La Federal Communications Commission (FCC) a voté ce jeudi afin de mettre un terme à une série de règles encadrant la « neutralité du Net », ouvrant ainsi la voie à la mise en place de nouvelles politiques destinées à la régulation d’Internet. Ce vote s’est déroulé suivant le principe de la discipline de parti qui oblige les députés issus d’un même groupe parlementaire à voter de façon uniforme en suivant les consignes de leur parti politique. Les commissaires actuels de l’autorité de régulation étant dans leur grande majorité issus du parti des républicains, y compris son président, cette procédure d’abrogation apparaissait pour certains observateurs comme une simple formalité.Il faut préciser qu’aux États-Unis, la FCC est dirigée par cinq commissaires (dont un est élu président de l’organisation) désignés par le président des USA et confirmés par le Sénat. Au moins deux des cinq sièges disponibles doivent être occupés par des personnes qui ne sont pas affiliées au parti au pouvoir. Ce sont ces cinq personnes qui votent pour déterminer la ligne de conduite que devra suivre l’agence. Actuellement trois des cinq membres de ce conseil restreint sont républicains, y compris son président, d’où le résultat de trois voix contre deux (3-2) obtenu au terme du vote.
Les conséquences du vote
En dépit des protestations (des experts techniques, du Congrès, du peuple américain…) et des actes de soutien pour le maintien de la loi sur la neutralité du réseau, la FCC a donc donné son feu vert pour que puisse être supprimée la réglementation de 2015 encadrant la neutralité du réseau et les protections qu’elle avait contribué à mettre en place. Le « Restoring Internet Freedom » adopté en parallèle par la FCC recadre le rôle de régulateur de l’industrie du haut débit de l’agence et redéfinit les règles qui concourent notamment à empêcher le blocage et la limitation de contenus par les FAI.
De plus, malgré l’aveu d’impuissance de la FTC qui a reconnu ne pas être en mesure d’encadrer les FAI tout en veillant aux intérêts du consommateur aussi bien que le faisait la réglementation abrogée, la FTC se positionne désormais comme le nouveau régulateur de l’industrie du haut débit au côté de la FCC. Un mémorandum d’entente présenté comme une ébauche de convention bilatérale entre les deux agences de régulations américaines que sont la FTC et la FCC décrit d’ailleurs la manière dont ces deux entités devraient travailler ensemble pour s’assurer que les FAI tiennent leurs promesses après l’abrogation de la loi sur réglementation sur la neutralité du Net.
Dans sa formulation la plus élémentaire, la loi sur la neutralité du réseau adoptée sous l’ère Obama empêchait les entreprises de câblodistribution et de télécommunication d’appliquer des politiques à caractère discriminatoire ou anticoncurrentiel qui auraient pu porter atteinte à l’intérêt supérieur des consommateurs. Elle assurait notamment aux consommateurs un accès libre au contenu Web et empêchait les fournisseurs de services à haut débit de privilégier leur propre contenu. Ces pratiques sont maintenant autorisées tant qu’elles sont divulguées.
Qui est Ajit Pai ?
De par sa formation initiale, Ajit Pai est avocat. Entre 1998 à 2001, il a travaillé pour la division antitrust du Département de la Justice des États-Unis, en se concentrant sur le secteur des télécommunications. Mais en 2001, il a obtenu un poste de conseiller juridique contentieux chez Verizon, l’un des plus importants FAI aux USA, qui préconise depuis longtemps la fin de la neutralité du Net.
Après son passage chez Verizon, il a occupé divers postes au sein du Comité judiciaire du Sénat des USA et au Département de la Justice, avant de devenir directeur juridique adjoint de la FCC en 2007. En 2011, il est allé travailler pour le cabinet d’avocats Jenner & Block, un cabinet spécialisé dans la défense des entreprises opérant dans le secteur des télécommunications. En 2008, le sénateur Mitch McConnell le recommandera au président Obama pour le poste de commissaire à la FCC, un poste qu’il va occuper à partir de mai 2012 jusqu’à ce qu'il soit nommé à la tête de la FCC par le nouveau président des USA Donald Trump en janvier 2017.
Le président de la FCC, Ajit Pai, a estimé que les contraintes imposées par cette loi tendaient à restreindre la concurrence et l’investissement dans le marché stratégique des services à haut débit de l’industrie du numérique. D’après lui, l’ancienne réglementation favorisait les fournisseurs de contenu à l’instar de Netflix au détriment des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) comme Verizon, AT&T. Il estime également que les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l’intérêt général pour conduire la politique d’Internet et la loi sur la neutralité du réseau ne permettrait pas d’atteindre cet objectif, d’où sa volonté de mettre tout en œuvre pour l’abolir.
Suivant sa logique, son organisation devrait moins s’impliquer dans les opérations de régulation. Au lieu de cela, « l’autorité de régulation » qu’est censée être la FCC devrait plutôt s’employer à collaborer davantage avec les entreprises de l’industrie du numérique qu’elle supervise. Rappelons que la Federal Communications Commission est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis. Elle a été créée par le Congrès américain en 1934 et a en charge de réguler les télécommunications ainsi que les contenus des émissions de radio, télévision et Internet.
Que pourrait-il se passer après le vote ?
Les commissaires démocrates qui ont voté contre le programme de déréglementation du président Ajit Pai n’ont pas mâché leurs mots afin de signifier leur « profond désaccord » après cette « décision irréfléchie visant à faire reculer les règles de neutralité du réseau ».
D’après le commissaire démocrate Clyburn : « il y a une erreur fondamentale sous-jacente aux actions et à la rhétorique de la majorité actuelle : l’hypothèse selon laquelle ce qui est mieux pour les fournisseurs de haut débit serait forcément la meilleure chose pour l’Amérique. Ce qui m’attriste, c’est que l’agence qui est censée protéger tourne ainsi le dos à ses devoirs. Mais ce que je suis heureux de pouvoir dire, c’est que la lutte pour sauver la neutralité du Net ne se termine pas aujourd’hui. Cette agence n’a pas le dernier mot, Dieu merci. »
Pour sa part, Rosenworcel, le second commissaire, a déclaré : « je suis en profond désaccord avec le processus de corruption qui nous a amenés à ce point et je désapprouve le mépris que cette agence a montré envers nos citoyens en poursuivant sur la voie actuelle. Cette décision met la Federal Communications Commission du mauvais côté de l’histoire, du mauvais côté de la loi et du mauvais côté du public américain. »
Plusieurs procureurs généraux ont déclaré avant le vote qu’ils s’opposeraient à la décision finale si elle aboutissait à la suppression de la loi, invoquant des problèmes survenus pendant la période de consultation publique. D’autres critiques ont dit qu’ils envisageaient de prendre des mesures de défiance afin d’annuler la décision de la FCC qu’ils considèrent comme une erreur.
USTelecom, un groupe de lobbying représentant des FAI et d’autres entreprises du secteur, a déclaré après le vote qu’ils avaient « retrouvé la confiance » qui leur permettrait d’investir à nouveau dans les réseaux, notamment dans les communautés rurales. De son côté, l’organisation baptisée Internet Association, dont les membres incluent des géants de la Tech comme Alphabet, Facebook et Pandora Media Inc, a déclaré que « ce combat est loin d’être fini ».
Pour autant, la réglementation sur la neutralité du Net ne devrait pas disparaitre aussi soudainement puisque les nouvelles dispositions adoptées par la FCC doivent d’abord être inscrites au registre fédéral avant de prendre effet, ce qui peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Source : Reuters, Fortune, Federal Communications Commission to Seat four new Commissioners, CNBC
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Envoyé par RyzenOC
