Loi contre les fake news : des députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel
Et dénoncent une "proposition de loi, téléguidée par l'Elysée"

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
En janvier dernier, lors de ses vœux à la presse, le Président français a annoncé des mesures visant à lutter contre les fausses informations durant les campagnes électorales. Emmanuel Macron a en effet révélé qu’un « texte de loi » allait être déposé « prochainement » pour lutter contre la diffusion des fake news sur Internet en « période électorale ». « Nous allons faire évoluer notre dispositif juridique pour protéger la vie démocratique de ces fausses nouvelles », avait déclaré Emmanuel Macron lors de son discours. « Les plateformes se verront imposer des obligations de transparence accrue sur tous les contenus sponsorisés afin de rendre publique l’identité des annonceurs et de ceux qui les contrôlent, mais aussi de limiter les montants consacrés à ces contenus », avait-t-il précisé. Ce texte de loi a été effectivement proposé et définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre dernier.

Le Sénat l'avait rejeté une première fois en juillet dernier, puis une seconde fois le 6 novembre dernier jugeant qu'il n'y avait « pas lieu de délibérer » sur les deux propositions de loi très controversées destinées à lutter contre les fausses nouvelles en période électorale. Ces deux propositions de loi – l'une ordinaire et l'autre organique – visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national. Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En vertu de cette loi, le gendarme de l'audiovisuel pourra par exemple se permettre de suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale ou résilier sa convention, sous certaines conditions. En plus du pouvoir accru du CSA, les deux propositions de loi imposent aux plateformes numériques des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés. Ces obligations incluent le fait de décliner l'identité des annonceurs et le montant de la contrepartie financière.


La réaction suite à l’adoption par l’Assemblée nationale

Le lendemain de son adoption par l'Assemblée nationale, soit le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi par près de 140 sénateurs issus des Républicains (LR) et de l'Union centriste – comprenant entre autres le MoDem ou l'UDI – qui ont soutenu la démarche auprès des Sages. Ces élus ont contesté l'adoption définitive le 20 novembre par l'Assemblée nationale de la proposition de loi ordinaire contre la manipulation de l'information en période électorale en ce qu'elle « porte une atteinte à la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ». Ceux-ci considèrent que la loi sur la liberté de la presse de 1881 suffit à encadrer les éventuelles pratiques délictueuses, avec la mise en place de sanctions pour certaines dérives comme la diffamation.

Selon l'AFP, qui a pu avoir copie du recours des sénateurs, ceux-ci mettent en cause deux mesures de la proposition de loi : d'une part, la possibilité de saisir un juge en référé pour faire cesser la diffusion de «fausses informations» sous 48 heures, et d'autre part, la création d'un délit en cas de non-respect des nouvelles obligations de transparence imposées aux plateformes numériques (Facebook, Twitter, etc.).

Pour leur première objection, les sénateurs s'interrogent : «Comment le juge des référés pourrait-il, en 48 heures, établir a priori l'altération d'un scrutin qui n'a pas encore eu lieu ?» Quant à la deuxième, ils la trouvent « contraire aux principes qui fondent le droit pénal français ». « L'imprécision des notions retenues [...] fait naître une grande incertitude sur les éléments constitutifs [des] infractions », notent-ils.

Au tour des députés communistes, socialistes et Insoumis


Les trois groupes de gauche dénoncent dans un communiqué une « proposition de loi, téléguidée par l’Elysée » et estiment qu'elle est « manifestement inconstitutionnelle ». Comme leurs prédécesseurs, les groupes de gauche dénoncent notamment l'article 1er du projet de loi ordinaire qui « permet à un ou une magistrate d’établir, seul ou seule en 48h, la véracité d’une information et d’en stopper la diffusion ». « Cette disposition est évidemment attentatoire à la liberté de communication et des opinions », écrivent-ils.

Ils évoquent également des « pouvoirs exorbitants donnés au CSA» par les articles 4, 5 et 6, le texte prévoyant que le Conseil pourra suspendre la diffusion de services de télévision contrôlés « par un Etat étranger ou sous l'influence » de cet État s'ils diffusent « de façon délibérée de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

Enfin, ils estiment que l’article 8, « qui permet aux plateformes de lutter elles-mêmes contre les fausses informations conduira mécaniquement celles-ci à opérer une censure sur internet ».

Source : Le Figaro, communiqué de presse

Voir aussi :

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Avatar de pierre-y pierre-y - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 02/12/2018 à 18:33
Ou ça devient savoureux c'est que Macron vient de se faire toper pour avoir menti pendant sa campagne sur les doncs à plus de 5000 euros qu'il a reçut. Après on pourrait aussi parlé de Benala...

Marianne :
"En mai 2017, les équipes d’En Marche assuraient en effet à Libération que la proportion de dons de plus de 5.000 euros par rapport à la collecte totale était d’« un tiers ». C’est en fait la moitié, comme le documente aujourd'hui l’enquête du JDD"
Avatar de Steinvikel Steinvikel - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 02/12/2018 à 19:05
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
le Président français a annoncé des mesures visant à lutter contre les fausses informations durant les campagnes électorales. (...) pour lutter contre la diffusion des fake news sur Internet en « période électorale ». « Nous allons faire évoluer notre dispositif juridique pour protéger la vie démocratique de ces fausses nouvelles »
Ça parait tout à fait sensé dans le but... à ceci près :
- que la loi reconnais le pouvoir de l'influence de la communication, et interdit et les sondages, et toutes formes d'expression des candidats et partis politiques durant une période définis, jusqu'au vote (24-48h c'est dérisoire, certes, mais le principe est tout de même inscrit).

En s'appuyant sur l'intention (exposé, suggéré) de la déclaration du président, et de l'élément de loi actuel, cela ne devrais pas seulement viser à interdire les fakes news durant la période électorale, mais également chaque candidats et partis politiques à s'exprimer durant cette même période.
Après tout, pourquoi autoriser les tournures de phrase et mensonges des uns, et interdire les fakes news des autres ?

Pour ceux qui souhaite voir d'un peu plus près la puissance d'une bonne maîtrise de la communication et plus particulièrement de l'usage du français, je vous invite à visionner ces 2 vidéo :
- La manipulation par le langage en politique (ce lien est la version non censuré, contrairement à sa diffusion sur youtube) https://linguisticae.claudexcorp.com/
- Animer un atelier de désintoxication de la langue de bois (qui explique très clairement le pouvoir du choix des mots, et comment empêcher de penser)
PS: quelqu'un sait-il comment empêcher la conversion d'un lien en lecteur youtube embarqué ??

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Emmanuel Macron : « Les plateformes se verront imposer des obligations de transparence accrue sur tous les contenus sponsorisés afin de rendre publique l’identité des annonceurs et de ceux qui les contrôlent, mais aussi de limiter les montants consacrés à ces contenus »
mmmh... et qui en sera dispensé ? --> et comment contrôler que le montant indiqué correspond bien à la réalité ?... on déjà pas foutu de faire fonctionner les alloc et les impôts de concerts.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Le Sénat l'avait rejeté une première fois en juillet dernier, puis une seconde fois le 6 novembre dernier jugeant qu'il n'y avait « pas lieu de délibérer » sur les deux propositions de loi très controversées destinées à lutter contre les fausses nouvelles en période électorale.
eh bien, eh bien !.. qu'y a-t-il de changé dans cette 3e proposition, puisque que les 2 précédentes ont été rejetés d'emblée ? <troll> c'est une révision constitutionnelle ? </troll>
(nb: voir la "hiérarchie des normes" --> décret d'application < loi ordinaire < loi organique < traités internationaux et instances européennes < la Constitution française)
Dans les propositions précédentes, il était permis aux partis de saisir le juge des référés... sous motif de preuves je présume ?
"L'imprécision des notions retenues [...] fait naître une grande incertitude sur les éléments constitutifs [des] infractions"
...des notions floues impliquent-elles de facto des preuves floues elles aussi ?

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
N'est-ce pas justement le principe d'une loi organique, de préciser l'organisation et les modalités d'un pouvoir ?
Par contre, accorder cet arbitrage au CSA qui est ultra politisé, est plutôt injuste, sauf si l'arbitrage provient du juge. Mais comme le dit l'article, en 48h, la crédibilité de la décision est fortement contestable.

 
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