Dans une annonce publiée hier, le président de la FCC (Federal Communications Commission), Ajit Pai, a déclaré qu'il avait fait circuler un projet de directive pour l'abrogation de la réglementation sur la neutralité du Net d'Obama et la restauration de la « liberté d'Internet ». Ce projet a été distribué parmi les autres commissaires de la FCC pour un vote lors d'une réunion du 14 décembre, où il devrait être approuvé.« Pendant près de vingt ans, Internet a prospéré sous l'approche réglementaire légère établie par le président Clinton et un congrès républicain. Ce cadre bipartisan a conduit le secteur privé à investir 1,5 billion de dollars dans la construction de réseaux de communication aux États-Unis. Et cela nous a donné une économie Internet qui nous est enviée de par le monde.
« Mais en 2015, la précédente FCC a cédé à la pression du président Obama. Sur un vote de parti, elle a imposé des règlements de style utilitaire, lourds sur Internet. Cette décision était une erreur. Elle déteint sur l'investissement dans la construction et l'expansion des réseaux à large bande en plus de miner l'innovation.
« Aujourd'hui, j'ai partagé avec mes collègues un projet de directive qui abandonnerait cette approche ratée et permettrait de revenir au consensus de longue date qui a bien servi les consommateurs pendant des décennies. Sous ma proposition, le gouvernement fédéral va cesser de microgérer l'Internet. Au lieu de cela, la FCC va simplement exiger des fournisseurs de services Internet qu'ils soient transparents au sujet de leurs pratiques afin que les consommateurs puissent acheter le plan de service qui leur convient le mieux et que les entrepreneurs, mais aussi les petites entreprises puissent avoir les informations techniques dont ils ont besoin pour innover.
« En outre, à la suite de ma proposition, la Federal Trade Commission sera de nouveau en mesure de contrôler les fournisseurs de services Internet, protéger les consommateurs et promouvoir la concurrence, tout comme avant 2015. Notamment, ma proposition mettra le gendarme le plus expérimenté du gouvernement fédéral, la FTC, aux commandes pour protéger la vie privée des consommateurs en ligne. »
La neutralité du Net a été mise en place par l'administration Obama en tant que moyen de créer un Internet ouvert et équitable où les fournisseurs d'Internet ne seraient pas autorisés à bloquer ou ralentir le contenu légal pour des raisons corporatives. Cela signifie que tous les sites et services Internet légaux seraient égaux en ce qui concerne la façon dont les gens se connectent au réseau.
En vertu des règles actuelles, les fournisseurs de services à large bande sont interdits :
- de blocage : les fournisseurs de services ne peuvent pas bloquer l'accès à du contenu, des applications, des services ou des appareils non dangereux ;
- de limitation : les fournisseurs de services ne peuvent délibérément cibler un certain trafic Internet licite pour qu'il soit livré aux utilisateurs plus lentement que les autres types de trafic ;
- de donner des priorités moyennant une compensation financière : les fournisseurs de services à large bande peuvent ne pas favoriser un certain trafic Internet en échange d'un examen de quelque nature que ce soit. Les fournisseurs de services Internet sont également interdits de donner la priorité à un contenu ou des services de leurs affiliés.
Ce qui veut dire que si la neutralité du Net venait à être abrogée, les gagnants seraient vraisemblablement les FAI qui auront désormais la possibilité de découper la façon dont Internet circule sur leur réseau. Si un FAI n'est pas d'accord avec le contenu d'un site particulier, il peut en bloquer l'accès à ses utilisateurs. Si une entreprise de streaming vidéo accepte de payer plus qu'une autre, elle peut obtenir un meilleur service et une meilleure diffusion pour ses clients. Si un joueur ne paie pas de supplément, les connexions aux jeux peuvent devenir plus lentes.
En clair, les FAI pourraient donc se faire beaucoup d’argent, mais devront en retour rester transparents sur leurs pratiques.
L'annonce a déclenché une bataille pour la liberté d'expression et le contrôle d'Internet, opposant des titans des télécoms comme AT&T et Verizon à des géants de l'Internet tels que Google et Amazon. Les sociétés Internet ont averti que le fait d’abolir ces règles pourrait rendre les entreprises de télécommunications puissantes gardiennes d'information et de divertissement. Les sociétés de télécommunication affirment que les règles existantes les empêchent d'offrir à leurs clients une plus large sélection de services à des prix plus élevés ou plus bas.
« Cette action ramènera le haut débit aux États-Unis à un régime de réglementation qui met l'accent sur l'investissement privé et l'innovation plutôt que sur l'intervention gouvernementale », s’est réjoui Joan Marsh, vice-présidente d'AT&T.
« Nous sommes déçus que la proposition annoncée aujourd'hui par le F.C.C. ne parvienne pas à maintenir les fortes protections de la neutralité du net qui garantiront que l'Internet reste ouvert à tous », a regretté Erin Egan, vice-présidente de Facebook, dans un communiqué. « Nous travaillerons avec toutes les parties prenantes attachées à ce principe », a-t-elle assuré.
Source : NYT, déclaration FCC (au format PDF)
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Envoyé par RyzenOC
