La Hadopi rend disponible son rapport annuel d'activité
Marqué par une augmentation du nombre des transmissions au parquet

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), autorité chargée de la lutte contre le piratage de contenus, a rendu public son rapport d’activité sur la période allant de 2016 à 2017 ce jeudi 30 novembre.

La Hadopi rappelle que la réponse graduée a d’abord pour objectif de rappeler aux titulaires d’abonnements à Internet leur responsabilité quant à leur connexion qui ne doit pas être utilisée à des fins de mise à disposition d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin (« piratage »).

Elle explique que ce dispositif offre une souplesse d’exécution qui permet à la Commission de protection des droits d’ajuster, au cas par cas, l’équilibre nécessaire entre pédagogie et répression. La sanction pénale est envisagée lorsque les avertissements n’ont pas permis de prévenir le renouvellement des faits illicites.

Selon elle, ce mécanisme combine la pédagogie, qui permet de dissuader la grande majorité des contrevenants de réitérer les téléchargements illégaux, et la saisine des parquets lorsque la pédagogie s’avère impuissante. Il constitue une réponse originale qui permet de faire face à un contentieux à la fois massif et qui trouve sa solution le plus souvent sans avoir à saisir l’Autorité judiciaire. Il permet en effet à la fois de traiter la masse - la CPD adresse plusieurs centaines d’avertissements chaque jour) sans noyer les parquets sous le flot des manquements. Elle ne renvoie devant les parquets que les cas les plus graves (la CPD saisit les parquets d’environ cinq cas par jour en moyenne), que ce soit par l’ampleur des manquements ou leur répétition malgré les avertissements.


Comme vous pouvez le constater, la Haute Autorité a annoncé avoir envoyé 1 853 323 premières recommandations aux internautes signalés par les ayants droit entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017. Sur la même période, elle a envoyé 160 000 deuxièmes recommandations, a constaté 2497 cas de négligences caractérisées et a transmis à la justice 847 dossiers. .


« Depuis le lancement de la réponse graduée [mise en place en 2009-2010], plus de 2000 dossiers ont été transmis par la Hadopi aux procureurs de la République pour l’engagement de poursuites éventuelles au 31 août 2017 », souligne l’autorité dans son rapport annuel, ajoutant que « le nombre de dossiers envoyés au parquet a augmenté chaque année, avec une montée en charge significative ces deux dernières années puisque les trois quarts des dossiers transmis l’ont été depuis juillet 2015. »

Il faut noter que, dans la pratique, si les deuxièmes recommandations sont expédiées en lettres recommandées avec accusé de réception du titulaire de l’abonnement Internet, la Hadopi explique avoir mis en place une étape intermédiaire entre ces deux avertissements en adressant aux contrevenants une simple lettre « de rappel » avant l’envoi d’une deuxième recommandation en bonne et due forme.
« Cette lettre dite “de rappel” vise à faire cesser les manquements constatés en expliquant au titulaire d’abonnement le fonctionnement des logiciels de pair à pair ainsi que la méthode à employer afin de les désinstaller et de faire cesser les partages de fichiers non autorisés », précise le rapport, qui explique que cette initiative a été mise en œuvre depuis 2015 lorsque les agents se sont rendu compte que les avertissements par courrier postal avaient bien plus d’impact sur les internautes que le simple avertissement électronique envoyé en première recommandation.

Concernant les suites judiciaires, la Haute autorité juge « encourageantes » les réponses judiciaires connues à ce jour : « On constate en effet un taux de réponse pénale de 80 % pour les dossiers transmis par l’Hadopi. »


Les réponses pénales observées sont de natures diverses. Il peut s’agir, notamment en cas de saisine du tribunal par le ministère public, du prononcé d’une peine d’amende. Tenant compte de la situation individuelle des personnes mises en cause, le parquet recourt aussi, et de façon fréquente, à des mesures alternatives aux poursuites aboutissant également le plus souvent au paiement d’une amende (dans le cadre de compositions pénales) ou se traduisant par des décisions de classement sans suite sous condition (demande de régularisation du parquet, indemnisation de la victime, etc.). Certaines personnes se sont également vu proposer un stage de citoyenneté dans le cadre d’une mesure de composition pénale.

L’auteur de l’infraction s’expose en général à une amende de 1500 euros. Initialement, une suspension de la connexion à Internet pouvait être également prononcée, mais cette peine complémentaire a été supprimée en 2013. Dans les cas les plus extrêmes, la Hadopi peut demander qu’un internaute soit poursuivi pour « contrefaçon », délit passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Source : Hadopi

Et vous ?

Pensez-vous que la Hadopi maintient le cap ou alors la Haute Autorité est dépassée par les réalités ?

Voir aussi :

HADOPI fournit la preuve de son échec dans la lutte contre le téléchargement illégal, les sites pirates ne meurent jamais après leur fermeture


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Avatar de mm_71 mm_71 - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 30/11/2017 à 21:46
Pensez-vous que la Hadopi maintient le cap ou alors la Haute Autorité est dépassée par les réalités ?
Je pense que si on pouvait connaître le nombre de ceux qui sont passés du P2P au DDL et au streaming on constaterait qu'ils sont totalement à la ramasse...
Avatar de Paul_Le_Heros Paul_Le_Heros - Membre actif https://www.developpez.com
le 01/12/2017 à 4:57
Faites les calculs et voyez qu’ils ont largement récupéré le montant de la subvention !

Ils rêvent sans doute de faire sur Internet l’équivalent des flasheurs automatiques d’excès de vitesse. C’est pas gagné, mais c’est pas grave, les subventions seront payées par l’impôt des retraités. Donc, ça valait le coup d'essayer !
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 01/12/2017 à 6:50
Citation Envoyé par Paul_Le_Heros Voir le message
Faites les calculs et voyez qu’ils ont largement récupéré le montant de la subvention !
Je ne pense pas, une fois retiré les frais de justice et les frais de fonctionnement de la Hadopi. Supposons que la Hadopi emploie (seulement) 10 personnes avec un salaire moyen de 1 500 € brut par mois (avec les prélèvement sociaux, ça fait beaucoup plus et ça m'étonnerait que les salaires moyens soient aussi bas) :
  • Ça fait dans l'année : (1 500 € x 12) x 10 = 180 000 € (certainement beaucoup plus et même au moins 10 fois plus)
  • Sur ce, il faut ajouter des frais pour les locaux, le chauffage/climatisation, l'entretient, l'informatique, la paperasserie etc... (sans compter le temps passé par les députés et sénateurs)
  • 85 jugements de condamnation et 5 CRPC, ça fait (en gros) 1 500 € x (84 + 5) = 133 500 €. Même en ajoutant les 33 ordonnances pénales et 67 compositions pénales (je ne sais pas bien à quoi ça correspond), ça reste très faible.
  • Sachant qu'une partie des sommes récoltées va vers les "Ayant droit" => ça fait un énorme trou dans la caisse qui sera compensée par de nouvelles subventions payées par les contribuables
  • Conclusion, c'est toujours pas rentable. En plus, comme dit par "mm_71", c'est une goutte dans un océan qui ne résoudra jamais rien


Bref, avant de parler de gains, il manque un élément essentiel dans ce bilant de la Hadopi : Quelles sont exactement les dépenses. Je serais curieux de savoir combien gagne le président de la Hadopi à lui tout seul.
Avatar de Neckara Neckara - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 01/12/2017 à 10:44
Attendez... presque 1 français sur 6 ont reçu une première "recommandation" ?

Je ne connais personne de mon entourage qui ai reçu une telle "recommandation" d'HADOPI, je suis donc quelque peu sceptique face à ces chiffres. Je pensais d'ailleurs qu'HADOPI était mort.
Avatar de AndMax AndMax - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 01/12/2017 à 10:53
autorité chargée de la lutte contre le piratage de contenus
Pure propagande. La HADOPI ne s'en prend JAMAIS aux "pirates" mais toujours aux abonnés.

"le nombre de dossiers envoyés au parquet a augmenté chaque année"
Au parquet ils font quoi avec les "dossiers" sachant que ce ne sont rien d'autre que des affabulations de TMG ? Direct à la poubelle ?

Car pour prouver une "négligence caractérisée" il faudrait donner des moyens aux abonnés de sécuriser une ligne. Où sont les spécifications fonctionnelles pertinentes pour les "logiciels de sécurisation" ?
Avatar de EpiTouille EpiTouille - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 01/12/2017 à 11:25
Je ne connais personne de mon entourage qui ai reçu une telle "recommandation" d'HADOPI, je suis donc quelque peu sceptique face à ces chiffres. Je pensais d'ailleurs qu'HADOPI était mort.
Moi aussi, avant de recevoir la mienne :'(
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 01/12/2017 à 11:34
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Je ne connais personne de mon entourage qui ai reçu une telle "recommandation" d'HADOPI
La première recommandation et la deuxième recommandation sont des emails envoyé sur l'adresse email lié à l'abonnement internet.
C'est facile de les louper.
Par contre après c'est une lettre qu'il faut signer, là c'est plus dur à louper.

Si tu changes de FAI ton compteur est remis à 0.
Et il y a peut être une règle du genre "si tu ne te fais plus reprendre pendant 6 mois le compteur revient à 0" ou quelque chose...

Il y a plein de gens qui n'ont jamais rien téléchargé qui ont eu plusieurs recommandations...
Avatar de deathman8683 deathman8683 - Membre averti https://www.developpez.com
le 02/12/2017 à 19:54
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Et il y a peut être une règle du genre "si tu ne te fais plus reprendre pendant 6 mois le compteur revient à 0" ou quelque chose...
Oui je confirme, en tout cas c'est ce que le standard de l'Hadopi m'a dit lorsque je leur ai fait une réclamation suite à la réception d'un de leur courrier.
Avatar de Hizin Hizin - Modérateur https://www.developpez.com
le 05/12/2017 à 9:33
Dans les 9 millions d'envoi, ceux-ci sont sur 7 ans, et ne sont pas des envois à une seule personne.
De mon côté, j'en ai reçu 2 en 4 ans. Je compte donc pour 2 là-dedans.
Avatar de skillas skillas - Candidat au Club https://www.developpez.com
le 07/12/2017 à 22:08
j'en ai reçu une au tout début de leur mise en route. Peerblock a solutionné la question depuis ces années là; meme pas eu besoin de migrer du p2p au ddl. La "non-affaire" suivante c'est l'attribution de leurs missions au CSA. Dramas parlementaires en vue ^^
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