FCC et Neutralité du Net : les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l'intérêt général
Pour conduire la politique d'Internet

Le , par Christian Olivier, Chroniqueur Actualités
La semaine dernière, le président de la FCC, Ajit Pai, a dévoilé ses plans pour éliminer les protections les plus élémentaires garanties par la loi sur la neutralité du Net aux USA. Ce dernier milite en faveur de l’instauration d’un régime de « transparence » sous la supervision de la Federal Trade Commission (FTC), une « transparence » que le média The New York Times décrit comme « un euphémisme » qui ne saurait servir l’intérêt général. Le média US estime, d’ailleurs, que l’abrogation de cette loi serait contraire à « l’esprit fondateur de l’Internet » et de l’Amérique.

Pour rappel, cette loi garantit la neutralité du réseau et permet, dans une certaine mesure, de lutter contre les dérives telles que l’abus de position dominante ou les pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie du numérique. Cette loi empêche notamment les entreprises opérant dans le secteur des télécommunications de pratiquer une censure sur Internet semblable à celle observée en Chine en procédant, par exemple, au blocage systématique des critiques négatives dont elles pourraient être les cibles. En vertu des règles actuelles, les fournisseurs de services à large bande sont interdits :

  • de blocage : les fournisseurs de services ne peuvent pas bloquer l’accès à du contenu, des applications, des services ou des appareils non dangereux ;
  • de limitation : les fournisseurs de services ne peuvent délibérément cibler un certain trafic Internet licite pour qu’il soit livré aux utilisateurs plus lentement que les autres types de trafic ;
  • de donner des priorités moyennant une compensation financière : les fournisseurs de services à large bande peuvent ne pas favoriser un certain trafic Internet en échange d’un examen de quelque nature que ce soit. Les fournisseurs de services Internet sont également interdits de donner la priorité à un contenu ou des services de leurs affiliés.

Toutes ces mesures ont été prises à un moment donné pour faire face à des problèmes qui, depuis 2004, minent la santé de l’économie Internet. Mais aujourd’hui, la FCC estime qu’elles ne sont plus nécessaires et que l’industrie d’Internet pourrait mieux se porter si elles étaient supprimées, alors que plusieurs indicateurs semblent indiquer le contraire. Sachant que des services comme Skype ou Netflix auraient probablement connu une mort prématurée sans la protection de base fournie par la loi sur la neutralité du réseau, la FCC devrait au moins expliquer pourquoi il ne faudrait plus s’inquiéter de ce genre de menace.


D’après le New York Times, la FCC serait probablement en train de surestimer son pouvoir légal sur la question de la neutralité du réseau. Il semblerait, en effet, que les organismes gouvernementaux US ne peuvent pas se permettre de bouleverser brusquement des règles préétablies sans fournir de motifs valables, au préalable, pour appuyer leur point de vue, surtout si la réglementation visée a eu et continue d’avoir un impact positif significatif au sein du tissu économique et social. À ce propos, la Cour suprême des États-Unis précise d’ailleurs que tout organisme fédéral se doit « d’examiner les données pertinentes et d’expliquer de manière satisfaisante les motivations de son action ».

Depuis qu’elles sont entrées en vigueur, la plupart des mesures introduites par la loi sur la neutralité du Net auraient rencontré un succès important. Pour invalider ces mesures, il ne suffira pas au FCC de dire « voici ma position » ou « vous pouvez faire confiance à votre câblodistributeur ». L’agence devra apporter des preuves pour démontrer que l’action qu’elle souhaite entreprendre aura un impact positif sur le tissu économique et social des USA supérieur à celui mesuré grâce à l’introduction des mesures adoptées sous l’ère Obama.

D’après The New York Time, le président de la FCC veut se débarrasser de la loi sur la neutralité du réseau parce que cela permettrait aux entreprises de câblodistribution et de télécommunication US d’engranger encore plus de profits. Et pour justifier son action, Ajit Pai met en avant le besoin d’instaurer un climat plus propice à l’investissement. Il affirme d’ailleurs que les investissements dans l’industrie sont en recul depuis 2015, l’année pendant laquelle l’administration Obama a renforcé les règles de neutralité du Net.

Étrangement, le président de la FCC semble avoir complètement perdu de vue le fait, contrairement à ce qu’il avance, on note une augmentation des investissements sur Internet depuis 2015. D’ailleurs, cela a été démontré par une étude menée par le groupe de défense d’Internet Free Press. On pourrait donc être amené à penser qu’au FCC, les intérêts financiers des entreprises priment sur l’intérêt général pour conduire la politique d’Internet. De plus, l’action de la FCC ne bénéficie pas du soutien de l’opinion publique. Les sondages indiquent que 76 % des Américains soutiennent la loi sur la neutralité d’Internet telle qu’elle est appliquée actuellement.

Sachant que la FCC ne veut pas juste affaiblir la loi sur la neutralité du Net, mais plutôt la supprimer complètement, il serait intéressant de voir comment la FCC compte expliquer le paradoxe entre sa vision sur la situation des investissements dans l’industrie d’Internet et les données contradictoires présentées par des études plus sérieuses. Il serait également intéressant de connaitre les raisons qui la motivent à supprimer les interdictions concernant les différentes mesures de blocage et de limitation qui sont en vigueur depuis 2005.

Source : The New York Times, The internet advocacy group Free Press

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Avatar de ManusDei ManusDei - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 28/11/2017 à 9:00
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
Sachant que la FCC ne veut pas juste affaiblir la loi sur la neutralité du Net, mais plutôt la supprimer complètement, il serait intéressant de voir comment la FCC compte expliquer le paradoxe entre sa vision sur la situation des investissements dans l’industrie d’Internet et les données contradictoires présentées par des études plus sérieuses. Il serait également intéressant de connaitre les raisons qui la motivent à supprimer les interdictions concernant les différentes mesures de blocage et de limitation qui sont en vigueur depuis 2005.
Ils ne l'expliqueront pas, ils se contenteront de dire que les investissements ont baissé depuis 2015 et qu'il faut libérer les marché. Les études contradictoires seront soit des fakes news ou ils ne les auront pas lues.

Circulez, y a rien à voir ni à expliquer.
Avatar de Doksuri Doksuri - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 28/11/2017 à 9:06
ce qui m'embete dans cette histoire, c'est que tous les ans ca ressort... une annee les gens se lasseront de se battre pour ca, et ca passera... =(
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 28/11/2017 à 9:47
Citation Envoyé par Doksuri Voir le message
une annee les gens se lasseront de se battre pour ca, et ca passera... =(
Le combat ne sert à rien, les décideurs méprisent le peuple.
Les gens pourraient organiser de grandes manifestations, mais elles seraient ignorées...

Cette décision n'est soutenue que par très peu de personnes.
Le pouvoir de décision n'appartient pas à la masse, mais à une toute petite élite.
Avatar de GPPro GPPro - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 28/11/2017 à 10:38
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Le combat ne sert à rien, les décideurs méprisent le peuple.
Les gens pourraient organiser de grandes manifestations, mais elles seraient ignorées...

Cette décision n'est soutenue que par très peu de personnes.
Le pouvoir de décision n'appartient pas à la masse, mais à une toute petite élite.
Le pouvoir a appartenu aux crétins qui ont voté pour Trump, Trump étant celui qui a mis à la tête de la FCC ce pantin connu pour vouloir la peau de la neutralité du net.
Avatar de AoCannaille AoCannaille - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 28/11/2017 à 16:41
Citation Envoyé par GPPro Voir le message
Le pouvoir a appartenu aux crétins qui ont voté pour Trump, Trump étant celui qui a mis à la tête de la FCC ce pantin connu pour vouloir la peau de la neutralité du net.
Trump qui partage avec notre Cher Président une aversion pour le chiffrement... Que beau monde se prépare
Avatar de SofEvans SofEvans - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 28/11/2017 à 17:33
Citation Envoyé par GPPro Voir le message
Le pouvoir a appartenu aux crétins qui ont voté pour Trump, Trump étant celui qui a mis à la tête de la FCC ce pantin connu pour vouloir la peau de la neutralité du net.
Ouais enfin, le très gros problème avec cette logique, c'est qu'il est impossible d'avoir un candidat qui fera ce que tu penses être juste dans tout les domaines.

Par exemple, le candidat X annonce son orientation sur 7 sujets (genre au pif, l'éducation national, la sortie de l'euro, la neutralité du web, vous voyez le genre ?).
Sur les 7 sujets, tu es d'accord avec 5 d'entre eux.
Par contre, pour les 2 derniers sujets, tu n'es pas d'accord.

Qu'est-ce que tu fais, sachant que de toutes façon, pour le candidat Y, tu n'es pas d'accord pour 3 sujet mais d'accord pour 4 ? Et que pour le candidat Z ... 'fin bref.

Donc non.
Non, le pouvoir n'as pas appartenu réellement à ceux qui ont voté Trump.

Le pouvoir appartient au président (et encore), et si c'était réellement un semblant de démocratie, sur des thèmes aux répercussions aussi importantes, un referendum devrait être tenu.
Et cette logique est valable pour tout les pays qui se disent "démocratique".

C'était quand le dernier référendum en France ?
Ah oui, en 2005 ! Pour la constitution de l'Europe.

Comme si en 12 ans de vie politique, aucune décision suffisamment importante n'avait été entreprise.

Bref, je digresse, mais tout cela pour dire que le pouvoir appartient bel et bien à un petit groupe de personne et non au peuple (oligarchie), donc je ne peux pas être réellement d'accord avec toi GPPro.
Avatar de Médinoc Médinoc - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 30/11/2017 à 20:59
Pai n'est pas "La FCC". Pai est une taupe mise à la tête de la FCC par Trump.
Avatar de Daranc Daranc - Membre émérite https://www.developpez.com
le 01/12/2017 à 11:09
Citation Envoyé par SofEvans Voir le message

C'était quand le dernier référendum en France ?
Ah oui, en 2005 ! Pour la constitution de l'Europe.
De mémoire (je vieillis) ça bien été non , et le résultat c'est juste qu'ils se sont torché le Q avec le vote
démocratie du grec demos peuple et cratie autorité donnant "autorité détenu par le peuple"
Avatar de RyzenOC RyzenOC - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 01/12/2017 à 11:24
je suis pour la neutralité du net cependant je ne peut rigoler si elle devait disparaitre :

Imaginer demain on demande 2€/mois pour utiliser facebook, youtube, google search...etc c'est tous le business des géants du web qui vas s’effondrer car qui vas payer pour facebook par exemple ?
Les gens vont se rendre compte que ces sites web sont finalement très futiles.
C'est un peu comme imaginer le consommateur qui paye sa licence Windows quand il achète un pc. C'est tous leurs business qui vas s'effondrer.

Les sites comme wikipedia ne serait pas trop impacter car ils ne repose pas sur les données des CONsomateurs mais sur les dons.

En faite je crois que je serais presque pour un système hybride, les petits sites web/blog et les sites open source basé sur les dons ne collectant pas de données serait gratuits et accessible à tous. Les sites comme facebook, google,...etc serait payant. On pourrais sur le long terme réellement aller vers un cercle vertueux en éliminant tous les sites parasites.
Avatar de orygynz orygynz - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 01/12/2017 à 13:04
Citation Envoyé par RyzenOC Voir le message
je suis pour la neutralité du net cependant je ne peut rigoler si elle devait disparaitre :

Imaginer demain on demande 2€/mois pour utiliser facebook, youtube, google search...etc c'est tous le business des géants du web qui vas s’effondrer car qui vas payer pour facebook par exemple ?
Les gens vont se rendre compte que ces sites web sont finalement très futiles.
C'est un peu comme imaginer le consommateur qui paye sa licence Windows quand il achète un pc. C'est tous leurs business qui vas s'effondrer.

Les sites comme wikipedia ne serait pas trop impacter car ils ne repose pas sur les données des CONsomateurs mais sur les dons.

En faite je crois que je serais presque pour un système hybride, les petits sites web/blog et les sites open source basé sur les dons ne collectant pas de données serait gratuits et accessible à tous. Les sites comme facebook, google,...etc serait payant. On pourrais sur le long terme réellement aller vers un cercle vertueux en éliminant tous les sites parasites.
Ce serait pas plutôt les types de site plutôt que les sites ?

Exemple : Réseaux sociaux, Moteur de recherche ou diffusion vidéo (Youtube/Dailymotion).

Et si ce sont vraiment des sites ciblés en particulier, je pense que tu as encore trop confiance en l'humanité... FB perdrait quoi ? 20% de ses utilisateurs si ils devaient payer 2e par mois...
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