UE : un rapport du Parlement montre qu'Apple n'a pas renoncé à ses pratiques d'optimisations fiscales
Malgré la décision de la Commission européenne

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C’est à la fin du mois d’août 2016 qu’Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014. Cette amende ne porte donc que sur la période allant de 2003 à 2014. Mais après 2014 et même après la décision de la Commission européenne, le fabricant d'iPhone a-t-il mis fin à ses pratiques ? Pas du tout, d'après un nouveau rapport du Parlement européen, relayé par Libérations.

Le rapport commandité par le groupe de la gauche alternative au Parlement montre qu'Apple persiste dans l'optimisation fiscale et toujours avec la complicité de l'Irlande, un pays qui s'est d'ailleurs opposé à la décision de la Commission européenne. « La multinationale américaine continue depuis 2015 à pratiquer l'évitement fiscal dans l'Union européenne grâce à des montages utilisant le nouveau régime fiscal irlandais », rapporte Libérations.

En se fondant sur des estimations en l’absence de données fiscales claires et lisibles communiquées par Apple sur la répartition de ses revenus, l'étude conclut que le fabricant d'iPhone a payé un impôt sur ses bénéfices compris entre 1,7 et 8,8 % dans les différents pays de l’UE entre 2015 et 2017. Soit un évitement fiscal qui représente un manque à gagner compris entre 4 et 21 milliards d’euros sur la même période.

Le rapport précise que « cette estimation suppose que les provisions d'Apple pour l'impôt étranger équivalent à l'argent réellement transféré aux gouvernements étrangers ». Mais « si nous supposons le scénario hautement probable selon lequel les provisions d'Apple pour l'impôt étranger sont substantiellement plus petites que le montant effectivement transféré aux gouvernements étrangers, nous estimons qu'Apple peut avoir payé seulement 0,7 % d'impôt dans l'UE de 2015 à 2017 », peut-on lire dans le rapport partagé par Libérations.

Pour rappel, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices dans l’UE est de 21 % et même dans un pays comme l’Irlande, dont le taux est parmi les plus bas du continent, il est de 12,5 %. Apple bénéficierait donc, selon le nouveau rapport, d'énormes avantages fiscaux. D’une manière plus générale, l'étude estime que le taux d'imposition dont a bénéficié la firme américaine pour ses revenus générés en dehors du territoire américain (pas seulement au sein de l'UE) est compris entre 3,7 à 6,2 %.


Le rapport pointe les méthodes auxquelles Apple continue d’avoir recours dans ses pratiques d’évitement fiscal. Le fisc irlandais a opéré une réforme en 2015, mais cela n’a pas mis fin aux pratiques d’évitement fiscal d’Apple en Europe. Le fabricant d'iPhone a réorganisé sa « structure capitaliste » en 2015 pour s’adapter à la nouvelle donne fiscale irlandaise. Mais c'est également la complicité irlandaise qui est mise en avant dans le rapport.

« Qu’une multinationale tente d’échapper à l’impôt est malheureusement aussi peu surprenant que scandaleux », a déclaré l’eurodéputée française Marie-Pierre Vieu, « mais l’originalité de cette étude est qu’elle prouve la complicité active du gouvernement irlandais dans l’évasion fiscale d’Apple », dit-elle. « Et c’est ce même gouvernement qui freine maintenant des quatre fers contre la mise en place de quelque règle de taxation que ce soit des GAFAM au niveau européen ».

La publication de ce rapport était prévue ce jeudi matin à Bruxelles à l’occasion d'une réunion organisée par la « Commission spéciale sur la criminalité financière, l’optimisation et l’évasion fiscale ». Comme d'autres entreprises, Apple a été invité à prendre part à la réunion, mais le fabricant d'iPhone aurait décliné l'invitation.

Sources : Libérations, Rapport de l'étude

Et vous ?

Que pensez-vous des conclusions du rapport ?
L'UE arrivera-t-elle à trouver une solution efficace contre l'évasion fiscale ?
Comment jugez-vous la position de l'Irlande ?

Voir aussi :

Une amende de 5,8 millions d'euros infligée à Apple en Australie, après que la firme a refusé de réparer des appareils de ses clients
iPhone aux USA : Apple pourrait échapper à la hausse des droits de douane infligés à la Chine, l'entreprise craint des représailles de Pékin
USA : la Cour suprême va statuer dans une affaire antitrust impliquant Apple et son App Store, la firme est accusée de monopole par les consommateurs
Apple va améliorer le chiffrement des données sur iPhone, une mesure qui ne plait pas aux forces de l'ordre qui le traitent de complice des criminels
Apple voudrait empêcher que les développeurs puissent à nouveau partager des informations sur vos contacts, en modifiant les règles de l'App Store

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Avatar de Anselme45
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 11:17
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Une multinationale n'a pas sentiment, pas d'éthique, pas de morale.
Elle est prête à tout exploiter pour son profit, elle fera travailler des enfants et polluera la planète.

Elle va acheter quelques térawatt-heure vert pour se faire passer respectueuse de l'environnement, et voilà...
"elle fera travailler des enfants"?

Il faut utiliser ici le verbe au présent: "elle FAIT travailler des enfants"

2 exemples pour Apple:

http://www.lavoixdunord.fr/267721/ar...-sous-traitant
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/09/2018 à 23:29
Citation Envoyé par Le Vendangeur Masqué Voir le message
Et bien non pour l'instant l'Irlande n'a pas reçu un centime, tout l'argent est sur un compte bloqué, que le fisc récupèrera uniquement si le procès lui est favorable. Et pourtant c'est vraiment pas gagné car il n'y a aucun article qui puisse faire condamner Apple.
J'avais lu le dossier de presse de la Commission et j'avais bien noté à l'époque que les détails juridiques étaient quasiment inexistant. À quelle loi se réfère t-on ? On ne sait pas…

On rappellera que tout ce qu'a fait Apple c'est demander une réduction à l'Irlande. Vous pouvez en faire de même, jamais on ne vous condamnera pour l'avoir quémandée.
Là où ça coince c'est que le pays lui a accordé cette réduction, et que la Commission estime qu'elle n'aurait pas dû.
Sauf que si fautif il y a c'est l'Irlande en ne respectant pas le droit Européen (et encore ça reste à prouver...), car Apple comme tout un chacun ne peut être fautif de demander et d'obtenir une réduction d'impôt !
Euh si ca s'appelle des aides d'états et elles peuvent être considérés comme illégales.

Et vu que Irlande n'a pas donné les même aides à tout le monde celle-ci peuvent être refuser et donc c'est pour ca que Apple pourrait devoir rembourser.

Apple comme tout un chacun ne peut être fautif de demander et d'obtenir une réduction d'impôt !
Ca dépend la façon de le demander, mais sinon ca peut même s'appeler de la corruption et du chantage
(mais bon a première vue le "chantage/menace" sur les hommes politique de la par de multinational est tolérable)
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/06/2018 à 16:34
Le probleme de l'irlande, c'est que c'est un pays creux. J'entends par la que si la culture irlandaise est forte, ce pays doit contrbalancer une position géographique hautement desavantageuse. On ne s'en rend pas compte facielment mais traverser les mers représente toujours une difficulté importante et chere pour les marchandises et les personnes.

A cela il faut ajouter une pénurie de main d'oruvre dans l'IT et une ménurie de logements qui ont fait monter les prix de l'immobilier en fleche... et vous comprendrez pourquoi le gouvernement est assis sur une double bulle qu'il ne peut pas faire exploser.

Si seulement quelques sociétés partaient, les salaires dans l'IT descendrai immediatement a mesure que la tension sur les postes disparaitrait.
La bulle immobulière elle aussi n'a de sesn que si on a un afflux positif d'immigré qui doivent bien se loger.

Pour sortir de ce double cercle vicieux, l'irlande devrait investir dans des infrastructures de proximités(tram, metro, ligne de bus rapide, ...) mais ils ont tellement peu de budget que ca leur prend des années.

Bref, la tension sur l'immobilier ne va pas diminuer, les besoin en salaires non plus, donc le modele ne peut etre remis en cause facilement.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 9:57
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Parce qu'avoir un minimum d'empathie et de principes n'a jamais fait de mal à personne ?
Une multinationale n'a pas sentiment, pas d'éthique, pas de morale.
Elle est prête à tout exploiter pour son profit, elle fera travailler des enfants et polluera la planète.

Elle va acheter quelques térawatt-heure vert pour se faire passer respectueuse de l'environnement, et voilà...
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 5:51
C'est déjà ça, mais ça reste une paille pour Apple et au pire, ça fait 13 milliards de plus dans les caisses de l'Irlande ... sans avoir été obligée de changer son régime fiscal favorable aux GAFAM.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 21/06/2018 à 15:58
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Que pensez-vous des conclusions du rapport ?
Je ne vois rien de neuf là dedans :
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
« Qu’une multinationale tente d’échapper à l’impôt est malheureusement aussi peu surprenant que scandaleux », a déclaré l’eurodéputée française Marie-Pierre Vieu, « mais l’originalité de cette étude est qu’elle prouve la complicité active du gouvernement irlandais dans l’évasion fiscale d’Apple », dit-elle. « Et c’est ce même gouvernement qui freine maintenant des quatre fers contre la mise en place de quelque règle de taxation que ce soit des GAFAM au niveau européen ».
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
L'UE arrivera-t-elle à trouver une solution efficace contre l'évasion fiscale ?
Elle n'y arrivera pas car les paradis fiscaux de l'UE l'en empêcheront.
Vous croyez que le Luxembourg, l'Irlande, Malte et les Pays-Bas vont accepter de perdre leur exception ?
Paradis fiscaux dans l'UE: Oxfam épingle Luxembourg, Irlande, Malte et Pays-Bas

Est-ce que vous connaissez le Président de la Commission européenne ?
Est-ce que vous connaissez son passé ?

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Comment jugez-vous la position de l'Irlande ?
Elle a intérêt à attirer les grosses entreprises et a ne pas les faire payer d'impôt.
C'est son truc.
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 9:16
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
C'est déjà ça, mais ça reste une paille pour Apple et au pire, ça fait 13 milliards de plus dans les caisses de l'Irlande ... sans avoir été obligée de changer son régime fiscal favorable aux GAFAM.
En fait, les 13 Mds seraient répartis entre différents pays, l'Irlande devant reversé les manque a gagner a ces partenaires européenns.

Pour la legislation, elle ne vaut rien si les sociétés se voient par la suite condamnées a de lourdes amendes. L'incertitude que procure de tels procés, et l'image de marque déteriorée n'est jamais une bonne chose.

Donc si il y a condamnation, on peut parier que l'Irlande sera en position de faiblesse et devra revoir sa legislation.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 13:03
Citation Envoyé par rawsrc Voir le message
Beaucoup de patrons partagent ce point de vue... anglo-saxon.
Ah ben tiens c'est marrant c'était un anglais qui m'avait dit ça.
En Angleterre il passe pour quelqu'un de très à gauche, en France il passe pour quelqu'un de très à droite.
Mais c'est n'importe quoi, il n'y a pas que TVA + charges sociales + charges patronales + impôts fonciers, il y a d'autres impôts !
Apple, Amazon, Starbucks, etc, doivent payer la blinde d’impôt et c'est tout.
Ils détruisent le métier d’énormément de gens.

Le petit patron d'une entreprise de 2 employés va payer ses impôts, et il va faire faillite parce que le RSI lui demande beaucoup trop d'argent et qu'il ne sait pas qu'en fait il n'est pas du tout obligé de passer par ça. (il y a une loi de l'UE qui fait que tu peux passer par n'importe quelle entreprise spécialisé, voir le travail de Thierry Borne)

En plus la TVA ce n'est pas Apple qui l'a paie ce sont les clients.
Donc encore une fois les petits se font marcher dessus et les riches sont protégés.
Apple fait du chiffre d'affaire, il doit payer.

Citation Envoyé par rawsrc Voir le message
Comment veux-tu mettre tout le monde d'accord, hein ??
Dans une certaine fourchette plus tu gagnes d'argent plus le pourcentage d’impôt augmente, mais arrivé à un stade c'est l'inverse, le pourcentage diminue, ce n'est pas normal !
Le pourcentage d'impôt ne devrait pas être plus faible chez les riches ! (au contraire...)

Bon après ils ont la combine pour masquer leur patrimoine (comme Macron par exemple).

Exclusif - La fraude fiscale explose et atteint les 100 milliards d'euros !
Jamais la fraude fiscale n’a été aussi importante et jamais les contrôles n’ont été aussi faibles. C’est le triste constat auquel aboutit le rapport établi par le syndicat Solidaires-Finances publiques que Marianne dévoile cette semaine. La dernière livraison de cette étude quinquennale estime dans sa fourchette haute à 100 milliards d’euros le manque à gagner pour les caisses de l’Etat, sans compter donc les fraudes aux prélèvements sociaux qui grèvent, elles, celles de la Sécu. Vingt milliards supplémentaires par rapport à l’estimation réalisée il y a cinq ans. Le syndicat n’est pas le seul à tenter de mesurer ce phénomène. Des ONG fournissent également des statistiques. Oxfam avance un chiffre allant de 60 à 80 milliards d’euros. Près de 200 milliards d’euros pour l’association Tax Justice Network, mandatée en 2012 par le groupe socialiste au Parlement européen, qui additionne fraude fiscale et sociale. Mais une chose est sûre : toutes les estimations convergent.
L'Assemblée autorise les entreprises accusées de fraude fiscale à s'en sortir par une simple amende
La pénalisation de la fraude fiscale en prend un coup. Dans la nuit de mardi à ce mercredi 19 septembre, les députés ont voté l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. En clair, les entreprises fraudeuses vont désormais pouvoir éviter toute poursuite en justice en s'acquittant d'une amende. Une disposition votée deux jours après que Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a affiché en ces termes sa détermination à lutter contre les resquilleurs : "Frauder l'impôt, c'est évidemment tout à fait inacceptable, c'est un coup de canif, voire un coup de poignard au pacte républicain".
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/10/2018 à 17:20
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message


En clair, si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée en plus du milliard d’euros d’intérêts, nous sommes encore loin d'une victoire de l'UE qui devra attendre les décisions de justice.
Non, en clair, il y avait 2 actions légales en cours :
- la première pour aide d'état illégale qui est touojurs en attente de jugement
- la seconde à l'encontre de l'Irlande pour les forcer à mettre sous sequestre les 13Mds d'euros ainsi que les intérets.

C'est uniquement la seconde qui est fermée puisque l'irlande s'est executée. Tard, mais elle l'a fait quand même.

C'est donc une victoire de plus pour la commisssion qui clot un dossier ou un pays essayait de ne pas respecter les règles.

On verra dans la procédure finale si les 14,2 Mds seront confirmés ou pas... avec, je vous le rappelle, une partie de ce pecule qui reviendrait à la France.
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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 9:36
Triste période que la nôtre dans laquelle des sociétés amassent des centaines de milliards tandis que les gouvernements suppriment les services publics et aides sociales pour économiser quelques dizaines de millions.

Le principe de l'optimisation fiscale n'est-il pas d'utiliser tous les moyens légaux pour payer le moins d'impôts possible ?
Les règles de l'UE permettent de faire ce genre de chose.
Si c'est légal pourquoi y renoncer ?
Parce qu'avoir un minimum d'empathie et de principes n'a jamais fait de mal à personne ?
Quand j'ouvre une porte et qu'une autre personne me suit, aucune loi ne m'oblige à la lui tenir ouverte et je le fais quand-même.
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