France : la loi contre les infox est définitivement adoptée par les députés
Et les sénateurs ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel

Le , par Bill Fassinou

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Rappelez-vous qu'en janvier dernier, lors de ses vœux à la presse, le Président français a annoncé des mesures visant à lutter contre les fausses informations durant les campagnes électorales. Emmanuel Macron a en effet révélé qu’un « texte de loi » allait être déposé « prochainement » pour lutter contre la diffusion des fake news sur Internet en « période électorale ». « Nous allons faire évoluer notre dispositif juridique pour protéger la vie démocratique de ces fausses nouvelles », avait déclaré Emmanuel Macron lors de son discours. « Les plateformes se verront imposer des obligations de transparence accrue sur tous les contenus sponsorisés afin de rendre publique l’identité des annonceurs et de ceux qui les contrôlent, mais aussi de limiter les montants consacrés à ces contenus », avait-t-il précisé. Ce texte de loi a été effectivement proposé et définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre dernier.

Le Sénat l'avait rejeté une première fois en juillet dernier, puis une seconde fois le 6 novembre dernier jugeant qu'il n'y avait « pas lieu de délibérer » sur les deux propositions de loi très controversées destinées à lutter contre les fausses nouvelles en période électorale. Ces deux propositions de loi – l'une ordinaire et l'autre organique – visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national. Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En vertu de cette loi, le gendarme de l'audiovisuel pourra par exemple se permettre de suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale ou résilier sa convention, sous certaines conditions. En plus du pouvoir accru du CSA, les deux propositions de loi imposent aux plateformes numériques des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés. Ces obligations incluent le fait de décliner l'identité des annonceurs et le montant de la contrepartie financière.


Comme on pouvait s'y attendre, le lendemain de son adoption par l'Assemblée nationale, ce 21 novembre donc, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre. Ils ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, considérant que ce texte de loi en son article premier porte atteinte à la liberté d’expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée d'une part et d'autre part, il méconnaît le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Rappelons que le Conseil constitutionnel est une institution française qui veille à la régularité des élections nationales et référendums et se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.

Pour ces sénateurs, l'article Art. L. 163-2 de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information qui stipule que « [...] lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi [...] », porte une atteinte à la liberté d'expression et de communication.

Car, disent-ils, les articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énoncent respectivement que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public », « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme ... ». Et le Conseil constitutionnel considère que la liberté d'expression et de communication, ainsi garantie par la Déclaration de 1789, est une liberté fondamentale « d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garantie du respect des autres droits et libertés ». Pour les sénateurs, l'atteinte à la liberté d'expression et de communication n'est pas nécessaire en ce sens que l’article L.97 du Code électoral sanctionne déjà d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de surprendre ou détourner des suffrages ou encore d’avoir conduit des électeurs à s’abstenir, à l’aide "de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses" ». Par conséquent, l'article Art. L.112. de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information qui stipule que « toute infraction aux dispositions de l’article L. 163-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende », n'est plus nécessaire.

L'atteinte à la liberté d'expression et de communication n'est pas adaptée parce que pour les sénateurs, la procédure de référé ad hoc instituée par le texte pourrait permettre « à toute personne ayant un intérêt à agir d’instrumentaliser ce référé à des fins dilatoires. De plus, comment le juge des référés pourrait-il, en 48 heures, établir à priori l’altération d’un scrutin qui n’a pas encore eu lieu ? La sincérité du scrutin risquerait d'être affaiblie en cas de décision d'appel, contredisant le juge des référés de première instance, notifiée après le scrutin ». Ils ont aussi expliqué qu'en permettant « d'appliquer cette procédure de référé à toute allégation inexacte ou trompeuse d'un fait "de nature à altérer la sincérité d'un scrutin à venir", le texte déféré n'a pas restreint l'application de ce référé aux allégations, diffusées de manière délibérée dans la seule intention d'altérer la sincérité d'un scrutin à venir ». le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour rendre sa décision.

Source : La saisine des sénateurs, Assemblée nationale

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Avatar de benjani13
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 27/11/2018 à 11:23
Perle du jour : Naima Moutchou, députée LREM et surtout rapporteure de la loi contre la manipulation de l'information, a diffusé sur son compte twitter... une fake news!

https://twitter.com/Brevesdepresse/s...84307117219840

https://www.francetvinfo.fr/economie...s_3053005.html
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Avatar de TheLastShot
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 21/12/2018 à 19:55
Et en dehors des périodes électorales on s'en fout c'est ça ?
Non parce que l'impression que ça donne c'est osef que le peuple soit manipulé du moment qu'il vote pour les bonnes personnes....
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Avatar de benjani13
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 29/12/2018 à 23:10
Allez, une nouvelle Fake News diffusée par un député LREM, c'est au tour de Cédric Villani:



Premièrement ce n'est pas le bâtiment du Parisien qui a pris feu, mais une rangée de voiture devant. Deuxièmement, à l'heure ou j'ai vu ce tweet (20 minutes après), l'histoire était déjà tout autre. Les premiers éléments (et témoins) tendent vers une cause accidentel. Une voiture aurait eu une surchauffe moteur, a prit feu, feu qui s'est propagé aux véhicules adjacents. En tout cas, rien à l'heure du tweet ne permettait de conclure à un acte criminel. Mais M. le député nous vend l'histoire de journalistes pris aux pièges des flammes à cause des vilains gilets jaunes. Bravo...

EDIT:

Et Richard Ferrand:


Et la député LREM Olivia Grégoire:


Et je ne compte pas le nombre effrayant de journalistes ayant écrit/partagé le même genre de message. Ces mêmes journalistes qui s'offusque d'être détesté par les gilets jaunes, mais qui les accusent de tous les maux sans même vérifier les informations. C'est pas comme ça que ça va s'arranger...
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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/04/2019 à 8:40
Citation Envoyé par pierre-y Voir le message
Ou c'est ironique, c'est que macron a lui même menti sur la part des gros dons qu'il a reçut pendant la présidentielle, en laissant sosu entendre qu'il était surtout soutenu par les classes moyenne et populaire. D'ailleurs est ce qu'une promesse non tenu peut être considéré comme une fake news...
Non mais tout ce qu'ils disent va à contre-sens de ce qu'ils font.

Ils prônent la fin de l'anonymat sur Internet et la lutte contre les fakenews, alors que plus des 3/4 des comptes macronistes sur Twitter et autres sont des fakes / des comptes anonymes, qui sont félicités pour leur travail par Griveau et compagnie.

On ne peut pas plus se foutre de la gueule des français que ces gens-là...
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 27/04/2019 à 8:10
Citation Envoyé par Malick  Voir le message
La mise en place d’un dispositif de signalement accessible et visible

  1. Les opérateurs de plateforme en ligne ont l'obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible et qui permettra aux utilisateurs de signaler les fausses informations qui pourraient troubler l'ordre public ou altérer la sincérité du scrutin, surtout lorsque ces informations proviennent de contenus promus pour le compte d’un tiers.


S'ils conseillent un dispositif de signalement, il faut aussi qu'ils précisent un mécanisme de recours pour le signalé, sinon c'est juste irresponsable.

Citation Envoyé par Malick  Voir le message
La promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle

Ah ? Je croyais que le but était de lutter contre les fake news ?

Balayer devant leur porte ne ferait pas de mal non plus, et aurait, je pense, un très fort impact dans la lutte contre les fake news.
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Avatar de halaster08
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 02/05/2019 à 13:51
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Je n'ai jamais dis que Walter Hallstein avait choisi de bosser pour eux, j'ai dis qu'il avait été officier dans la Wehrmacht et qu'il avait participé au projet "Das Neue Europa", ce qui est totalement vrai.
Et du coup c'est quoi le problème ? En quoi ç'est une mauvaise chose ?
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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/05/2019 à 11:06
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Et il y a un gars qui a bossé avec les allemands à l'époque et qui est devenu important pour l'UE après :

Il fut le premier président de la Commission de la Communauté économique européenne et est également considéré comme l'un des Pères de l'Europe.
Le 9 mai 1938, Hitler rend visite à Mussolini et ils décident de créer Das Neue Europa et Walter Hallstein a participé à l'écriture du truc.

L'UE c'est un peu basé sur des trucs comme ça :
Et c'est reparti pour la 8000ème fois...

Changes de disque un peu...

Il te reste un peu d'Asselineau au coin de la bouche. Et puis c'est pas comme si on t'avait fourni les liens débunkant ces affirmations de ton prophète en plus...

Vous êtes quand même très forts, en 3 messages, on passe d'un truc sur les fakenews à un point Godwin, puis à un retour à Hallstein par le kikoo de service qui veut son frexit.
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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/05/2019 à 14:16
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Y'en a pas forcément, c'est juste bizarre de bosser pour les allemands (peut-être à contre cœur) et finir super important pour l'UE après.
Qu'est-ce qu'il y a de bizarre ?

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Il a bossé sur 2 projets européen "Das Neue Europa" et l'Union Européenne, il a peut-être recyclé des idées.
Et ?

En dehors de l'argument de dire que l'UE a été créée par les nazis, argument qui a été démonté depuis, avec ce cher FA qui est passé pour un clown sur plus d'1h de vidéo, t'as strictement 0 argument avec des éléments valables à défendre à propos de cette histoire.

Faut arrêter de nous prendre pour des jambons, si tu as ramené ça sur le tapis, c'est pour faire ton habituel lien nazi/UE, ou alors expliques-nous ce qu'il y a de bizarre et/ou quel est le problème de recycler des idées ?

Pour rappel, un grand nombre d'avancées technologiques sont des "recyclages" de trucs militaires à la base hein, tu n'aurais pas le même train de vie qu'aujourd'hui sans ces "recyclages".
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Avatar de ddoumeche
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/11/2018 à 15:42
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
La loi contre la manipulation de l'information adoptée à l'Assemblée
les députés suspectent aussi les algorithmes de diffuser les fausses informations

« Pour 40 000 euros, vous pouvez lancer des opérations de propagande politique sur les réseaux sociaux et pour quelques milliers d'euros, vous pouvez acheter des dizaines de milliers de commentaires haineux ou de followers sur Twitter », avait rappelé en juin le député de La République en marche (LaRem) Pieyre-Alexandre Anglade. « À ce prix-là, la relation de confiance entre les citoyens et leurs élus se trouve sapée », disait-il.
On peut avoir confiance en monsieur le député pour savoir de quoi il parle, la moitié de followers de monsieur Micron sont des faux.
Quand aux fake-news, il nous en abreuvé pendant sa campagne comme lors de sa visite à Alger lorsqu'il fut prétendu que la France qu'il prétendait diriger avait commis un génocide contre les algériens. Encore un qui a été a bonne école, celui là.
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Avatar de fredoche
Membre expert https://www.developpez.com
Le 27/11/2018 à 14:28
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message


Ouais enfin le NSDAP était quand même populaire en 1933 j'imagine.
Mais ok, on va dire les nazis à la place des allemands.
Tous les allemands n'étaient pas nazi mais tous les nazis étaient allemand.
oui il ne faudrait pas oublier que les Nazis ont massacré une grande partie de la population juive allemande, des allemands dans les faits.
Une grande partie de l’Allemagne était socialiste ou communiste, ou simplement anti-nazi. Tu peux l'entendre ça aussi. Et les allemands d'aujourd'hui ne sont pas les allemands d'hier. Comme moi-même j'ai du mal quand on me classe parmi les colonisateurs du fait de ma nationalité française, alors que cela concerne mes aïeux, probablement pas plus colonisateurs que moi.

macron était populaire en 2017, cela fait de tous les français des macronistes ?

Et les nazis autrichiens, tu en as entendu parler ? Hitler lui-même est né en Autriche non ?
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