USA : 22 États saisissent une cour d'appel pour la restauration des règles de neutralité du Net

Au niveau fédéral

USA : 22 États saisissent une cour d’appel pour la restauration des règles de neutralité du Net
Au niveau fédéral

On dispose d’un nouvel épisode dans le feuilleton sur la neutralité du Net aux USA. 22 procureurs généraux du pays saisissent une cour d’appel fédérale pour appeler à la restauration des règles de neutralité du Net telles qu’édictées sous l’ère Obama.

La manœuvre s’inscrit dans une dynamique de poursuites judiciaires initiées par la même coalition contre le régulateur US des télécommunications. En janvier, puis en février, le collectif a déposé des plaintes contre la Commission Fédérale des Communications (FCC). En février, la Fondation Mozilla s’est liée à l’effort du groupe de procureurs. D’après ce que rapporte Reuters, elle a rejoint un ensemble d’entreprises du numérique et de défenseurs des intérêts des enseignes technologiques comme signataire d’une autre plainte contre le régulateur US des télécommunications.

Ces manœuvres font, pour la plupart, suite à la publication de l’ordonnance de révocation du principe de neutralité du Net. D’après les différents groupes à l’origine des plaintes, le texte est de nature à « permettre aux fournisseurs de services Internet de placer les profits des entreprises avant les consommateurs. » Les règles de neutralité du Net excluent en effet toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. La FCC estime toutefois que son Restoring Internet Freedom Order n’octroie pas aux FAI autant de libertés que les critiques le soulignent. D’après le régulateur US des télécommunications, le fait que les fournisseurs d’accès Internet soient tenus de divulguer des détails sur leurs pratiques de gestion de réseau, leurs caractéristiques de performance et leurs conditions commerciales, constitue un gage de transparence suffisant pour protéger « l'ouverture d'Internet. »

Le 11 juin 2018 marque la fin officielle de la neutralité du Net aux États-Unis. C’est le résultat du vote de trois voix contre deux qui a eu lieu au sein de la Federal Communications Commission (FCC) en décembre 2017. Depuis lors, les opérateurs de télécommunications sont libres de créer un Internet à deux voies comme illustré ci-dessous.


Cette nouvelle manœuvre de la coalition de procureurs intervient dans un contexte généralisé de batailles pour le retour aux règles de neutralité du Net en vigueur sous l'ère Obama. En février, une équipe de sénateurs démocrates et républicains a mis en avant une loi qui habilite le Congrès à réviser un nouveau règlement fédéral publié par un organisme gouvernemental et par l’adoption d’une résolution commune, à l’annuler. En mai, le Sénat a voté la résolution pour l’annulation de la décision de la FCC, mais l'absence de réaction des membres de la Chambre basse du Congrès – majoritairement constituée de républicains – a conduit à l’abrogation des règles de la neutralité du Net.

Dans sa dernière sortie, la coalition suggère que les nouvelles dispositions de la FCC exhibent une faiblesse : elles ne désignent pas d’autorité valide pour prévenir la mise sur pied de lois locales de nature à réinstaurer la neutralité du Net. Résultat des courses, plusieurs États se sont engouffrés dans la brèche. Celui de Washington a donné l’exemple avec son projet de loi qui est en principe entré en vigueur depuis le 6 juin. Ceux de l’Oregon, New York et de la Californie lui ont emboîté le pas. Cette approche devrait se généraliser peu à peu.

Source : Reuters

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Un retour (au niveau Fédéral) aux règles de l'ordonnance open Internet de 2015 est-il possible tant que Donald Trump est en fonction ?

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