Le différend qui oppose l'Irlande à la Commission européenne sur l’optimisation fiscale qu’a mené Apple n’est pas prêt à en finir, et pour cause, la Commission a informé ce mercredi qu’elle va assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour forcer le pays à récupérer la somme demandée à la firme de Cupertino. Pour rappel, fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux, une somme que la firme a refusé de payer, estimant que la commission a commis des erreurs fondamentales. Bruxelles a statué qu’Apple a eu droit à une forme d’aide illégale à travers l’accord que la firme a signé avec l’Irlande, le pays où se trouve son siège européen. Apple aurait ainsi payé beaucoup moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années, avec un taux d’imposition de 0,005 % en 2014.
« Un an après que la commission a adopté cette décision, l’Irlande n’a toujours pas récupéré l’argent, » a informé Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. Dublin n’a même pas demandé une partie de la somme, ajouta-t-elle.
« Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d'autres, et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence », a dit la commissaire.
La Commission a informé que la date limite indiquée à l’Irlande pour suivre la décision a été le 3 janvier de cette année et que, même sans récupération de la somme, Apple a continué de bénéficier de ce traitement sélectif et d’avantages illégaux. De son côté, Apple va faire appel de la décision. Vestager n’a toutefois pas indiqué si l’Irlande va faire face à des sanctions si le pays refuse de respecter la décision.
Le ministère des Finances irlandais n’a pas tardé à réagir à cette assignation, informant qu’il n’a jamais été d’accord avec l’analyse présentée par la Commission sur l’aide octroyée à Apple par l’Irlande, mais malgré cela, il a assuré que son gouvernement est resté prédisposé à collecter la somme demandée et qu’il a fait « des progrès significatifs sur ce sujet complexe », malgré le fait que Dublin a fait appel de la décision également. Le ministère estime que la décision de Bruxelles est « totalement inutile ».
Dublin a informé qu’elle était restée en contact avec la Commission européenne et Apple pendant plus d’un an et qu’elle est proche de la mise en place d’un compte bloqué censé recevoir la somme demandée.
Vestager a informé lors d’une conférence de presse qu’il y a d’autres cas d’avantages fiscaux illégaux, comme le cas de Fiat au Luxembourg, Starbucks aux Pays-Bas et encore 35 entreprises en Belgique. L’argent a été récupéré à temps avant même que les décisions d’appel n’aient été lancées. Cependant, les sommes récupérées sont beaucoup moins importantes.
L’Irlande comme les pays du Benelux font face à une vague de critiques de la part d’autres pays de l’UE en raison du détournement des revenus de taxes qu’ils font, c’est pourquoi des réformes sont en train d’être négociées. La Commission européenne semble pourtant déterminée à en finir avec les aides d’État puisque Amazon a été sommé à son tour de payer 250 millions € au Luxembourg, Bruxelles estime que l'entreprise a bénéficié également d'avantages fiscaux illégaux dans ce pays.
Source : Reuters
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Envoyé par Michael Guilloux
