Le FBI ouvre une enquête pénale sur la fraude liée aux commentaires envoyés à la plateforme de la FCC pour la consultation du public, en mai 2017. Selon le rapport de Buzzfeed News du samedi, les enquêteurs fédéraux veulent comprendre si la soumission massive des millions de commentaires sur la neutralité du Net au système de commentaires numériques de la Federal Communications Commission était un crime, dans le cadre d'une enquête du ministère de la Justice. Selon BuzzFeed News, deux organisations, qui ont décidé de garder l’anonymat, ont déclaré avoir reçu du FBI des assignations à comparaître liées aux commentaires. Ces deux organisations sont déjà impliquées dans une enquête sur la même fraude aux commentaires concernant la neutralité du Net ouverte par le bureau du procureur général de New York depuis le mois d’octobre dernier. Cependant, ce rapport de BuzzFeed News montre que les fédéraux s’intéressent maintenant à l’affaire.
Pour rappel, dès sa nomination à la présidence de la FCC, Ajit Pai s’est attaqué à la loi sur la neutralité du Net instaurée sous l’aire Obama et qui vise à garantir un traitement équitable du trafic Internet par les opérateurs télécom de sorte que tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son intégralité. Dans un projet de loi, Pai, soutenu par les géants de la télécommunication ainsi que les câblodistributeurs, ont lancé la procédure d’invalidation de cette loi à travers ce qu’ils ont appelé « la liberté de l’Internet » qui accorde la liberté aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) de traiter le trafic Internet comme ils le souhaitent, selon la source, la destination ou le contenu de l'information transmise sur le réseau.
La nouvelle réglementation de Pai est entrée en vigueur en juin dernier, après avoir passé au vote avec succès de 3 voix contre 2 et avoir été soumise aux commentaires publics au mois de mai 2017, en dépit des sondages indiquant une opposition massive du public – républicains et démocrates sont dans leurs grandes majorités favorables à la neutralité du Net, d'après un sondage mené par Mozilla au mois de juin 2017– et le soulèvement des entreprises du secteur de la technologie (Twitter, Facebook, Google, Apple, Mozilla et d’autres géants du numérique) contre la nouvelle réglementation. Par ailleurs, la FCC a été poursuivie en justice par les procureurs généraux dans 22 Etats et à Washington, DC, ainsi que par des groupes de consommateurs et la société d’Internet Mozilla, afin d’annulée son impopulaire décision d’abroger la loi de la neutralité du Net.
La réglementation de Pai est entrée en vigueur, mais le litige qui subsiste concerne les plus de 22 millions de commentaires soumis au système de commentaire de la FCC lors de la consultation publique.
En effet, selon le bureau du procureur général de New York, environ 9,5 millions des commentaires soumis ont été déposés au nom de personnes sans leur consentement. Il a été admis une fraude massive d’identité utilisant de nom des personnes décédées. Des duplicata ou des lettres types ne correspondant pas à des lettres rédigées par des personnes ont été soumises en masse. Une étude réalisée par un chercheur de l'Université Stanford, Ryan Singel, a par ailleurs, révélé qu'il n'y avait que 800 000 commentaires uniques, dont 99,7 % étaient opposés à l’abrogation des règles de neutralité de Net.
Les deux organisations assignées à comparaitre par a le FBI font partie des 14 assignations à comparaître publiées précédemment en octobre par le procureur général de New York, dans le cadre de son enquête. Selon BuzzFeed News, parmi les 14 organisations, 11 sont politiquement conservatrices ou liées au secteur des télécommunications et opposées à la neutralité de l'Internet, et trois d'entre elles l'avaient appuyée. News York est soutenu dans son enquête par les bureaux des procureurs généraux du Massachusetts et de Washington, DC. Ces deux procureurs ont également publié des assignations à comparaître, mais leur enquête n’avait jamais été rendue publique auparavant, a rapporté BuzzFeed News.
Selon les deux organisations qui se sont confiées à BuzzFeed News, les assignations à comparaître des autorités fédérales sont intervenues quelques jours après celles de l'Etat de New York, a rapporté BuzzFeed News. Cependant, selon BuzzFeed News, l’enquête du FBI n’est pas claire dans la mesure où ce n’est pas sûr que les autres organisations assignées à comparaître par News York, aient été impliquées dans l’enquête des fédéraux, ni les organisations ni le FBI n’ayant répondu aux demandes de commentaires de BuzzFeed News.
En mai 2017, lorsque le système de consultation publique de la FCC a été submergé dans la nuit du 7 mai, David Bray, le directeur des systèmes d’information de la FCC a immédiatement annoncé dans un communiqué que le système de commentaire avait été délibérément altéré en raison d'une série d'attaques distribuées par déni de service (DDoS). Par la suite, la FCC, sans fournir de preuves d’une telles attaques ni aux journalistes ni aux législateurs américains qui en ont demandées, se contentait de mener une campagne discrète d’information pour soutenir sa supposée série d’attaques distribuées par déni de service.
En juin dernier Gizmodo, après analyse des mails de la FCC, a montré que la série d’attaques DDoS annoncée par l’agence n’était qu’un leurre. Toute fois, en début du mois de décembre, l’agence a fini par admettre l’implication russe dans le débat autour de la neutralité du Net. Le président Ajt Pai a admis qu’environ 500 000 commentaires liés à des adresses mail russes ont été soumis au système de l’agence mais n’a par contre pas cédé à la demande de publication des registres du serveur de commentaires.
En effet, The New York Times et BuzzFeed News ont soumis des demandes de FOIA (Freedom of Information Act) dans le but d'en savoir plus sur les résultats de la consultation populaire sur le projet de loi contre la neutralité de Net.
Selon Fortune, Jessica Rosenworcel, la démocrate de la FCC a insisté pour que l’agence publie les données de la consultation publique. « Que cache la Commission fédérale de la communication ? » a-t-elle demandé dans sa déclaration. « Quelque chose ici est pourrie - et il est temps pour la FCC de faire preuve de clarté. » a-t-elle ajouté.
« Tandis que des millions d’Américains ont cherché à informer le processus de la FCC en déposant des commentaires et en partageant leurs opinions bien définies sur l’ouverture d’Internet, des millions d’autres dossiers figurant dans le dossier de la neutralité de l’Internet semblent être le produit d’une fraude. Près de neuf millions et demi de personnes ont vu leur identité volée et utilisées pour déposer de faux commentaires, ce qui constitue un crime aux termes des lois fédérales et des lois des États. »
Source : BuzzFeed, Gizmodo
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Envoyé par singman
