La Commission européenne assigne l'Irlande en justice
Après que Dublin a refusé de récupérer les 13 milliards demandés à Apple

Le , par Coriolan

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Le différend qui oppose l'Irlande à la Commission européenne sur l’optimisation fiscale qu’a mené Apple n’est pas prêt à en finir, et pour cause, la Commission a informé ce mercredi qu’elle va assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour forcer le pays à récupérer la somme demandée à la firme de Cupertino. Pour rappel, fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux, une somme que la firme a refusé de payer, estimant que la commission a commis des erreurs fondamentales.

Bruxelles a statué qu’Apple a eu droit à une forme d’aide illégale à travers l’accord que la firme a signé avec l’Irlande, le pays où se trouve son siège européen. Apple aurait ainsi payé beaucoup moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années, avec un taux d’imposition de 0,005 % en 2014.

« Un an après que la commission a adopté cette décision, l’Irlande n’a toujours pas récupéré l’argent, » a informé Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. Dublin n’a même pas demandé une partie de la somme, ajouta-t-elle.

« Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d'autres, et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence », a dit la commissaire.

La Commission a informé que la date limite indiquée à l’Irlande pour suivre la décision a été le 3 janvier de cette année et que, même sans récupération de la somme, Apple a continué de bénéficier de ce traitement sélectif et d’avantages illégaux. De son côté, Apple va faire appel de la décision. Vestager n’a toutefois pas indiqué si l’Irlande va faire face à des sanctions si le pays refuse de respecter la décision.

Le ministère des Finances irlandais n’a pas tardé à réagir à cette assignation, informant qu’il n’a jamais été d’accord avec l’analyse présentée par la Commission sur l’aide octroyée à Apple par l’Irlande, mais malgré cela, il a assuré que son gouvernement est resté prédisposé à collecter la somme demandée et qu’il a fait « des progrès significatifs sur ce sujet complexe », malgré le fait que Dublin a fait appel de la décision également. Le ministère estime que la décision de Bruxelles est « totalement inutile ».

Dublin a informé qu’elle était restée en contact avec la Commission européenne et Apple pendant plus d’un an et qu’elle est proche de la mise en place d’un compte bloqué censé recevoir la somme demandée.

Vestager a informé lors d’une conférence de presse qu’il y a d’autres cas d’avantages fiscaux illégaux, comme le cas de Fiat au Luxembourg, Starbucks aux Pays-Bas et encore 35 entreprises en Belgique. L’argent a été récupéré à temps avant même que les décisions d’appel n’aient été lancées. Cependant, les sommes récupérées sont beaucoup moins importantes.

L’Irlande comme les pays du Benelux font face à une vague de critiques de la part d’autres pays de l’UE en raison du détournement des revenus de taxes qu’ils font, c’est pourquoi des réformes sont en train d’être négociées. La Commission européenne semble pourtant déterminée à en finir avec les aides d’État puisque Amazon a été sommé à son tour de payer 250 millions € au Luxembourg, Bruxelles estime que l'entreprise a bénéficié également d'avantages fiscaux illégaux dans ce pays.

Source : Reuters

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

Apple et redressement fiscal : la sénatrice de Paris Marie-Noëlle Lienemann en colère contre Michel Sapin pour avoir renoncé à la part de la France
Aides d'État : Amazon sommé de payer 250 millions € au Luxembourg par la CE qui estime que l'entreprise a bénéficié d'avantages fiscaux illégaux

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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/12/2017 à 11:15
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Et vous ?
Que pensez-vous de la tentative d’ingérence juridique des États-Unis dans le procès entre Apple et Bruxelles ?
J'en pense que les USA font ce que nous ne savons pas faire, et que nous devrions faire, c'est à dire défendre nos entreprises quand elles sont en difficulté dans un autre pays. Après, je pense que la décision de Bruxelles est bonne.
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Avatar de Zefling
Membre expert https://www.developpez.com
Le 19/12/2017 à 15:18
Les USA ça donne un peu l'impression, on veut un libéralisme, mais surtout quand ça nous arrange. Le fait qu'Appel ai payé 0,005 % d'impôt est un scandale. Imaginez si toutes les entreprises de l'UE avait un telle taux d'imposition. On n'aurait peut-être même pas de quoi payer les guignoles qui nous gouvernent, alors le reste (routes, écoles, hôpitaux, pompiers, etc.)
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/09/2018 à 23:29
Citation Envoyé par Le Vendangeur Masqué Voir le message
Et bien non pour l'instant l'Irlande n'a pas reçu un centime, tout l'argent est sur un compte bloqué, que le fisc récupèrera uniquement si le procès lui est favorable. Et pourtant c'est vraiment pas gagné car il n'y a aucun article qui puisse faire condamner Apple.
J'avais lu le dossier de presse de la Commission et j'avais bien noté à l'époque que les détails juridiques étaient quasiment inexistant. À quelle loi se réfère t-on ? On ne sait pas…

On rappellera que tout ce qu'a fait Apple c'est demander une réduction à l'Irlande. Vous pouvez en faire de même, jamais on ne vous condamnera pour l'avoir quémandée.
Là où ça coince c'est que le pays lui a accordé cette réduction, et que la Commission estime qu'elle n'aurait pas dû.
Sauf que si fautif il y a c'est l'Irlande en ne respectant pas le droit Européen (et encore ça reste à prouver...), car Apple comme tout un chacun ne peut être fautif de demander et d'obtenir une réduction d'impôt !
Euh si ca s'appelle des aides d'états et elles peuvent être considérés comme illégales.

Et vu que Irlande n'a pas donné les même aides à tout le monde celle-ci peuvent être refuser et donc c'est pour ca que Apple pourrait devoir rembourser.

Apple comme tout un chacun ne peut être fautif de demander et d'obtenir une réduction d'impôt !
Ca dépend la façon de le demander, mais sinon ca peut même s'appeler de la corruption et du chantage
(mais bon a première vue le "chantage/menace" sur les hommes politique de la par de multinational est tolérable)
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Avatar de captaindidou
Inactif https://www.developpez.com
Le 04/10/2017 à 17:35
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
D'un côté nous avons Apple + l'Irlande + les USA et de l'autre l'UE.
Alors ça si ce n'est pas le combat de David contre Goliath ^^

Déjà pour l'UE d'attaquer Apple c'est compliqué, mais si en plus les USA souhaitent intervenir...
L'UE, c'est 18 162,204 Md$ de PIB. Le premier mondial. Si, si, vous pouvez vérifier.

Donc préjugé.

Et puis, ce sont les Etats-Unis qui sont isolés ... La Russie, La Chine, et beaucoup d'autres se rangeraient plutôt du côté de l'Europe.
Car, je pense que la diplomatie real politics comme les anglo-saxons l'ont inventée et la pratiquent ne profitent jamais à moyen terme parce qu'elle fait de vous un état pas fiable et immoral.
D'ailleurs, la théorie des jeux a démontré qu'une telle stratégie est bien moins bonne que celle qui consiste à pratiquer l'équité.
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 05/06/2018 à 16:56
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Tu ne fais pas beaucoup avancé la conversation, au moins moi je montre le cas d'une entreprise exclu du Parlement Européen.
L’intérêt c'est de parler du sujet et pas de parler des membres.
Je ne vois pas trop ce que j'ai besoin de faire avancer quand tu te contredis toi-même dans deux phrases à la suite.

Sachant que c'était possible d'empêcher un lobby d'aller au parlement (puisque tu mets le lien), tu aurais dû purement et simplement effacer ta 1ère phrase où tu te fous de la gueule de ce député...
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/06/2018 à 16:34
Le probleme de l'irlande, c'est que c'est un pays creux. J'entends par la que si la culture irlandaise est forte, ce pays doit contrbalancer une position géographique hautement desavantageuse. On ne s'en rend pas compte facielment mais traverser les mers représente toujours une difficulté importante et chere pour les marchandises et les personnes.

A cela il faut ajouter une pénurie de main d'oruvre dans l'IT et une ménurie de logements qui ont fait monter les prix de l'immobilier en fleche... et vous comprendrez pourquoi le gouvernement est assis sur une double bulle qu'il ne peut pas faire exploser.

Si seulement quelques sociétés partaient, les salaires dans l'IT descendrai immediatement a mesure que la tension sur les postes disparaitrait.
La bulle immobulière elle aussi n'a de sesn que si on a un afflux positif d'immigré qui doivent bien se loger.

Pour sortir de ce double cercle vicieux, l'irlande devrait investir dans des infrastructures de proximités(tram, metro, ligne de bus rapide, ...) mais ils ont tellement peu de budget que ca leur prend des années.

Bref, la tension sur l'immobilier ne va pas diminuer, les besoin en salaires non plus, donc le modele ne peut etre remis en cause facilement.
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Avatar de Anselme45
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 11:17
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Une multinationale n'a pas sentiment, pas d'éthique, pas de morale.
Elle est prête à tout exploiter pour son profit, elle fera travailler des enfants et polluera la planète.

Elle va acheter quelques térawatt-heure vert pour se faire passer respectueuse de l'environnement, et voilà...
"elle fera travailler des enfants"?

Il faut utiliser ici le verbe au présent: "elle FAIT travailler des enfants"

2 exemples pour Apple:

http://www.lavoixdunord.fr/267721/ar...-sous-traitant
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Avatar de captaindidou
Inactif https://www.developpez.com
Le 04/10/2017 à 17:24
Si les irlandais souhaitent faire du dumping fiscal pour les world compagnies au détriment des entreprises plus petites, de l'action sociale (pour rappel : école publique, santé, ...) et au détriment de ses partenaires de l'UE, qu'ils quittent l'UE de leur gré ou non.

Mais qu'ils ne nivellent pas par le bas les européens à cause de leur politique ultra-libérale et oligarchique.
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 04/10/2017 à 18:04
Citation Envoyé par captaindidou Voir le message
Et puis, ce sont les Etats-Unis qui sont isolés ... La Russie, La Chine, et beaucoup d'autres se rangeraient plutôt du côté de l'Europe.
Car, je pense que la diplomatie real politics comme les anglo-saxons l'ont inventée et la pratiquent ne profitent jamais à moyen terme parce qu'elle fait de vous un état pas fiable et immoral.
D'ailleurs, la théorie des jeux a démontré qu'une telle stratégie est bien moins bonne que celle qui consiste à pratiquer l'équité.
Surtout que les anglo-saxons se sont isolés tout seuls comme des cons en moins de six mois. Les anglais en votant le brexit, donc en perdant toute capacité d'influence à Bruxelles, les cainris en étant assez stupides pour élire Trump (bien fait pour leur gueule). Jamais la lutte contre le dumping fiscal n'aurait pu avancer si les européens n'étaient pas, doucement, en train de couper les ponts avec la puissance coloniale états-unienne. Il y a 5 ans encore, Goliath c'était Babylone. C'était Washington et Londres, c'était Wall-Street et les GAFAM. Depuis, Snowden, wikileaks, l’espionnage brutal des alliés européens, le Brexit, Trump sont passés par là. Et David est devenu Goliath et pourrait bien triompher de la grande prostituée.
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Avatar de kmedghaith
Membre averti https://www.developpez.com
Le 04/10/2017 à 21:06
Si l'UE et l'Irlande ne trouvent pas d'accord, je veux bien me sacrifier et empocher les 13 milliards. Quand on peut rendre service et éviter une bagarre entre amis ...
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