La Commission européenne assigne l'Irlande en justice
Après que Dublin a refusé de récupérer les 13 milliards demandés à Apple

Le , par Coriolan, Chroniqueur Actualités
Le différend qui oppose l'Irlande à la Commission européenne sur l’optimisation fiscale qu’a mené Apple n’est pas prêt à en finir, et pour cause, la Commission a informé ce mercredi qu’elle va assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour forcer le pays à récupérer la somme demandée à la firme de Cupertino. Pour rappel, fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux, une somme que la firme a refusé de payer, estimant que la commission a commis des erreurs fondamentales.

Bruxelles a statué qu’Apple a eu droit à une forme d’aide illégale à travers l’accord que la firme a signé avec l’Irlande, le pays où se trouve son siège européen. Apple aurait ainsi payé beaucoup moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années, avec un taux d’imposition de 0,005 % en 2014.

« Un an après que la commission a adopté cette décision, l’Irlande n’a toujours pas récupéré l’argent, » a informé Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. Dublin n’a même pas demandé une partie de la somme, ajouta-t-elle.

« Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d'autres, et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence », a dit la commissaire.

La Commission a informé que la date limite indiquée à l’Irlande pour suivre la décision a été le 3 janvier de cette année et que, même sans récupération de la somme, Apple a continué de bénéficier de ce traitement sélectif et d’avantages illégaux. De son côté, Apple va faire appel de la décision. Vestager n’a toutefois pas indiqué si l’Irlande va faire face à des sanctions si le pays refuse de respecter la décision.

Le ministère des Finances irlandais n’a pas tardé à réagir à cette assignation, informant qu’il n’a jamais été d’accord avec l’analyse présentée par la Commission sur l’aide octroyée à Apple par l’Irlande, mais malgré cela, il a assuré que son gouvernement est resté prédisposé à collecter la somme demandée et qu’il a fait « des progrès significatifs sur ce sujet complexe », malgré le fait que Dublin a fait appel de la décision également. Le ministère estime que la décision de Bruxelles est « totalement inutile ».

Dublin a informé qu’elle était restée en contact avec la Commission européenne et Apple pendant plus d’un an et qu’elle est proche de la mise en place d’un compte bloqué censé recevoir la somme demandée.

Vestager a informé lors d’une conférence de presse qu’il y a d’autres cas d’avantages fiscaux illégaux, comme le cas de Fiat au Luxembourg, Starbucks aux Pays-Bas et encore 35 entreprises en Belgique. L’argent a été récupéré à temps avant même que les décisions d’appel n’aient été lancées. Cependant, les sommes récupérées sont beaucoup moins importantes.

L’Irlande comme les pays du Benelux font face à une vague de critiques de la part d’autres pays de l’UE en raison du détournement des revenus de taxes qu’ils font, c’est pourquoi des réformes sont en train d’être négociées. La Commission européenne semble pourtant déterminée à en finir avec les aides d’État puisque Amazon a été sommé à son tour de payer 250 millions € au Luxembourg, Bruxelles estime que l'entreprise a bénéficié également d'avantages fiscaux illégaux dans ce pays.

Source : Reuters

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

Apple et redressement fiscal : la sénatrice de Paris Marie-Noëlle Lienemann en colère contre Michel Sapin pour avoir renoncé à la part de la France
Aides d'État : Amazon sommé de payer 250 millions € au Luxembourg par la CE qui estime que l'entreprise a bénéficié d'avantages fiscaux illégaux


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Avatar de captaindidou captaindidou - Membre averti https://www.developpez.com
le 04/10/2017 à 17:24
Si les irlandais souhaitent faire du dumping fiscal pour les world compagnies au détriment des entreprises plus petites, de l'action sociale (pour rappel : école publique, santé, ...) et au détriment de ses partenaires de l'UE, qu'ils quittent l'UE de leur gré ou non.

Mais qu'ils ne nivellent pas par le bas les européens à cause de leur politique ultra-libérale et oligarchique.
Avatar de captaindidou captaindidou - Membre averti https://www.developpez.com
le 04/10/2017 à 17:35
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
D'un côté nous avons Apple + l'Irlande + les USA et de l'autre l'UE.
Alors ça si ce n'est pas le combat de David contre Goliath ^^

Déjà pour l'UE d'attaquer Apple c'est compliqué, mais si en plus les USA souhaitent intervenir...
L'UE, c'est 18 162,204 Md$ de PIB. Le premier mondial. Si, si, vous pouvez vérifier.

Donc préjugé.

Et puis, ce sont les Etats-Unis qui sont isolés ... La Russie, La Chine, et beaucoup d'autres se rangeraient plutôt du côté de l'Europe.
Car, je pense que la diplomatie real politics comme les anglo-saxons l'ont inventée et la pratiquent ne profitent jamais à moyen terme parce qu'elle fait de vous un état pas fiable et immoral.
D'ailleurs, la théorie des jeux a démontré qu'une telle stratégie est bien moins bonne que celle qui consiste à pratiquer l'équité.
Avatar de Grogro Grogro - Membre expert https://www.developpez.com
le 04/10/2017 à 18:04
Citation Envoyé par captaindidou Voir le message
Et puis, ce sont les Etats-Unis qui sont isolés ... La Russie, La Chine, et beaucoup d'autres se rangeraient plutôt du côté de l'Europe.
Car, je pense que la diplomatie real politics comme les anglo-saxons l'ont inventée et la pratiquent ne profitent jamais à moyen terme parce qu'elle fait de vous un état pas fiable et immoral.
D'ailleurs, la théorie des jeux a démontré qu'une telle stratégie est bien moins bonne que celle qui consiste à pratiquer l'équité.
Surtout que les anglo-saxons se sont isolés tout seuls comme des cons en moins de six mois. Les anglais en votant le brexit, donc en perdant toute capacité d'influence à Bruxelles, les cainris en étant assez stupides pour élire Trump (bien fait pour leur gueule). Jamais la lutte contre le dumping fiscal n'aurait pu avancer si les européens n'étaient pas, doucement, en train de couper les ponts avec la puissance coloniale états-unienne. Il y a 5 ans encore, Goliath c'était Babylone. C'était Washington et Londres, c'était Wall-Street et les GAFAM. Depuis, Snowden, wikileaks, l’espionnage brutal des alliés européens, le Brexit, Trump sont passés par là. Et David est devenu Goliath et pourrait bien triompher de la grande prostituée.
Avatar de captaindidou captaindidou - Membre averti https://www.developpez.com
le 04/10/2017 à 20:10
Citation Envoyé par Grogro Voir le message
Surtout que les anglo-saxons se sont isolés tout seuls comme des cons en moins de six mois. Les anglais en votant le brexit, donc en perdant toute capacité d'influence à Bruxelles, les cainris en étant assez stupides pour élire Trump (bien fait pour leur gueule). Jamais la lutte contre le dumping fiscal n'aurait pu avancer si les européens n'étaient pas, doucement, en train de couper les ponts avec la puissance coloniale états-unienne. Il y a 5 ans encore, Goliath c'était Babylone. C'était Washington et Londres, c'était Wall-Street et les GAFAM. Depuis, Snowden, wikileaks, l’espionnage brutal des alliés européens, le Brexit, Trump sont passés par là. Et David est devenu Goliath et pourrait bien triompher de la grande prostituée.
A ce propos, j'ai le vague sentiment que c'est le déclin des Etats-Unis.
Jusque dans les années 60, l'Amérique était un modèle. Elle avait sauvé le monde du totalitarisme tel que l'imagine Wolfenstein : The new order. Elle s'est revendiquée le chantre du monde libre et le rempart contre la dictature du prolétariat du bloc socialiste avec comme point culminant la crise de Cuba.
Mais son image a commencé à s'écorner sérieusement lorsque l'on a su qu'elle avait été un acteur décisif de la chute d'Allende pour Pinochet, un dictateur tristement célèbre pour être un faiseur de veuves et de disparus... et grand ami de la première ministre Margaret T.
Ce qui ne manqua pas d'attirer l'attention sur toutes leurs pratiques douteuses : exposition de soldats à la bombe nucléaire, expériences sur les irradiés des bombes lancés sur le Japon, ceci en absence de soins, le Mac Chartisme et toutes les joyeusetés que vous citez. Plus récemment, j'apprends qu'Alstom Energie n'est pas le seul fleuron (c'est la 5ème) à avoir reçu une amende américaine colossale et racheté par un groupe américain, GE. De ce côté de l'atlantique, on y voit comme une manoeuvre pour s'approprier le leader mondial dans son secteur avec sa turbine Arabelle.

Mais ce qui à mon sens a discrédité le plus les Etats-Unis, récemment, tout ce qui a tourné autour de leur seconde intervention en Irak, les mensonges, les morts pour rien, le chaos avec la montée de Daesh, fondé par les anciens de parti de Saddam Hussein.

L'Amérique, le pays de tous les excès mais pas dans le bon sens...

Cela commence à leur jouer et continuera à leur jouer des tours. A mon sens, si elle continue sur cette voie, il y a aura forcément un nouveau leader qui les détrônera. Et nous le verrons peut-être de notre vivant. Voyez déjà ce qui se passe à propos de la COP 21. Loin de se démobiliser, la communauté internationale et la Chine en particulier, veulent accélérer le mouvement vertueux. Moi, je me fiche finalement de Trump. Car il n'est que l'aberration de ce que sont les américains : un peuple isolationniste et égoïste. Comme je le disais dans mon post précédent, ça ne peut pas fonctionner à moyen terme. On se fait de plus en plus d'adversaires qui restent méfiants à long terme. Déjà, même sous l'administration Obama, par exemple, avec la guerre civile en Syrie et Daesh, on a été confronté à une première volte-face.

N'oubliez pas non plus que les Etats-Unis ont une dette colossale qui dépense allègrement son PIB annuel. Qui détient cette dette ? Le reste du monde. Ils sont dépendants du reste du monde. Et je crois que c'est la Chine qui détient le plus d'actif. Sous toute réserve.

L'Europe peut devenir leader mais ce serait plutôt l'Inde ou la Chine qui sont les mieux placés.
Avatar de kmedghaith kmedghaith - Membre averti https://www.developpez.com
le 04/10/2017 à 21:06
Si l'UE et l'Irlande ne trouvent pas d'accord, je veux bien me sacrifier et empocher les 13 milliards. Quand on peut rendre service et éviter une bagarre entre amis ...
Avatar de goof_22 goof_22 - Membre du Club https://www.developpez.com
le 04/10/2017 à 21:35
D'une certaine façon l'Irlande à raison de jouer ses atouts. " Le problème n'est pas les joueurs mais le jeu"
Le principal problème c'est les règles européennes qui laisse faire cette optimisation fiscal.
Même si dans ce cas là l’Europe essaye de contraindre en partie l'Irlande à demander qu'elle encaisse.
L'europe ne fait rien pour empêcher et changer les lois, voir, le peut elle?
Le plus inquiétant pour moi c'est la difficulté que l'europe a à s'adapter à ce genre de chose.

A noter que dans les faits, une partie de la résolution pourrait être asser simple en obligeant à facturer dans le pays de l'achat du produit( actuellement facture à l'étranger pour que ça ne soit pas compter dans les bénéfice en france et donc non imposé en france ) ce qui me semblerait normal.
Avatar de captaindidou captaindidou - Membre averti https://www.developpez.com
le 05/10/2017 à 0:59
Citation Envoyé par goof_22 Voir le message
D'une certaine façon l'Irlande à raison de jouer ses atout. " Le problème n'est pas les joueurs mais le jeu"
Le principal problème c'est les règles européennes qui laisse faire cette optimisation fiscal.
Même si dans ce cas là l’Europe essaye de contraindre en partie l'Irlande à demander qu'elle encaisse.
L'europe ne fait rien pour empêcher et changer les lois, voir, le peut elle?
Le plus inquiétant pour moi c'est la difficulté que l'europe a à s'adapter à ce genre de chose.

A noter que dans les faits, une partie de la résolution pourrait être asser simple en obligeant à facturer dans le pays de l'achat du produit( actuellement facture à l'étranger pour que ça ne soit pas compter dans les bénéfice en france et donc non imposé en france ) ce qui me semblerait normal.
Alors là, vous soulevez un dilemme.

Pour commencer, la loi est du côté de l'UE. Elle est dans son bon droit. Il y a une règle dictée par la communauté du marché contre la concurrence déloyale entre états qui est la même que celle de l'OMC. Souvenez-vous des accusations des EU contre la France, soupçonnée de subventionner son industrie aéronautique, Airbus pour la citer. Donc, les règles sont établies au sein de l'UE sous peine de sanctions judiciaires.

Le dilemme que vous soulevez est celui de l'harmonisation fiscale au sein de l'UE. C'est la conséquence duale de l'interdiction de l'optimisation fiscale. Car on ne peut pas interdire une entreprise à s'implanter là où bon lui semble au sein de l'UE. Il n'y a d'autre solution qu'interdire les états membres à faire du dumping fiscal.

Mais qui dit harmonisation fiscale au sein de l'UE dit perte de souveraineté. Faut savoir ce que l'on veut et ses conséquences.
Avatar de Namica Namica - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 05/10/2017 à 2:49
Citation Envoyé par goof_22 Voir le message
... L'europe ne fait rien pour empêcher et changer les lois, voir, le peut elle?
Le plus inquiétant pour moi c'est la difficulté que l'europe a à s'adapter à ce genre de chose. ...
Le problème est une harmonisation de la fiscalité entre les pays membres de l'Union.
L'Union européenne est issue d'une grande idée de libre échange entre les pays membres, en mettant à plus tard, les problèmes concernant ;
  • les droits sociaux
  • la fiscalité (sauf pour les droits de douanes, supprimés -- of course -- et la TVA qui est plus ou moins harmonisée)

Dire que l'Europe ne fait rien est erroné. Elle ne peut pas changer les lois sans l'accord de ses membres, selon un système de majorité compliqué (majorité simple, qualifiée, unanimité, ...) dépendant du sujet de la modification.
Concernant la fiscalité, Le Grand Duché de Luxembourg avait toujours opposé un veto à l'harmonisation fiscale (cela aurait mis au rancard son sacro-saint secret bancaire), bloquant de ce fait toute harmonisation possible sur ce problème.
Toutefois, les choses semblent évoluer, puisque maintenant, si je ne m’abuse, il y a un accord pour l'échange des données bancaires sur demande des administrations fiscales.
Mais il faut donc bien comprendre, pour ce que moi j'en comprends, que l'Europe est contrainte par les pays membres eux-mêmes.
Pour que l’Europe change, il faut que les pays membres changent aussi. Pas d'avancement sans volonté commune.

Citation Envoyé par goof_22 Voir le message
... A noter que dans les faits, une partie de la résolution pourrait être asser simple en obligeant à facturer dans le pays de l'achat du produit( actuellement facture à l'étranger pour que ça ne soit pas compter dans les bénéfice en france et donc non imposé en france ) ce qui me semblerait normal.
Mais non, ce n'est pas aussi simple que cela. Arrêtez de croire que l'endroit de facturation à une incidence sur l'impôt des sociétés des GAFAM.

Ce n'est pas le chiffre d'affaires qui est taxé, mais le bénéfice. Et le bénéfice, les GAFAM le déplace où ils veulent.
Le chiffre d'affaires réalisé en France doit être diminué des charges supportées en France et donc des factures que le siège irlandais émet vers la filiale française.
Résultat, le bénéfice est rapatrié en Irlande et il ne reste quasi rien à taxer en France.
Et la filiale irlandaise doit supporter les charges émises par la filiale des îles Caïmans (ou je ne sais quel autre paradis fiscal).
Résultat il reste très peu à taxer en Irlande et ce très peu bénéficie d'un taux d'imposition en Irlande de 0,005 % en 2014.

C'est sur ce dernier point que se pose l'action européenne, car évidemment, ce taux est inéquitable par rapport aux autres entreprises et l'Europe ne peut pas, légalement, faire grand chose de plus.

Citation Envoyé par captaindidou Voir le message
... Mais qui dit harmonisation fiscale au sein de l'UE dit perte de souveraineté. Faut savoir ce que l'on veut et ses conséquences.
+1 C'est là qu'est l'os hélas.

Si l'Irlande continue de s'opposer à cela, moi, je conseillerais aux autres entreprises irlandaise de réclamer contre leur propre gouvernement, au nom de l'égalité de traitement de tout contribuable.
Je vais vite me créer une entreprise en Irlande et rapatrier mon bénéfice là-bas.
Avatar de Namica Namica - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 05/10/2017 à 3:38
Voir aussi : https://www.developpez.com/actu/1640...caux-illegaux/
A quand le tour des autres GAFAM ?
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 05/10/2017 à 5:33
Citation Envoyé par goof_22 Voir le message
D'une certaine façon l'Irlande à raison de jouer ses atouts. " Le problème n'est pas les joueurs mais le jeu"
Le principal problème c'est les règles européennes qui laisse faire cette optimisation fiscal...
Et bien non, justement : "La Commission européenne assigne l'Irlande en justice" prouve exactement le contraire, à savoir que les règles européennes interdisent ces pratiques.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 05/10/2017 à 8:32
Citation Envoyé par captaindidou Voir le message
Et puis, ce sont les Etats-Unis qui sont isolés ... La Russie, La Chine, et beaucoup d'autres se rangeraient plutôt du côté de l'Europe.
Si l'UE pouvait se rapprocher de la Russie et de la Chine ce serait vraiment génial, mais ce ne sera malheureusement pas le cas. (à moins d'un miracle)
L'UE est un satellite des USA.
L'UE est hyper atlantiste...

Citation Envoyé par captaindidou Voir le message
Mais qui dit harmonisation fiscale au sein de l'UE dit perte de souveraineté. Faut savoir ce que l'on veut et ses conséquences.
L'UE a détruit la les souverainetés les plus importante des nations, comme le contrôle de la monnaie et des frontières.
Énormément de lois sont imposées à tous les états membres.

Mais l'UE laissera toujours un peu de liberté pour les paradis fiscaux.
Je pense que vous le savez tous, mais il est bon de rappeler que Jean-Claude Juncker a été Ministre luxembourgeois des Finances puis Premier ministre du Luxembourg, donc il va défendre le droit du Luxembourg d'être un paradis fiscal.

Sa page wikipedia est assez cool :
Jean Claude Juncker
Directement dans la présentation :
Il est peu après impliqué dans l'affaire des Luxembourg Leaks, scandale financier concernant des centaines d'accords fiscaux très avantageux conclus par des multinationales avec le fisc luxembourgeois afin d'échapper aux impôts des autres pays européens.
Le gars avant lui c'était José Manuel Durão Barroso et quand il a arrêté d'être président de la Commission européenne il s'est fait embaucher par Goldman Sachs...
Les banques et ceux qui ont le pouvoir s'entendent bien.
Avatar de MikeRowSoft MikeRowSoft - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 05/10/2017 à 13:03
Ils peuvent accepter et me donner la somme sans l’exonération d'impôts en France.
Ou encore accepter mais donner un "coup de pouce" indirect et légal à Apple (achat de matériel, implantation dans les écoles, préférences de solutions applicatives développées pour plateformes Apple, etc...).

P.S. : Quand la justice oblige un pot de vin ?
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