France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat
Qui approuve cela à l'unanimité

Le , par Michael Guilloux

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Le jeudi 24 janvier 2019, le Sénat a adopté à l'unanimité (343 voix pour et 0 voix contre) une proposition de loi qui vise à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse. Le texte proposé par David Assouline (PS) et le groupe Socialiste et Républicain du Sénat avait été examiné et approuvé le 16 janvier par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous la présidence de Catherine Morin-Desailly.

En grosso modo, si cette proposition est adoptée en l'état par l'Assemblée nationale, la reproduction ou la communication sous une forme numérique d’une publication de presse (y compris les photos et vidéos provenant d’un article de presse) ne devrait se faire sans une autorisation des titulaires de droits voisins. Cette mesure cible l'ensemble des « services de communication au public en ligne », c'est-à-dire, sans s'y limiter, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes en ligne.

Dans son rapport, la commission de la culture propose que le montant de la rémunération soit fixé sur la base des recettes d’exploitation des plateformes concernées, ou à défaut de manière forfaitaire. La commission définit aussi la durée de validité des droits voisins. D'abord fixée à 50 ans, elle est finalement passée à 5 ans, à la demande de plusieurs sénateurs, estimant que la durée initiale était excessive, mais aussi pour l'aligner sur la durée de 5 ans fixée pour l'article 11 (taxe sur les liens) de la Directive européenne en cours sur le droit d'auteur.

En parlant des liens, quel traitement leur réserve la proposition de loi de David Assouline ? C'est bien évidemment un point que la commission ne pouvait manquer d'aborder. « La simple insertion d’un hyperlien pointant vers un article contenu sur un site en libre accès n’est pas constitutive en elle-même d’un acte de communication au public, et participe d’ailleurs pleinement de la richesse d’Internet », lit-on dans le rapport. Aussi, « plusieurs jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ont défendu cette liberté fondamentale de « lier » les contenus entre eux. Elle ne pose d’ailleurs pas de difficultés en termes économiques pour les titulaires de droits, qui bénéficient au contraire, par le mécanisme de l’indexation, de visites sur leurs sites qu’ils sont en mesure de convertir en abonnements ou bien de monétiser par la publicité ». Sur cette base, on pourrait penser que les liens au sens strict ne seront pas taxés.

Cependant, ce n'est pas le cas pour les snippets qui selon la commission font perdre des revenus aux éditeurs de presse. « Les techniques plus récentes (« snippets ») doublent ce lien d’une reprise, d’un extrait, ou de tout autre élément de nature à expliciter le contenu du lien. Or il apparait qu’une bonne partie des internautes se contente de cette information, sans éprouver le besoin d’aller cliquer sur le lien, et donc de visiter le site, qui par la suite ne peut monétiser ses contenus, sous forme d’abonnement ou de publicité », souligne le rapport. Ces petits extraits d'article tomberaient donc sous le coup de cette proposition de loi. Si vous vous demandez à quoi ressemble un snippet, la commission de la culture a pris soin de l'illustrer dans son rapport.


Pour la commission de la culture, cette proposition de loi est une réponse à la crise de la presse

La commission de la culture affirme que les éditeurs de presse sont privés d'une source de revenus en constante augmentation, au profit des agrégateurs de contenu, qui en bénéficient sans avoir à engager des coûts pour concevoir des contenus de qualité. Elle estime alors, dans un communiqué, que « face à la situation de crise sans précédent que traverse la presse depuis plusieurs années, principalement en raison de la captation massive de revenus opérée par les grandes plateformes, la proposition de loi crée un droit voisin qui permettra aux éditeurs et aux agences de presse de se faire rétribuer pour l’utilisation de leurs productions par les plateformes ».

Pour David Assouline, « ce texte pourra servir de base à une transposition rapide de la directive [sur les droits d’auteur actuellement en discussion au niveau européen], ou bien constituer les prémisses d’une législation nationale en cas d’échec. » Il dit avoir été particulièrement attentif à l’avis des représentants des éditeurs, des agences et des journalistes et que cette proposition « apporte enfin une réponse efficace à une situation profondément injuste ».

Catherine Morin-Desailly a également souligné que la proposition de loi « s’inscrit dans la droite ligne des réflexions menées par la commission sur la responsabilisation des grandes plateformes d’Internet ». « Plus que jamais, il est de notre responsabilité au niveau national et européen de construire une réponse globale et cohérente pour faire respecter nos institutions et notre souveraineté face à ces géants mondiaux », dit-elle.

Précisons que Google a créé un fonds doté dorénavant de 150 millions d’euros en Europe pour faire bénéficier les éditeurs des revenus générés par leurs articles. Facebook a également pris un engagement similaire, mais la commission de la culture n'en est pas satisfaite.

Sources : Rapport de la commission, Sénat (1 et 2)

Et vous ?

Les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ?
Que suggérez-vous comme compris pour régler définitivement cette affaire ?

Voir aussi :

L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article
Google News ferme en Espagne, les éditeurs inquiets, le gouvernement temporise
La CJUE va devoir trancher sur le litige opposant Google à la presse allemande qui réclame une rémunération pour chaque référencement à un article

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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 27/01/2019 à 9:57
Je viens de lire le rapport.

Déjà ils se plaignent de la disparition des journalistes, et de la nécessité de produire des informations de manière professionnelle, qu'il faut le pluralisme dans la presse, que les français sont méfiants envers la presse, que l'AFP mobilise des coût considérables pour obtenir de l'information de "qualité"…
C'est l'hôpital qui se fout de la charité. Sachant qu'un bon nombre de média ne font plus de journalisme et se re-pompent leurs articles entre eux sans même prendre 2 secondes à vérifier les sources… ils semblent donc totalement se tromper de problème.

Il est affirmé plusieurs fois que la valeur produite par les journalistes et les éditeur est captés par les grands acteurs d'Internet… aucune source pour appuyer cette affirmation, ni même aucune indication de l'ampleur du phénomène. Au contraire même, Google, en enlevant les snippets en octobre 2014 a entraîné une chute massive de la fréquentation de ces sites… Google semblerait donc plus profiter que nuire aux éditeurs.

Il est regretté que le CA des agences de presse ai fortement chuté. Et que la présence de Google et Facebook en tant que gros demandeurs de publicités aient fait baisser le prix des publicités et donc ai fait baissé les revenus publicitaires des agences de presses.
Je ne vois en rien ce que cela a à faire dans ce rapport, à part de tenter malhonnêtement de diaboliser Google et Facebook.

Une proposition est d'offrir un droit voisin aux éditeurs et agences de presses afin qu'elles puissent effectuer des démarches juridiques pour faire respecter leurs droits. Elles pourront aussi se regrouper pour peser plus fort dans les possibles négociations. Ce qui est en soit louable et ne pose aucun problème.

Une seconde proposition est d'interdire les snippets s'ils peuvent se substituer à l'article, et ne seront pas considérés comme faisant parti du droit à la citation courte… sauf que les snippets, ce n'est pas Google ou Facebook qui les écrivent, mais bien les agences de presse elles-même lorsqu'elles créent leurs pages web… Donc les agences de presses vont porter plainte contre Google pour avoir affiché un snippet lui-même écrit par les agences de presse ?

Pour DVP par exemple:
Code : Sélectionner tout
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La durée des droits patrimoniaux serait 50 ans pour les agences de presse (proposition pour la ramener à 20 ans)… ce qui est ridiculement long compte tenu de la durée de vie et d'exploitation d'une information.
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Avatar de Refuznik
Membre actif https://www.developpez.com
Le 27/01/2019 à 11:39
Pour compléter l'article, le texte dit est "tous services de communication au public en ligne" donc ça touchera vraiment tous les sites web, même le petit blog du coin pas que les grosses plateformes.

Et les citations d'articles sont elles aussi touchées.

Bon par contre on va avoir l’article 11 de la proposition de directive sur le droit d’auteur, discuté actuellement à la commission européenne qui va torpiller ce jolie texte. Entre la peste et choléra on ne va pas avoir trop le choix.

J'espère que Google fera comme Allemagne en supprimant tout snippets ou extraits ce qui a entraîné une chute massive de fréquentation des sites. Ou mieux en Espagne en supprimant directement son service. Ils ont perdu sur le coup 25 % de fréquentation sur leurs sites de presse.
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Avatar de seikida
Membre actif https://www.developpez.com
Le 28/01/2019 à 3:29
Il faut tout simplement que Google et Facebook ne publient plus les news des services qui se plaignent sur leur plateforme (un peu en les blacklistant). Tout en continuant a publier ceux qui ne se plaignent pas.

Pour cela, il faudrait creer un meta tag dans le code source: <meta name="availableNews" content="true" />

Ainsi tout les sites qui auront ce tag apparaitront et les autres devront se demerder.
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Avatar de Refuznik
Membre actif https://www.developpez.com
Le 28/01/2019 à 14:44
Citation Envoyé par seikida Voir le message
Il faut tout simplement que Google et Facebook ne publient plus les news des services qui se plaignent sur leur plateforme (un peu en les blacklistant). Tout en continuant a publier ceux qui ne se plaignent pas.

Pour cela, il faudrait creer un meta tag dans le code source: <meta name="availableNews" content="true" />

Ainsi tout les sites qui auront ce tag apparaitront et les autres devront se demerder.
Dites vous savez pas mais il existe déja un fichier txt qui s'appelle robot que chaque site remplie pour être ou ne pas être référencé et pouvant être personnalisé. Et on peut consulter chaque site de presse c'est dernier ce font deja la guerre à qui va être le mieux référencés.

Comme dit @Neckara, les éditeurs veulent le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière.
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Avatar de Itachiaurion
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/01/2019 à 13:54
Rien de nouveau sous le soleil, les politiques ne comprennent pas les flux de communication moderne et essaye de sauvegardé une forme d'ancien modèle. Ce qui m'interroge cependant c'est l'unanimité du vote, je suis partagé de trouvé ça beau ou navrant le fait que des politiques puisse se mettent d'accord sur quelque chose même si là c'est pas vraiment la joie. Je m'étonne quand même qu'aucun de ces messieurs(dames) ne se soit posé la question sur la publicité apporté par les grands "annonceurs" tel que google et facebook, ni sur le fait que la faute est potentiellement partagé entre les annonceurs en question, et les journaux dont on pourrais se demandé parfois pourquoi ne développent t'ils pas d'IA expert dans le Ctrl+C Ctrl+V. Embaucher des journaliste dont l'utilité oscille parfois entre le rapporteur de l'opinion de trottoir (source d'information discutable s'il en est) et le mimétisme, copiant ce que le copain a trouver en premier, je trouve cela dommage. Bien sur il y a encore des journaliste qui ont des activités plus sérieuse, mais quand on vois la qualité ambiante, ou du moins la plus visible, c'est a se demandé pourquoi l'on fait une école de journalisme.
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Avatar de defZero
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 27/01/2019 à 0:31
Ou comment faire voter une loi qui arrange leurs amies et nuit au plus grand nombres.
Comment ça à pu passer un tel texte et sans opposition en plus, pas une ?
L’intérêt général ça leurs dit rien ? Ils sont vraiment à "nos" "dirigeant".

PS : Quand il m'arrive d'aller sur des sites de presses (très rarement) et après avoir lu un article, je me dit qu'un "snippet" aurait suffit .
Pas vous ?
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Avatar de Aiekick
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 28/01/2019 à 1:43
ca me parait logique. a la télé toutes diffusion d'image provenant d'autre journaux comme bfm ou afp sont achetés. rien n'est diffusé sans accord ou achats éventuel.
il est donc logique que la presse écrite ai le mème droit, même si l’absence de responsable sur internet rend ca complexe.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 27/01/2019 à 0:30
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
En grosso modo, si cette proposition est adoptée en l'état par l'Assemblée nationale, la reproduction ou la communication sous une forme numérique d’une publication de presse (y compris les photos et vidéos provenant d’un article de presse) ne devrait se faire sans une autorisation des titulaires de droits voisins.
Je n'ai jeté qu'un coup d’œil rapide au rapport (il est un peu tard pour lire ~100 pages de rapports ).
De ce que j'ai compris, il s'agirait surtout de considérer les éditeurs comme titulaires de droits voisins afin qu'ils puissent effectuer les démarches juridiques en cas de conflits à la place des auteurs des articles de presses ?

Quid donc des droits de courtes citations ? Se retrouve-t-il réellement modifié ?
Ce droit est vital si on veut pouvoir critiquer des articles de presse.

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
« Les techniques plus récentes (« snippets ») doublent ce lien d’une reprise, d’un extrait, ou de tout autre élément de nature à expliciter le contenu du lien. Or il apparait qu’une bonne partie des internautes se contente de cette information, sans éprouver le besoin d’aller cliquer sur le lien, et donc de visiter le site, qui par la suite ne peut monétiser ses contenus, sous forme d’abonnement ou de publicité »
Et d'où sortent-ils cette information ?
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Avatar de tanaka59
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 28/01/2019 à 9:26
Je décide copier coller sur le forum un article avec lien + titre + contenu , que l'article soit acheté ou non . Je devrais payer une redevance au journal ?

Si j'étais admin de forum , que je vois un article copier coller sur mon forum avec tout le contenu + le lien vers le journal . Je laisserai tel quel.
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Avatar de Kapeutini
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/01/2019 à 19:40
Hé bé, ils vont juste précipiter leur fin. D'autres vont les remplacer, d'autres gratuits.
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