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La Hadopi rend disponible son rapport annuel d'activité
Marqué par une augmentation du nombre des transmissions au parquet

Le , par Stéphane le calme

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10  0 
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), autorité chargée de la lutte contre le piratage de contenus, a rendu public son rapport d’activité sur la période allant de 2016 à 2017 ce jeudi 30 novembre.

La Hadopi rappelle que la réponse graduée a d’abord pour objectif de rappeler aux titulaires d’abonnements à Internet leur responsabilité quant à leur connexion qui ne doit pas être utilisée à des fins de mise à disposition d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin (« piratage »).

Elle explique que ce dispositif offre une souplesse d’exécution qui permet à la Commission de protection des droits d’ajuster, au cas par cas, l’équilibre nécessaire entre pédagogie et répression. La sanction pénale est envisagée lorsque les avertissements n’ont pas permis de prévenir le renouvellement des faits illicites.

Selon elle, ce mécanisme combine la pédagogie, qui permet de dissuader la grande majorité des contrevenants de réitérer les téléchargements illégaux, et la saisine des parquets lorsque la pédagogie s’avère impuissante. Il constitue une réponse originale qui permet de faire face à un contentieux à la fois massif et qui trouve sa solution le plus souvent sans avoir à saisir l’Autorité judiciaire. Il permet en effet à la fois de traiter la masse - la CPD adresse plusieurs centaines d’avertissements chaque jour) sans noyer les parquets sous le flot des manquements. Elle ne renvoie devant les parquets que les cas les plus graves (la CPD saisit les parquets d’environ cinq cas par jour en moyenne), que ce soit par l’ampleur des manquements ou leur répétition malgré les avertissements.


Comme vous pouvez le constater, la Haute Autorité a annoncé avoir envoyé 1 853 323 premières recommandations aux internautes signalés par les ayants droit entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017. Sur la même période, elle a envoyé 160 000 deuxièmes recommandations, a constaté 2497 cas de négligences caractérisées et a transmis à la justice 847 dossiers. .


« Depuis le lancement de la réponse graduée [mise en place en 2009-2010], plus de 2000 dossiers ont été transmis par la Hadopi aux procureurs de la République pour l’engagement de poursuites éventuelles au 31 août 2017 », souligne l’autorité dans son rapport annuel, ajoutant que « le nombre de dossiers envoyés au parquet a augmenté chaque année, avec une montée en charge significative ces deux dernières années puisque les trois quarts des dossiers transmis l’ont été depuis juillet 2015. »

Il faut noter que, dans la pratique, si les deuxièmes recommandations sont expédiées en lettres recommandées avec accusé de réception du titulaire de l’abonnement Internet, la Hadopi explique avoir mis en place une étape intermédiaire entre ces deux avertissements en adressant aux contrevenants une simple lettre « de rappel » avant l’envoi d’une deuxième recommandation en bonne et due forme.
« Cette lettre dite “de rappel” vise à faire cesser les manquements constatés en expliquant au titulaire d’abonnement le fonctionnement des logiciels de pair à pair ainsi que la méthode à employer afin de les désinstaller et de faire cesser les partages de fichiers non autorisés », précise le rapport, qui explique que cette initiative a été mise en œuvre depuis 2015 lorsque les agents se sont rendu compte que les avertissements par courrier postal avaient bien plus d’impact sur les internautes que le simple avertissement électronique envoyé en première recommandation.

Concernant les suites judiciaires, la Haute autorité juge « encourageantes » les réponses judiciaires connues à ce jour : « On constate en effet un taux de réponse pénale de 80 % pour les dossiers transmis par l’Hadopi. »


Les réponses pénales observées sont de natures diverses. Il peut s’agir, notamment en cas de saisine du tribunal par le ministère public, du prononcé d’une peine d’amende. Tenant compte de la situation individuelle des personnes mises en cause, le parquet recourt aussi, et de façon fréquente, à des mesures alternatives aux poursuites aboutissant également le plus souvent au paiement d’une amende (dans le cadre de compositions pénales) ou se traduisant par des décisions de classement sans suite sous condition (demande de régularisation du parquet, indemnisation de la victime, etc.). Certaines personnes se sont également vu proposer un stage de citoyenneté dans le cadre d’une mesure de composition pénale.

L’auteur de l’infraction s’expose en général à une amende de 1500 euros. Initialement, une suspension de la connexion à Internet pouvait être également prononcée, mais cette peine complémentaire a été supprimée en 2013. Dans les cas les plus extrêmes, la Hadopi peut demander qu’un internaute soit poursuivi pour « contrefaçon », délit passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Source : Hadopi

Et vous ?

Pensez-vous que la Hadopi maintient le cap ou alors la Haute Autorité est dépassée par les réalités ?

Voir aussi :

HADOPI fournit la preuve de son échec dans la lutte contre le téléchargement illégal, les sites pirates ne meurent jamais après leur fermeture

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Avatar de
https://www.developpez.com
Le 25/09/2018 à 8:22
J'ai une petite question, si Hadopi a été crée pour protégés les œuvres, la musique, etc. pourquoi elle n'est pas financée à 100% par les personnes ou entités quelle est censée protéger (Majors, industrie du cinéma, etc.)
Je trouve quand même gros que cela soit aux citoyens de payer une organisation qui sert uniquement à "protéger" des privés ou organisations qui font beaucoup d'argent.
22  0 
Avatar de KnifeOnlyI
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 04/08/2020 à 10:30
Conclusion :

Hadopi n'a servit à rien du tout. C'est l'augmentation de l'offre qui a permis à une part importante de gens gens d'enfin pouvoir se passer de services illégales et peu fiable. Mais on reste toujours très loin d'un monde idéal.
J'ai beau avoir des abonnements sur Netflix, Disney+ et acheter régulièrement des films sur YouTube, il m'arrive encore de regarder des films en streaming illégal, tout simplement car comme beaucoup, j'ai jeté mon lecteur DVD et donc l'offre ne correspond pas à la demande.
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Avatar de spyserver
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 04/08/2020 à 11:05
On voit bien que l'état est tjrs à coté de la plaque concernant le numérique, que ce soit avec StopCovid ou encore avec Hadopi, dans les 2 cas des millions d'euros dépensés pour pas grand chose ...
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Avatar de sevyc64
Modérateur https://www.developpez.com
Le 04/08/2020 à 14:18
Dépenses : 88.12 millions d'€
Recettes : 87000 €
Taux de performance : -99.9%

Bon nombre d'entreprises déposent le bilan bien avant ça !!!!!
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 04/08/2020 à 11:02
80 M€ pour 13 millions d'avertissements, ça fait 6 € l'email, ce qui n'est pas donné, pour une efficacité pédagogique loin d'être prouvée.

Il y aurait une cinquantaine de personnes qui bosseraient dans cet organisme pour un budget annuel d'environ 10 M€. Une PME très rentable !
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Avatar de SimonDecoline
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 04/08/2020 à 10:42
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Au total, le bilan de la mise en œuvre de la réponse graduée depuis la création de l’Hadopi en 2009 est impressionnant : ce sont près de 13 millions d’avertissements qui ont été envoyés à des internautes ayant méconnu le droit d’auteur et, dans 70 % des cas, aucune réitération des faits n’est constatée après un premier avertissement, ce qui dénote une efficacité difficilement contestable de la procédure.
C'est une blague ? Sur leur propre graphique, on voit que le DL et le streaming ne baissent pas du tout. Seul le P2P baisse, et c'est sûrement au profit des plate-formes légales, VPN ou des autres créateurs de contenu. Je doute que les musiciens croulent sous les revenus que leur verse la sacem grâce à "l'incontestable efficacité" d'hadopi... Et pendant ce temps là, beaucoup de plate-formes ne paient pas d'impôt en France...
14  0 
Avatar de nchal
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 11/09/2018 à 10:26
Mais ils ont toujours pas compris que s'il n'y a pas d'offre légal satisfaisante en face, le problème subsistera...
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Avatar de Marco46
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 25/09/2018 à 13:22
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message


elle aura donc coûté près de 90 millions d'euros au contribuable l'année prochaine

[...]

Et vous ?

Que pensez-vous de l'efficacité de la Hadopi ?
L'évolution dans ses prérogatives vous semblent-elles pertinentes ?
Les montants qui lui sont alloués vous semblent-ils justifiés ou est-ce du gaspillage de ressources ?
La Hadopi a abouti à quelque chose comme 200 condamnations en justice. Donc ça fait un cout d'environ 450KE par condamnation. Et ça inclus pas les frais pour la police, pour la justice (il faut bien payer les juges et tout le personnel administratif qui va avec), et pire l'état a été condamné pour les ardoises non payées des signalements traités par les différents FAI (factures non payées par l'état qui se chiffrent à plusieurs millions d'euros là aussi).

On parle de téléchargement de fichiers hein, pas de terrorisme. Petit rappel le budget du RAID c'est 2 millions d'euros par an.

Quelle personne saine d'esprit pourrait affirmer que la Hadopi est efficace ou n'est pas une gabegie de ressources ?

Ce qu'on peut dire c'est que quand nos politiques ont décidé de faire dans le débile et l'inutile qui coute une blinde d'argent public ils sont champions du monde.
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 11/09/2018 à 10:31
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Fin avril, madame Brigitte Kuster (Les Républicains) a rappelé à madame la ministre de la culture qu'une enquête de l'agence EY, publiée en février 2017, montre qu'en moyenne 13 millions d'utilisateurs consomment illégalement 2,5 milliards de contenus culturels.
Quand tu as ~1/4 des citoyens qui fraudent, il est peut-être temps de revoir la loi, voire de l'abroger...

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Pour bien souligner l’impact socio-économique, elle n’a pas hésité à s’appuyer sur des statistiques : « 1,35 milliards d'euros : c'est le manque à gagner astronomique que le piratage de contenus audiovisuels coûte chaque année à l'État, à l'industrie de la filière et aux ayant-droits. Le coût de cette fraude généralisée pour la société est considérable : 2 000 emplois détruits, 430 millions d'euros de recettes fiscales et sociales perdues pour l'État et 330 millions d'euros d'investissement dans la création en moins ».
On nous prend pour des jambons...

N'y avait-il pas d'ailleurs eu un rapport de l'UE pourtant à la conclusion que le piratage était au contraire bénéfique pour les ayants-droits ?

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Aussi, elle appelle la ministre à procéder aux évolutions qui s’imposent : « L'heure est donc venue de remettre à plat le système et de réaffirmer deux principes essentiels aujourd'hui totalement bafoués : celui de la propriété privée qui est un droit imprescriptible, et celui de la souveraineté de la production audiovisuelle française qui est directement menacée ».
Et si on regardait déjà le droit d'auteur et les ayants-droits ?

Commençons par le commencement...

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Il s'agit à la fois de garantir le droit des créateurs à être rémunéré au titre de l'exploitation en ligne de leurs créations [...]
Ces mêmes créateurs qui se font racketter par les ayants-droits, qui viennent ensuite pleurer que le piratage nuit à la rémunération des créateurs...
Ces mêmes ayants-droits qui vont signaler des contenus légaux, empêchant leurs créateur de monétiser leur création...
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/09/2018 à 11:56
Citation Envoyé par nchal Voir le message
Mais ils ont toujours pas compris que s'il n'y a pas d'offre légal satisfaisante en face, le problème subsistera...
Et surtout une offre légale dont les revenus finissent réellement dans les poches des créateurs de contenus, pas pour engrosser diverses mafias.
Et des contenus disponibles rapidement, pas 36 mois après la sortie au cinéma.
Des séries disponibles en temps et en heure sur les services de streaming légal, pas N années après qu'une chaîne de télé parasite vivant au crochet de l’État ait acheté une exclusivité avec nos impôts (pour diffuser une saison dans le désordre, avec des doublages atroces). Même Netflix, OCS et Amazon Prime sont très loin d'être suffisants malgré leurs qualités.
Je ne parle même pas de la musique...
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