- 18 janvier 2019 : les gouvernements nationaux votent sur la position du Conseil avant la négociation finale. C’est le moment de vérité pour les gouvernements des États membres de l’UE: l’Italie tiendra-t-elle sa promesse de voter contre ? L'Allemagne fera-t-elle comme annoncé, sauf si les petites entreprises sont exclues ? La Pologne continuera-t-elle à soutenir le projet de loi, même si tous les eurodéputés polonais du parti au pouvoir ont voté contre ?
- 21 janvier 2019 : négociations en trilogue entre le Parlement et le Conseil: tentative de finalisation du texte
- Mars / avril 2019 : vote final au Conseil
- 25-28 mars, ou éventuellement 11-14 mars, 4 avril ou 15-18 avril (à déterminer) : vote final au Parlement européen
Hier, le Conseil a fermement rejeté le mandat de négociation qui était censé exposer la position des États membres avant ce qui devait être le dernier cycle de négociations avec le Parlement européen, a rapporté Politico. Un prochain sommet pour faire avancer la directive de l’UE sur le droit d’auteur a été annulé, les États membres s’étant opposés à ce que les nouvelles règles soient trop restrictives pour les créateurs en ligne.
Les prochaines règles de l'UE en matière de droit d'auteur avaient attiré l'attention des activistes sur deux mesures, notamment les articles 11 et 13, qui donneraient aux éditeurs des droits sur des extraits de contenu d'actualités partagés en ligne (l« taxe sur les liens ») et augmenteraient la responsabilité de la plateforme pour les contenus publiés par les utilisateurs. Les préoccupations concernant ces deux articles ont conduit au premier vote de la proposition initiale par le Parlement européen en juillet, mais une version avec de nouvelles garanties a été approuvée en septembre suivant. Jusqu'à récemment, les experts s'attendaient à ce que la proposition résultante soit approuvée par vote en plénière dans les mois à venir.
Après cette annulation, l’avenir de la directive est beaucoup moins certain. Les États membres étaient réunis pour approuver une nouvelle version de la directive rédigée par la Roumanie, mais onze pays se seraient opposés au texte, nombre d'entre eux citant des préoccupations bien connues au sujet des deux articles controversés. Le nouveau gouvernement populiste italien a une vision beaucoup plus sceptique des propositions strictes en matière de droit d’auteur. Les États membres ont jusqu’à la fin du mois de février pour approuver une nouvelle version du texte, même s’il n’est pas clair quel compromis pourrait être atteint.
Envoyé par Julia Reda
Plus généralement, l’article 13 augmenterait la responsabilité de la plateforme pour le contenu téléchargé par l’utilisateur. « Si vous êtes une plateforme, vous êtes responsable du matériel qui apparaît sur votre plateforme », a déclaré le professeur Martin Kretschmer, professeur de droit de la propriété intellectuelle à l'université de Glasgow. « C’est la position du conseil en mai et cela pose d’énormes problèmes.»
« Changer le régime du droit d'auteur sans vraiment comprendre où se situe le problème est stupide », a-t-il poursuivi.
Sources : Politico , Julia Reda
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