Loi contre les fake news : des députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel
Et dénoncent une "proposition de loi, téléguidée par l'Elysée"

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
En janvier dernier, lors de ses vœux à la presse, le Président français a annoncé des mesures visant à lutter contre les fausses informations durant les campagnes électorales. Emmanuel Macron a en effet révélé qu’un « texte de loi » allait être déposé « prochainement » pour lutter contre la diffusion des fake news sur Internet en « période électorale ». « Nous allons faire évoluer notre dispositif juridique pour protéger la vie démocratique de ces fausses nouvelles », avait déclaré Emmanuel Macron lors de son discours. « Les plateformes se verront imposer des obligations de transparence accrue sur tous les contenus sponsorisés afin de rendre publique l’identité des annonceurs et de ceux qui les contrôlent, mais aussi de limiter les montants consacrés à ces contenus », avait-t-il précisé. Ce texte de loi a été effectivement proposé et définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre dernier.

Le Sénat l'avait rejeté une première fois en juillet dernier, puis une seconde fois le 6 novembre dernier jugeant qu'il n'y avait « pas lieu de délibérer » sur les deux propositions de loi très controversées destinées à lutter contre les fausses nouvelles en période électorale. Ces deux propositions de loi – l'une ordinaire et l'autre organique – visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national. Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En vertu de cette loi, le gendarme de l'audiovisuel pourra par exemple se permettre de suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale ou résilier sa convention, sous certaines conditions. En plus du pouvoir accru du CSA, les deux propositions de loi imposent aux plateformes numériques des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés. Ces obligations incluent le fait de décliner l'identité des annonceurs et le montant de la contrepartie financière.


La réaction suite à l’adoption par l’Assemblée nationale

Le lendemain de son adoption par l'Assemblée nationale, soit le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi par près de 140 sénateurs issus des Républicains (LR) et de l'Union centriste – comprenant entre autres le MoDem ou l'UDI – qui ont soutenu la démarche auprès des Sages. Ces élus ont contesté l'adoption définitive le 20 novembre par l'Assemblée nationale de la proposition de loi ordinaire contre la manipulation de l'information en période électorale en ce qu'elle « porte une atteinte à la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ». Ceux-ci considèrent que la loi sur la liberté de la presse de 1881 suffit à encadrer les éventuelles pratiques délictueuses, avec la mise en place de sanctions pour certaines dérives comme la diffamation.

Selon l'AFP, qui a pu avoir copie du recours des sénateurs, ceux-ci mettent en cause deux mesures de la proposition de loi : d'une part, la possibilité de saisir un juge en référé pour faire cesser la diffusion de «fausses informations» sous 48 heures, et d'autre part, la création d'un délit en cas de non-respect des nouvelles obligations de transparence imposées aux plateformes numériques (Facebook, Twitter, etc.).

Pour leur première objection, les sénateurs s'interrogent : «Comment le juge des référés pourrait-il, en 48 heures, établir a priori l'altération d'un scrutin qui n'a pas encore eu lieu ?» Quant à la deuxième, ils la trouvent « contraire aux principes qui fondent le droit pénal français ». « L'imprécision des notions retenues [...] fait naître une grande incertitude sur les éléments constitutifs [des] infractions », notent-ils.

Au tour des députés communistes, socialistes et Insoumis


Les trois groupes de gauche dénoncent dans un communiqué une « proposition de loi, téléguidée par l’Elysée » et estiment qu'elle est « manifestement inconstitutionnelle ». Comme leurs prédécesseurs, les groupes de gauche dénoncent notamment l'article 1er du projet de loi ordinaire qui « permet à un ou une magistrate d’établir, seul ou seule en 48h, la véracité d’une information et d’en stopper la diffusion ». « Cette disposition est évidemment attentatoire à la liberté de communication et des opinions », écrivent-ils.

Ils évoquent également des « pouvoirs exorbitants donnés au CSA» par les articles 4, 5 et 6, le texte prévoyant que le Conseil pourra suspendre la diffusion de services de télévision contrôlés « par un Etat étranger ou sous l'influence » de cet État s'ils diffusent « de façon délibérée de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

Enfin, ils estiment que l’article 8, « qui permet aux plateformes de lutter elles-mêmes contre les fausses informations conduira mécaniquement celles-ci à opérer une censure sur internet ».

Source : Le Figaro, communiqué de presse

Voir aussi :

Fake news : Zuckerberg rejette sa demande de comparution devant le parlement britannique, Facebook donne une explication
Le fake news as-a-service fait de plus en plus d'adeptes parmi les cybercriminels, qui exploitent désormais les infox à des fins commerciales
Ne dites plus « fake news » mais « information fallacieuse » ou « infox » ! La commission espère que ce néologisme va « plaire au grand public »
Safari : les résultats de recherches suggérés par Siri incluent des sites de fake news et théories du complot, Apple s'est empressé de corriger le tir
Les législateurs US estiment que la technologie deepfake constitue une menace à la sécurité nationale, et appellent à des contremesures


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Avatar de pierre-y pierre-y - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 02/12/2018 à 18:33
Ou ça devient savoureux c'est que Macron vient de se faire toper pour avoir menti pendant sa campagne sur les doncs à plus de 5000 euros qu'il a reçut. Après on pourrait aussi parlé de Benala...

Marianne :
"En mai 2017, les équipes d’En Marche assuraient en effet à Libération que la proportion de dons de plus de 5.000 euros par rapport à la collecte totale était d’« un tiers ». C’est en fait la moitié, comme le documente aujourd'hui l’enquête du JDD"
Avatar de Steinvikel Steinvikel - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 02/12/2018 à 19:05
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
le Président français a annoncé des mesures visant à lutter contre les fausses informations durant les campagnes électorales. (...) pour lutter contre la diffusion des fake news sur Internet en « période électorale ». « Nous allons faire évoluer notre dispositif juridique pour protéger la vie démocratique de ces fausses nouvelles »
Ça parait tout à fait sensé dans le but... à ceci près :
- que la loi reconnais le pouvoir de l'influence de la communication, et interdit et les sondages, et toutes formes d'expression des candidats et partis politiques durant une période définis, jusqu'au vote (24-48h c'est dérisoire, certes, mais le principe est tout de même inscrit).

En s'appuyant sur l'intention (exposé, suggéré) de la déclaration du président, et de l'élément de loi actuel, cela ne devrais pas seulement viser à interdire les fakes news durant la période électorale, mais également chaque candidats et partis politiques à s'exprimer durant cette même période.
Après tout, pourquoi autoriser les tournures de phrase et mensonges des uns, et interdire les fakes news des autres ?

Pour ceux qui souhaite voir d'un peu plus près la puissance d'une bonne maîtrise de la communication et plus particulièrement de l'usage du français, je vous invite à visionner ces 2 vidéo :
- La manipulation par le langage en politique (ce lien est la version non censuré, contrairement à sa diffusion sur youtube) https://linguisticae.claudexcorp.com/
- Animer un atelier de désintoxication de la langue de bois (qui explique très clairement le pouvoir du choix des mots, et comment empêcher de penser)
PS: quelqu'un sait-il comment empêcher la conversion d'un lien en lecteur youtube embarqué ??

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Emmanuel Macron : « Les plateformes se verront imposer des obligations de transparence accrue sur tous les contenus sponsorisés afin de rendre publique l’identité des annonceurs et de ceux qui les contrôlent, mais aussi de limiter les montants consacrés à ces contenus »
mmmh... et qui en sera dispensé ? --> et comment contrôler que le montant indiqué correspond bien à la réalité ?... on déjà pas foutu de faire fonctionner les alloc et les impôts de concerts.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Le Sénat l'avait rejeté une première fois en juillet dernier, puis une seconde fois le 6 novembre dernier jugeant qu'il n'y avait « pas lieu de délibérer » sur les deux propositions de loi très controversées destinées à lutter contre les fausses nouvelles en période électorale.
eh bien, eh bien !.. qu'y a-t-il de changé dans cette 3e proposition, puisque que les 2 précédentes ont été rejetés d'emblée ? <troll> c'est une révision constitutionnelle ? </troll>
(nb: voir la "hiérarchie des normes" --> décret d'application < loi ordinaire < loi organique < traités internationaux et instances européennes < la Constitution française)
Dans les propositions précédentes, il était permis aux partis de saisir le juge des référés... sous motif de preuves je présume ?
"L'imprécision des notions retenues [...] fait naître une grande incertitude sur les éléments constitutifs [des] infractions"
...des notions floues impliquent-elles de facto des preuves floues elles aussi ?

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
N'est-ce pas justement le principe d'une loi organique, de préciser l'organisation et les modalités d'un pouvoir ?
Par contre, accorder cet arbitrage au CSA qui est ultra politisé, est plutôt injuste, sauf si l'arbitrage provient du juge. Mais comme le dit l'article, en 48h, la crédibilité de la décision est fortement contestable.
Avatar de Michael Guilloux Michael Guilloux - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 21/12/2018 à 14:40
Le Conseil constitutionnel valide les lois contre les fake news en période électorale
en émettant quelques réserves

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l'information en période électorale, dites lois « fake news », en émettant toutefois quelques réserves visant à encadrer les dispositions les plus controversées.

Pour information, ces lois - l'une ordinaire et l'autre organique - visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national. Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En vertu de ces lois, le gendarme de l'audiovisuel pourra par exemple se permettre de suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale ou résilier sa convention, sous certaines conditions. En plus du pouvoir accru du CSA, les lois contre les fake news imposent aux plateformes numériques des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés. Ces obligations incluent le fait de décliner l'identité des annonceurs et le montant de la contrepartie financière.

À deux reprises, le Sénat a rejeté les propositions de loi contre la manipulation de l'information en période électorale, estimant qu'elles sont « au mieux inefficaces, au pire dangereuses » pour la liberté d'expression et celle de la presse. Les sénateurs avaient adopté des motions pour rejeter les deux textes en totalité, sans même les examiner en séance. Mais l'Assemblée nationale, ayant eu le dernier mot puisque le Sénat n'a voté aucun texte, a procédé à l'adoption définitive des lois contre les fake news le 20 novembre dernier.

Mais comme on pouvait s'y attendre, le Conseil constitutionnel a été saisi le lendemain par 140 sénateurs au nom de « la liberté d'expression ». Quelques jours plus tard, les députés de gauche ont également saisi les Sages, s'insurgeant contre une « proposition de loi téléguidée par l'Élysée » et « manifestement inconstitutionnelle ». Les lois contre la manipulation de l'information en période électorale arrivent maintenant au terme de leur parcours étant donné le Conseil constitutionnel vient de se prononcer.


Les Sages ont validé les deux textes en posant toutefois quelques garde-fous autour des dispositions très controversées, en commençant par les procédures visant à stopper la diffusion de contenus. Ici, les sages ont précisé que ces procédures ne pourraient concerner que des contenus « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » et « dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective ». Cela dit, « ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations » ne pourront être concernées.

Le Conseil précise aussi que l'interdiction de diffusion de contenus ne pourra être justifiée que « si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste ». « Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit aussi être manifeste », ajoutent les Sages. Il y a donc un tas de critères qui devrait en théorie aboutir à très peu de suppression de contenu au nom de la lutte contre la manipulation en période électorale. Reste à savoir sur quels éléments concrets les juges pourront s'appuyer pour déterminer le caractère manifeste d'une information erronée, trompeuse, ou du risque d'altération de la sincérité du scrutin.

Les mêmes réserves s’appliquent aux nouveaux pouvoirs donnés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. C'est-à-dire que le CSA ne pourra suspendre des chaînes de radio ou de télévision « contrôlées par un État étranger » ou « sous l’influence de cet État » en cas de diffusion de fausses informations que s'il est possible de démontrer la fausseté de manière objective et que leur caractère inexact ou trompeur est manifeste.

Sources : Sénat, RT France, Libération

Et vous ?

Qu'en est-il de l'application de ces lois contre la manipulation de l'information en période électorale ?
Craignez-vous une censure en période électorale ?

Voir aussi

France : l'Assemblée nationale adopte le texte des propositions de loi sur les infox en période électorale, par 45 voix contre 20
Le Sénat rejette les propositions de loi contre la manipulation de l'information en période électorale, sans même les examiner en séance
Cambridge Analytica français : François Fillon accusé de ciblage électoral portant sur 2,5 millions de personnes, The Optin Machine mise en cause
Macron Leaks : les pirates russes auraient utilisé Facebook pour tenter d'espionner la campagne Macron d'après un congressiste et d'autres sources US
Facebook commence à tester son outil pour bloquer les fake news en Allemagne où les autorités craignent de la désinformation lors des élections
Comment combattre les fausses actualités ? Un groupe d'humains ou les algorithmes informatiques seront-ils les futurs arbitres de la « vérité » ?
Avatar de Cassoulatine Cassoulatine - Membre habitué https://www.developpez.com
le 21/12/2018 à 17:14
On a déjà le parquet financier et les médias pour détruire la droite pendant les élections donc ¯\_(ツ)_/¯
Avatar de TheLastShot TheLastShot - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 21/12/2018 à 19:55
Et en dehors des périodes électorales on s'en fout c'est ça ?
Non parce que l'impression que ça donne c'est osef que le peuple soit manipulé du moment qu'il vote pour les bonnes personnes....
Avatar de Sodium Sodium - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 22/12/2018 à 20:21
Citation Envoyé par TheLastShot Voir le message
Et en dehors des périodes électorales on s'en fout c'est ça ?
Non parce que l'impression que ça donne c'est osef que le peuple soit manipulé du moment qu'il vote pour les bonnes personnes....
Vu que les manipulations en question ont souvent de graves conséquence que l'État doit gérer (au hasard, une personne qui a regardé des vidéos disant qu'on peut soigner un cancer avec des jus de fruits et qui se retrouve à l'hôpital dans un état grave c'est des dizaines de milliers d'euros pour la sécu) j'en doute.
Avatar de Neckara Neckara - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 22/12/2018 à 20:26
Je vais me faire l'avocat du diable.

Je présume qu'on part du principe que lorsqu'il y a une "fake news", on peut la démentir, et celui qui l'aura propagé en pâtira les conséquences.

En revanche, lorsqu'on est dans une période électorale, on n'a pas forcément le temps pour correctement démentir la "fake news" avant le vote. Or, une fois le vote passé, il est trop tard, et la personne élue jouira d'une immunité l'empêchant de subir les conséquences de ses actes.

Mais bon, à mon avis, cela n'adresse pas le problème de fond qui court toute l'année.
Avatar de Steinvikel Steinvikel - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 28/12/2018 à 13:22
permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national.
Ce qui m'indigne c'est d'interdire les fakes news durant les 3 mois qui précèdent le scrutin, alors que la liberté d'expression des candidats, qui tiennent des discours que l'on sait tous ô combien mensonger ou manipulateur dans bien des cas, n'est restreint que durant moins d'une semaine avant le scrutin... elle est où l'égalité devant la lois ici ?

PS: voir mon poste juste au dessus de la publication.
Avatar de alchimyste alchimyste - Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
le 28/12/2018 à 16:46
Bmf TV, France TV et radio France sont des émetteurs de Fake News

Macro, avec ses promesses, ce sont aussi des Fakes News !
Avatar de Sodium Sodium - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 28/12/2018 à 21:03
Citation Envoyé par Steinvikel Voir le message
Ce qui m'indigne c'est d'interdire les fakes news durant les 3 mois qui précèdent le scrutin, alors que la liberté d'expression des candidats, qui tiennent des discours que l'on sait tous ô combien mensonger ou manipulateur dans bien des cas, n'est restreint que durant moins d'une semaine avant le scrutin... elle est où l'égalité devant la lois ici ?

PS: voir mon poste juste au dessus de la publication.
L'avantage des politiciens c'est que quand ils disent des conneries, ça peut être relevé dans les médias et éventuellement se retourner contre eux. C'est d'ailleurs probablement pour ça que Marine s'est vautrée après son débat pitoyable d'entre-deux tours.
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