la neutralité.

Pour rappel, La Commission Fédérale des Communications (FCC) a voté en décembre 2017 afin d’abroger la loi sur la neutralité du Net par trois voix contre deux, après un vote favorable au sein de la FCC par 2 voix contre 1 ayant permis au projet d’Ajit Pai de supprimer la neutralité du Net d’être officiellement lancé. Ajit Pai, l’actuel président de la FCC, nommé par le président des Etats-Unis Donald Trump après son élection, avait déjà marqué son opposition à la loi de la neutralité du Net en votant contre en tant que commissaire à la FCC sous l’administration Obama. Dès lors qu’il a été nommé à la tête de l’organisme de régulation, il a proposé de supprimer ces règles.

Un groupe d'entreprises de télécommunications, y compris AT&T, Verizon et Comcast, se plaignaient à l’époque de ne pas pouvoir réguler le trafic Internet efficacement et disaient être découragées d'investir pour développer leurs capacités à cause des règles qui suppriment toute discrimination positive ou négative sur internet.

Bien que l’abrogation d’Ajit Pai soit entrée en vigueur en juin 2018, certains Etats américains comme la Californie et Vermont ont initié leur propre projet de loi qui restaure les règles de la neutralité du Net en dépit de l’opposition des fournisseurs d’accès à Internet. Le projet de loi de la Californie qui a été adopté à l’Assemblée et au Sénat, a fait l’objet d’une plainte de l’administration Trump le 30 septembre dernier après l'annonce de sa signature par le gouverneur de l’Etat.


L’administration Trump et le secteur des télécommunications avaient voulu effacer la décision de 2016 alors même que la Commission fédérale de la communication dirigée par les républicains avait voté en décembre 2017 pour abroger les règles de neutralité du Net, a rapporté Reuters.

Selon Reuters, la Cour suprême indiquait, dans sa brève ordonnance, que trois des juges conservateurs de la cour - Clarence Thomas, Samuel Alito et Neil Gorsuch - auraient rejeté la décision de la cour d'appel et que ni le juge en chef John Roberts ni le nouveau membre nommé par Trump, Brett Kavanaugh, n'ont participé à la décision.

Pas besoin de dire que cette décision de la Haute Cour n’est pas du goût des entreprises de télécommunications comme USTelecom, Comcast et AT&T. Reuters a rapporté que, USTelecom, qui avait contesté les règles de neutralité du réseau de 2015, a déclaré que l'action de la Haute Cour n'était « pas surprenante ». Le groupe a déclaré qu'elle « continuerait à soutenir » l'abrogation « à travers des protestations à Washington et dans les capitales des États. »

Une commissaire démocrate de la FCC, Jessica Rosenworcel, qui a soutenu l'ordre de neutralité du Net en 2015, a déclaré lundi sur Twitter que la commission avait « demandé à la Cour suprême d'effacer l'histoire et de faire annuler une décision antérieure confirmant les politiques d'Internet ouvert. Mais aujourd'hui, la Cour suprême a refusé de le faire. »

Pour rappel, l’Etat de la Californie a accepté en octobre dernier de suspendre temporairement l'application de sa loi sur la neutralité de l'internet dans le cadre d’un accord avec le DoJ en attendant qu'une cour d'appel fédérale décide du sort de l'abrogation des règles fédérales de la neutralité du Net.

Ce ne sont pas que les Etats qui se sont engagés à combattre l’annulation du principe de neutralité du Net. Le syndicat des auteurs Writers Guild of America West, la Computer & Communications Industry Association, l’Internet Association et l’Entertainment Software Association ont fait front commun en août dernier pour le rétablissement de la neutralité d’Internet aux États-Unis. Ces organisations étaient soutenues dans leur revendication par de nombreux poids lourd de l’industrie technologique tels qu’Alphabet, Facebook, Netflix, Microsoft ou Amazon.

En août 2018, Mozilla est entré dans la bataille pour rétablir les principes de neutralité du net en déposant une plainte contre les nouvelles règles instaurées par la FCC en matière de régulation de l’Internet. Malgré toutes ces actions menées contre la décision de suppression des règles de neutralité de l’Internet, elle est tout de même entrée en vigueur en juin dernier pour le bonheur des fournisseurs d’Internet et des câblodistributeurs.

Néanmoins, la décision de la Haute Cour de ne pas rejeter la décision de 2016 de la Cour d’appel du tribunal de district de Columbia aux États-Unis laisse un précédent juridique qui pourrait aider les partisans de la neutralité du Net dans des futures batailles juridiques si le principe était réintroduit.

Source : Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision de la Cour suprême des Etats-Unis ?
Pensez-vous qu’elle pourrait aider à a restauration du principe de la neutralité au niveau fédéral ?

Voir aussi

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Toute l'industrie du haut débit aux USA porte plainte contre la Californie, pour bloquer la restauration de la neutralité du Net initiée par cet État
Inde : le gouvernement se prononce en faveur de la neutralité d'Internet, avec des règles similaires à celles édictées par l'administration Obama
USA : des organisations d'Internet réclament elles aussi le retour de la neutralité du Net, avec le soutien de firmes technologiques comme Alphabet
USA : Chicago, Boston et Seattle et 24 autres villes soutiennent la lutte pour la neutralité du Net, espérant l'annulation de l'ordonnance de la FCC

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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 21/11/2018 à 6:14
Citation Envoyé par byrautor Voir le message
Tout le monde n'occupe pas les lignes de la même manière, avec autant de temps, avec autant de données.
Un forfait ne peut couvrir de telles distorsions de services sinon à faire supporter aux plus faibles ce que les plus forts exploitent.
C'est bien ce qui se passe.
C'est un argument fallacieux qui ressort souvent. La neutralité du net interdit de facturer en fonction du contenu qui transite. Mais elle n'interdit absolument pas de facturer en fonction des contraintes techniques comme l'usage de bande passante.

Au contraire si la neutralité du net n'est pas appliquée ça signifie que les entreprise avec plus de moyen pourront négocier des exclusivités avec les opérateurs pour mettre en position de faiblesse la concurrence plus faible.
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 12/11/2018 à 10:38
Tout le monde connecté à Internet paie un abonnement pour cela. Et pour les abonnements mobiles, c'est effectivement la quantité de données qui est facturée.

Supprimer la neutralité du réseau, c'est briser cet équilibre: Pourquoi paierais-je plus pour consulter Wikipédia que pour consulter Youtube?
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 26/11/2018 à 16:44
Je ne voulais pas suggérer que vous êtes personnellement de mauvaise foi. Je suppose que vous avez justement été induit en erreur par cet argument fallacieux, ressorti en permanence par les opérateurs qui s'opposent à la neutralité du net.

Par contre, les opérateurs réseau qui disent ça à longueur de temps, sont totalement de mauvaise foi car ils ne peuvent pas ignorer que l'on peut facturer sur les éléments techniques neutres. J'ai pris comme exemple la bande passante, mais on peut tout aussi bien facturer à la quantité de données transférées. La neutralité du net interdit juste de discriminer en fonction du contenu transmis.
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Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 15/12/2018 à 10:28
Citation Envoyé par singman Voir le message
C'est un peu le talon d’Achille de la consultation publique. On passe de la démocratie à l'ochlocratie.

Pour vous éviter de chercher : "Ochlocratie n'est pas un synonyme de démocratie au sens de gouvernement par le peuple. Le terme foule, non le terme peuple, est employé ː il suggère dans un sens péjoratif la foule en tant que masse manipulable ou passionnelle. On parle alors de phénomènes de foule, souvent provoqués par la démagogie ou le populisme".
Je réfute l'aspect péjoratif du terme "populisme" utilisé par les instruits pour dévaluer ce qui touche au peuple, ou ce qui est en rapport avec le peuple. Le pire est que ce sont ceux qui prétendent représenter le "peuple" qui l'utilisent le plus souvent.

Bon je reconnais (mes fautes), je m'éloigne du sujet : mea culpa.
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/11/2018 à 13:34
Dans mon esprit je ne vois pas comment les transports de données pour une consultation Wikipédia couterait plus que sur Youtube si la quantité de données transportée est la même.
Tant que la neutralité du réseau est garantie, ce cas ne risquera pas d'arriver.
Brise cette garantie et Google peut s'arranger avec les opérateurs pour faire transporter ses données à plus bas prix!
Par exemple, il y a déjà des offres "Facebook gratuit" en cours de négotiation...
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Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 26/11/2018 à 10:23
Citation Envoyé par Uther Voir le message
C'est un argument fallacieux qui ressort souvent. La neutralité du net interdit de facturer en fonction du contenu qui transite. Mais elle n'interdit absolument pas de facturer en fonction des contraintes techniques comme l'usage de bande passante..
Merci pour le fallacieux Qui est destiné, qui cherche à tromper, à induire en erreur (http://www.cnrtl.fr/definition/fallacieux)

Mais je ne savais pas que l'on pouvait facturer "en fonction des contraintes techniques" comme si la quantité transportée n'était pas un facteur dominant de contraintes techniques comme l'usage de bande passante. (ouf)

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Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/11/2018 à 9:55
Citation Envoyé par Uther Voir le message
J'ai pris comme exemple la bande passante, mais on peut tout aussi bien facturer à la quantité de données transférées. La neutralité du net interdit juste de discriminer en fonction du contenu transmis.
Alors, là, bien d'accord !
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Avatar de singman
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/12/2018 à 23:47
C'est un peu le talon d’Achille de la consultation publique. On passe de la démocratie à l'ochlocratie.

Pour vous éviter de chercher : "Ochlocratie n'est pas un synonyme de démocratie au sens de gouvernement par le peuple. Le terme foule, non le terme peuple, est employé ː il suggère dans un sens péjoratif la foule en tant que masse manipulable ou passionnelle. On parle alors de phénomènes de foule, souvent provoqués par la démagogie ou le populisme".
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Avatar de NBoulfroy
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 11/04/2019 à 12:47
En même temps, vu que la 5G va probablement apporter un nouveau système qui permet de définir des abonnements différents, garantir la neutralité est un enjeu car si on perd cela, on devrai payer des forfaits différents sur mobile (et cela donnera une porte d'entrée pour Internet chez nous) via un contrôle des paquets envoyés sur le réseau (par exemple, si on veut regarder Netflix, si on prend pas l'abonnement Internet adéquate sur mobile, alors on aura pas le même accès réseau que si on prenait l'abonnement approprié, ainsi de suite. Cela s'appliquerai évidemment à YouTube, les jeux vidéo, etc. ...).

Au passage, ça doit bien agacer les FAI aux USA et à coup sur, nos FAI regardent ça d'un œil car on sait tous que cela les arrangerai de pouvoir limiter les accès selon le forfait. C'est clair qu'au lieu de payer pour l'amélioration de l'infrastructure, il vaut mieux pour eux casser les pieds aux clients et trouver des explications plus farfelues à chaque fois pour justifier le retard que la France a à ce propos ("oui mais ça coûte de l'argent", "oui mais c'est aux GAFAM de payer", bla bla bla).
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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 28/11/2018 à 12:57
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Même si la résolution de le CRA a été adoptée par le Sénat en mai, elle doit être adoptée par les deux chambres du Congrès puis être légiférée par le président Donald Trump afin que l’abrogation de la FCC soit annuler officiellement.
D'ailleurs je me demande comment cela se passerait concrètement si par miracle les deux chambres adoptaient la résolution, Trump serait-il "obligé" de la légiférer ? Ou peut-il bloquer tout le truc à lui tout seul (puisqu'il est contre la neutralité du Net) ?
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