Hadopi : l'autorité a constaté près de 3000 négligences caractérisées en un an
Qui ont conduit à 76 condamnations
Le 2018-12-18 17:19:39, par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
La Hadopi a rendu public le bilan annuel de ses activités (du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018). Au cours de la période considérée, la commission de protection des droits a poursuivi la mise en œuvre de sa politique d’envoi massif d’avertissements, lors de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, telle qu’instituée par les lois des 12 juin et 28 octobre 2009.
La Hadopi assure que « les personnes qui reçoivent les recommandations de l’Hadopi prennent pour la plupart conscience, au fil de la procédure, qu’elles-mêmes ou leurs proches ne respectent pas le droit d’auteur et modifient en conséquence leur comportement, par crainte d’une éventuelle sanction ». Concernant ces recommandations, l’autorité a envoyé plus de 1,3 million de mails aux abonnés non sécurisés.
Sur la même période, 131 316 deuxièmes recommandations ont été envoyées à ceux qui ont persisté à ignorer cette première alerte. Enfin, près de 3 000 constats de négligence caractérisée ont été dressés.
Lorsque le titulaire de l’abonnement ne prend pas les mesures adéquates pour la protection de son accès internet en dépit des avis ou conseils qu’il a pu recevoir de l’Hadopi, ou lorsqu’il ne réagit pas du tout aux recommandations envoyées par l’institution et que des réitérations sont constatées, la commission de protection des droits peut être amenée à saisir l’autorité judiciaire aux fins de poursuites. Depuis trois ans, le nombre de dossiers que l’Hadopi a décidé de transmettre au procureur de la République a augmenté de façon sensible.
Au cours de la période la plus récente (celle-ci donc), en un an la Commission a transmis 1 031 dossiers au procureur de la République (contre 852 l'année dernière et 732 il y a deux ans), soit le tiers des constats de négligence caractérisée établis par l’autorité. En retour, elle a eu connaissance de 593 décisions de justice, contre 515 l’année d’avant et 152 il y a deux ans.
Ces 593 réponses pénales ont donné droit à :
La réponse graduée est-elle efficace ?
Il n'est pas surprenant de voir l'autorité répondre à cette question par la positive. Et d'expliquer que :
Envoyé par Hadopi
Une Hadopi qui va probablement bientôt évoluer
Après avoir reconnu que les mesures (réponses graduées) de la Haute autorité « ont produit des résultats, mais n'ont pas permis d'endiguer le développement du piratage sous toutes ses formes », Françoise Nyssen, la ministre de la culture, a envisagé une extension des prérogatives la Hadopi, expliquant notamment fin septembre que « la transformation rapide des usages conduit à s'interroger sur la pertinence d'un mécanisme de réponse graduée qui cible uniquement les échanges de pair-à-pair et ignore les autres formes de piratage telles que la lecture en flux (streaming) ou le téléchargement direct ».
Cette déclaration a été apportée en guise de réponse à madame Brigitte Kuster (Les Républicains). Fin avril, cette dernière a rappelé à madame la ministre de la culture qu'une enquête de l'agence EY, publiée en février 2017, montre qu'en moyenne 13 millions d'utilisateurs consomment illégalement 2,5 milliards de contenus culturels.
Pour bien souligner l’impact socio-économique, elle n’a pas hésité à s’appuyer sur des statistiques : « 1,35 milliards d'euros : c'est le manque à gagner astronomique que le piratage de contenus audiovisuels coûte chaque année à l'État, à l'industrie de la filière et aux ayant-droits. Le coût de cette fraude généralisée pour la société est considérable : 2 000 emplois détruits, 430 millions d'euros de recettes fiscales et sociales perdues pour l'État et 330 millions d'euros d'investissement dans la création en moins ».
Source : Hadopi
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La Hadopi assure que « les personnes qui reçoivent les recommandations de l’Hadopi prennent pour la plupart conscience, au fil de la procédure, qu’elles-mêmes ou leurs proches ne respectent pas le droit d’auteur et modifient en conséquence leur comportement, par crainte d’une éventuelle sanction ». Concernant ces recommandations, l’autorité a envoyé plus de 1,3 million de mails aux abonnés non sécurisés.
Sur la même période, 131 316 deuxièmes recommandations ont été envoyées à ceux qui ont persisté à ignorer cette première alerte. Enfin, près de 3 000 constats de négligence caractérisée ont été dressés.
Lorsque le titulaire de l’abonnement ne prend pas les mesures adéquates pour la protection de son accès internet en dépit des avis ou conseils qu’il a pu recevoir de l’Hadopi, ou lorsqu’il ne réagit pas du tout aux recommandations envoyées par l’institution et que des réitérations sont constatées, la commission de protection des droits peut être amenée à saisir l’autorité judiciaire aux fins de poursuites. Depuis trois ans, le nombre de dossiers que l’Hadopi a décidé de transmettre au procureur de la République a augmenté de façon sensible.
Au cours de la période la plus récente (celle-ci donc), en un an la Commission a transmis 1 031 dossiers au procureur de la République (contre 852 l'année dernière et 732 il y a deux ans), soit le tiers des constats de négligence caractérisée établis par l’autorité. En retour, elle a eu connaissance de 593 décisions de justice, contre 515 l’année d’avant et 152 il y a deux ans.
Ces 593 réponses pénales ont donné droit à :
- 403 mesures alternatives aux poursuites :
- 302 rappels à la loi ;
- 65 compositions pénales : amendes allant de 150 à 500 euros, stages de citoyenneté ;
- 34 régularisation sur demande du parquet ;
- 2 autres mesures.
- 112 classements sans suite aux motifs de classement :
- extinction de l'action publique (décès, prescription, etc.) ;
- auteur inconnu ou recherches infructueuses ;
- infraction insuffisamment caractérisée ;
- poursuites inopportunes.
- 76 condamnations :
- 35 jugements de condamnation en contraventions : amendes allant de 100 à 1 000€ ;
- 2 jugements de condamnation en délit : amendes allant de 500 à 2 000€ ;
- 36 ordonnances pénales : amendes allant de 150 à 500€ ;
- 3 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : amendes allant de 200 à 500€.
- 2 jugements de relaxe
La réponse graduée est-elle efficace ?
Il n'est pas surprenant de voir l'autorité répondre à cette question par la positive. Et d'expliquer que :
Après avoir reconnu que les mesures (réponses graduées) de la Haute autorité « ont produit des résultats, mais n'ont pas permis d'endiguer le développement du piratage sous toutes ses formes », Françoise Nyssen, la ministre de la culture, a envisagé une extension des prérogatives la Hadopi, expliquant notamment fin septembre que « la transformation rapide des usages conduit à s'interroger sur la pertinence d'un mécanisme de réponse graduée qui cible uniquement les échanges de pair-à-pair et ignore les autres formes de piratage telles que la lecture en flux (streaming) ou le téléchargement direct ».
Cette déclaration a été apportée en guise de réponse à madame Brigitte Kuster (Les Républicains). Fin avril, cette dernière a rappelé à madame la ministre de la culture qu'une enquête de l'agence EY, publiée en février 2017, montre qu'en moyenne 13 millions d'utilisateurs consomment illégalement 2,5 milliards de contenus culturels.
Pour bien souligner l’impact socio-économique, elle n’a pas hésité à s’appuyer sur des statistiques : « 1,35 milliards d'euros : c'est le manque à gagner astronomique que le piratage de contenus audiovisuels coûte chaque année à l'État, à l'industrie de la filière et aux ayant-droits. Le coût de cette fraude généralisée pour la société est considérable : 2 000 emplois détruits, 430 millions d'euros de recettes fiscales et sociales perdues pour l'État et 330 millions d'euros d'investissement dans la création en moins ».
Source : Hadopi
Voir aussi :
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KnifeOnlyIMembre régulierConclusion :
Hadopi n'a servit à rien du tout. C'est l'augmentation de l'offre qui a permis à une part importante de gens gens d'enfin pouvoir se passer de services illégales et peu fiable. Mais on reste toujours très loin d'un monde idéal.
J'ai beau avoir des abonnements sur Netflix, Disney+ et acheter régulièrement des films sur YouTube, il m'arrive encore de regarder des films en streaming illégal, tout simplement car comme beaucoup, j'ai jeté mon lecteur DVD et donc l'offre ne correspond pas à la demande.le 04/08/2020 à 10:30 -
spyserverMembre confirméOn voit bien que l'état est tjrs à coté de la plaque concernant le numérique, que ce soit avec StopCovid ou encore avec Hadopi, dans les 2 cas des millions d'euros dépensés pour pas grand chose ...le 04/08/2020 à 11:05
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sevyc64ModérateurDépenses : 88.12 millions d'€
Recettes : 87000 €
Taux de performance : -99.9%
Bon nombre d'entreprises déposent le bilan bien avant ça !!!!!le 04/08/2020 à 14:18 -
yahikoRédacteur/Modérateur80 M€ pour 13 millions d'avertissements, ça fait 6 € l'email, ce qui n'est pas donné, pour une efficacité pédagogique loin d'être prouvée.
Il y aurait une cinquantaine de personnes qui bosseraient dans cet organisme pour un budget annuel d'environ 10 M€. Une PME très rentable !le 04/08/2020 à 11:02 -
C'est une blague ? Sur leur propre graphique, on voit que le DL et le streaming ne baissent pas du tout. Seul le P2P baisse, et c'est sûrement au profit des plate-formes légales, VPN ou des autres créateurs de contenu. Je doute que les musiciens croulent sous les revenus que leur verse la sacem grâce à "l'incontestable efficacité" d'hadopi... Et pendant ce temps là, beaucoup de plate-formes ne paient pas d'impôt en France...le 04/08/2020 à 10:42
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RefuznikMembre éclairéQue l'on supprime cette usine à gaz qui ne sert à rien à part fliquer les internautes et qui nous coûte un pognon de dingue.le 24/01/2019 à 15:01
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Ecthelion2Membre extrêmement actifDonc sur l'échelle de temps de leur graphique, on voit que plus les années passent, plus ils agissent envers des pirates, mais pour eux, ça va dans le bon sens et c'est efficace ?
Ainsi, au terme de huit années de pratique, on observe, de façon constante, une absence de réitération dans 60% des cas, à chaque étape de la procédure: sur 10 personnes averties, 6 prennent des mesures pour éviter tout renouvellement d’actes de piratage.
Ce n'est pas parce que ces personnes ne sont pas fait prendre en flagrant délit de récidive, qu'elles n'ont pas récidivé, le piratage est loin de ne se situer que sur les réseaux P2P (c'est même devenu légèrement "has-been" de télécharger via torrent ou autres aujourd'hui)... le 18/12/2018 à 18:33 -
VoyvodeMembre émériteEncore une institution de merde pour y caser des copains payés grassement pour un travail mal fait et inutile. Inefficace. Hors de propos. Et ça ne sert même pas les intérêts de la France.le 28/12/2019 à 1:03
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AndMaxMembre éprouvéGlobalement je suis d'accord avec toi sauf sur ce mot: non, la HADOPI ne s'en prendra JAMAIS aux "pirates", mais toujours aux abonnés. Ils se foutent de savoir qui partage un mp3 ou un film ou une série. Ils veulent juste s'en prendre à des abonnés. Et si un abonné débarque avec le "pirate" coupable et les aveux de ce dernier, le pirate ne sera jamais condamné, mais c'est toujours l'abonné qui sera puni.
La faute, ce n'est pas le "piratage" ni la distribution de contrefaçons. La faute recherchée par la HADOPI, c'est uniquement la "négligence caractérisée". D'ailleurs, nous attendons toujours de la HADOPI qu'elle publie les "spécifications fonctionnelles pertinentes" que doivent présenter des outils de "sécurisation". Si elle ne publie pas cela, alors la HADOPI ne respecte toujours pas la loi.
Quand est-ce que la HADOPI se condamnera elle-même ?le 18/12/2018 à 21:10 -
Paul TOTHExpert éminent sénior10 millions d'euros pour au plus 76 condamnations par an d'au plus 2.000€ ?le 19/12/2018 à 8:56