Verdict imminent concernant l'avenir de la loi sur la neutralité du Net
La FCC explique comment le consommateur sera protégé une fois la loi abrogée

Le , par Christian Olivier, Chroniqueur Actualités
Sous l’impulsion de son président Ajit Pai, la Federal Communications Commission (FCC) serait sur le point de démanteler la loi sur la neutralité du Net. Le verdict final pourrait tomber cette semaine. Après quoi, la FCC pourrait en partie déléguer la régulation d’Internet, en général, et le contrôle des fournisseurs d’accès Internet (FAI), en particulier, à la Federal Trade Commission (FTC).

Rappelons que la loi sur la neutralité du Net a été mise en place pour éviter les dérives en tout genre en ce qui concerne la gestion d’Internet. Elle permet, par exemple, de lutter contre l’abus de position dominante ou les pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie du numérique. Elle empêche notamment les FAI de déployer comme bon leur semble des outils de restrictions ou de contrôle qui leur permettraient de bloquer un contenu arbitrairement ou de rançonner leur clientèle.

Malheureusement, les contraintes que cette loi impose aux FAI ne semblent pas satisfaire Ajit Pai. Ce dernier prône la mise en place d’un Internet libre au sein duquel les entreprises de câblodistribution et de télécommunication seront plus épanouies afin d’instaurer dans l’industrie du numérique un climat plus propice à l’investissement. Selon lui, les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l’intérêt général pour conduire la politique d’Internet et la loi sur la neutralité du réseau en vigueur actuellement ne permettrait pas d’atteindre cet objectif.

En dépit des protestations, des actes de soutien pour le maintien de la loi sur la neutralité du réseau et de l’aveu d’impuissance de la FTC qui a reconnu ne pas être en mesure d’encadrer les FAI tout en veillant aux intérêts du consommateur aussi bien que le fait la réglementation actuelle, la FCC vient une nouvelle fois d’illustrer sa ferme résolution à abroger dans les plus brefs délais la loi sur la neutralité du Net.

Dans un mémorandum d’entente présenté comme une ébauche de convention bilatérale entre les deux agences de régulations américaines que sont la FTC et la FCC, il est décrit la manière dont ces deux entités devraient travailler ensemble pour s’assurer que les FAI tiennent leurs promesses après que la réglementation sur la neutralité du Net aura été supprimée.

Le mémorandum d’entente en question est toutefois assez évasif puisqu’il stipule simplement que « la FCC surveillera le marché des services à haut débit et identifiera les obstacles à l’accès sur ce marché, notamment en examinant les plaintes informelles déposées par les consommateurs. » Il incombera aussi à l’agence de régulation américaine d’enquêter et de prendre les mesures qui s’imposent « en cas de non-respect, total ou partiel, par un fournisseur d’accès à Internet des recommandations de l’Internet Freedom Order. »

La FTC de son côté devrait « enquêter et prendre des mesures coercitives contre les fournisseurs de services Internet pour des actes ou pratiques injustes, trompeurs ou autrement illicites, y compris, mais sans s’y limiter, relatives à l’exactitude des divulgations faites par ces fournisseurs conformément aux recommandations de l’Internet Freedom Order. »

Il faut préciser que l’Internet Freedom Order est la nouvelle réglementation qui devrait remplacer la neutralité du Net. Elle permettra à la FCC de prendre des mesures contre les entreprises qui n’informent pas correctement le public des limitations, des blocages ou des priorisations qu’elles appliquent. Mais cette disposition semble tellement creuse qu’on serait tenté de penser qu’un FAI qui communique suffisamment sur les pratiques portant atteinte aux intérêts des consommateurs qu’il applique ou va appliquer ne risquera rien.

Paradoxalement, le risque que les FAI faussent les règles de l’équité sur l’accès au réseau et bafouent les droits des internautes en s’engageant, par exemple, dans des pratiques (limitation, blocage…) allant à l’encontre des intérêts des consommateurs ou en donnant la priorité à leur propre contenu ne semble pas inquiéter outre mesure la FCC.

Certains estiment que l’abrogation de la loi sur la neutralité du Net ouvrirait la voie à la privatisation de la gestion du trafic Internet et à l’impunité, sachant qu’une trop forte concentration des pouvoirs et la priorisation de la recherche du profit vont en général à l’encontre des intérêts du consommateur.

Source : Restoring internet freedom FCC-FTC MoU (PDF)

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Partagez-vous les craintes des personnes qui estiment que l’abrogation de cette loi ouvrirait la voie à la privatisation de la gestion du trafic Internet et à l’impunité ?

Voir aussi

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Neutralité du Net : le PDG d'Orange s'érige contre ce principe, « il faut nous laisser faire », a-t-il demandé dans son plaidoyer
USA : Donald Trump autorise les FAI à vendre l'historique Web des internautes sans leur consentement, quelles solutions pour les Américains ?


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Avatar de arond arond - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 13/12/2017 à 13:43
"Selon lui, les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l’intérêt général pour conduire la politique d’Internet " à partir de la qu'est ce que vous voulez argumenter ?
Franchement si il pouvait lui arriver un accident se serait vraiment dommage
Avatar de Zefling Zefling - Membre expert https://www.developpez.com
le 13/12/2017 à 14:02
Citation Envoyé par arond Voir le message
"Selon lui, les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l’intérêt général pour conduire la politique d’Internet " à partir de la qu'est ce que vous voulez argumenter ?
Franchement si il pouvait lui arriver un accident se serait vraiment dommage
C'est genre de types qui voudrait faire la même chose avec la Terre, je pense. Ça donnerait ça, ce qui est encore plus flippant :
« Selon lui, les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l’intérêt général pour conduire la politique du climat »
Avatar de VivienD VivienD - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 13/12/2017 à 14:18
Si cette abrogation passe, ça embrasera sûrement les ardeurs des homologues de la FCC se trouvant de notre côté de l'Atlantique, et vu ce qu'est la mentalité de nos chères institutions nationales et européennes...
Citation Envoyé par Zefling Voir le message
C'est genre de types qui voudrait faire la même chose avec la Terre, je pense. Ça donnerait ça, ce qui est encore plus flippant :
« Selon lui, les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l’intérêt général pour conduire la politique du climat »
À ton avis, à quoi est dû le scepticisme de certains grandi américains à l'égard du réchauffement climatique?
Avatar de hotcryx hotcryx - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/12/2017 à 16:38
Citation Envoyé par Zefling Voir le message
C'est genre de types qui voudrait faire la même chose avec la Terre, je pense. Ça donnerait ça, ce qui est encore plus flippant :
« Selon lui, les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l’intérêt général pour conduire la politique du climat »
C'est déjà ce qu'ils font dans le monde.
Pourquoi les pauvres deviennent plus pauvres et les riches, plus riches!
Avatar de grunk grunk - Modérateur https://www.developpez.com
le 13/12/2017 à 17:20
Pai’s views echo those of the big broadband companies. That might have something to do with the huge sums AT&T, Comcast and Verizon throw toward lobbying, collectively spending $11m in the first quarter of 2017
Source : https://www.theguardian.com/technolo...-open-internet

Je crois que tous est dit. Ce gars et ses petits copains se font copieusement rincer par ceux qui veulent voir la neutralité tomber. A partir de là difficile pour le peuple de lutter.
Il y'a sur les réseau sociaux US , un très forte mobilisation contre cette loi , mais j'ai bien peur que ce soit en vain ...

Quand tu vois que tous les grands acteurs d'internet (hors FAI evidemment) on pris position contre cette abrogation , ca donne une idée du niveau d'intelligence de la décision.
Avatar de Marco46 Marco46 - Modérateur https://www.developpez.com
le 14/12/2017 à 19:51
Très bon petit papier de Benjamin Bayart publié dans Libération.

Il y a également un podcast sur France Culture avec le président de l'ARCEP que je n'ai pas encore eu le loisir d'écouter.
Avatar de Christian Olivier Christian Olivier - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 15/12/2017 à 7:19
C’est officiel, la FCC a abrogé la loi sur neutralité du Net
Mais il faudra attendre avant que cette décision ne prenne effet

La Federal Communications Commission (FCC) a voté ce jeudi afin de mettre un terme à une série de règles encadrant la « neutralité du Net », ouvrant ainsi la voie à la mise en place de nouvelles politiques destinées à la régulation d’Internet. Ce vote s’est déroulé suivant le principe de la discipline de parti qui oblige les députés issus d’un même groupe parlementaire à voter de façon uniforme en suivant les consignes de leur parti politique. Les commissaires actuels de l’autorité de régulation étant dans leur grande majorité issus du parti des républicains, y compris son président, cette procédure d’abrogation apparaissait pour certains observateurs comme une simple formalité.


Il faut préciser qu’aux États-Unis, la FCC est dirigée par cinq commissaires (dont un est élu président de l’organisation) désignés par le président des USA et confirmés par le Sénat. Au moins deux des cinq sièges disponibles doivent être occupés par des personnes qui ne sont pas affiliées au parti au pouvoir. Ce sont ces cinq personnes qui votent pour déterminer la ligne de conduite que devra suivre l’agence. Actuellement trois des cinq membres de ce conseil restreint sont républicains, y compris son président, d’où le résultat de trois voix contre deux (3-2) obtenu au terme du vote.

Les conséquences du vote

En dépit des protestations (des experts techniques, du Congrès, du peuple américain…) et des actes de soutien pour le maintien de la loi sur la neutralité du réseau, la FCC a donc donné son feu vert pour que puisse être supprimée la réglementation de 2015 encadrant la neutralité du réseau et les protections qu’elle avait contribué à mettre en place. Le « Restoring Internet Freedom » adopté en parallèle par la FCC recadre le rôle de régulateur de l’industrie du haut débit de l’agence et redéfinit les règles qui concourent notamment à empêcher le blocage et la limitation de contenus par les FAI.

De plus, malgré l’aveu d’impuissance de la FTC qui a reconnu ne pas être en mesure d’encadrer les FAI tout en veillant aux intérêts du consommateur aussi bien que le faisait la réglementation abrogée, la FTC se positionne désormais comme le nouveau régulateur de l’industrie du haut débit au côté de la FCC. Un mémorandum d’entente présenté comme une ébauche de convention bilatérale entre les deux agences de régulations américaines que sont la FTC et la FCC décrit d’ailleurs la manière dont ces deux entités devraient travailler ensemble pour s’assurer que les FAI tiennent leurs promesses après l’abrogation de la loi sur réglementation sur la neutralité du Net.

Dans sa formulation la plus élémentaire, la loi sur la neutralité du réseau adoptée sous l’ère Obama empêchait les entreprises de câblodistribution et de télécommunication d’appliquer des politiques à caractère discriminatoire ou anticoncurrentiel qui auraient pu porter atteinte à l’intérêt supérieur des consommateurs. Elle assurait notamment aux consommateurs un accès libre au contenu Web et empêchait les fournisseurs de services à haut débit de privilégier leur propre contenu. Ces pratiques sont maintenant autorisées tant qu’elles sont divulguées.

Qui est Ajit Pai ?

De par sa formation initiale, Ajit Pai est avocat. Entre 1998 à 2001, il a travaillé pour la division antitrust du Département de la Justice des États-Unis, en se concentrant sur le secteur des télécommunications. Mais en 2001, il a obtenu un poste de conseiller juridique contentieux chez Verizon, l’un des plus importants FAI aux USA, qui préconise depuis longtemps la fin de la neutralité du Net.

Après son passage chez Verizon, il a occupé divers postes au sein du Comité judiciaire du Sénat des USA et au Département de la Justice, avant de devenir directeur juridique adjoint de la FCC en 2007. En 2011, il est allé travailler pour le cabinet d’avocats Jenner & Block, un cabinet spécialisé dans la défense des entreprises opérant dans le secteur des télécommunications. En 2008, le sénateur Mitch McConnell le recommandera au président Obama pour le poste de commissaire à la FCC, un poste qu’il va occuper à partir de mai 2012 jusqu’à ce qu'il soit nommé à la tête de la FCC par le nouveau président des USA Donald Trump en janvier 2017.

Le président de la FCC, Ajit Pai, a estimé que les contraintes imposées par cette loi tendaient à restreindre la concurrence et l’investissement dans le marché stratégique des services à haut débit de l’industrie du numérique. D’après lui, l’ancienne réglementation favorisait les fournisseurs de contenu à l’instar de Netflix au détriment des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) comme Verizon, AT&T. Il estime également que les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l’intérêt général pour conduire la politique d’Internet et la loi sur la neutralité du réseau ne permettrait pas d’atteindre cet objectif, d’où sa volonté de mettre tout en œuvre pour l’abolir.

Suivant sa logique, son organisation devrait moins s’impliquer dans les opérations de régulation. Au lieu de cela, « l’autorité de régulation » qu’est censée être la FCC devrait plutôt s’employer à collaborer davantage avec les entreprises de l’industrie du numérique qu’elle supervise. Rappelons que la Federal Communications Commission est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis. Elle a été créée par le Congrès américain en 1934 et a en charge de réguler les télécommunications ainsi que les contenus des émissions de radio, télévision et Internet.

Que pourrait-il se passer après le vote ?

Les commissaires démocrates qui ont voté contre le programme de déréglementation du président Ajit Pai n’ont pas mâché leurs mots afin de signifier leur « profond désaccord » après cette « décision irréfléchie visant à faire reculer les règles de neutralité du réseau ».

D’après le commissaire démocrate Clyburn : « il y a une erreur fondamentale sous-jacente aux actions et à la rhétorique de la majorité actuelle : l’hypothèse selon laquelle ce qui est mieux pour les fournisseurs de haut débit serait forcément la meilleure chose pour l’Amérique. Ce qui m’attriste, c’est que l’agence qui est censée protéger tourne ainsi le dos à ses devoirs. Mais ce que je suis heureux de pouvoir dire, c’est que la lutte pour sauver la neutralité du Net ne se termine pas aujourd’hui. Cette agence n’a pas le dernier mot, Dieu merci. »

Pour sa part, Rosenworcel, le second commissaire, a déclaré : « je suis en profond désaccord avec le processus de corruption qui nous a amenés à ce point et je désapprouve le mépris que cette agence a montré envers nos citoyens en poursuivant sur la voie actuelle. Cette décision met la Federal Communications Commission du mauvais côté de l’histoire, du mauvais côté de la loi et du mauvais côté du public américain. »

Plusieurs procureurs généraux ont déclaré avant le vote qu’ils s’opposeraient à la décision finale si elle aboutissait à la suppression de la loi, invoquant des problèmes survenus pendant la période de consultation publique. D’autres critiques ont dit qu’ils envisageaient de prendre des mesures de défiance afin d’annuler la décision de la FCC qu’ils considèrent comme une erreur.

USTelecom, un groupe de lobbying représentant des FAI et d’autres entreprises du secteur, a déclaré après le vote qu’ils avaient « retrouvé la confiance » qui leur permettrait d’investir à nouveau dans les réseaux, notamment dans les communautés rurales. De son côté, l’organisation baptisée Internet Association, dont les membres incluent des géants de la Tech comme Alphabet, Facebook et Pandora Media Inc, a déclaré que « ce combat est loin d’être fini ».

Pour autant, la réglementation sur la neutralité du Net ne devrait pas disparaitre aussi soudainement puisque les nouvelles dispositions adoptées par la FCC doivent d’abord être inscrites au registre fédéral avant de prendre effet, ce qui peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Source : Reuters, Fortune, Federal Communications Commission to Seat four new Commissioners, CNBC

Et vous ?

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Avatar de arond arond - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 15/12/2017 à 8:56
Est ce trop drama de dire "Winter is Coming ?"
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 15/12/2017 à 9:09
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
Qu’en pensez-vous ?
Le combat n'est pas fini.
Même les états veulent se battre pour la neutralité du net :
California, Washington, NY take steps after net neutrality vote
The Federal Communications Commission may have voted to roll back net neutrality rules, but some state lawmakers and attorneys general say they'll battle the feds to make sure online traffic is treated equally.

Politicians from California, Washington and New York said Thursday they'll use a mix of legislative action and legal moves to fight the FCC's repeal of net neutrality regulation, which was voted on earlier in the day.
Peut être que la FCC va perdre.
Avatar de gagouze2 gagouze2 - Membre du Club https://www.developpez.com
le 15/12/2017 à 9:15
je plains l'internaute US , c'est lui qui va en faire les frais et les FAI Us s'en mettre plein les poche soit en faisans plus payer le client , soit en racketannt les fourniseeur de contenus.

Et il ose faire passer celas pour améliorer le réseaux télécom US !!!!!

Les dérégulations ne servent qu'a une chose, que les PDG s'en mettent plein les poches. Le marché ne sais pas s'auto réguler ont à vue cela à plusieurs reprise au US et surtout coté financier ( Crise de 1929 , Crise des subprime ) avec les conséquence funeste que celà à eu (2em guerre mondiale , crise mondial en 2009 ) .
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