Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l'information en période électorale, dites lois « fake news », en émettant toutefois quelques réserves visant à encadrer les dispositions les plus controversées.Pour information, ces lois - l'une ordinaire et l'autre organique - visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national. Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En vertu de ces lois, le gendarme de l'audiovisuel pourra par exemple se permettre de suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale ou résilier sa convention, sous certaines conditions. En plus du pouvoir accru du CSA, les lois contre les fake news imposent aux plateformes numériques des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés. Ces obligations incluent le fait de décliner l'identité des annonceurs et le montant de la contrepartie financière.
À deux reprises, le Sénat a rejeté les propositions de loi contre la manipulation de l'information en période électorale, estimant qu'elles sont « au mieux inefficaces, au pire dangereuses » pour la liberté d'expression et celle de la presse. Les sénateurs avaient adopté des motions pour rejeter les deux textes en totalité, sans même les examiner en séance. Mais l'Assemblée nationale, ayant eu le dernier mot puisque le Sénat n'a voté aucun texte, a procédé à l'adoption définitive des lois contre les fake news le 20 novembre dernier.
Mais comme on pouvait s'y attendre, le Conseil constitutionnel a été saisi le lendemain par 140 sénateurs au nom de « la liberté d'expression ». Quelques jours plus tard, les députés de gauche ont également saisi les Sages, s'insurgeant contre une « proposition de loi téléguidée par l'Élysée » et « manifestement inconstitutionnelle ». Les lois contre la manipulation de l'information en période électorale arrivent maintenant au terme de leur parcours étant donné le Conseil constitutionnel vient de se prononcer.
Les Sages ont validé les deux textes en posant toutefois quelques garde-fous autour des dispositions très controversées, en commençant par les procédures visant à stopper la diffusion de contenus. Ici, les sages ont précisé que ces procédures ne pourraient concerner que des contenus « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » et « dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective ». Cela dit, « ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations » ne pourront être concernées.
Le Conseil précise aussi que l'interdiction de diffusion de contenus ne pourra être justifiée que « si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste ». « Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit aussi être manifeste », ajoutent les Sages. Il y a donc un tas de critères qui devrait en théorie aboutir à très peu de suppression de contenu au nom de la lutte contre la manipulation en période électorale. Reste à savoir sur quels éléments concrets les juges pourront s'appuyer pour déterminer le caractère manifeste d'une information erronée, trompeuse, ou du risque d'altération de la sincérité du scrutin.
Les mêmes réserves s’appliquent aux nouveaux pouvoirs donnés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. C'est-à-dire que le CSA ne pourra suspendre des chaînes de radio ou de télévision « contrôlées par un État étranger » ou « sous l’influence de cet État » en cas de diffusion de fausses informations que s'il est possible de démontrer la fausseté de manière objective et que leur caractère inexact ou trompeur est manifeste.
Sources : Sénat, RT France, Libération
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Envoyé par stardeath
