La France progresse dans son initiative nationale de taxer les GAFA en marge de l’initiative européenne qui tarde à se traduire en un accord, selon l’avant-projet de taxe visant ces géants américains du numérique publié par Contexte le jeudi dernier. Promise par le ministre de l’Économie en décembre, la taxe française sur « certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique » tend vers son adoption, même si, selon Contexte, le texte actuel est flou et qu’il méritait que le champ d’application soit davantage précisé.
En effet, cela fait plusieurs mois que les pays européens discutent, sans parvenir à un accord, sur la proposition de taxation faite par la Commission européenne, malgré une proposition franco-allemande pour sauver le projet qui, même si elle imposait toujours une taxe de 3 %, limitait la portée du projet aux revenus publicitaires des grandes entreprises du numérique. Les pays de l'UE n'ont pu ni valider la proposition de la Commission ni aboutir à un accord qui satisfait tout le monde, bien que Bruno Le Maire, le ministre français de l’Économie, ait annoncé en janvier que « ;Nous avons fait une offre de compromis à l’Allemagne en décembre et je suis convaincu qu’un accord est à portée de main d’ici à la fin mars ;».
L'adoption du projet nécessite l’unanimité des 28 pays de l’Union ; or le projet suscite depuis le début l’opposition de plusieurs pays qui craignent de perdre des recettes fiscales, comme l’Irlande, ou qui redoutent des représailles des États-Unis, comme l’Allemagne et les pays scandinaves. Par ailleurs, la France, co-initiatrice du projet, espère désormais trouver un accord au plus tard mars 2019, alors qu'elle le voulait avant la fin de l'année 2018. A cause de ce retard, Bruno Le Maire a annoncé le 6 décembre que la France introduirait dès 2019 une taxe nationale sur les GAFA s'il n'y a toujours pas d'accord européen.
Dans une interview accordée au Journal du Dimanche le 19 janvier, le ministre français de l’Économie a annoncé un « ;projet de loi spécifique ;» en rapport avec sa décision de faire cavalier seul dans l’imposition d’une taxe aux entreprises proposant des services numériques en France. Il a déclaré que ce projet sera présenté en conseil des ministres jusqu’à à fin février, avant d’être « ;rapidement soumis au vote du Parlement ;». La taxe nationale toucherait « toutes les entreprises représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France », et « si ces deux critères ne sont pas réunis, elles ne seront pas imposées ».
Chose promise, chose due. Le projet de taxe sur les GAFA à la française a été transmis la semaine dernière au Conseil d’État. Il est également soumis à la consultation par la direction de la législation fiscale (DLF) et sera présenté en Conseil des ministres le 21 février pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2019. Toutefois, Contexte note un caractère pas très précis du champ d’application du projet, et mieux encore, le projet de loi qui visait en principe les géants américains du numérique regroupé sous l’acronyme GAFA, s’étreindrait dorénavant, selon sa rédaction actuelle, aux plateformes numériques en général, et mêmes aux acteurs français.
Champ d’application du texte actuel du projet
Le texte soumis au Conseil d’Etat a un champ d’application double et s’applique aux revenus générés au titre de plusieurs activités. D'une part, il s’agit de taxer les revenus générés pour la mise à disposition des services en ligne permettant aux internautes d’interagir avec d’autres utilisateurs afin de fournir des prestations de services divers. En effet, sont impactées par la proposition de taxe les entreprises proposant « la mise à disposition, par voie de communication électronique, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs ». Selon Contexte, la disposition est assez vaste et s’étend au-delà des périmètres des seuls marketplaces.
D’autre part, le dispositif touche, de façon prévisible, les revenus des activités publicitaires ciblées en fonction des données utilisateurs. Sont concernés à ce titre « les services commercialisés auprès des annonceurs ou de leurs mandataires », comme « notamment les services d’achat, de stockage et de diffusion de publicité, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs ».
Ce dernier champ d’application met fin à la considération de « vente de données », comme l’évoquait M. Bruno Le Maire, et prend dorénavant en compte la considération de « services de gestion et de transmission de données », épinglant ainsi tous les acteurs qui manipulent d’une manière ou d’une autre des données client à des fins publicitaires, sans pour autant qu’il y ait une « vente » de données personnelles. Par exemple, l’introduction de cette expression, permet de viser le géant Facebook qui a longtemps rejeté les accusations de vente de données personnelles : « Facebook ne vend pas vos données personnelles ».
Selon Contexte, ces mesures visent en général les activités des plateformes B2B comme B2C, y compris les activités d’Uber et Meetic, service de rencontres en ligne français. « Cette définition est extrêmement floue et peut potentiellement être très englobante », selon un acteur du secteur. Il n’est pas le seul inquiet : « Nous allons étudier attentivement la définition du champ, car dans le cadre de cette rédaction, elle ne nous paraît pas suffisamment claire », confirme Loïc Rivière, délégué général de Tech In France.
Toutefois, le projet de taxe épargne certaines activités bien qu’elles soient dans le domaine du numérique. Les services financiers réglementés et les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe sont exclus du champ d’application de la taxe. « La mise à disposition d’une interface numérique par une personne qui l’utilise à titre unique ou principal pour fournir aux utilisateurs des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement » n’est pas impactée.
Manque du volet seuils dans la rédaction actuelle du projet
Une autre chose qu’a noté Contexte, c’est l’absence de seuils d’imposition dans la rédaction actuelle du projet de loi. Toutefois, le ministre de l’économie, M. Le Maire en a parlé en janvier dernier. Selon le ministre, cette taxe devrait concerner l’ensemble des entreprises affichant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros à l’échelle mondiale et 25 millions d’euros en France, en précisant que ces deux critères en rapport avec les CA local et mondial de la société considérée devront obligatoirement être réunis afin que cette entreprise du numérique soit imposable. Selon Contexte, Bercy est revenu sur ces conditions en début février.
Mais pour Bercy, dans l’optique d’atténuer l’effet des seuils, un CA mondial au-dessus de 750 millions d’euros doit être atteint pendant deux années consécutives pour les entreprises. Selon Contexte, cette mesure complémentaire ferait sortir Solocal, une entreprise française, du champ d’application du texte tandis qu’Uber y demeurerait.
Bercy a également introduit, en début de ce mois, trois taux graduels concernant le chiffre d’affaires en France des Sociétés. Un taux de 1 % serait proposé pour un CA entre 25 M€ et 200 M€, 3 % entre 200 M€ et 400 M€ et 5 % au-delà de 400 M€. Selon Contexte, Criteo et Cdiscount, des entreprises françaises, auraient peu de chances d’échapper à la taxe. Si ces dispositif ci-dessus sont confirmés et que ces mesures de seuils sont introduites dans la rédaction finale, la taxe nationale qui visait les GAFA, qui étaient accusés de payer moins de taxe en France, s’étendraient aux acteurs nationaux.
Pour rappel, le gouvernement espagnol a adopté son projet de loi visant à créer une taxe pour les géants du numérique, et en prenant ainsi de l'avance sur ses pairs de l'UE. Le projet de loi de l’Espagne fixe le seuil du CA national à trois millions d’euros.
Source : Contexte
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Le 6 décembre dernier, M. Le Maire a parlé de mesure de justice fiscale en faisant référence à la taxe française sur las GAFA. Pensez-vous que ce texte publié par Contexte traduit cette justice ?
La taxe nationale GAFA ne sera-t-elle pas une taxe finalement supportée par les consommateurs français qui utilisent les services numériques ?
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Le , par Stan Adkens
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