L'UE abandonne sa taxe GAFA jugée discriminatoire par les États-Unis
Qui envisagent désormais de saisir l'OMC en représailles

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Le couperet vient de tomber : les pays membres de l’Union européenne (UE) ont officiellement rejeté le projet de loi qui visait à instaurer une taxe numérique européenne ciblant les GAFA afin de limiter l’optimisation fiscale pratiquée par de nombreuses multinationales, à cause de la réticence de quatre pays : l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande.


Les ministres des Finances européens ont renvoyé la balle à l’OCDE (l’organisation de coopération et de développement économique) où des discussions sont en cours pour parvenir à un accord sur une taxe internationale sur les géants du numérique d’ici à 2020. En effet, il y a environ deux semaines, l’OCDE a dévoilé un accord de principe avec 127 pays ayant pour objectif de trouver rapidement une solution mondiale au débat sur « ;la manière de taxer au mieux les entreprises multinationales dans une économie qui se numérise rapidement ;». Ces 127 États, qui représentent 90 % de l’économie mondiale, se sont engagés à réformer les règles fiscales en vigueur, à éliminer les failles et les angles morts, qui seraient bénéfiques pour le secteur numérique. Mais la réforme entreprise par l’OCDE ne devrait porter ses fruits au plus tôt que l’année prochaine.

Le ministre roumain des Finances, Eugen Orlando Teodorovici, a néanmoins précisé : « ;Dans le cas où d’ici la fin de 2020, il apparaîtrait que l’accord au niveau de l’OCDE prend plus de temps, le Conseil européen pourrait, le cas échéant, revenir à la discussion sur une approche européenne ;».

Cela n’a vraiment rien de surprenant quand sait que pour changer les règles fiscales européennes, il faut l’unanimité des États membres. Par ailleurs, au début du mois, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a clairement indiqué qu’il renonçait pour le moment au projet d’une taxe GAFA européenne qui, d’après lui, était vraiment mal partie. Depuis le début de l’année, certains pays de l’UE, comme la France ou l’Espagne, pressentant probablement l’échec de la taxe GAFA à l’échelle européenne ont opté en ordre dispersé au travers d’initiatives individuelles pour des projets de loi spécifiques visant à l’instauration d’une « ;taxe GAFA souveraine ;». La France par exemple a présenté au début du mois son propre projet de taxe sur les géants du numérique. Son homologue hispanique a, de son côté, pris les devants et adopté, depuis janvier dernier, un projet de loi portant sur la création d’une taxe similaire pour l’Espagne.

Malgré cette déconvenue, la Commission européenne n’a pas l’intention de baisser les bras ni de laisser son projet de loi de taxe numérique européenne ciblant les GAFA tomber aux oubliettes. À ce sujet, Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques, pour qui cet échec peut être vu comme « ;une occasion manquée ;» a assuré que la commission « ;n’a pas l’intention de retirer son projet de la table, ce n’est pas la fin, il n’est pas mort ;».

En parallèle, le gouvernement étasunien qualifie désormais cette initiative avortée qui était soutenue par la majorité des 28 pays membres de l’UE (Espagne, France et Allemagne inclus) « ;d’extrêmement discriminatoire à l’égard des multinationales basées aux États-Unis ;», précisant que la base théorique des taxes européennes sur les services numériques est mal conçue. L’administration Trump envisage même de saisir l’Organisation mondiale du commerce (OMC). À ce propos, Chip Harter, responsable du Trésor et délégué américain pour les discussions fiscales internationales a indiqué : « ;Au sein de notre gouvernement, certains étudient si cet impact discriminatoire nous donnerait le droit [de contester] en vertu des accords commerciaux et traités OMC ;».

Source : Luxembourg Times

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Avatar de bombseb
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 7:40
Cela n’a vraiment rien de surprenant quand sait que pour changer les règles fiscales européennes, il faut l’unanimité des États membres.
Il y en a un qui le dit depuis plus de 10ans....Pour prendre la moindre décision au niveau européen, il faut l'unanimité des 28 états membres.
L'UE n'est pas réformable. L'Europe sociale n'existera jamais
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 8:00
Citation Envoyé par bombseb Voir le message
Pour prendre la moindre décision au niveau européen, il faut l'unanimité des 28 états membres.
En fait c'est beaucoup plus compliqué que ça.
Toutes les décisions de l'UE ne sont pas à l'unanimité, sinon jamais rien ne serait décidé.
Tout ce qui concerne la fiscalité est voté à l'unanimité.

Apparemment il y a 3 types de vote :
Vote au Conseil de l'Union européenne - Types de votes
L'article 16(3) du traité sur l'Union européenne dispose que : « le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement ». Le traité prévoit en effet deux autres modes de vote dans le cadre de certaines procédures : la majorité et l'unanimité.
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 8:59
Il existe aussi les coopérations renforcées qui permet à plusieurs états de faire des politiques communes sans avoir besoin de l'accord des autres états.

(De plus c'est pas en votant pour des partis conservateurs/anti-européens/extrêmes droite qu'on va faire une europe sociale. Si l'UE est si peu sociale c'est peut-être à cause des votes des européens...)
Avatar de Christian Olivier
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 9:25
Les États-Unis jugent la taxe GAFA française « extrêmement discriminatoire »
Et menacent la France d'une riposte

Les 28 pays membres de l’Union européenne (UE) viennent officiellement de rejeter le projet de loi qui visait à instaurer une taxe numérique européenne ciblant les GAFA afin de limiter l’optimisation fiscale pratiquée par de nombreuses multinationales. Cette décision est la conséquence directe de l’absence d’unanimité au sein des 28 entretenue par quatre pays (l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande) qui se sont opposés jusqu’au bout à l’adoption de ce projet de loi.

En parallèle, le gouvernement étasunien qualifie désormais cette initiative avortée qui était soutenue par la majorité des 28 pays membres de l’UE (Espagne, France et Allemagne inclus) « ;d’extrêmement discriminatoire à l’égard des multinationales basées aux États-Unis ;». D’après l’administration Trump, quelle que soit la manière dont elles sont présentées, la base théorique des taxes européennes sur les services numériques que certains pays membres de l’UE, notamment la France, veulent imposer aux grandes entreprises de l’Internet communément désignées par le sigle GAFA est mal conçue.

L’administration Trump envisage même de saisir l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en représailles afin de protéger les intérêts des entreprises technologiques américaines qui sont visées par l’instauration d’une éventuelle taxe GAFA, notamment Google, Amazon, Facebook et Apple. À ce propos, Chip Harter, responsable du Trésor et délégué US pour les discussions fiscales internationales a déclaré : « ;Au sein de notre gouvernement, certains étudient si cet impact discriminatoire nous donnerait le droit [de contester] en vertu des accords commerciaux et traités OMC ;».

Si dans le fond, les États-Unis semblent d’accord avec le principe de taxer plus lourdement diverses multinationales (taxation des activités digitales et taxation minimum), ils estiment, néanmoins, que « ;cela devrait être fait sur une base plus large que la sélection d’un secteur particulier ;», comme l’a précisé Harter. Dans tous les cas, la Maison-Blanche ne soutient pas la version française de la taxe GAFA.


Suite à cette déclaration de l’administration Trump, Matignon a tenu à rappeler à son voisin d’outre-Atlantique par la voix de Bruno Le Maire — actuel ministre de l’Économie — que la France « ;est un État libre et souverain qui décide de sa taxation et qui la décide librement et souverainement ;».

Pour rappel, au début de ce mois, la France a dévoilé un projet de loi qui permettrait d’instaurer une « ;taxe souveraine ;» de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé dans l’Hexagone par les GAFA, à défaut d’un équivalent à l’échelle européenne. Cette nouvelle taxe GAFA adaptée au marché français devrait être rétroactive puisqu’entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et toucher « ;toutes les entreprises représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France ;».

Bruno Le Maire a assuré que la menace étasunienne de saisir l’OMC « ;ne remettait absolument pas en cause le projet de loi [français] qui sera étudié à partir du 4 avril à l’Assemblée nationale ;». Selon lui, « ;le mieux est que nous arrivions à un consensus à l’OCDE ;», précisant que « ;dès qu’il y aura une taxation internationale, la France retirera sa taxe nationale ».

De son côté, le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a déploré « l’attitude agressive » des États-Unis dans cette affaire : « Je ne pense pas que ce soit une façon légitime d’aborder les relations entre alliés ». Il ajoute que « ;la France et d’autres pays sont tout-à-fait légitimes pour décider qu’il existe une taxation nationale de l’activité numérique. Ce n’est pas anti-américain, ce n’est pas protectionniste. C’est juste une question d’équité ».

Désormais, tous les regards sont tournés vers l’OCDE (l’organisation de coopération et de développement économique) où des discussions sont en cours pour parvenir à un accord sur une taxe internationale sur les géants du numérique d’ici à 2020.

Source : Le Figaro, Le Monde

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Taxe GAFA : après l'annonce de Bruno Le Maire, l'ASIC attaque la taxe numérique en expliquant en 6 points pourquoi c'est une mauvaise idée
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La taxe sur les GAFA : une taxe bien plus vaste qui s'étendrait au-delà des seuls GAFA, en impactant mêmes des sociétés françaises du numérique
Vers un accord mondial sur la taxation des GAFA ? L'OCDE signe un accord avec 127 pays pour taxer les géants du Web de manière équitable dès 2020
Avatar de pierre-y
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 9:53
Le fait que le gafa se débrouille pour ne pas payer ce qu'ils doivent c'est quoi exactement?
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 9:57
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
(De plus c'est pas en votant pour des partis conservateurs/anti-européens/extrêmes droite qu'on va faire une europe sociale. Si l'UE est si peu sociale c'est peut-être à cause des votes des européens...)
Ben là en l’occurrence 18,19% des inscrits ont élu Macron en France, c'est un libéral et pourtant il soutient une loi pour faire payer des taxes à des grosses multinationales.
Il est quasiment impossible que les 28 membres de l'UE soient d'accord sur un truc.

Il y a des gens qui disent "il faudrait unifier la fiscalité dans les pays membres de l'UE", le problème c'est que le chef de l'UE c'est Juncker (20 ans ministre des finances, 18 ans premier ministre d'un paradis fiscal).
Les décisions fiscales sont prises à l'unanimité, le Luxembourg, l'Irlande, les Pays-Bas, Malte, sont des paradis fiscaux, est-ce que vous pensez qu'ils accepteront une fiscalité unifié ?

Par contre si de plus en plus de gens deviennent UE-critique, il faudrait peut-être prendre une décision démocratique et détruire l'UE.
Aucune construction n'est éternelle, il est peut-être temps d'arrêter les dégâts, vous savez quand quelque chose ne fonctionne pas, au bout d'un moment il faut arrêter de s'acharner...
On perd du temps et de l'argent dans un projet qui ne fonctionnera jamais.
Il faut faire le bilan et reconnaître l'échec du projet.

Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
En parallèle, le gouvernement étasunien qualifie désormais cette initiative avortée qui était soutenue par la majorité des 28 pays membres de l’UE (Espagne, France et Allemagne inclus) « ;d’extrêmement discriminatoire à l’égard des multinationales basées aux États-Unis ;». D’après l’administration Trump, quelle que soit la manière dont elles sont présentées, la base théorique des taxes européennes sur les services numériques que certains pays membres de l’UE, notamment la France, veulent imposer aux grandes entreprises de l’Internet communément désignées par le sigle GAFA est mal conçue.
La discrimination se fait au niveau du chiffre d'affaire pas au niveau de la base de l'entreprise.
Si les multinationales US veulent éviter la taxe, elles doivent juste devenir beaucoup plus petite.

Citation Envoyé par pierre-y Voir le message
Le fait que le gafa se débrouille pour ne pas payer ce qu'ils doivent c'est quoi exactement?
En tout cas ce n'est pas de la discrimination, c'est de l'optimisation fiscale et parfois de l'évasion fiscale.
Les multinationales s'arrangent pour ne pas faire de bénéfice dans les pays où il y a des impôts.
Elles envoient les bénéfices dans un pays du genre Pays-Bas ou Irlande, parce que là bas les entreprises peuvent s'arranger avec le gouvernement pour avoir un taux d'impôt personnalisé.
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 10:41
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ben là en l’occurrence 18,19% des inscrits ont élu Macron en France, c'est un libéral et pourtant il soutient une loi pour faire payer des taxes à des grosses multinationales.
Il est quasiment impossible que les 28 membres de l'UE soient d'accord sur un truc.
C'est juste parce que les GAFA sont americains.
Sinon Macron est le premier a donner des avantages fiscaux aux grande fortunes et aux entreprises

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Il y a des gens qui disent "il faudrait unifier la fiscalité dans les pays membres de l'UE"
Mais c'est gens sont minoritaire

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

, le problème c'est que le chef de l'UE c'est Juncker
Juncker n'est pas le chef mais le représentant.
Il est soumis aux décisions du parlement européens et des états.
Il a été élu par les états et par le parlement européens.
S'il il a été choisi c'est que les européens ont voté pour des dirigeants conservateurs et membre de PPE dans leurs pays et lors de l'élection européennes.

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Les décisions fiscales sont prises à l'unanimité, le Luxembourg, l'Irlande, les Pays-Bas, Malte, sont des paradis fiscaux, est-ce que vous pensez qu'ils accepteront une fiscalité unifié ?
Mais personne ne veut de cette fiscalité.
On l'a fait miroité comme une promesse car tout le monde sait que ca ne passera pas.
Si vraiment c'était les 5 pays que tu cites le problème le 22 autres pourraient se mettre d'accord.
(Alors certes on ne pourrait l'imposer aux 5 autres...)

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Par contre si de plus en plus de gens deviennent UE-critique, il faudrait peut-être prendre une décision démocratique et détruire l'UE.
En quoi tu aurais plus de force pour imposer tes lois sur un autre pays sans l'UE?

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Il faut faire le bilan et reconnaître l'échec du projet.
Pourtant il y a schengen, l'euro, erasmus, esa, reach, des normes communes, ect
Alors certes c'est pas parfait mais de la a dire que c'est un échec
Avatar de bombseb
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 11:04
En quoi tu aurais plus de force pour imposer tes lois sur un autre pays sans l'UE?
Sans UE il n'y aurait pas besoin d'imposer nos lois aux autres pays. Chaque pays retrouverait son indépendance, chaque pays serait libre de faire les lois qui lui chante chez lui.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 11:11
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Si vraiment c'était les 5 pays que tu cites le problème le 22 autres pourraient se mettre d'accord.
(Alors certes on ne pourrait l'imposer aux 5 autres...)
Ouais mais ça ne servirait à rien, Starbucks organiserait toujours son déficit en France pour payer ses impôts aux Pays-Bas.

Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
En quoi tu aurais plus de force pour imposer tes lois sur un autre pays sans l'UE?
L'UE impose que dalle aux USA.
D'après moi l'UE a été sponsorisé par les USA pour affaiblir les pays européens. (les européens sont juste des consommateurs de produits américains)

Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Pourtant il y a schengen, l'euro, erasmus, esa, reach, des normes communes, ect
Alors certes c'est pas parfait mais de la a dire que c'est un échec
Schengen ça craint parce les terroristes et les clandestins se promènent comme ils veulent. (quand l'Allemagne accueille 2 millions de migrants, ces migrants peuvent aller où ils veulent dans Schengen).

L'euro c'est le plus gros échec de l'UE, c'est une catastrophe ça plombe l'économie française, ça a tué la Grèce, ça va peut-être tuer l'Italie et l'Espagne.
L'euro c'est la pire des productions de l'UE, pourtant à l'époque l'intégralité des économistes avaient prévenu que ça allait être une catastrophe...
Sans l'euro ce serait un peu mieux.
Peut-être qu'on devrait commencer par ça, la France devrait avoir une monnaie plus faible que celle de l'Allemagne, c'est comme ça. Partager la même monnaie nous handicap grandement.
On serait mieux avec une monnaie française.

On peut faire des collaborations sans UE...
Les pays européens n'ont pas attendu l'UE pour collaborer ensemble. (Airbus existait avant l'UE)
Il y avait la Suisse dans Erasmus et ce pays n'est pas dans l'UE.
Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/03/2019 à 11:13
Citation Envoyé par bombseb Voir le message
Sans UE il n'y aurait pas besoin d'imposer nos lois aux autres pays. Chaque pays retrouverait son indépendance, chaque pays serait libre de faire les lois qui lui chante chez lui.
Ce n'est pas dans ce sens là qu'il disait ça, mais plus pour ce qui est du genre RGPD ou la gestion du Cloud Act américain et des lois UE vs le reste ou inversement. (indice les USA sont un pays indépendant qui essai d'imposer leur loi dans les autres pays, comme quoi l'UE et l'indépendance n'ont rien à voir la-dedans).
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