Optimisation fiscale : l'Irlande a collecté les 13 milliards € dus par Apple
L'argent est déposé sur un compte bloqué en attendant le verdict final
Le 2018-09-19 01:52:23, par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré mardi que la Commission européenne allait mettre fin à son action en justice contre Apple pour les avantages fiscaux illégaux dont a bénéficié l'entreprise en Irlande. Le ministère irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a en effet confirmé qu'Apple a viré sur un compte bloqué dédié la totalité des 13 milliards d'euros que la firme de Cupertino a été condamnée à payer.
Si l'on doit résumer les faits, rappelons que c'est à la fin du mois d’août 2016 qu’Apple a été sommée par la Commission européenne de verser la somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.
Apple et l'Irlande ont fait appel de la décision de la Commission européenne. L'Irlande a décidé de se ranger du côté de la firme dirigée par Tim Cook pour protéger son régime fiscal attrayant pour les multinationales. Mais après avoir été assignée en justice par la Commission européenne, l'Irlande a un peu cédé à la pression en décembre dernier et promis de commencer à collecter les impôts dus ; lesquels seront placés sur un compte bloqué en attendant que les juridictions de l'UE donnent leur verdict. Si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée, on est encore loin d'une victoire de l'UE.
Rappelons aussi qu'Apple n'est pas à l'abri d'un autre assaut de la Commission européenne. Un rapport du Parlement montre en effet que le fabricant d'iPhone n'a pas renoncé à ses pratiques d'optimisations fiscales malgré la décision du régulateur européen. Le rapport commandité par le groupe de la gauche alternative au Parlement montre qu'Apple persiste dans l'optimisation fiscale et toujours avec la complicité de l'Irlande. Entre 2015 et 2017, Apple aurait encore réussi un évitement fiscal qui représente un manque à gagner compris entre 4 et 21 milliards d’euros, en payant un impôt sur ses bénéfices compris entre 1,7 et 8,8 % dans les différents pays de l’UE sur la même période.
Source : Margrethe Vestager (Twitter)
Voir aussi :
Si l'on doit résumer les faits, rappelons que c'est à la fin du mois d’août 2016 qu’Apple a été sommée par la Commission européenne de verser la somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.
Apple et l'Irlande ont fait appel de la décision de la Commission européenne. L'Irlande a décidé de se ranger du côté de la firme dirigée par Tim Cook pour protéger son régime fiscal attrayant pour les multinationales. Mais après avoir été assignée en justice par la Commission européenne, l'Irlande a un peu cédé à la pression en décembre dernier et promis de commencer à collecter les impôts dus ; lesquels seront placés sur un compte bloqué en attendant que les juridictions de l'UE donnent leur verdict. Si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée, on est encore loin d'une victoire de l'UE.
Rappelons aussi qu'Apple n'est pas à l'abri d'un autre assaut de la Commission européenne. Un rapport du Parlement montre en effet que le fabricant d'iPhone n'a pas renoncé à ses pratiques d'optimisations fiscales malgré la décision du régulateur européen. Le rapport commandité par le groupe de la gauche alternative au Parlement montre qu'Apple persiste dans l'optimisation fiscale et toujours avec la complicité de l'Irlande. Entre 2015 et 2017, Apple aurait encore réussi un évitement fiscal qui représente un manque à gagner compris entre 4 et 21 milliards d’euros, en payant un impôt sur ses bénéfices compris entre 1,7 et 8,8 % dans les différents pays de l’UE sur la même période.
Source : Margrethe Vestager (Twitter)
Voir aussi :
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Ecthelion2Membre extrêmement actifMais les consommateurs Apple s'en moquent, et le pire dans tous ça c'est que pour les plus "modestes" d'entre-eux, ils n'hésiteront pas à gueuler sur les hausses d'impôts (pour compenser cette évasion fiscale) car cela fera un trou dans leur budget pour acheter le nouveau modèle à 1600€...
Les mecs se font enfiler 2 fois pour le même Smartphone, et ils en redemandent... Alors faut pas attendre le moindre boycott de leur part.le 17/09/2019 à 8:29 -
calvaireExpert confirméet qu'en est il des autres pays ? (malte, andorre, luxembourg...) ?le 09/10/2021 à 8:41
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BenoitMExpert confirméEuh si ca s'appelle des aides d'états et elles peuvent être considérés comme illégales.
Et vu que Irlande n'a pas donné les même aides à tout le monde celle-ci peuvent être refuser et donc c'est pour ca que Apple pourrait devoir rembourser.Ca dépend la façon de le demander, mais sinon ca peut même s'appeler de la corruption et du chantageApple comme tout un chacun ne peut être fautif de demander et d'obtenir une réduction d'impôt !
(mais bon a première vue le "chantage/menace" sur les hommes politique de la par de multinational est tolérable)le 20/09/2018 à 23:29 -
Anselme45Membre extrêmement actif"elle fera travailler des enfants"?
Il faut utiliser ici le verbe au présent: "elle FAIT travailler des enfants"
2 exemples pour Apple:
http://www.lavoixdunord.fr/267721/ar...-sous-traitantle 19/09/2018 à 11:17 -
phil995511Membre éprouvéIls nous prennent pour qui ces idiots à vouloir tenter de faire fléchir les institutions européennes !!! Non seulement ils se moquent de nous en réalisant de l'évasion fiscale à grande échelle, mais en plus de cela ils persistent et signent !!!!
Je serai juge à la cours européenne, je doublerai le montant de leur amende pour demande abusive...
Cette entreprise qui ne pense qu'à se saisir des devises étrangères pour les rapporter sur sol américain sans être taxée, devrait faire l'objet d'un boycott des consommateurs européens, histoire de les obliger à méditer à propos de leur manière totalement irrespectueuse d'autrui de procéder.le 16/09/2019 à 20:57 -
Pierre GIRARDExpert éminentC'est déjà ça, mais ça reste une paille pour Apple et au pire, ça fait 13 milliards de plus dans les caisses de l'Irlande ... sans avoir été obligée de changer son régime fiscal favorable aux GAFAM.le 19/09/2018 à 5:51
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pmithrandirExpert éminentEn fait, les 13 Mds seraient répartis entre différents pays, l'Irlande devant reversé les manque a gagner a ces partenaires européenns.
Pour la legislation, elle ne vaut rien si les sociétés se voient par la suite condamnées a de lourdes amendes. L'incertitude que procure de tels procés, et l'image de marque déteriorée n'est jamais une bonne chose.
Donc si il y a condamnation, on peut parier que l'Irlande sera en position de faiblesse et devra revoir sa legislation.le 19/09/2018 à 9:16 -
Ryu2000Membre extrêmement actifAh ben tiens c'est marrant c'était un anglais qui m'avait dit ça.
En Angleterre il passe pour quelqu'un de très à gauche, en France il passe pour quelqu'un de très à droite.
Mais c'est n'importe quoi, il n'y a pas que TVA + charges sociales + charges patronales + impôts fonciers, il y a d'autres impôts !
Apple, Amazon, Starbucks, etc, doivent payer la blinde d’impôt et c'est tout.
Ils détruisent le métier d’énormément de gens.
Le petit patron d'une entreprise de 2 employés va payer ses impôts, et il va faire faillite parce que le RSI lui demande beaucoup trop d'argent et qu'il ne sait pas qu'en fait il n'est pas du tout obligé de passer par ça. (il y a une loi de l'UE qui fait que tu peux passer par n'importe quelle entreprise spécialisé, voir le travail de Thierry Borne)
En plus la TVA ce n'est pas Apple qui l'a paie ce sont les clients.
Donc encore une fois les petits se font marcher dessus et les riches sont protégés.
Apple fait du chiffre d'affaire, il doit payer.
Dans une certaine fourchette plus tu gagnes d'argent plus le pourcentage d’impôt augmente, mais arrivé à un stade c'est l'inverse, le pourcentage diminue, ce n'est pas normal !
Le pourcentage d'impôt ne devrait pas être plus faible chez les riches ! (au contraire...)
Bon après ils ont la combine pour masquer leur patrimoine (comme Macron par exemple).
Exclusif - La fraude fiscale explose et atteint les 100 milliards d'euros !
L'Assemblée autorise les entreprises accusées de fraude fiscale à s'en sortir par une simple amendeJamais la fraude fiscale n’a été aussi importante et jamais les contrôles n’ont été aussi faibles. C’est le triste constat auquel aboutit le rapport établi par le syndicat Solidaires-Finances publiques que Marianne dévoile cette semaine. La dernière livraison de cette étude quinquennale estime dans sa fourchette haute à 100 milliards d’euros le manque à gagner pour les caisses de l’Etat, sans compter donc les fraudes aux prélèvements sociaux qui grèvent, elles, celles de la Sécu. Vingt milliards supplémentaires par rapport à l’estimation réalisée il y a cinq ans. Le syndicat n’est pas le seul à tenter de mesurer ce phénomène. Des ONG fournissent également des statistiques. Oxfam avance un chiffre allant de 60 à 80 milliards d’euros. Près de 200 milliards d’euros pour l’association Tax Justice Network, mandatée en 2012 par le groupe socialiste au Parlement européen, qui additionne fraude fiscale et sociale. Mais une chose est sûre : toutes les estimations convergent.
La pénalisation de la fraude fiscale en prend un coup. Dans la nuit de mardi à ce mercredi 19 septembre, les députés ont voté l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. En clair, les entreprises fraudeuses vont désormais pouvoir éviter toute poursuite en justice en s'acquittant d'une amende. Une disposition votée deux jours après que Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a affiché en ces termes sa détermination à lutter contre les resquilleurs : "Frauder l'impôt, c'est évidemment tout à fait inacceptable, c'est un coup de canif, voire un coup de poignard au pacte républicain".le 19/09/2018 à 13:03 -
pmithrandirExpert éminentNon, en clair, il y avait 2 actions légales en cours :
- la première pour aide d'état illégale qui est touojurs en attente de jugement
- la seconde à l'encontre de l'Irlande pour les forcer à mettre sous sequestre les 13Mds d'euros ainsi que les intérets.
C'est uniquement la seconde qui est fermée puisque l'irlande s'est executée. Tard, mais elle l'a fait quand même.
C'est donc une victoire de plus pour la commisssion qui clot un dossier ou un pays essayait de ne pas respecter les règles.
On verra dans la procédure finale si les 14,2 Mds seront confirmés ou pas... avec, je vous le rappelle, une partie de ce pecule qui reviendrait à la France.le 22/10/2018 à 17:20 -
pmithrandirExpert éminentLe tenia n'est pas doué de conscience... les irlandais si
Et bien c'est exactement ce que je dis... Mais je ne sais pas si tu as conscience de ce qu'était l'irlande il y a 30 ou 40 ans avant que l'UE y investisse à fond.
Les voitures restaient rares, le téléphone aussi, la pauvreté était massive et les investissements presque inexistants. (on parle du même moment ou en France tous le monde avait le téléphone depuis 20 ans, 2 ou 3 voitures par foyer et des entreprises prospères...
Et les véléité des frexiter vont justement leur faire très peur... ils sont déjà sur la sellette dans l'histoire du brexit... ce genre d'aide a toujours un prix. Et ce prix, je pense que ca sera de l'harmonisation fiscale sur 15 ans... avec une remontée des taux d'imposition progressive sur le long terme pour les ramener a un niveau équitable.
De toute manière, l'Europe ne survivra pas a cette iniquité en son sein longtemps.le 18/09/2019 à 9:53