Le Sénat rejette les propositions de loi contre la manipulation de l'information en période électorale
Sans même les examiner en séance

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Le jeudi 26 juillet, les propositions de loi contre la manipulation de l'information ont été rejetées par le Sénat, sans discussion, après leur adoption par les députés au début de ce mois. Les membres de la chambre haute du Parlement français ont en effet jugé qu'il n'y avait « pas lieu de délibérer » sur les deux propositions de loi très controversées destinées à lutter contre les fausses nouvelles en période électorale.

Ces deux propositions de loi – l'une ordinaire et l'autre organique – visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national. Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En vertu de cette loi, le gendarme de l'audiovisuel pourra par exemple se permettre de suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale ou résilier sa convention, sous certaines conditions. En plus du pouvoir accru du CSA, les deux propositions de loi imposent aux plateformes numériques des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés. Ces obligations incluent le fait de décliner l'identité des annonceurs et le montant de la contrepartie financière.


Ces propositions de loi ont toutefois de nombreux détracteurs qui estiment qu'elles sont inutiles, mais en plus dangereuses pour la liberté d'expression et celle de la presse. Ainsi, jeudi, la commission de la Culture et la commission des Lois du Sénat ont déposé des motions pour rejeter le texte en totalité, sans même l'examiner en séance, comme cela était prévu. « Nous avons interrogé une soixantaine de professionnels et nous n'en avons trouvé aucun pour défendre cette loi », explique la sénatrice Catherine Morin-Desailly. « Cette loi est inefficace, inaboutie et dangereuse », a-t-elle ajouté.

Suivant l'avis des commissions de la Culture et des Lois de la haute assemblée, les sénateurs ont adopté une question préalable. Il s'agit d'une motion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, alors le texte est rejeté. L'adoption des deux motions a donc entraîné le rejet automatique du projet de loi.

Le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, Christophe-André Frassa (LR), a justifié ce rejet par les doutes « sur l'efficacité des dispositions proposées » et les « risques d'une atteinte disproportionnée à la liberté de communication ». Les motions de rejet ont été adoptées à une large majorité, soit 288 voix contre 31 pour la proposition de loi ordinaire et 287 voix contre 31 pour la proposition de loi organique. Les textes vont donc retourner à l'Assemblée nationale, mais pourraient revenir à la fin de leur parcours législatif (commission mixte paritaire, nouvelle lecture des deux chambres du Parlement), en l'état. Notons aussi que le gouvernement espère que les propositions entrent en vigueur avant les élections européennes de mai 2019.

Sources : France Info, Les Échos, Challenges

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision du Sénat ?
Croyez-vous ces propositions de loi finiront par être adoptées sans modification majeure ?
Quelles seront les conséquences ?

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Avatar de a028762 a028762 - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 29/07/2018 à 18:45
le sénat, représentant des élus de nos terroirs, a de la jujotte.
La démocratie passe par la possibilité de contredire l'exécutif, ce qui n'est pas en ce moment le cas à l'assemblée...
Avatar de arond arond - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 30/07/2018 à 9:06
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message

Le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, Christophe-André Frassa (LR), a justifié ce rejet par les doutes « sur l'efficacité des dispositions proposées » et les « risques d'une atteinte disproportionnée à la liberté de communication ». Les motions de rejet ont été adoptées à une large majorité, soit 288 voix contre 31 pour la proposition de loi ordinaire et 287 voix contre 31 pour la proposition de loi organique.
Cela fait extrèmement plaisir de voir que quelque part dans notre gouvernement il y a un peu de jugeote.
Avatar de halaster08 halaster08 - Membre expert https://www.developpez.com
le 30/07/2018 à 9:26
Citation Envoyé par arond Voir le message
Il manque un pour.
Merci de supprimer le message une fois corrigé
Il y a un bouton prévu exprès pour signaler à l'auteur ce genre de problème en bas de la discussion: cf https://www.developpez.net/forums/d1875037/club-professionnels-informatique/evolutions-club/amelioration-fonction-signalement-actualites/

Cela fait extrèmement plaisir de voir que quelque part dans notre gouvernement au Sénat il y a un peu de jugeote.
C'est pas le gouvernement qui a de la jugeote, on le voit bien d'ailleurs avec les affaires en cours, mais le Sénat qui est en train de remonter grandement dans mon estime.
Avatar de arond arond - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 30/07/2018 à 9:33
Citation Envoyé par halaster08 Voir le message
Il y a un bouton prévu exprès pour signaler à l'auteur ce genre de problème en bas de la discussion: cf https://www.developpez.net/forums/d1875037/club-professionnels-informatique/evolutions-club/amelioration-fonction-signalement-actualites/

C'est pas le gouvernement qui a de la jugeote, on le voit bien d'ailleurs avec les affaires en cours, mais le Sénat qui est en train de remonter grandement dans mon estime.
Effectivement je n'avais jamais laissé mon curseur assez longtemps sur signaler un problème pour voir qu'il permet de signaler les correctiosn (d'habitude je le fais comme ce que j'ai fait ici et il n'y a pas de soucis ).
Avatar de frro93 frro93 - Futur Membre du Club https://www.developpez.com
le 30/07/2018 à 10:44
Bonjour,
Le Sénat rejette mais je me pose la question; Ca change quoi au final ? (a part délais de navette entre les 2 assemblées et commission mixte paritaire).
Je me trompe ou elle peut être finalement votée quand même par l'assemblée via LREM qui est majoritaire.
Avatar de halaster08 halaster08 - Membre expert https://www.developpez.com
le 30/07/2018 à 11:18
Citation Envoyé par frro93 Voir le message

Le Sénat rejette mais je me pose la question; Ca change quoi au final ?
Pour moi deux choses:
1) Le rejet en bloc envoi quand même un message fort
2) Ca force le Parlement à rediscuter de la loi et donc éventuellement de l'amender voire de l'annuler (même si j'y crois pas trop)

Mais tu as raison le fait que LREM soit majoritaire et de très loin à l'assemblé leur permet de faire quand même passer leur texte.
Avatar de Zardas Zardas - Membre régulier https://www.developpez.com
le 30/07/2018 à 11:37
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
« Nous avons interrogé une soixantaine de professionnels et nous n'en avons trouvé aucun pour défendre cette loi »
Bien joué à eux pour cette initiative, si seulement plus de personnes pouvaient avoir ce réflexe, au niveau politique ou non
Avatar de singman singman - Membre actif https://www.developpez.com
le 04/08/2018 à 1:20
Vos avis sont intéressants...
Donc pour vous, en période électorale (puisque en dehors, il existe déjà des lois pour sanctionner les abus cités mais qui prennent du temps pour s’exécuter), on peut se permettre de diffuser des fausses informations, des rumeurs, en toute impunité puisque un dépôt de plainte sera jugé dans le meilleur des cas 8 à 12 mois plus tard (et donc une fois les élections terminées)...
Je trouve amusant de voir que les gens qui commentent favorablement ce refus du Sénat sont certainement aussi celles qui ont été effarées par le comportement de Trump lors de la campagne électorale américaine, lui qui a abusé de fausses nouvelles et de mensonges pour discréditer ses concurrents. Etes vous a ce point certains de vouloir la même chose en France ? Voir les journaux et les réseaux sociaux baver d'immondices tous plus puants les un que les autres en toute impunité ? Cela m'interpelle...
Et posez vous la vraie question, encore une fois : a qui profite le crime (en l’occurrence, pourquoi des élus seraient contre une loi les protégeant des fausses informations et rumeurs en période électorale...) ?
Avatar de Neckara Neckara - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 04/08/2018 à 9:27
  1. 8 à 12 mois, c'est trop long périodes électorales ou non ;
  2. Les "fake news", on en retrouve très souvent dans les médias traditionnels, qui ne font presque plus de journalisme ;
  3. Juger sur la véracité d'une information est stupide, il faut juger sur la qualité argumentative de l'actualité (e.g. sources, sophismes, omissions) ;
  4. Établir un ministère de la Vérité est d'un danger sans nom pour la démocratie ;
  5. Pour Trump, il ne faut pas oublier trop vite que les média traditionnels lui étaient plutôt hostile ;
  6. L'éducation aux médias et à l'esprit critique est bien plus efficace.
Avatar de arond arond - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 05/08/2018 à 20:43
Citation Envoyé par singman Voir le message
Vos avis sont intéressants...
Donc pour vous, en période électorale (puisque en dehors, il existe déjà des lois pour sanctionner les abus cités mais qui prennent du temps pour s’exécuter), on peut se permettre de diffuser des fausses informations, des rumeurs, en toute impunité puisque un dépôt de plainte sera jugé dans le meilleur des cas 8 à 12 mois plus tard (et donc une fois les élections terminées)...
Ils ne seront pas impunis puisque jugé au bout de 8-12 mois.

Ensuite vous faites complètemenr l'impasse sur les dégàts que pourrait causer une telle lois ce qui est plutot emmerdant.

Sinon je peux proposer : plutôt que faire une nouvelle lois pourquoi ne pas travailler sur accélérer le délais de traitement des affaire ?
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