La loi de 1986 qui régit l’audiovisuel français étant désormais obsolète, le gouvernement français veut se doter d’un nouveau cadre législatif en 2019. En prélude aux débats à venir, des parlementaires ont donc présenté jeudi 4 octobre un rapport qui devrait servir de base aux discussions sur la prochaine loi.À l’issue de six mois de travaux, c'est un rapport formulant quarante propositions que la mission d’information « sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique » et son rapporteur la députée LREM Aurore Bergé ont remis. Le document touche aux multiples défis du secteur de l'audiovisuel depuis le financement de la création jusqu’à la lutte contre le piratage, en passant par la publicité ciblée ou encore la fiscalité.
Sans surprise, la lutte contre le piratage a été notamment mise en avant dans le rapport. « Il y a urgence à agir, car c’est 1,3 milliard d’euros de pertes », soit l’équivalent du chiffre d’affaires des exploitants de cinéma, affirme Mme Bergé. Soixante-cinq millions de vidéos illégales sont consultées chaque mois en France, en particulier par les 15-24 ans. Mais le rapport rappelle qu'en 2017, seules 88 amendes ont été infligées, dont une d’au moins 2000 euros, alors que 17 millions de plaintes d’ayants droit ont été adressées à la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).
Partant de ce constat, les parlementaires recommandent de renforcer les pouvoirs de la Hadopi et de la doter d’un pouvoir de transaction pénale, c’est-à-dire la possibilité d’infliger une sanction pécuniaire sans passer par le juge pour ceux qui utilisent les sites de streaming et de téléchargement. Ils plaident aussi pour que l’autorité indépendante puisse bloquer temporairement les liens de live streaming. L’enjeu est d’importance pour des opérateurs comme SFR, qui débourse 350 millions d’euros par an pour la diffusion de la Ligue des champions de football, et des chaînes comme Canal+, qui estime que la baisse du piratage lui permettrait de conquérir 500 000 abonnés en plus.
La mission propose aussi de fusionner la Hadopi avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) « pour créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels ». C'est une idée qui avait déjà été proposée lors du quinquennat précédent avant d'être abandonnée. « Il est cohérent de fusionner le CSA (qui doit veiller au respect des conventions des chaînes et des stations, protéger le pluralisme, les jeunes publics et, demain, participer à la lutte contre la manipulation de l’information) et la Hadopi (qui a développé une expertise technique et juridique extrêmement forte) pour disposer d’une autorité de régulation vraiment puissante », estime Mme Bergé.
« Plusieurs années d’immobilisme ont contribué à laisser se développer des pratiques délétères pour la création et les créateurs, que seule l’action judiciaire d’ayants droit déterminés a pu limiter », écrit-elle encore dans le rapport en faisant allusion à la politique publique menée dans le domaine du piratage. « Il est temps, aujourd’hui, d’aller au bout de la logique de la réponse graduée et de doter Hadopi de nouvelles compétences pour lutter plus efficacement contre les autres formes de consommation de biens culturels contrefaits, tels que la lecture en ligne et le téléchargement direct », des évolutions que la rapporteure considère comme prioritaires.
En ce qui concerne la lutte contre le piratage, le rapport Bergé rejoint donc certaines des grandes idées présentées dans le plan d'action de la ministre de la Culture en avril dernier où Françoise Nyssen avait plaidé pour que le rôle et les pouvoirs de Hadopi soient renforcés. Le mois passé, la ministre a encore eu l'occasion de développer sa stratégie. Et pour elle, si les mesures actuelles de lutte contre le piratage ont produit des résultats, elles « n'ont pas permis d'endiguer le développement du piratage sous toutes ses formes. La transformation rapide des usages conduit à s'interroger sur la pertinence d'un mécanisme de réponse graduée qui cible uniquement les échanges de pair-à-pair et ignore les autres formes de piratage telles que la lecture en flux (streaming) ou le téléchargement direct ». Autrement dit, il faudrait que la Hadopi s'intéresse au streaming et au téléchargement direct pour gagner en efficacité, ce que recommande le rapport de la députée Aurore Bergé.
Sources : Le Monde, Le Figaro, Rapport de la mission
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Envoyé par Michael Guilloux
(et on ne possède rien)