Des groupes de fournisseurs d'Internet poursuivent le Vermont sur sa loi de la neutralité du Net
Qui leur impose des restrictions pour le non respect

Le , par Stan Adkens, Chroniqueur Actualités
Après le vote en mai dernier (3 voix contre 2) en faveur de la supprimer de la neutralité du Net, ensemble de règles adoptées en 2015 qui interdisaient aux fournisseurs de services Internet de bloquer ou d'étouffer le trafic ou d'offrir des voies rapides payantes, la Commission Fédérale des Communications (FCC) a fini par l’abroger plus tard en décembre 2017 et publier son ordonnance dans le Federal Register, le journal officiel du gouvernement des États-Unis. Après la publication de la décision d’abrogation la loi, la suppression devait prendre effet officiellement le 23 avril 2018, après observation d’un délai de 60 jours législatifs.

Cette décision de la FCC a accordé une victoire écrasante aux fournisseurs d'accès Internet et aux entreprises de câblodistribution qui se plaignaient de ne pas pouvoir réguler le trafic Internet efficacement et d’être découragés d'investir pour développer leurs capacités à cause des règles de la neutralité du Net. Cependant, les tentatives pour faire annuler l’ordonnance d’abrogation de la neutralité du Net ne se sont pas fait attendre. Bien avant, la décision d’abrogation en décembre 2017, plusieurs actions ont été menées par divers groupes de soutien à la neutralité du Net.

Le 22 juin 02017, Twitter, SoundCloud, Medium, Twilio, Plays.tv et Adblock ont décidé de se joindre au mouvement de protestation de l’organisation Fight for the Future, qui prévoyait une manifestation numérique le 12 juillet 2017. Facebook, Google et d'autres géants du Net s’étaient, également mobilisés ce 12 juillet pour soutenir la neutralité du Net à l'occasion de l'International Day of Action qui a mobilisé des milliers de sites web principalement américains.


A l’instar des entreprises de l’Internet, des Etats comme New York, Oregon, le New Jersey, le Rhode Island, le Montana, Hawaii et la Californie ont adopté leur propre projet de loi qui restaure les règles de la neutralité du Net. Une coalition de procureurs généraux de 23 États a marqué aussi son désaccord avec la FCC en intentant une action en justice contre l’agence, pour empêcher l'abrogation des règles mises en place en 2015 pour garantir un Internet libre et ouvert.

L’ordonnance de révocation des règles de la neutralité est entrée en vigueur, toute fois la lutte pour la restauration de la loi continue. Le Vermont a, à son tour, adopté une loi interdisant aux entreprises qui ne respectent pas les règles de neutralité du Net de recevoir les contrats publics. Reuters rapporte que cinq groupes industriels représentant d'importants fournisseurs d'accès à Internet et des entreprises de câblodistribution ont intenté un procès contre le Vermont, le jeudi dernier devant le tribunal fédéral de l’Etat, afin de bloquer cette loi.

AT & T Inc., Comcast Corp et Verizon Communications Inc. font partie des cinq groupes plaignants contre le décret signé par le gouverneur républicain du Vermont, Phil Scott. Ces trois fournisseurs font, par ailleurs, partie des fournisseurs de l’industrie du haut débit qui ont marqué, en début du mois d’octobre, leur ferme opposition à la réhabilitation de la neutralité du Net instituée par la Californie.

La plainte déposée par les cinq groupes - l’American Cable Association; The Wireless Association; Internet & Television Association; la Broadband Association et la New England Cable & Telecommunications Association - soutient que les États ne peuvent pas réglementer « indirectement par le biais de leurs dépenses, marchés publics ou d’autres puissances commerciales ce qu'ils ne peuvent pas réglementer directement. » En effet, en abrogeant les règles de neutralité, la FCC avait pris des mesures afin qu'elles ne soient pas restaurées par les États, ni par la FCC, elle-même.

Le gouverneur Scott s'est dit déçu que le procès ait été intenté contre l'État « pour avoir pris des mesures pour protéger nos citoyens et notre économie ». Le gouverneur a déclaré qu'il estimait que les résidents du Vermont « ont le droit d'accéder librement et ouvertement aux informations sur Internet. En l'absence d'une norme nationale pour protéger ce droit, les États doivent agir. »

La Californie fait également l’objet de poursuite judiciaire par l’administration Trump. Une audience est, par ailleurs, prévue pour le 28 novembre afin de bloquer la loi de la Californie qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Source : Reuters

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Quelle suite donnez-vous à cette lutte interminable autour de la neutralité du Net ?

Voir aussi

USA : la Silicon Valley exhorte le président de la FCC à préserver la neutralité du Net, qui se trouve à nouveau menacée avec une initiative en cours
Neutralité du Net : le PDG d'Orange s'érige contre ce principe, « il faut nous laisser faire », a-t-il demandé dans son plaidoyer
USA : Twitter et d'autres entreprises de l'Internet se mobilisent pour la neutralité du Net, qui est menacée par la Federal Communications Commission
L'administration Trump approuve le renforcement des contrôles incluant les comptes de réseaux sociaux, pour l'obtention de visa américain
USA : les géants de la technologie rejoignent un mouvement visant à rester dans l'accord de Paris sur le climat, peu importe la décision de Trump


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse Signaler un problème

Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 27/10/2018 à 17:00
La Californie accepte de suspendre temporairement l'application de sa la loi sur la neutralité de l'internet,
dans le cadre d'un accord conclu avec le ministère de la justice

La Californie a accepté de suspendre temporairement l'application de sa nouvelle loi sur la neutralité de l'internet dans le cadre d'un accord conclu avec le ministère de la Justice vendredi.

Le DOJ et la Californie sont parvenus à un accord pour différer leur bataille judiciaire au sujet de la loi de l'État, tandis qu'une cour d'appel fédérale a décidé du sort de l'abrogation des règles fédérales de neutralité du réseau en 2015.

En vertu de l'accord, détaillé dans les documents déposés auprès d'une cour fédérale en Californie, l'État ne prendra aucune mesure pour appliquer la loi adoptée le mois dernier à la fin de la procédure d'abrogation de la Federal Communications Commission (FCC).

Le président de la FCC, Ajit Pai, qui a demandé l'annulation de l'abrogation l'année dernière, a déclaré que cette décision constituait une concession majeure de la part des partisans de la neutralité de l'internet.

« Je suis heureux que la Californie ait accepté de ne pas appliquer sa réglementation onéreuse sur Internet », a déclaré Pai dans un communiqué. « Cette concession substantielle témoigne de la solidité de la thèse présentée par les Etats-Unis au début du mois. Cela démontre également, contrairement à ce que prétendent les partisans de la loi, qu’il n’y a pas de problème urgent que ces règlements visent à solutionner ».

Le sénateur Scott Wiener (Démocrate) de l'État de Californie, auteur de la loi, a déclaré qu'il souhaitait que cette loi entre en vigueur dès que possible, mais il comprenait qu'il était nécessaire de régler d'abord les questions relatives à l'abrogation.


« En particulier à la lumière de la décision de l'administration Trump de mettre fin aux protections fédérales de la neutralité du Net, la Californie a le pouvoir - voire la responsabilité - de protéger l'accès à Internet de nos résidents, entreprises, premiers intervenants, fournisseurs de soins de santé et autres », a déclaré Wiener. dans un rapport. « Ce combat vise à protéger la santé, la sécurité et la vitalité de notre État ».

Dans un communiqué, le procureur général de la Californie, Xavier Becerra, a déclaré que l'État « défendrait vigoureusement » sa propre loi sur la neutralité de l'internet :

« Nous nous engageons pour un Internet libre et ouvert pour les Californiens. Chaque mesure que nous prenons, chaque action que nous lançons vise à nous mettre dans la meilleure position possible pour préserver la neutralité de l'internet pour les 40 millions d'habitants de notre État », a déclaré Becerra dans un communiqué. « Nous nous opposons à la tentative de l'administration Trump visant à abroger la neutralité du réseau devant la Cour de circuit du D.C. et nous défendrons avec vigueur la loi californienne sur la neutralité du réseau ».

La Californie fait partie des États qui ont poursuivi la FCC à la suite de la suppression de la réglementation fédérale. Elle fait également parti des dizaines d’Etats qui souhaitent remplacer les règles fédérales par la loi des États, malgré le fait que la FCC ait préempté de telles actions dans son injonction.

La Cour d’appel des États-Unis entendra les plaidoiries dans l’affaire de la neutralité de l’internet en février.

Source : The Hill

Voir aussi :

Neutralité du Net : le système de commentaires de la FCC a-t-il été victime de DDoS ou est-ce une ruse pour ne pas recevoir les avis des Américains ?
USA : le Sénat de Californie se prononce en faveur d'un projet de loi qui rétablit la neutralité du net, au grand regret de l'industrie du haut débit
USA : l'industrie du jeu vidéo rejoint la lutte pour préserver la neutralité du Net, sans laquelle l'expérience de jeu en ligne serait compromise
Neutralité du net : des groupes représentant les FAI ont apporté leur soutien en faveur de la FCC devant les tribunaux pour abolir ce principe
USA : l'Oregon devient le second État à restaurer la neutralité du Net, après l'adoption d'un projet de loi qui va entrer en vigueur le 6 juin
Avatar de Médinoc Médinoc - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 28/10/2018 à 10:11
Ça sent mauvais, cette concession.
Il est beaucoup plus difficile de défaire quelque chose que de l'empêcher...
Avatar de Stan Adkens Stan Adkens - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 07/11/2018 à 13:48
USA : la Cour suprême met fin à la bataille au sujet des règles de neutralité du Net de l'ère Obama
Sans annuler la décision d’abrogation de 2017

Le lundi denier, la Cour suprême des États-Unis a rejeté la demande de l'administration Trump et des entreprises des télécommunications concernant l’annulation d’une décision d'un tribunal inférieur qui avait confirmé les règles de neutralité du réseau de l'ère Obama. En effet, sous l’administration Obama, il a été adopté des règles en faveur de la neutralité du Net – principe devant garantir l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet en excluant par exemple toute discrimination positive ou négative à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. Mais, la Haute Cour n’annule pas par cette action l’abrogation de 2017 de la loi sur la neutralité.

Pour rappel, La Commission Fédérale des Communications (FCC) a voté en décembre 2017 afin d’abroger la loi sur la neutralité du Net par trois voix contre deux, après un vote favorable au sein de la FCC par 2 voix contre 1 ayant permis au projet d’Ajit Pai de supprimer la neutralité du Net d’être officiellement lancé. Ajit Pai, l’actuel président de la FCC, nommé par le président des Etats-Unis Donald Trump après son élection, avait déjà marqué son opposition à la loi de la neutralité du Net en votant contre en tant que commissaire à la FCC sous l’administration Obama. Dès lors qu’il a été nommé à la tête de l’organisme de régulation, il a proposé de supprimer ces règles.

Un groupe d'entreprises de télécommunications, y compris AT&T, Verizon et Comcast, se plaignaient à l’époque de ne pas pouvoir réguler le trafic Internet efficacement et disaient être découragées d'investir pour développer leurs capacités à cause des règles qui suppriment toute discrimination positive ou négative sur internet.

Bien que l’abrogation d’Ajit Pai soit entrée en vigueur en juin 2018, certains Etats américains comme la Californie et Vermont ont initié leur propre projet de loi qui restaure les règles de la neutralité du Net en dépit de l’opposition des fournisseurs d’accès à Internet. Le projet de loi de la Californie qui a été adopté à l’Assemblée et au Sénat, a fait l’objet d’une plainte de l’administration Trump le 30 septembre dernier après l'annonce de sa signature par le gouverneur de l’Etat.


L’administration Trump et le secteur des télécommunications avaient voulu effacer la décision de 2016 alors même que la Commission fédérale de la communication dirigée par les républicains avait voté en décembre 2017 pour abroger les règles de neutralité du Net, a rapporté Reuters.

Selon Reuters, la Cour suprême indiquait, dans sa brève ordonnance, que trois des juges conservateurs de la cour - Clarence Thomas, Samuel Alito et Neil Gorsuch - auraient rejeté la décision de la cour d'appel et que ni le juge en chef John Roberts ni le nouveau membre nommé par Trump, Brett Kavanaugh, n'ont participé à la décision.

Pas besoin de dire que cette décision de la Haute Cour n’est pas du goût des entreprises de télécommunications comme USTelecom, Comcast et AT&T. Reuters a rapporté que, USTelecom, qui avait contesté les règles de neutralité du réseau de 2015, a déclaré que l'action de la Haute Cour n'était « pas surprenante ». Le groupe a déclaré qu'elle « continuerait à soutenir » l'abrogation « à travers des protestations à Washington et dans les capitales des États. »

Une commissaire démocrate de la FCC, Jessica Rosenworcel, qui a soutenu l'ordre de neutralité du Net en 2015, a déclaré lundi sur Twitter que la commission avait « demandé à la Cour suprême d'effacer l'histoire et de faire annuler une décision antérieure confirmant les politiques d'Internet ouvert. Mais aujourd'hui, la Cour suprême a refusé de le faire. »

Pour rappel, l’Etat de la Californie a accepté en octobre dernier de suspendre temporairement l'application de sa loi sur la neutralité de l'internet dans le cadre d’un accord avec le DoJ en attendant qu'une cour d'appel fédérale décide du sort de l'abrogation des règles fédérales de la neutralité du Net.

Ce ne sont pas que les Etats qui se sont engagés à combattre l’annulation du principe de neutralité du Net. Le syndicat des auteurs Writers Guild of America West, la Computer & Communications Industry Association, l’Internet Association et l’Entertainment Software Association ont fait front commun en août dernier pour le rétablissement de la neutralité d’Internet aux États-Unis. Ces organisations étaient soutenues dans leur revendication par de nombreux poids lourd de l’industrie technologique tels qu’Alphabet, Facebook, Netflix, Microsoft ou Amazon.

En août 2018, Mozilla est entré dans la bataille pour rétablir les principes de neutralité du net en déposant une plainte contre les nouvelles règles instaurées par la FCC en matière de régulation de l’Internet. Malgré toutes ces actions menées contre la décision de suppression des règles de neutralité de l’Internet, elle est tout de même entrée en vigueur en juin dernier pour le bonheur des fournisseurs d’Internet et des câblodistributeurs.

Néanmoins, la décision de la Haute Cour de ne pas rejeter la décision de 2016 de la Cour d’appel du tribunal de district de Columbia aux États-Unis laisse un précédent juridique qui pourrait aider les partisans de la neutralité du Net dans des futures batailles juridiques si le principe était réintroduit.

Source : Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision de la Cour suprême des Etats-Unis ?
Pensez-vous qu’elle pourrait aider à a restauration du principe de la neutralité au niveau fédéral ?

Voir aussi

USA : un sénateur présente un projet de loi qui prévoit d'envoyer en prison des PDG, pour avoir porté atteinte à la vie privée des consommateurs
Toute l'industrie du haut débit aux USA porte plainte contre la Californie, pour bloquer la restauration de la neutralité du Net initiée par cet État
Inde : le gouvernement se prononce en faveur de la neutralité d'Internet, avec des règles similaires à celles édictées par l'administration Obama
USA : des organisations d'Internet réclament elles aussi le retour de la neutralité du Net, avec le soutien de firmes technologiques comme Alphabet
USA : Chicago, Boston et Seattle et 24 autres villes soutiennent la lutte pour la neutralité du Net, espérant l'annulation de l'ordonnance de la FCC
Avatar de byrautor byrautor - Membre actif https://www.developpez.com
le 12/11/2018 à 9:58
Quelqu'un pourrait-il résumer la situation ?
Le transport des données dans le réseau Internet (and Co) , aujourd'hui qui paye ces "frais" de transport ?

Au travers de ces innombrables lignes de textes je crois comprendre que les fournisseurs de communication (les tuyaux du "Net!" ) sont confrontés aux flux de données à transporter, qui au fil du temps ne cessent de croître (exponentiellement peut-être !).
Comment ? En freinant les flux très importants ou en demandant aux expéditeurs gourmands de participer aux frais.
Est-ce si malhonnête ?
Attention à l'Utopie de "tout transporter sans frais" !
ou l'on réparti les frais en fonctions du travail à faire, ou on est dieu et possède ces trois outils : l'Ubiquité, la simultanéité et le polymorphisme.
On rentre en religion !
Bon courage.
Avatar de Médinoc Médinoc - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 12/11/2018 à 10:38
Tout le monde connecté à Internet paie un abonnement pour cela. Et pour les abonnements mobiles, c'est effectivement la quantité de données qui est facturée.

Supprimer la neutralité du réseau, c'est briser cet équilibre: Pourquoi paierais-je plus pour consulter Wikipédia que pour consulter Youtube?
Contacter le responsable de la rubrique Accueil