Le Conseil constitutionnel valide les lois contre les fake news en période électorale
En émettant quelques réserves

Le , par Michael Guilloux

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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l'information en période électorale, dites lois « fake news », en émettant toutefois quelques réserves visant à encadrer les dispositions les plus controversées.

Pour information, ces lois - l'une ordinaire et l'autre organique - visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national. Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En vertu de ces lois, le gendarme de l'audiovisuel pourra par exemple se permettre de suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale ou résilier sa convention, sous certaines conditions. En plus du pouvoir accru du CSA, les lois contre les fake news imposent aux plateformes numériques des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés. Ces obligations incluent le fait de décliner l'identité des annonceurs et le montant de la contrepartie financière.

À deux reprises, le Sénat a rejeté les propositions de loi contre la manipulation de l'information en période électorale, estimant qu'elles sont « au mieux inefficaces, au pire dangereuses » pour la liberté d'expression et celle de la presse. Les sénateurs avaient adopté des motions pour rejeter les deux textes en totalité, sans même les examiner en séance. Mais l'Assemblée nationale, ayant eu le dernier mot puisque le Sénat n'a voté aucun texte, a procédé à l'adoption définitive des lois contre les fake news le 20 novembre dernier.

Mais comme on pouvait s'y attendre, le Conseil constitutionnel a été saisi le lendemain par 140 sénateurs au nom de « la liberté d'expression ». Quelques jours plus tard, les députés de gauche ont également saisi les Sages, s'insurgeant contre une « proposition de loi téléguidée par l'Élysée » et « manifestement inconstitutionnelle ». Les lois contre la manipulation de l'information en période électorale arrivent maintenant au terme de leur parcours étant donné le Conseil constitutionnel vient de se prononcer.


Les Sages ont validé les deux textes en posant toutefois quelques garde-fous autour des dispositions très controversées, en commençant par les procédures visant à stopper la diffusion de contenus. Ici, les sages ont précisé que ces procédures ne pourraient concerner que des contenus « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » et « dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective ». Cela dit, « ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations » ne pourront être concernées.

Le Conseil précise aussi que l'interdiction de diffusion de contenus ne pourra être justifiée que « si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste ». « Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit aussi être manifeste », ajoutent les Sages. Il y a donc un tas de critères qui devrait en théorie aboutir à très peu de suppression de contenu au nom de la lutte contre la manipulation en période électorale. Reste à savoir sur quels éléments concrets les juges pourront s'appuyer pour déterminer le caractère manifeste d'une information erronée, trompeuse, ou du risque d'altération de la sincérité du scrutin.

Les mêmes réserves s’appliquent aux nouveaux pouvoirs donnés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. C'est-à-dire que le CSA ne pourra suspendre des chaînes de radio ou de télévision « contrôlées par un État étranger » ou « sous l’influence de cet État » en cas de diffusion de fausses informations que s'il est possible de démontrer la fausseté de manière objective et que leur caractère inexact ou trompeur est manifeste.

Sources : Sénat, RT France, Libération

Et vous ?

Qu'en est-il de l'application de ces lois contre la manipulation de l'information en période électorale ?
Craignez-vous une censure en période électorale ?

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Avatar de Cassoulatine
Membre actif https://www.developpez.com
Le 21/12/2018 à 17:14
On a déjà le parquet financier et les médias pour détruire la droite pendant les élections donc ¯\_(&#12484_/¯
Avatar de TheLastShot
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 21/12/2018 à 19:55
Et en dehors des périodes électorales on s'en fout c'est ça ?
Non parce que l'impression que ça donne c'est osef que le peuple soit manipulé du moment qu'il vote pour les bonnes personnes....
Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/12/2018 à 20:21
Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message
Et en dehors des périodes électorales on s'en fout c'est ça ?
Non parce que l'impression que ça donne c'est osef que le peuple soit manipulé du moment qu'il vote pour les bonnes personnes....
Vu que les manipulations en question ont souvent de graves conséquence que l'État doit gérer (au hasard, une personne qui a regardé des vidéos disant qu'on peut soigner un cancer avec des jus de fruits et qui se retrouve à l'hôpital dans un état grave c'est des dizaines de milliers d'euros pour la sécu) j'en doute.
Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/12/2018 à 20:26
Je vais me faire l'avocat du diable.

Je présume qu'on part du principe que lorsqu'il y a une "fake news", on peut la démentir, et celui qui l'aura propagé en pâtira les conséquences.

En revanche, lorsqu'on est dans une période électorale, on n'a pas forcément le temps pour correctement démentir la "fake news" avant le vote. Or, une fois le vote passé, il est trop tard, et la personne élue jouira d'une immunité l'empêchant de subir les conséquences de ses actes.

Mais bon, à mon avis, cela n'adresse pas le problème de fond qui court toute l'année.
Avatar de Steinvikel
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 28/12/2018 à 13:22
permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national.
Ce qui m'indigne c'est d'interdire les fakes news durant les 3 mois qui précèdent le scrutin, alors que la liberté d'expression des candidats, qui tiennent des discours que l'on sait tous ô combien mensonger ou manipulateur dans bien des cas, n'est restreint que durant moins d'une semaine avant le scrutin... elle est où l'égalité devant la lois ici ?

PS: voir mon poste juste au dessus de la publication.
Avatar de alchimyste
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 28/12/2018 à 16:46
Bmf TV, France TV et radio France sont des émetteurs de Fake News

Macro, avec ses promesses, ce sont aussi des Fakes News !
Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 28/12/2018 à 21:03
Citation Envoyé par Steinvikel Voir le message
Ce qui m'indigne c'est d'interdire les fakes news durant les 3 mois qui précèdent le scrutin, alors que la liberté d'expression des candidats, qui tiennent des discours que l'on sait tous ô combien mensonger ou manipulateur dans bien des cas, n'est restreint que durant moins d'une semaine avant le scrutin... elle est où l'égalité devant la lois ici ?

PS: voir mon poste juste au dessus de la publication.
L'avantage des politiciens c'est que quand ils disent des conneries, ça peut être relevé dans les médias et éventuellement se retourner contre eux. C'est d'ailleurs probablement pour ça que Marine s'est vautrée après son débat pitoyable d'entre-deux tours.
Avatar de benjani13
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 29/12/2018 à 23:10
Allez, une nouvelle Fake News diffusée par un député LREM, c'est au tour de Cédric Villani:



Premièrement ce n'est pas le bâtiment du Parisien qui a pris feu, mais une rangée de voiture devant. Deuxièmement, à l'heure ou j'ai vu ce tweet (20 minutes après), l'histoire était déjà tout autre. Les premiers éléments (et témoins) tendent vers une cause accidentel. Une voiture aurait eu une surchauffe moteur, a prit feu, feu qui s'est propagé aux véhicules adjacents. En tout cas, rien à l'heure du tweet ne permettait de conclure à un acte criminel. Mais M. le député nous vend l'histoire de journalistes pris aux pièges des flammes à cause des vilains gilets jaunes. Bravo...

EDIT:

Et Richard Ferrand:


Et la député LREM Olivia Grégoire:


Et je ne compte pas le nombre effrayant de journalistes ayant écrit/partagé le même genre de message. Ces mêmes journalistes qui s'offusque d'être détesté par les gilets jaunes, mais qui les accusent de tous les maux sans même vérifier les informations. C'est pas comme ça que ça va s'arranger...
Avatar de Steinvikel
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 30/12/2018 à 10:59
Oui, son message mène à une conclusion "primaire" autre qu'avec les éléments que tu indiques.
Mais prendre "victime d'un incendie" et "journée émaillé de slogan (...) collabos" pour en conclure, il crie à une attaque terroriste, c'est un raisonnement biaisé tel que le font les fakenews.
La seule chose qu'il dit, c'est que la journée à été tumultueuse, le journal pris à parti, et que le soir même un incendie s'est déclenché (sous-entendu dans les locaux, oui).
Pour toute autre interprétation, c'est un procès d'intention.

J'ai été pompier quelques années, des feux de voitures, de motos, de caves, de poubelles... j'en ai vu (j'ai travailler aux cotés de quartiers chauds) dans un CSP actif.
Sache que :
1) si les poubelles extérieures du journal ont prix feu, ces propos sont certes tendancieux, mais exactes, puisqu'étant la propriété du journal, il est donc "victime d'un incendie".
2) le bloc moteur sont rarement la cause des départ d'incendie, parce que les matériaux présents, bien que certains soient combustibles, demande une une haute température comparativement à l'habitacle.
3) quand un feu est suffisamment intense, la chaleur qu'il rayonne suffit à enflammer ce qui l'entoure, c'est comme cela qu'un parking s'embrase, nul besoin d'incendier toutes les voitures pour y arriver.
4) rien qu'a voir l'image tweeté, il est d'une évidence incontestable pour tout personnel d'incendie, que l'incendie menace les bâtiments sur sa périphérie, spécifiquement celui du côté de la chaussé où les voitures brûles... as-tu idée de l'intensité que génère un mur de flamme de cette hauteur !?
5) je rappel que le béton conduit plutôt bien la chaleur, il l’emmagasine et la restitue, mais une fois ça capacité d’absorption dépassé, ça devient un vrai problème.
Avatar de Michael Guilloux
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 09/01/2019 à 14:13
Loi Fake news : les sites d'au moins 5 millions de visiteurs uniques/mois doivent révéler l'identité des annonceurs
pour les campagnes d'au moins 100€

Le 22 décembre, la loi contre la manipulation de l'information en période électorale, dite loi « Fake news », a été publiée au Journal officiel. Après plusieurs mois de désaccord entre les deux chambres du Parlement, le Conseil constitutionnel a été saisi dans un ultime recours des opposants. Mais les Sages, s'ils ont émis quelques réserves visant à encadrer les dispositions les plus controversées, ont quand même validé les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l'information en période électorale.

Pour information, ces lois - l'une ordinaire et l'autre organique - visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national. Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En vertu de ces lois, le gendarme de l'audiovisuel pourra par exemple se permettre de suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale ou résilier sa convention, sous certaines conditions. En plus du pouvoir accru du CSA, les lois contre les fake news imposent aux plateformes numériques des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés. Ces obligations incluent le fait de décliner l'identité des annonceurs et le montant de la contrepartie financière. Mais quelles sont les plateformes sujettes à ces obligations de transparence ? C'est ce qui a été précisé dans un récent décret dont a été notifiée la Commission européenne le 7 janvier.

Le décret, pris par le Premier ministre, a en effet pour objet la « définition d'obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin subséquent. » Il détermine pour l’application de la loi fake news, le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence d’un opérateur de plateforme en ligne. Il fixe également les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs, mais aussi le seuil de rémunération à partir duquel s’impose l’obligation de préciser les rémunérations perçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information.


Selon le décret, la loi fake news cible tout opérateur de plateforme en ligne qui assure la promotion de contenus d’information « se rattachant à un débat d’intérêt général », dès lors que l'activité de la plateforme dépasse le seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois sur le territoire français. Il est également précisé que ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile. Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations de transparence est quant à lui fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général.

Les informations à porter à la connaissance des utilisateurs (identité de l'annonceur et montant de la contrepartie financière, entre autres) doivent être précisées à proximité de chaque contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général. Elles peuvent également, selon le décret du Premier ministre, être précisées dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu d’information concerné. Dans ce cas, le registre d’informations doit être « directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site » qui comportent des contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ou qui donnent accès à de tels contenus.

Ledit décret entre en vigueur le 15 avril 2019. Rappelons encore que les dispositions relatives à la loi contre la manipulation de l'information en période électorale s’appliquent pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin. Rappelons aussi que toute infraction à ces dispositions est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

Source : Notification disponible en téléchargement sur le site de la Commission européenne

Et vous ?

Que pensez-vous des seuils fixés ?
Ces obligations de transparence ne devraient-elles pas s'appliquer de manière générale, et pas seulement en période électorale ?

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