La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), autorité chargée de la lutte contre le piratage de contenus, a rendu public son rapport d’activité sur la période allant de 2016 à 2017 ce jeudi 30 novembre.La Hadopi rappelle que la réponse graduée a d’abord pour objectif de rappeler aux titulaires d’abonnements à Internet leur responsabilité quant à leur connexion qui ne doit pas être utilisée à des fins de mise à disposition d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin (« piratage »).
Elle explique que ce dispositif offre une souplesse d’exécution qui permet à la Commission de protection des droits d’ajuster, au cas par cas, l’équilibre nécessaire entre pédagogie et répression. La sanction pénale est envisagée lorsque les avertissements n’ont pas permis de prévenir le renouvellement des faits illicites.
Selon elle, ce mécanisme combine la pédagogie, qui permet de dissuader la grande majorité des contrevenants de réitérer les téléchargements illégaux, et la saisine des parquets lorsque la pédagogie s’avère impuissante. Il constitue une réponse originale qui permet de faire face à un contentieux à la fois massif et qui trouve sa solution le plus souvent sans avoir à saisir l’Autorité judiciaire. Il permet en effet à la fois de traiter la masse - la CPD adresse plusieurs centaines d’avertissements chaque jour) sans noyer les parquets sous le flot des manquements. Elle ne renvoie devant les parquets que les cas les plus graves (la CPD saisit les parquets d’environ cinq cas par jour en moyenne), que ce soit par l’ampleur des manquements ou leur répétition malgré les avertissements.
Comme vous pouvez le constater, la Haute Autorité a annoncé avoir envoyé 1 853 323 premières recommandations aux internautes signalés par les ayants droit entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017. Sur la même période, elle a envoyé 160 000 deuxièmes recommandations, a constaté 2497 cas de négligences caractérisées et a transmis à la justice 847 dossiers. .
« Depuis le lancement de la réponse graduée [mise en place en 2009-2010], plus de 2000 dossiers ont été transmis par la Hadopi aux procureurs de la République pour l’engagement de poursuites éventuelles au 31 août 2017 », souligne l’autorité dans son rapport annuel, ajoutant que « le nombre de dossiers envoyés au parquet a augmenté chaque année, avec une montée en charge significative ces deux dernières années puisque les trois quarts des dossiers transmis l’ont été depuis juillet 2015. »
Il faut noter que, dans la pratique, si les deuxièmes recommandations sont expédiées en lettres recommandées avec accusé de réception du titulaire de l’abonnement Internet, la Hadopi explique avoir mis en place une étape intermédiaire entre ces deux avertissements en adressant aux contrevenants une simple lettre « de rappel » avant l’envoi d’une deuxième recommandation en bonne et due forme.
« Cette lettre dite “de rappel” vise à faire cesser les manquements constatés en expliquant au titulaire d’abonnement le fonctionnement des logiciels de pair à pair ainsi que la méthode à employer afin de les désinstaller et de faire cesser les partages de fichiers non autorisés », précise le rapport, qui explique que cette initiative a été mise en œuvre depuis 2015 lorsque les agents se sont rendu compte que les avertissements par courrier postal avaient bien plus d’impact sur les internautes que le simple avertissement électronique envoyé en première recommandation.
Concernant les suites judiciaires, la Haute autorité juge « encourageantes » les réponses judiciaires connues à ce jour : « On constate en effet un taux de réponse pénale de 80 % pour les dossiers transmis par l’Hadopi. »
Les réponses pénales observées sont de natures diverses. Il peut s’agir, notamment en cas de saisine du tribunal par le ministère public, du prononcé d’une peine d’amende. Tenant compte de la situation individuelle des personnes mises en cause, le parquet recourt aussi, et de façon fréquente, à des mesures alternatives aux poursuites aboutissant également le plus souvent au paiement d’une amende (dans le cadre de compositions pénales) ou se traduisant par des décisions de classement sans suite sous condition (demande de régularisation du parquet, indemnisation de la victime, etc.). Certaines personnes se sont également vu proposer un stage de citoyenneté dans le cadre d’une mesure de composition pénale.
L’auteur de l’infraction s’expose en général à une amende de 1500 euros. Initialement, une suspension de la connexion à Internet pouvait être également prononcée, mais cette peine complémentaire a été supprimée en 2013. Dans les cas les plus extrêmes, la Hadopi peut demander qu’un internaute soit poursuivi pour « contrefaçon », délit passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Source : Hadopi
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Pensez-vous que la Hadopi maintient le cap ou alors la Haute Autorité est dépassée par les réalités ?Voir aussi :
HADOPI fournit la preuve de son échec dans la lutte contre le téléchargement illégal, les sites pirates ne meurent jamais après leur fermeture 
Envoyé par Stéphane le calme
