UE : Apple et l'Irlande s'opposent au redressement fiscal de 13 milliards d'euros
Et annoncent un recours pour violation de souveraineté

Le , par Malick, Community Manager
Le gouvernement irlandais, par l'intermédiaire de son ministère des Finances, vient de faire un communiqué dans lequel il conteste la décision relative au redressement fiscal de 13 milliards d'euros imputé à Apple. Par la même occasion, Apple annonce qu'il va interjeter appel de la décision de la Commission européenne.

Pour rappel, une enquête a été entamée en 2014 par la Commission européenne pour statuer sur le cas d’Apple au sujet de l’optimisation fiscale pratiquée par l’éditeur d’iOS en Europe. En effet, la Commission européenne a reproché à Apple d’avoir bénéficié de façon disproportionnée de « décisions anticipatives en matière fiscale », procédures qui lui ont profité puisqu’Apple a pu négocier directement avec l’Irlande les modalités de calcul de son impôt sur le bénéfice.

Au terme de son enquête, la Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à la firme à la pomme de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés et cela pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif, selon la commission, a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, ce taux a fortement diminué entre temps pour se chiffrer à 0,005 % en 2014. Soulignant que la Commission a la possibilité d'ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, notamment en 2013, Bruxelles a ordonné à l'Irlande de récupérer les impôts qu'Apple n'a pas payés sur son territoire entre 2003 et 2014 et dont le montant est estimé à 13 milliards d'euros. Signalons que le taux de l'impôt sur les sociétés est de 12,5 % en Irlande.

Étant donné que la Commission européenne va incessamment publier sa décision finale par rapport à cette affaire, le ministère des finances irlandais, dans son communiqué, a affirmé que Dublin n'est toujours pas convaincu par les arguments avancés par la Commission et soutient qu'une demande d'annulation de ladite décision a été déposée. Les autorités irlandaises précisent qu'aucun traitement de faveur n'a été fait à l'endroit d'Apple, et dénonce un abus de pouvoir de la part de la Commission européenne. Cette dernière est accusée par l'Irlande d'une mauvaise interprétation de la loi régissant les aides d’État. D'autres reproches ont également été faits à la Commission européenne, il s'agit notamment d'une mauvaise application du principe de concurrence pure et parfaite, de la mauvaise compréhension de la loi irlandaise, l'invocation de nouvelles règles juridiques de nature à déstabiliser la loi actuellement en vigueur. Le ministère irlandais des Finances dénonce fortement l’ingérence de la Commission européenne dans sa politique fiscale nationale.

Le gouvernement irlandais affirme également que la firme à la pomme n'a jamais bénéficié de traitement de faveur, et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il accuse la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

Dans son communiqué, l'Irlande affirme que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue ».

Reuters nous rapporte qu'Apple, ne comptant pas se laisser faire, a emboîté le pas à Dublin en annonçant qu'elle va interjeter appel de la décision prise par la Commission européenne qui lui ordonne de verser 13 milliards d'euros au titre des impôts impayés. Maître Bruce Sewell, avocat de la firme à la pomme, soutient que la décision prise par la Commission présente beaucoup d'incohérences sur le fond. Sewell, dans son entretien avec Reuters, précise qu'Apple est une cible facile, car les litiges le concernant font souvent la une des éditeurs de presse. Il déclare aussi que la juge de la Commission européenne va vouloir se faire un nom en traitant ce dossier.

L'avocat Sewell nous informe également qu'un expert fiscal irlandais a été mandaté par Apple afin d'apporter des éléments de réponses à la Commission. Toutefois, il avance que la Commission ne dispose pas d'assez d'arguments pour se prononcer sur le dossier, car elle semble n'avoir jamais pris connaissance des conclusions de l'expert fiscal qui lui avaient été fournies. Sewell précise que les deux filiales d'Apple qui sont implantées en Irlande ne sont nullement des sociétés fantômes, comme le pense la Commission européenne.

L'autre argument majeur avancé par Maître Bruce Sewell est le fait que l'Irlande, en acceptant qu'Apple verse les 13 milliards d'euros, sera en porte à faux avec sa propre loi relative à l'imposition des sociétés étrangères.

Source : ministère irlandais des Finances - Communiqué - Reuters

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Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 19/12/2016 à 17:39
ils sont en train de préparer le lubrifiant ?
Avatar de SurferIX SurferIX - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 22/12/2016 à 0:59
Pôvre Apple. Surtout que son argent est gagné légalement ! Enfin... je vous laisse regarder la biographie de Steve Jobs et juger par vous même comment il a commencé.... merci le vol des idées à Xerox...
Avatar de Paul_Le_Heros Paul_Le_Heros - Membre actif https://www.developpez.com
le 22/12/2016 à 1:20
@TiranusKBX:
Non, pour l'instant ils se chiffonnent et tirant les draps à eux…
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 22/12/2016 à 8:45
Citation Envoyé par Malick SECK Voir le message
Le gouvernement irlandais affirme également que la firme à la pomme n'a jamais bénéficié de traitement de faveur, et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande.
Quelque part ça signifie que l'UE pourrait attaquer l'Irlande pour ses arrangements avec plusieurs entreprises.
Elle a choisie Apple pour que ça fasse du bruit et se donner une bonne image de "l'UE qui lutte contre l'évasion fiscale", mais c'est du théâtre, il y a des paradis fiscaux dans l'UE.

Au final Apple va probablement bien s'en tirer...
Avatar de souviron34 souviron34 - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 22/12/2016 à 10:07
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Mwé, vu que le nombre d'habitués se compte sur les doigts, et que certains comme Souviron et Fcharton avaient déjà disparu avant l'arrivée de TallyHo et thierrybenji, j'y crois moyen.

(Et puis bon, Fcharton se cantonnait surtout à 1 seul fil, qui n'est que moyennement actif ces derniers temps).
C'est surtout que les flamewars et arguments totalement nuls que nous avons eu lors de différents fils (que ce soit avec les 2 cités, mais avec toi ou MatthieuVergne sur d'autres sujets) montrent qu'il n'est pas intéressant de discuter avec des personnes qui ne manient que le dénigrement des arguments des autres et se justifient par des "sources" qui ne sont pas forcément des justifications, tout en étant absolument sûres et certaines qu'elles détiennent la Vérité, que ce soit scientifique ou politique... et qui posent des affirmations péremptoires sur ce qui est une bonne et vraie conclusion....

Et comme vous intervenez sur plusieurs sujets tout en maintenant cette attitude, ça n'a pas vraiment d'intérêt d'intervenir... Sous peine de re-démarrer une flamewar où il faudra se défendre de liens et "sources" par d'autres liens ou "sources"...
Avatar de candide02 candide02 - Membre habitué https://www.developpez.com
le 22/12/2016 à 10:31
Apple, comme les autres, ces vieux Harpagons pour qui l'argent ne sert qu'à être amassé et l’Irlande n'ont fait que profiter d'un système. Si l'Europe, dès son instauration, avait posé des règles communes pour la fiscalité, elle régente bien la taille des bananes, ou le droit d'utiliser des inhibiteurs endocriniens, si si ça va passer ! ou encore de chasser les ortolans pourquoi ne pas imposer des règles communes de fiscalités ???

Je suis pour une Europe sociale et solidaire pas pour ce ramassis de lobbies (tien,: je suis en colère là !)
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 22/12/2016 à 10:34
Citation Envoyé par candide02 Voir le message
pourquoi ne pas imposer des règles communes de fiscalités ???
Le président de l'Eurogroupe est Jean-Claude Juncker, il a été Premier ministre du Luxembourg/ministre des Finances du Luxembourg.
Le Luxembourg est un paradis fiscal, ce genre de chose c'est donc son truc.
Avatar de byrautor byrautor - Membre actif https://www.developpez.com
le 22/12/2016 à 10:44
Quel est le mot français pour flam(e)wars ?
Tout cela montre qu'il faut passer à l'Europe des nations. Chacun chez soi ou bien une vrai fédération genre USA, mais ne rêvons pas, nous n'avons pas de langage commun.
Bizarre cette civilisation de spécialistes qui vont finir par connaître tout sur rien.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 22/12/2016 à 11:05
Citation Envoyé par byrautor Voir le message
une vrai fédération genre USA, mais ne rêvons pas, nous n'avons pas de langage commun.
C'est clair.
On a plus de chance de voir des états des USA faire cession que de voir les nations de l'UE former un truc comme les USA ^^

Les USA c'est One Nation, comme la chanson de Soulfly :


C'est possible que des gars de Washington, du Texas, du Maine se sentent faire partie de la même nation.
Ce ne sera jamais le cas avec les pays de l'UE.

On a pas de langue commune, pas d'histoire commune, pas de volonté commune, etc.
Au XXieme siècle il y a 2 guerres mondiales en Europe.
On est très très loin d'être prêt à se réunir.
Avatar de ManusDei ManusDei - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 22/12/2016 à 11:13
Citation Envoyé par thierrybenji Voir le message
Le président de l'Eurogroupe est Jean-Claude Juncker
Demande toi qui l'a désigné président de l'Eurogroupe...
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