France : la loi contre les infox est définitivement adoptée par les députés
Et les sénateurs ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel

Le , par Bill Fassinou, Chroniqueur Actualités
Rappelez-vous qu'en janvier dernier, lors de ses vœux à la presse, le Président français a annoncé des mesures visant à lutter contre les fausses informations durant les campagnes électorales. Emmanuel Macron a en effet révélé qu’un « texte de loi » allait être déposé « prochainement » pour lutter contre la diffusion des fake news sur Internet en « période électorale ». « Nous allons faire évoluer notre dispositif juridique pour protéger la vie démocratique de ces fausses nouvelles », avait déclaré Emmanuel Macron lors de son discours. « Les plateformes se verront imposer des obligations de transparence accrue sur tous les contenus sponsorisés afin de rendre publique l’identité des annonceurs et de ceux qui les contrôlent, mais aussi de limiter les montants consacrés à ces contenus », avait-t-il précisé. Ce texte de loi a été effectivement proposé et définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre dernier.

Le Sénat l'avait rejeté une première fois en juillet dernier, puis une seconde fois le 6 novembre dernier jugeant qu'il n'y avait « pas lieu de délibérer » sur les deux propositions de loi très controversées destinées à lutter contre les fausses nouvelles en période électorale. Ces deux propositions de loi – l'une ordinaire et l'autre organique – visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national. Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En vertu de cette loi, le gendarme de l'audiovisuel pourra par exemple se permettre de suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale ou résilier sa convention, sous certaines conditions. En plus du pouvoir accru du CSA, les deux propositions de loi imposent aux plateformes numériques des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés. Ces obligations incluent le fait de décliner l'identité des annonceurs et le montant de la contrepartie financière.


Comme on pouvait s'y attendre, le lendemain de son adoption par l'Assemblée nationale, ce 21 novembre donc, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre. Ils ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, considérant que ce texte de loi en son article premier porte atteinte à la liberté d’expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée d'une part et d'autre part, il méconnaît le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Rappelons que le Conseil constitutionnel est une institution française qui veille à la régularité des élections nationales et référendums et se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.

Pour ces sénateurs, l'article Art. L. 163-2 de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information qui stipule que « [...] lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi [...] », porte une atteinte à la liberté d'expression et de communication.

Car, disent-ils, les articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énoncent respectivement que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public », « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme ... ». Et le Conseil constitutionnel considère que la liberté d'expression et de communication, ainsi garantie par la Déclaration de 1789, est une liberté fondamentale « d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garantie du respect des autres droits et libertés ». Pour les sénateurs, l'atteinte à la liberté d'expression et de communication n'est pas nécessaire en ce sens que l’article L.97 du Code électoral sanctionne déjà d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de surprendre ou détourner des suffrages ou encore d’avoir conduit des électeurs à s’abstenir, à l’aide "de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses" ». Par conséquent, l'article Art. L.112. de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information qui stipule que « toute infraction aux dispositions de l’article L. 163-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende », n'est plus nécessaire.

L'atteinte à la liberté d'expression et de communication n'est pas adaptée parce que pour les sénateurs, la procédure de référé ad hoc instituée par le texte pourrait permettre « à toute personne ayant un intérêt à agir d’instrumentaliser ce référé à des fins dilatoires. De plus, comment le juge des référés pourrait-il, en 48 heures, établir à priori l’altération d’un scrutin qui n’a pas encore eu lieu ? La sincérité du scrutin risquerait d'être affaiblie en cas de décision d'appel, contredisant le juge des référés de première instance, notifiée après le scrutin ». Ils ont aussi expliqué qu'en permettant « d'appliquer cette procédure de référé à toute allégation inexacte ou trompeuse d'un fait "de nature à altérer la sincérité d'un scrutin à venir", le texte déféré n'a pas restreint l'application de ce référé aux allégations, diffusées de manière délibérée dans la seule intention d'altérer la sincérité d'un scrutin à venir ». le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour rendre sa décision.

Source : La saisine des sénateurs, Assemblée nationale

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi

Macron veut une loi contre les fake news en période électorale l'accès à Facebook ou Twitter pourrait-il être bloqué en cas de fausses informations ?

Le Sénat rejette les propositions de loi contre la manipulation de l'information en période électorale sans même les examiner en séance

Le Sénat rejette encore les propositions de loi contre la manipulation de l'information mais l'Assemblée nationale a le dernier mot

France : l'Assemblée nationale adopte le texte des propositions de loi sur les infox en période électorale par 45 voix contre 20


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse Signaler un problème

Avatar de ddoumeche ddoumeche - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 23/11/2018 à 15:42
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
La loi contre la manipulation de l'information adoptée à l'Assemblée
les députés suspectent aussi les algorithmes de diffuser les fausses informations

« Pour 40 000 euros, vous pouvez lancer des opérations de propagande politique sur les réseaux sociaux et pour quelques milliers d'euros, vous pouvez acheter des dizaines de milliers de commentaires haineux ou de followers sur Twitter », avait rappelé en juin le député de La République en marche (LaRem) Pieyre-Alexandre Anglade. « À ce prix-là, la relation de confiance entre les citoyens et leurs élus se trouve sapée », disait-il.
On peut avoir confiance en monsieur le député pour savoir de quoi il parle, la moitié de followers de monsieur Micron sont des faux.
Quand aux fake-news, il nous en abreuvé pendant sa campagne comme lors de sa visite à Alger lorsqu'il fut prétendu que la France qu'il prétendait diriger avait commis un génocide contre les algériens. Encore un qui a été a bonne école, celui là.
Avatar de Sodium Sodium - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 25/11/2018 à 14:32
Vraiment ras le bol de voir dvp.com adopter systématiquement les traductions françaises foireuses de termes anglophones...
Avatar de MiaowZedong MiaowZedong - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 25/11/2018 à 15:08
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
C'est comme Hulot qui est bien content d'avoir son salaire à vie, parce qu'il a été ministre un moment.
Déjà, comme d'autres te l'ont dit, ce n'est pas vrai. Ensuite, salaire à vie, salaire 6 mois, salaire 3 mois, Nicolas Hulot s'en tamponne car il est multimillionaire et gagne beaucoup plus en revenu du patrimoine qu'avec son salaire de ministre. Et sa déclaration à la HATVP ne concerne même pas les revenus qu'il tire des accords de license Ushuaïa. Bref, il est plein aux as le monsieur, il s'en fout des salaires de ministres et des petites magouilles, il gagne déjà bien plus sans lever le petit doigt.

Et la plupart des ministres c'est pareil, ils sont riches, ils s'en foutent. Ceux qui touchent aux plus gros contrats, genre ventes d'armes, ont peut-être moyen de magouiller des millions, mais la plupart des postes ministériels ont des revenus qui sont du pipi de chat à coté des revenus personnels du ministre.

Les salaires et autres avantages de ministres existent surtout parce que, en théorie, la République doit permettre à un citoyen ordinaire, voire un pauvre, de devenir ministre. Si demain Olivier Bezancenot (on peut rêver hein) est ministre, lui aurait besoin de tout ça, sinon il ne pourrait pas éxécuter sa charge.
Avatar de benjani13 benjani13 - Membre émérite https://www.developpez.com
le 27/11/2018 à 11:23
Perle du jour : Naima Moutchou, députée LREM et surtout rapporteure de la loi contre la manipulation de l'information, a diffusé sur son compte twitter... une fake news!

https://twitter.com/Brevesdepresse/s...84307117219840

https://www.francetvinfo.fr/economie...s_3053005.html
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 27/11/2018 à 11:37
Que des députés LREM mentent et véhiculent des fakes news c'est banal.
Par contre que France 2 démontre la faute, ça l'est beaucoup moins.

De toute façon c'est complètement con, c'était juste une photo avec un gars qui fait signe de la main... Bon là c'était le salut romain pour dire Avé Macron.
Mais on peut lever la main pour n'importe quelle raison (dire salut par exemple).
Avatar de Ecthelion2 Ecthelion2 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 27/11/2018 à 11:50
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
De toute façon c'est complètement con, c'était juste une photo avec un gars qui fait signe de la main... Bon là c'était le salut romain pour dire Avé Macron.
Mais on peut lever la main pour n'importe quelle raison (dire salut par exemple).
Sauf que dans la news de BFM, on ne parle pas d'avé romain, mais de salut nazi, ce qui est quand même beaucoup plus grave, et qui décrédibilise encore plus le mouvement en faisant croire que c'est récupéré par des gens d'extrême-droite / des néo-nazis.

Bref, les conséquences sont graves pour un geste banal pris hors contexte.

C'est surtout ça le problème, pas la photo, mais le commentaire au dessus.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 27/11/2018 à 11:58
Citation Envoyé par Ecthelion2 Voir le message
on ne parle pas d'avé romain, mais de salut nazi
Oui c'est exactement ça qui est stupide !
Dès qu'un gars fait un signe de la main il y a une connasse qui va dire "Regarde ce nazi !" et c'est chiant...

C'est pas parce que tu lève la main que t'es nazi, faut arrêter avec ça...
De toute façon un français ne peut pas être nazi puisque les allemands détestaient les français pas dessus tout, c'est l'ennemi N°1.

C'est facile de trouver des photos ou un connard fait coucou :


Avatar de Ecthelion2 Ecthelion2 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 27/11/2018 à 12:07
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Oui c'est exactement ça qui est stupide !

C'est pas parce que tu lève la main que t'es nazi, faut arrêter avec ça...
On est d'accord.

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
De toute façon un français ne peut pas être nazi puisque les allemands détestaient les français pas dessus tout, c'est l'ennemi N°1.

La par contre, on l'est beaucoup moins, des néo-nazis français il y en a, suffit de traîner sur n'importe quel réseau social. Le fait que les allemands détestaient les français pendant la guerre n'a rien à voir du tout. Les mecs d'aujourd'hui se moquent de ce que pensait les allemands des français pendant la guerre.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 27/11/2018 à 12:27
Citation Envoyé par Ecthelion2 Voir le message
des néo-nazis français il y en a
Je ne vous apprendrez rien en vous disant qu'ils sont très cons et qu'ils ne savent pas de quoi ils parlent.
Adolf c'était pas tellement un fan de la France...

La France, pays le plus cité et le plus attaqué dans Mein Kampf, était menacée d’être rayée de la carte
Dès 1934, Fernand Sorlot, un éditeur proche de l’extrême droite maurassienne, publie une première traduction sans en avoir les droits. Son objectif : alerter l’opinion française sur les visées revanchardes du nouveau chancelier allemand.

Aussitôt, Hitler attaque l’éditeur pour violation du droit d’auteur et gagne son procès. Derrière cette bataille juridique se cache une réalité politique et militaire : l’Allemagne n’est pas encore prête à faire la guerre et il ne faut pas dresser trop tôt les Français contre elle. L’entreprise de séduction se poursuivra avec la publication, à la fin des années 30, d’un « faux » Mein Kampf prônant la paix et totalement expurgé des passages anti-français.
Hitler et la France, jusqu'au bout de la haine
Dès le lendemain de la Première Guerre mondiale, le chef nazi a considéré la France comme « l'ennemie mortelle du peuple allemand ». La vaincre et l'humilier pour se venger de la défaite de 1918 deviendra un de ses objectifs, qu'il accomplira après 1940.
Francophobie dans le monde - Allemagne
Après la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles et l'occupation de la Ruhr de 1923 créaient une francophobie générale en Allemagne, Adolf Hitler présentant la France, dans Mein Kampf, comme le principal ennemi à abattre en Europe.
Les gens du NSDAP détestaient la France plus que tout au monde.
Un Français ne devrait pas partager leur idées.
Avatar de MiaowZedong MiaowZedong - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 27/11/2018 à 12:47
Citation Envoyé par Ecthelion2 Voir le message
Sauf que dans la news de BFM, on ne parle pas d'avé romain, mais de salut nazi, ce qui est quand même beaucoup plus grave, et qui décrédibilise encore plus le mouvement en faisant croire que c'est récupéré par des gens d'extrême-droite / des néo-nazis.

Bref, les conséquences sont graves pour un geste banal pris hors contexte.

C'est surtout ça le problème, pas la photo, mais le commentaire au dessus.
Le problème, c'est que c'est rigoureusement le même geste. À moins d'être historien spécialisé dans la civilisation Romaine, si on te montre la photo d'un salut Romain, tu croiras voire un facho. D'ailleurs ce sont les fascistes Italiens qui on ressuscité le salut Romain avant que les Nazis le reprennent...

Donc non, ce geste n'a aujourd'hui rien de banal. Que le type a voulu l'utiliser ironiquement contre Macron, soit, mais ça prête quand même fortement à équivoque.

P.S. pour des journalistes professionnels de BFM TV, c'est bien une faute professionnelle de ne pas avoir visionner la vidéo avec le son (ou d'avoir mal interprété exprès), mais pour les autres qui réagissent juste à une photo sur internet, c'est compréhensible.
Contacter le responsable de la rubrique Accueil