Sous l’impulsion de son président Ajit Pai, la Federal Communications Commission (FCC) serait sur le point de démanteler la loi sur la neutralité du Net. Le verdict final pourrait tomber cette semaine. Après quoi, la FCC pourrait en partie déléguer la régulation d’Internet, en général, et le contrôle des fournisseurs d’accès Internet (FAI), en particulier, à la Federal Trade Commission (FTC).Rappelons que la loi sur la neutralité du Net a été mise en place pour éviter les dérives en tout genre en ce qui concerne la gestion d’Internet. Elle permet, par exemple, de lutter contre l’abus de position dominante ou les pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie du numérique. Elle empêche notamment les FAI de déployer comme bon leur semble des outils de restrictions ou de contrôle qui leur permettraient de bloquer un contenu arbitrairement ou de rançonner leur clientèle.
Malheureusement, les contraintes que cette loi impose aux FAI ne semblent pas satisfaire Ajit Pai. Ce dernier prône la mise en place d’un Internet libre au sein duquel les entreprises de câblodistribution et de télécommunication seront plus épanouies afin d’instaurer dans l’industrie du numérique un climat plus propice à l’investissement. Selon lui, les intérêts financiers des entreprises devraient primer sur l’intérêt général pour conduire la politique d’Internet et la loi sur la neutralité du réseau en vigueur actuellement ne permettrait pas d’atteindre cet objectif.
En dépit des protestations, des actes de soutien pour le maintien de la loi sur la neutralité du réseau et de l’aveu d’impuissance de la FTC qui a reconnu ne pas être en mesure d’encadrer les FAI tout en veillant aux intérêts du consommateur aussi bien que le fait la réglementation actuelle, la FCC vient une nouvelle fois d’illustrer sa ferme résolution à abroger dans les plus brefs délais la loi sur la neutralité du Net.
Dans un mémorandum d’entente présenté comme une ébauche de convention bilatérale entre les deux agences de régulations américaines que sont la FTC et la FCC, il est décrit la manière dont ces deux entités devraient travailler ensemble pour s’assurer que les FAI tiennent leurs promesses après que la réglementation sur la neutralité du Net aura été supprimée.
Le mémorandum d’entente en question est toutefois assez évasif puisqu’il stipule simplement que « ;la FCC surveillera le marché des services à haut débit et identifiera les obstacles à l’accès sur ce marché, notamment en examinant les plaintes informelles déposées par les consommateurs. ;» Il incombera aussi à l’agence de régulation américaine d’enquêter et de prendre les mesures qui s’imposent « ;en cas de non-respect, total ou partiel, par un fournisseur d’accès à Internet des recommandations de l’Internet Freedom Order. ;»
La FTC de son côté devrait « ;enquêter et prendre des mesures coercitives contre les fournisseurs de services Internet pour des actes ou pratiques injustes, trompeurs ou autrement illicites, y compris, mais sans s’y limiter, relatives à l’exactitude des divulgations faites par ces fournisseurs conformément aux recommandations de l’Internet Freedom Order. ;»
Il faut préciser que l’Internet Freedom Order est la nouvelle réglementation qui devrait remplacer la neutralité du Net. Elle permettra à la FCC de prendre des mesures contre les entreprises qui n’informent pas correctement le public des limitations, des blocages ou des priorisations qu’elles appliquent. Mais cette disposition semble tellement creuse qu’on serait tenté de penser qu’un FAI qui communique suffisamment sur les pratiques portant atteinte aux intérêts des consommateurs qu’il applique ou va appliquer ne risquera rien.
Paradoxalement, le risque que les FAI faussent les règles de l’équité sur l’accès au réseau et bafouent les droits des internautes en s’engageant, par exemple, dans des pratiques (limitation, blocage…) allant à l’encontre des intérêts des consommateurs ou en donnant la priorité à leur propre contenu ne semble pas inquiéter outre mesure la FCC.
Certains estiment que l’abrogation de la loi sur la neutralité du Net ouvrirait la voie à la privatisation de la gestion du trafic Internet et à l’impunité, sachant qu’une trop forte concentration des pouvoirs et la priorisation de la recherche du profit vont en général à l’encontre des intérêts du consommateur.
Source : Restoring internet freedom FCC-FTC MoU (PDF)
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Envoyé par RyzenOC
