USA : la Cour suprême va statuer dans une affaire antitrust impliquant Apple et son App Store
La firme est accusée de monopole par les consommateurs

Le , par Stan Adkens, Chroniqueur Actualités
Depuis 2007, date d’introduction sur le marché de l’iPhone par Apple, la maison a connu un certain nombre de plaintes relatives à ses produits et services. La dernière en date concerne son magasin en ligne, App Store. L'App Store permet aux développeurs tiers de publier des applications en ligne que les consommateurs peuvent acheter afin de les télécharger sur leur iPhone. Apple prend 30 % de ces ventes pour faire face aux coûts de fonctionnement du magasin.


Dans l'affaire qui a débuté en 2011, Apple est accusé de monopoliser le marché des applications afin de pouvoir facturer des commissions excessives de 30 %. En effet, pour des raisons de sécurité, Apple approuve les applications des développeurs seulement s’ils acceptent de les laisser être distribuées exclusivement via l'App Store. Les plaignants accusent Apple d’utiliser cette tactique pour contrecarrer la concurrence. Par ailleurs, cette commission fait gonfler les prix au consommateur final, selon Bloomberg.

Apple, soutenu par l'administration Trump, a défendu qu'il ne peut pas être poursuivi parce que la commission est prélevée auprès des développeurs d'applications, pas des acheteurs qui poursuivent l'entreprise. Mais selon les avocats faisant pression dans l'affaire, les consommateurs qui ont déposé la plainte « sont sans aucun doute la première partie dans la chaîne de distribution à acheter du monopole », donc des acheteurs directs. Une Cour d'appel fédérale a aussi déclaré qu'Apple joue le rôle de distributeur, vendant directement aux consommateurs via son App Store et empochant une partie du prix de chaque application. Cela a permis de poursuivre l'affaire étant donné que dans une décision rendue en 1977, la Cour suprême a statué que « seuls les acheteurs directs et non ceux qui achètent un produit plus en aval peuvent intenter des poursuites », en vertu de la loi fédérale.

« C'est une question critique pour la loi antitrust à l'ère du commerce électronique », a fait valoir Apple. Selon la société, la commission est prélevée finalement aux promoteurs, faisant des consommateurs des « acheteurs indirects » qui sont empêchés par la décision de 1977 de la poursuivre en justice. La Cour d'appel « a expressément ouvert la porte à des recouvrements en double par différents groupes de plaignants », a déclaré Apple.

Apple a continué à se défendre en créditant l'App Store avec la création d’une « nouvelle industrie dynamique ». En 2016 seulement, les développeurs ont gagné plus de 20 milliards de dollars grâce à l'App Store, qui offre plus de 2 millions d'applications aux consommateurs, a indiqué la compagnie.

Dans les mois à venir, la Cour va entendre les arguments des parties et statuer sur cette affaire Apple contre le collectif de consommateurs.

Source : Bloomberg

Et vous ?

Que pensez-vous de cette affaire opposant Apple aux consommateurs ?
Une administration devrait-elle protéger une entreprise voire un secteur d’activité (vente en ligne où les prix sont fixés par les vendeurs) contre les consommateurs ?
Selon vous, tous les utilisateurs de iPhone qui font des achats sur App Store sont-ils des « acheteurs indirects » ?
La loi antitrust n'a-t-elle pas besoin d'une révision afin d'épouser l'ère du commerce électronique ?

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