France : l'Assemblée nationale adopte le texte des propositions de loi sur les infox en période électorale
Par 45 voix contre 20

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Par 45 voix contre 20, l'Assemblée Nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi les deux propositions de loi relatives à la « lutte contre la manipulation de l’information » en période électorale. Le texte va repartir au Sénat où il a déjà été rejeté en juillet dernier.

Pour rappel, ces deux propositions de loi, l'une ordinaire et l'autre organique, visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national. Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En vertu de cette loi, le gendarme de l'audiovisuel pourra par exemple se permettre de suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale ou résilier sa convention, sous certaines conditions. En plus du pouvoir accru du CSA, les deux propositions de loi imposent aux plateformes numériques (Facebook, Twitter, etc) des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés. Ces obligations incluent le fait de décliner l'identité des annonceurs et le montant de la contrepartie financière.

« Tous les garde-fous ont été instaurés » et ce projet « ne restreint en rien la liberté d'expression, a assuré la ministre de la culture Françoise Nyssen. L'intervention du juge « sera encadrée. Pour qu'elle soit justifiée, l'information devra être manifestement fausse et diffusée de manière délibérée, massive et artificielle », visant « les nouvelles viralités de l'information » sur Internet et les réseaux sociaux.

« Avoir une information fiable, de qualité, une information de confiance, c’est la garantie d’être libre de se forger sa propre opinion » a assuré en hémicycle la ministre. Et de souligner que « Face la multiplication des tentatives de manipulation, il est urgent d'agir ».

Mais, « le premier rempart contre la désinformation et la manipulation de l'information restent les médias et les journalistes », a souligné la ministre en annonçant le lancement d'une mission en vue de la création d'un « conseil de déontologie de la presse », confiée à l'ex-PDG de l'AFP Emmanuel Hoog.

Les députés de gauche, l'UDI-Agi et Les Républicains ont dénoncé un texte inutile, « les fausses informations étant déjà réprimées par la loi sur la presse de 1881 ». Ils ont également pointé une définition non-aboutie d'une fausse information, la difficulté pour un juge de trancher dans l'urgence sur des situations complexes et dénoncé le pouvoir de censure exorbitant accordé au CSA.


Comment la proposition de loi définit-elle une une fausse information ?

Ce sont des allégations ou des imputations inexactes ou trompeuses. Pour être sanctionné, il faudra que les faits déformés soient « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » et qu’ils soient « diffusés de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne », et donc sur un site Internet.

Il y a donc quelques conditions qui doivent être remplies :
  • une altération de la réalité,
  • de nature à fausser un scrutin d’ampleur (législative, européennes, présidentielle),
  • diffusé sur un site accessible à tous,
  • en période électorale.

Une fois que ces conditions sont vérifiées, un juge sera alors en mesure d’ordonner en référé à un hébergeur comme Facebook de prendre « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion ». Cela pourra être une fermeture de compte, une suppression de messages ou n’importe quelles mesures plus ambitieuses selon l’ampleur. Il aura 48 heures pour se prononcer.

« Nous doutons que la procédure de référé soit suffisante pour qualifier l'infraction. Cela fait peser sur le juge un enjeu assez lourd avec des risques de pression et d'instrumentalisation », a fait valoir Constance Le Grip (LR).

« Les bonnes intentions ne font pas forcement des bonnes lois », a abondé Marietta Karamanli (PS) pour qui la meilleure des solutions reste la mobilisation de la presse indépendante.

Comme le rappelle Reuters, c’est à l’Assemblée nationale que revient le dernier mot sur ces textes, à propos desquels les deux chambres n’ont pas trouvé d’accord le mois dernier en commission mixte paritaire après un rejet du Sénat en première lecture. Le texte sera prêt pour être diffusé au Journal officiel, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi pour contrôler sa conformité.

Source : Reuters, Assemblée nationale

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

France : le président veut savoir les forces et faiblesses de l'industrie automobile pour élaborer un plan de développement des véhicules autonomes
La montée des services de streaming vidéo avec contenu exclusif pousse les consommateurs au piratage selon une étude, qu'en est-il en France ?
France : le ministre des Armées annonce que Qwant sera le moteur de recherche par défaut sur les ordinateurs du département sous sa responsabilité
La France enregistre une hausse de 64 % des plaintes relatives à la vie privée depuis le RGPD, témoignant que les citoyens se sont appropriés le RGPD
France : l'App économie représente 22,6 milliards € et 77 000 emplois directs en 2018, selon un rapport


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse Signaler un problème

Avatar de Cpt Anderson Cpt Anderson - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 12/10/2018 à 16:25
L'humanité a rarement vécu dans une époque aussi totalitaire. Avec le flou de la définition de la fausse information, cela va être très facile de condamner n'importe quelle info qui ne suit pas la doxa officielle. Vraiment très triste cette période.
Avatar de Jiji66 Jiji66 - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 12/10/2018 à 17:11
Citation Envoyé par Cpt Anderson Voir le message
L'humanité a rarement vécu dans une époque aussi totalitaire. Avec le flou de la définition de la fausse information, cela va être très facile de condamner n'importe quelle info qui ne suit pas la doxa officielle. Vraiment très triste cette période.
100% d'accord. triste époque !
Avatar de marsupial marsupial - Membre émérite https://www.developpez.com
le 12/10/2018 à 17:49
Disons que nous avons vécu une ère de liberté rare dans l'histoire de l'Humanité depuis la Révolution et la Constitution des Etats-Unis... je le vois plus ainsi. Une chance à offrir aux générations à venir pour que cela ne dure pas 5 siècles comme l'Inquisition.

Edit :
Je pensais que le terrorisme et les propos clivant viendraient à bout de la liberté d'expression. Eh bien non ! Le complotisme et l'intox sont les seuls coupables de cette loi liberticide. Combien de politiciens déforment la vérité ou mentent carrément ?
Avatar de Grogro Grogro - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 12/10/2018 à 17:49
Désolé, mais quand je lis "infox" pour exprimer "fake news", je n'ai qu'une envie, c'est de refermer l'article avec un grand facepalm.

Pauvre France et son Académie sénile...
Avatar de pschiit pschiit - Membre actif https://www.developpez.com
le 12/10/2018 à 17:56
Les candidats de ces élections ont du soucis à se faire. Aucun n'a jamais dit vraiment toute la vérité. Ils basent tous leur campagne sur des déformations de la vérité.
Avatar de tanaka59 tanaka59 - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 12/10/2018 à 21:02
Dire la vérité dérange , donc on muselle .

Qu'un politique affirme qu'une chose est vrai n'en fait pas une vérité ... Juste dire ce qui les arrange.
Avatar de survivals survivals - Membre actif https://www.developpez.com
le 13/10/2018 à 0:54
Il y a donc quelques conditions qui doivent être remplies :
  • une altération de la réalité,
  • de nature à fausser un scrutin d’ampleur (législative, européennes, présidentielle),
  • diffusé sur un site accessible à tous,
  • en période électorale.
C'est moi ou ils se tirent tous une balle dans le pied ? C'est pas ce qu'ils font tous en période électorale ?
Rien que leurs affiches, que ce soit l'image ou le phrasé, sont comme des slogans publicitaire visant à fausser l'opinion des électeurs, sans parler de leur programme ou de leurs fausses promesses à la télés, la radios et les journaux.

Enfin on se doute que ce sont eux qui choisiront qui est hors jeu.

ça commence réellement à nous gonfler toutes ces lois qui ne les servent que eux.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 15/10/2018 à 9:27
Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Disons que nous avons vécu une ère de liberté rare dans l'histoire de l'Humanité depuis la Révolution et la Constitution des Etats-Unis...
Si on parle de la révolution française ça a amené le régime de la terreur (1793-1794) :
Terreur (Révolution française)
La révolution a entraîné une crise économique :
La crise financière des assignats et la Révolution française

Aux USA l'esclavage était légal jusqu'en 1865 et après il y a eu de la ségrégation raciale jusqu'à dans les années 60.
Niveau liberté c'était pas top pour tout le monde...

Aujourd'hui nous sommes dans la dictature de la bien-pensance, on a plus le droit de rien dire ni de rien faire.
Le système essaie de diviser les gens (homme vs femme, musulman vs non musulman, blanc vs non blanc, jeune vs vieux, etc).
La liberté d’expression a beaucoup reculé.

Aujourd'hui Desproges, Coluche, les Nuls, les Inconnus seraient censuré.

===
Internet à donné de la liberté de s'informer, les médias traditionnels (journaux, radio, tv) ont perdu du pouvoir de manipulation, les gens peuvent aller s'informer ailleurs que sur BFM TV, ce qui est une excellente chose.
Les médias officiels appartiennent à des milliardaires, reçoivent des aides de l'état, mais sont quand même déficitaire.
Des milliardaires perdent de l'argent pour vous faire bouffer leur propagande.
Avatar de bilgetz bilgetz - Membre averti https://www.developpez.com
le 15/10/2018 à 9:35
Pour la prochaine élection, ils vont tenter de refaire un
un vote blanc ou une abstention est un vote pour le FN
?
Ça remplie toutes les conditions.
Avatar de 6carbon 6carbon - Membre averti https://www.developpez.com
le 15/10/2018 à 10:38
65 voix sur 577 députés...Donc 88% d'abstention. On nous dit à chaque élection "Le taux d'abstention est de 25%, les français ne croient plus en la politique".
Apparemment même les politiques ne croient plus en eux-mêmes.
Contacter le responsable de la rubrique Accueil