USA : la Cour suprême met fin à la bataille au sujet des règles de neutralité du Net de l'ère Obama,
Sans annuler la décision d'abrogation de 2017

Le , par Stan Adkens, Chroniqueur Actualités
Le lundi denier, la Cour suprême des États-Unis a rejeté la demande de l'administration Trump et des entreprises des télécommunications concernant l’annulation d’une décision d'un tribunal inférieur qui avait confirmé les règles de neutralité du réseau de l'ère Obama. En effet, sous l’administration Obama, il a été adopté des règles en faveur de la neutralité du Net – principe devant garantir l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet en excluant par exemple toute discrimination positive ou négative à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. Mais, la Haute Cour n’annule pas par cette action l’abrogation de 2017 de la loi sur la neutralité.

Pour rappel, La Commission Fédérale des Communications (FCC) a voté en décembre 2017 afin d’abroger la loi sur la neutralité du Net par trois voix contre deux, après un vote favorable au sein de la FCC par 2 voix contre 1 ayant permis au projet d’Ajit Pai de supprimer la neutralité du Net d’être officiellement lancé. Ajit Pai, l’actuel président de la FCC, nommé par le président des Etats-Unis Donald Trump après son élection, avait déjà marqué son opposition à la loi de la neutralité du Net en votant contre en tant que commissaire à la FCC sous l’administration Obama. Dès lors qu’il a été nommé à la tête de l’organisme de régulation, il a proposé de supprimer ces règles.

Un groupe d'entreprises de télécommunications, y compris AT&T, Verizon et Comcast, se plaignaient à l’époque de ne pas pouvoir réguler le trafic Internet efficacement et disaient être découragées d'investir pour développer leurs capacités à cause des règles qui suppriment toute discrimination positive ou négative sur internet.

Bien que l’abrogation d’Ajit Pai soit entrée en vigueur en juin 2018, certains Etats américains comme la Californie et Vermont ont initié leur propre projet de loi qui restaure les règles de la neutralité du Net en dépit de l’opposition des fournisseurs d’accès à Internet. Le projet de loi de la Californie qui a été adopté à l’Assemblée et au Sénat, a fait l’objet d’une plainte de l’administration Trump le 30 septembre dernier après l'annonce de sa signature par le gouverneur de l’Etat.


L’administration Trump et le secteur des télécommunications avaient voulu effacer la décision de 2016 alors même que la Commission fédérale de la communication dirigée par les républicains avait voté en décembre 2017 pour abroger les règles de neutralité du Net, a rapporté Reuters.

Selon Reuters, la Cour suprême indiquait, dans sa brève ordonnance, que trois des juges conservateurs de la cour - Clarence Thomas, Samuel Alito et Neil Gorsuch - auraient rejeté la décision de la cour d'appel et que ni le juge en chef John Roberts ni le nouveau membre nommé par Trump, Brett Kavanaugh, n'ont participé à la décision.

Pas besoin de dire que cette décision de la Haute Cour n’est pas du goût des entreprises de télécommunications comme USTelecom, Comcast et AT&T. Reuters a rapporté que, USTelecom, qui avait contesté les règles de neutralité du réseau de 2015, a déclaré que l'action de la Haute Cour n'était « pas surprenante ». Le groupe a déclaré qu'elle « continuerait à soutenir » l'abrogation « à travers des protestations à Washington et dans les capitales des États. »

Une commissaire démocrate de la FCC, Jessica Rosenworcel, qui a soutenu l'ordre de neutralité du Net en 2015, a déclaré lundi sur Twitter que la commission avait « demandé à la Cour suprême d'effacer l'histoire et de faire annuler une décision antérieure confirmant les politiques d'Internet ouvert. Mais aujourd'hui, la Cour suprême a refusé de le faire. »

Pour rappel, l’Etat de la Californie a accepté en octobre dernier de suspendre temporairement l'application de sa loi sur la neutralité de l'internet dans le cadre d’un accord avec le DoJ en attendant qu'une cour d'appel fédérale décide du sort de l'abrogation des règles fédérales de la neutralité du Net.

Ce ne sont pas que les Etats qui se sont engagés à combattre l’annulation du principe de neutralité du Net. Le syndicat des auteurs Writers Guild of America West, la Computer & Communications Industry Association, l’Internet Association et l’Entertainment Software Association ont fait front commun en août dernier pour le rétablissement de la neutralité d’Internet aux États-Unis. Ces organisations étaient soutenues dans leur revendication par de nombreux poids lourd de l’industrie technologique tels qu’Alphabet, Facebook, Netflix, Microsoft ou Amazon.

En août 2018, Mozilla est entré dans la bataille pour rétablir les principes de neutralité du net en déposant une plainte contre les nouvelles règles instaurées par la FCC en matière de régulation de l’Internet. Malgré toutes ces actions menées contre la décision de suppression des règles de neutralité de l’Internet, elle est tout de même entrée en vigueur en juin dernier pour le bonheur des fournisseurs d’Internet et des câblodistributeurs.

Néanmoins, la décision de la Haute Cour de ne pas rejeter la décision de 2016 de la Cour d’appel du tribunal de district de Columbia aux États-Unis laisse un précédent juridique qui pourrait aider les partisans de la neutralité du Net dans des futures batailles juridiques si le principe était réintroduit.

Source : Reuters

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Pensez-vous qu’elle pourrait aider à a restauration du principe de la neutralité au niveau fédéral ?

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Avatar de byrautor byrautor - Membre actif https://www.developpez.com
le 12/11/2018 à 9:58
Quelqu'un pourrait-il résumer la situation ?
Le transport des données dans le réseau Internet (and Co) , aujourd'hui qui paye ces "frais" de transport ?

Au travers de ces innombrables lignes de textes je crois comprendre que les fournisseurs de communication (les tuyaux du "Net!" ) sont confrontés aux flux de données à transporter, qui au fil du temps ne cessent de croître (exponentiellement peut-être !).
Comment ? En freinant les flux très importants ou en demandant aux expéditeurs gourmands de participer aux frais.
Est-ce si malhonnête ?
Attention à l'Utopie de "tout transporter sans frais" !
ou l'on réparti les frais en fonctions du travail à faire, ou on est dieu et possède ces trois outils : l'Ubiquité, la simultanéité et le polymorphisme.
On rentre en religion !
Bon courage.
Avatar de Médinoc Médinoc - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 12/11/2018 à 10:38
Tout le monde connecté à Internet paie un abonnement pour cela. Et pour les abonnements mobiles, c'est effectivement la quantité de données qui est facturée.

Supprimer la neutralité du réseau, c'est briser cet équilibre: Pourquoi paierais-je plus pour consulter Wikipédia que pour consulter Youtube?

 
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