Après le vote en mai dernier (3 voix contre 2) en faveur de la supprimer de la neutralité du Net, ensemble de règles adoptées en 2015 qui interdisaient aux fournisseurs de services Internet de bloquer ou d'étouffer le trafic ou d'offrir des voies rapides payantes, la Commission Fédérale des Communications (FCC) a fini par l’abroger plus tard en décembre 2017 et publier son ordonnance dans le Federal Register, le journal officiel du gouvernement des États-Unis. Après la publication de la décision d’abrogation la loi, la suppression devait prendre effet officiellement le 23 avril 2018, après observation d’un délai de 60 jours législatifs.Cette décision de la FCC a accordé une victoire écrasante aux fournisseurs d'accès Internet et aux entreprises de câblodistribution qui se plaignaient de ne pas pouvoir réguler le trafic Internet efficacement et d’être découragés d'investir pour développer leurs capacités à cause des règles de la neutralité du Net. Cependant, les tentatives pour faire annuler l’ordonnance d’abrogation de la neutralité du Net ne se sont pas fait attendre. Bien avant, la décision d’abrogation en décembre 2017, plusieurs actions ont été menées par divers groupes de soutien à la neutralité du Net.
Le 22 juin 02017, Twitter, SoundCloud, Medium, Twilio, Plays.tv et Adblock ont décidé de se joindre au mouvement de protestation de l’organisation Fight for the Future, qui prévoyait une manifestation numérique le 12 juillet 2017. Facebook, Google et d'autres géants du Net s’étaient, également mobilisés ce 12 juillet pour soutenir la neutralité du Net à l'occasion de l'International Day of Action qui a mobilisé des milliers de sites web principalement américains.
A l’instar des entreprises de l’Internet, des Etats comme New York, Oregon, le New Jersey, le Rhode Island, le Montana, Hawaii et la Californie ont adopté leur propre projet de loi qui restaure les règles de la neutralité du Net. Une coalition de procureurs généraux de 23 États a marqué aussi son désaccord avec la FCC en intentant une action en justice contre l’agence, pour empêcher l'abrogation des règles mises en place en 2015 pour garantir un Internet libre et ouvert.
L’ordonnance de révocation des règles de la neutralité est entrée en vigueur, toute fois la lutte pour la restauration de la loi continue. Le Vermont a, à son tour, adopté une loi interdisant aux entreprises qui ne respectent pas les règles de neutralité du Net de recevoir les contrats publics. Reuters rapporte que cinq groupes industriels représentant d'importants fournisseurs d'accès à Internet et des entreprises de câblodistribution ont intenté un procès contre le Vermont, le jeudi dernier devant le tribunal fédéral de l’Etat, afin de bloquer cette loi.
AT & T Inc., Comcast Corp et Verizon Communications Inc. font partie des cinq groupes plaignants contre le décret signé par le gouverneur républicain du Vermont, Phil Scott. Ces trois fournisseurs font, par ailleurs, partie des fournisseurs de l’industrie du haut débit qui ont marqué, en début du mois d’octobre, leur ferme opposition à la réhabilitation de la neutralité du Net instituée par la Californie.
La plainte déposée par les cinq groupes - l’American Cable Association; The Wireless Association; Internet & Television Association; la Broadband Association et la New England Cable & Telecommunications Association - soutient que les États ne peuvent pas réglementer « indirectement par le biais de leurs dépenses, marchés publics ou d’autres puissances commerciales ce qu'ils ne peuvent pas réglementer directement. » En effet, en abrogeant les règles de neutralité, la FCC avait pris des mesures afin qu'elles ne soient pas restaurées par les États, ni par la FCC, elle-même.
Le gouverneur Scott s'est dit déçu que le procès ait été intenté contre l'État « pour avoir pris des mesures pour protéger nos citoyens et notre économie ». Le gouverneur a déclaré qu'il estimait que les résidents du Vermont « ont le droit d'accéder librement et ouvertement aux informations sur Internet. En l'absence d'une norme nationale pour protéger ce droit, les États doivent agir. »
La Californie fait également l’objet de poursuite judiciaire par l’administration Trump. Une audience est, par ailleurs, prévue pour le 28 novembre afin de bloquer la loi de la Californie qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Source : Reuters
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