USA : 22 États saisissent une cour d'appel pour la restauration des règles de neutralité du Net
Au niveau fédéral

Le , par Patrick Ruiz

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On dispose d’un nouvel épisode dans le feuilleton sur la neutralité du Net aux USA. 22 procureurs généraux du pays saisissent une cour d’appel fédérale pour appeler à la restauration des règles de neutralité du Net telles qu’édictées sous l’ère Obama.

La manœuvre s’inscrit dans une dynamique de poursuites judiciaires initiées par la même coalition contre le régulateur US des télécommunications. En janvier, puis en février, le collectif a déposé des plaintes contre la Commission Fédérale des Communications (FCC). En février, la Fondation Mozilla s’est liée à l’effort du groupe de procureurs. D’après ce que rapporte Reuters, elle a rejoint un ensemble d’entreprises du numérique et de défenseurs des intérêts des enseignes technologiques comme signataire d’une autre plainte contre le régulateur US des télécommunications.

Ces manœuvres font, pour la plupart, suite à la publication de l’ordonnance de révocation du principe de neutralité du Net. D’après les différents groupes à l’origine des plaintes, le texte est de nature à « permettre aux fournisseurs de services Internet de placer les profits des entreprises avant les consommateurs. » Les règles de neutralité du Net excluent en effet toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. La FCC estime toutefois que son Restoring Internet Freedom Order n’octroie pas aux FAI autant de libertés que les critiques le soulignent. D’après le régulateur US des télécommunications, le fait que les fournisseurs d’accès Internet soient tenus de divulguer des détails sur leurs pratiques de gestion de réseau, leurs caractéristiques de performance et leurs conditions commerciales, constitue un gage de transparence suffisant pour protéger « l'ouverture d'Internet. »

Le 11 juin 2018 marque la fin officielle de la neutralité du Net aux États-Unis. C’est le résultat du vote de trois voix contre deux qui a eu lieu au sein de la Federal Communications Commission (FCC) en décembre 2017. Depuis lors, les opérateurs de télécommunications sont libres de créer un Internet à deux voies comme illustré ci-dessous.


Cette nouvelle manœuvre de la coalition de procureurs intervient dans un contexte généralisé de batailles pour le retour aux règles de neutralité du Net en vigueur sous l'ère Obama. En février, une équipe de sénateurs démocrates et républicains a mis en avant une loi qui habilite le Congrès à réviser un nouveau règlement fédéral publié par un organisme gouvernemental et par l’adoption d’une résolution commune, à l’annuler. En mai, le Sénat a voté la résolution pour l’annulation de la décision de la FCC, mais l'absence de réaction des membres de la Chambre basse du Congrès – majoritairement constituée de républicains – a conduit à l’abrogation des règles de la neutralité du Net.

Dans sa dernière sortie, la coalition suggère que les nouvelles dispositions de la FCC exhibent une faiblesse : elles ne désignent pas d’autorité valide pour prévenir la mise sur pied de lois locales de nature à réinstaurer la neutralité du Net. Résultat des courses, plusieurs États se sont engouffrés dans la brèche. Celui de Washington a donné l’exemple avec son projet de loi qui est en principe entré en vigueur depuis le 6 juin. Ceux de l’Oregon, New York et de la Californie lui ont emboîté le pas. Cette approche devrait se généraliser peu à peu.

Source : Reuters

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Un retour (au niveau Fédéral) aux règles de l'ordonnance open Internet de 2015 est-il possible tant que Donald Trump est en fonction ?

Voir aussi :

France : L'Arcep annonce des mesures visant à renforcer la neutralité du Net, à contrario, les USA vont vers sa suppression

Free porte-t-il atteinte à la neutralité du Net en filtrant la publicité pour ses abonnés ? L'État s'en mêle.

Le fondateur du web soutient le projet de neutralité du net de l'UE : « la neutralité du net est cruciale pour l'avenir de l'Europe »

Neutralité du net : l'Arcep identifie les terminaux mobiles comme étant l'un des maillons faibles d'un internet ouvert et propose des solutions

Neutralité du Net : le PDG d'Orange s'érige contre ce principe, « il faut nous laisser faire », a-t-il demandé dans son plaidoyer

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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 17/10/2018 à 12:49
Quoi, vous voulez dire que le peuple américain n'était pas en faveur de l'abrogation de la neutralité du net ? Et que les sénateurs ont donc voté contre les intérêts du peuple mais pour les intérêts de l'industrie des telecoms dont les lobbyistes leur ont graissé la patte ? Oh, quelle surprise
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 21/11/2018 à 6:14
Citation Envoyé par byrautor Voir le message
Tout le monde n'occupe pas les lignes de la même manière, avec autant de temps, avec autant de données.
Un forfait ne peut couvrir de telles distorsions de services sinon à faire supporter aux plus faibles ce que les plus forts exploitent.
C'est bien ce qui se passe.
C'est un argument fallacieux qui ressort souvent. La neutralité du net interdit de facturer en fonction du contenu qui transite. Mais elle n'interdit absolument pas de facturer en fonction des contraintes techniques comme l'usage de bande passante.

Au contraire si la neutralité du net n'est pas appliquée ça signifie que les entreprise avec plus de moyen pourront négocier des exclusivités avec les opérateurs pour mettre en position de faiblesse la concurrence plus faible.
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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 07/09/2018 à 10:20
Citation Envoyé par byrautor Voir le message
Pourquoi ne pas faire payer aux gros utilisateurs du Net (Netfix, Google, Apple, etc ..) les énormes débits qu'ils utilisent .
Google Netflix etc. n'envoient pas de leur plein grés des chose sur ta ligne internet, c'est toi, par tes actions, qui télécharge des contenus sur leurs serveurs.
Pour avoir le droit de faire ça, tu paies un abonnement internet.

Tout est déjà payé.
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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 04/10/2018 à 10:39
Tout ça pour du pognon... Mais dans quel monde sommes nous
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Avatar de scandinave
Membre averti https://www.developpez.com
Le 04/10/2018 à 17:42
D’après les demandeurs, la façon dont la loi californienne réglemente le commerce interétatique est inadmissible, car « ;il est impossible ou irréaliste pour un fournisseur de services Internet offrant [du haut débit] de distinguer le trafic qui s’opère uniquement à l’intérieur de la Californie du trafic qui va en dehors des frontières de cet État ;».
Quelqu'un pourrais leur expliquer que Internet != de commerce. Et sinon que techniquement cela soit difficile, c'est leur problème pas celui de la loi.
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Avatar de macslan
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 17/10/2018 à 23:37
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
C'est seulement à cet instant que vous vous en êtes rendu compte ?
La démocratie c'est le pouvoir aux riches, le peuple n'a pas son mot à dire, on ne lui demande pas son avis, quand il y a un référendum il n'est pas respecté, mais généralement il n'y a pas de référendum.
Pendant ce temps là en Suisse et sans référendum
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 28/10/2018 à 10:11
Ça sent mauvais, cette concession.
Il est beaucoup plus difficile de défaire quelque chose que de l'empêcher...
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 18/09/2018 à 9:25
Citation Envoyé par UnbelieverInTime Voir le message
Ce que je ne comprend pas c'est pourquoi l un des FAI ne dit pas 《Ok moi je m'engage à respecter les anciennes lois sur la neutralité du net.》. Le peuple le suivrait directement c'est certain.
Cela n'a pas de sens aux USA, où les FAI ont des monopoles locaux. Pas la peine de séduire le consommateur quand celui-ci n'a pas le choix.
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Avatar de 23JFK
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 04/10/2018 à 13:55
La nouveauté c'est que les FAI assurent ne pas pouvoir identifier la destination des données qu'ils acheminement... Même pas à l'échelle plutôt large des états, ils n'ont pas peur du ridicule.
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 04/10/2018 à 20:26
D’après les demandeurs, la façon dont la loi californienne réglemente le commerce interétatique est inadmissible, car « ;il est impossible ou irréaliste pour un fournisseur de services Internet offrant [du haut débit] de distinguer le trafic qui s’opère uniquement à l’intérieur de la Californie du trafic qui va en dehors des frontières de cet État ;».
Ils ont un moyen très simple de ne pas avoir ce problème: Ne pas restreindre le trafic du tout, pour personne.
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