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L'OCDE rend publiques ses propositions sur une taxe GAFA transfrontalière
Qui seront examinées par les ministres des Finances du G20 lors de leur prochaine réunion le 17 octobre à Washington

Le , par Stéphane le calme

310PARTAGES

12  1 
À l'ère numérique, l'attribution de droits d'imposition ne peut plus être exclusivement circonscrite par référence à la présence physique. Les règles en vigueur depuis les années 1920 ne suffisent plus pour garantir une répartition équitable des droits d'imposition à une période de mondialisation (phénomène d'ouverture des économies nationales sur un marché mondial, entraînant une interdépendance croissante des pays). Aussi, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a proposé mercredi une réforme en profondeur de la fiscalité transfrontalière qui devrait donner aux États davantage de marges de manœuvre pour taxer les grandes entreprises internationales, notamment les grandes enseignes du numérique comme Google ou Facebook.

Contexte

Voici le contexte dans lequel ce document d'une vingtaine de pages a été produit :

Les défis en matière fiscale apportés par la numérisation de l'économie ont été identifiés comme l'un des principaux domaines d'action du plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), ce qui a conduit au rapport 2015 BEPS Action 1. Le débat politique sur ces défis reste une partie importante de l'agenda international. À la suite d'un mandat des ministres des Finances du G20 en mars 2017, l'Inclusive Framework, mené par l'intermédiaire de son groupe de travail sur l'économie numérique, a publié un rapport intermédiaire en mars 2018 : Les défis fiscaux liés à la numérisation - Rapport intermédiaire 2018.

Ce groupe de travail sur l'économie numérique a encore intensifié ses travaux après la publication du rapport intermédiaire. Sur la base de l'analyse incluse dans les deux rapports cités plus haut ainsi que sur la base des discussions tenues lors des réunions du groupe de travail en juillet 2018 et en décembre 2018, un certain nombre de propositions ont été présentées par les délégués au groupe de travail. Ces propositions, ainsi que les discussions récentes et les commentaires des membres de l'Inclusive Framework OCDE / G20, ont posé les bases d'un accord sur la voie à suivre pour parvenir à une solution consensuelle en 2020.


En janvier 2019, l'Inclusive Framework a publié une note succincte regroupant les propositions étudiées en deux piliers. Le premier pilier, qui concerne le document en source, est axé sur l'attribution de droits d'imposition ainsi que sur la réalisation d'un examen cohérent et simultané de la répartition des bénéfices et des règles de nexus (c'est-à-dire le lien unissant une entreprise et un État qui la taxe). Le premier pilier comprend les propositions « participation des utilisateurs », « actifs incorporels du marketing » et « présence économique significative ». Le second pilier concerne les problèmes restants liés au BEPS

Dans le cadre des travaux en cours, un document de consultation publique a été publié le 13 février 2019, qui sollicitait les contributions des parties prenantes externes.

Le 28 mai 2019, l'Inclusive Framework a adopté un programme de travail visant à élaborer une solution consensuelle aux problèmes fiscaux posés par la numérisation de l'économie. Cela a ensuite été approuvé par les ministres des Finances du G20 lors de leur réunion à Fukuoka les 8 et 9 juin 2019, et par les dirigeants du G20 à Osaka les 28 et 29 juin 2019. Le programme de travail est une étape cruciale pour répondre à la demande du G20 de trouver et convenir d'une solution consensuelle d'ici la fin de 2020.

Une approche unifiée

Les trois alternatives présentées dans le programme de travail sous le premier pilier présentent un certain nombre de points communs:
  • bien que les propositions abordent différemment le problème posé par la numérisation, dans la mesure où les entreprises hautement numérisées sont en mesure de fonctionner à distance, et/ou ou sont très rentables, toutes les propositions réaffecteraient des droits d’imposition en faveur de la juridiction de l’utilisateur ou du marché ;
  • toutes les propositions envisagent une nouvelle règle de nexus qui ne dépendrait pas de la présence physique dans la juridiction de l’utilisateur ou du marché;
  • elles vont toutes au-delà du principe de pleine concurrence et s’écartent du principe d’entité séparée; et
  • elles recherchent tous la simplicité, la stabilisation du système fiscal et une certitude fiscale accrue lors de la mise en œuvre.


Bien entendu, le rapport a également noté des écarts entre les propositions. Par exemple, l'accent mis sur les entreprises numériques varie, la nature de la réaffectation des droits d’imposition diffère également entre les propositions, etc.

Le Secrétariat a cherché à élaborer une nouvelle approche possible sur la base des points communs entre les trois propositions, en tenant compte de l'objectif ultime de ces propositions, des points de vue exprimés au cours des consultations, ainsi que de la nécessité de fournir une solution aussi simple que possible.


Portée (entreprises concernées)

Dans un premier temps, il faut identifier les entreprises qui seront concernées. Il s'agit notamment d'entreprises qui se projettent dans la vie quotidienne des consommateurs (y compris des utilisateurs) interagissent avec leurs bases de données consommateurs et créent une valeur significative sans présence physique traditionnelle sur le marché. Si le document note que cela pourrait s'appliquer à n'importe quelle entreprise, il précise que cela concerne « les entreprises centrées sur le numérique qui interagissent à distance avec des utilisateurs, qu'ils soient ou non leurs clients principaux, et pour les autres entreprises en contact avec le consommateur pour lesquelles les interactions des consommateurs, la collecte et l'exploitation des données, le marketing et le branding sont importants et peuvent plus facilement être réalisés à distance. Cela inclut les entreprises hautement numérisées qui interagissent à distance avec les utilisateurs, qu'ils soient ou non leurs principaux clients, ainsi que les autres entreprises qui commercialisent leurs produits auprès des consommateurs et peuvent utiliser la technologie numérique pour développer une base de consommateurs ».

Toutes les entreprises bénéficiant de revenus via une activité internet, que ce soit par la vente et la distribution de ses produits ou par la vente de publicité, sont concernées. Sont exclues du champ d'application les entreprises industrielles telles que Valéo, par exemple, et les industries extractives (entreprises minières).

« Une discussion plus approfondie devrait également avoir lieu pour déterminer si d’autres secteurs (services financiers, par exemple) devraient également être exclus, en tenant compte de la logique de la politique fiscale ainsi que d’autres aspects pratiques. Cette discussion devrait également prendre en compte les limitations de taille, telles que, par exemple, le seuil de revenus de 750 millions d'euros utilisé pour les obligations de déclaration pays par pays ».

Concernant le seuil de chiffre d'affaires qui sera imposable, Richard Collier, conseiller fiscal à l'OCDE, a indiqué mercredi lors d'un Webcast de l'Organisation que « la décision reste à trancher ».


La création d'un nouveau nexus (dans le cas d'espèce, lien unissant une entreprise et un État qui la taxe)

Actuellement, dans une juridiction, une société non résidente n'est imposable sur ses bénéfices commerciaux que si elle y possède un établissement stable. Cela implique donc avoir une certaine forme de présence physique. La numérisation a mis à rude épreuve l'applicabilité de cette règle, car les entreprises peuvent de plus en plus faire affaire avec des clients situés dans une juridiction sans y être physiquement présentes. Cela est particulièrement vrai pour les ventes à distance d'entreprises hautement numérisées, dont les activités ont remis en question la pertinence des règles de présence physique existantes - notamment dans l'esprit du public et des politiciens.

« La nouvelle règle de lien permettrait de résoudre ce problème en s'appliquant dans tous les cas où une entreprise a une implication durable et significative dans l'économie d'une juridiction de marché, par exemple par le biais d'une interaction et d'un engagement du consommateur, quel que soit son niveau de présence physique dans cette juridiction. Le moyen le plus simple d’appliquer la nouvelle règle consisterait à définir un seuil de revenu sur le marché (dont le montant pourrait être adapté à la taille du marché) comme indicateur principal d’une implication durable et significative dans ce pays. Le seuil de revenus prendrait également en compte certaines activités, telles que les services de publicité en ligne, qui s'adressent à des utilisateurs non payants dans des emplacements différents de ceux dans lesquels les revenus correspondants sont comptabilisés. Ce nouveau lien serait introduit par le biais d'une règle autonome - en plus de la règle d'établissement stable - afin de limiter tout effet d'entraînement non intentionnel sur les autres règles existantes ».

En clair, dès l'instant ou une multinationale exercera une activité à distance sur un territoire, via la toile, cet État sera susceptible de la taxer sur ces activités.

Une fois qu'il est établi qu'un pays a le droit d'imposer les bénéfices d'une entreprise non résidente, la question suivante est de savoir quel bénéfice les règles attribuent à cette juridiction. « Nous donnons le droit d'imposer une entreprise à une juridiction dès l'instant que cette entreprise génère un montant de chiffre d'affaires sur ce territoire », explique Pascal Saint Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

Reste à déterminer quel sera le profit soumis à cette nouvelle taxation dans la mesure où elle cohabitera avec l'ancienne. L’État en question ne pourra pas prélever des impôts sur la totalité du profit généré par cette entreprise, mais seulement une partie. Ne serait-ce que pour éviter un phénomène de double imposition. L'approche consiste à réallouer une partie des profits résiduels pour qu'ils soient taxés là où ils sont réalisés.

Dans ce but, l'OCDE propose de dissocier les profits dits routiniers générés par les activités classiques des entreprises (production, distribution, recherche et développement…) des profits résiduels importants générés, par exemple, par des revenus de licence ou de marque. Reste à déterminer quelle sera la proportion de ce profit résiduel qui sera redistribuée aux différentes juridictions dans lesquelles l'entreprise réalise son activité. Le pourcentage reste à déterminer. Les discussions promettent d'être ardues.

Conclusion

Le document note que « le programme de travail a mis en évidence les points communs des trois propositions présentées au groupe de travail sur l'économie numérique afin de faciliter une solution consensuelle sur le premier pilier. Il a également identifié diverses questions techniques à résoudre et attribué ce travail à différents groupes de travail. Toutefois, le programme de travail a souligné la nécessité de convenir des grandes lignes de l'architecture d'une approche unifiée d'ici à janvier 2020, étant donné l'objectif de parvenir à une solution consensuelle d'ici la fin de 2020. Il a également noté que, sans réduire les écarts entre les trois propositions, il ne serait pas possible de parvenir à une telle solution, ce qui encouragera davantage de juridictions à adopter des mesures fiscales unilatérales non coordonnées, y compris des mesures qui taxent les revenus bruts. Un tel événement compromettrait la pertinence et la durabilité du cadre fiscal international et porterait préjudice à l'investissement mondial ainsi qu'à la croissance ».

Néanmoins, à Paris, on juge que les propositions de l’OCDE constituent « une base de travail prometteuse », a déclaré mercredi une source de Reuters à Bercy.

Les ministres des Finances du G20 devraient examiner ces propositions lors de leur prochaine réunion le 17 octobre à Washington. Si un consensus se dégage, l’OCDE ouvrira des négociations parmi les 134 pays favorables à une réécriture des règles, avec l’objectif de définir un accord-cadre en janvier, de parvenir à s’entendre sur les détails d’ici juin et de conclure un accord définitif d’ici fin 2020.

Source : document

Voir aussi :

Le gouvernement espagnol adopte un projet de loi visant à créer une taxe pour les géants du numérique et prend de l'avance sur ses voisins de l'UE
La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA, en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
Évasion fiscale : trois pays nordiques s'opposent au projet de l'UE de taxer les GAFA, soutenant que cela pourrait nuire à l'économie européenne
France : les députés LR proposent une loi visant à introduire une taxation de 5 % sur le chiffre d'affaires, des opérateurs de plateformes numériques
Taxation des GAFA : les gouvernements français et allemand vont prévoir une sortie de secours, en l'absence de progrès d'ici décembre

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Avatar de L33tige
Membre actif https://www.developpez.com
Le 03/12/2019 à 11:26
Taxer des produits qui sont de toute façon achetés de la-bas soit par des gens "aisés", soit occasionnellement comme produit de luxe/cadeau, je suis pas sur que l'impact soit très dissuasif.

C'est comme augmenter les taxes sur la truffe, je risque de pas vraiment le sentir vu la parcimonie avec laquelle j'en consomme.
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Avatar de pboulanger
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 03/12/2019 à 10:06
Et on réplique par une taxe de 100% sur les Boeing ;-)
Cela me rappelle la surenchère sur l'armement dans les années 60...
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Avatar de toutwd
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 06/12/2019 à 9:45
Pour ne parler que de la France

Sur le fond pas d’hésitation, il faut taxer les GAFA, c'est une évidence, si ce n'est que par simple équité avec toutes les autres sociétés qui payent leurs taxes "plein fer" en France, d'autres pays y viennent.
Maintenant, une fois cette taxe en place et selon moi il faudra réagir afin d'utiliser cette manne pour développer nos propres infrastructures et arrêter de pleurnicher après les Américain, moi quant quelque chose me fait mal, je vais chez le médecin pour qu'il me soigne.

La question est : "ou va aller cet argent" ? et pourquoi pas l'injecter directement dans les travaux devenus indispensables au rattrapage du retard que nous avons laissé se creuser avec d'autre pays sur les infrastructures telles que les serveurs, fibres, 4G...
Mais surtout cet argent ne devrait pas servir à la création de pseudos groupes et/ou commissions d'analyse et de réflexion du sujet dont finalement rien ne sors jamais à part un beau site internet et de belles plaquettes de présentations, bref tout dans la com, rien dans l'efficacité.

Quant je vois l'état des poteaux d'Orange (société privé) avec des câbles qui pendent par terre... on ne voyait jamais ça à l'époque de France Télécoms, je me dit "vive le capitalisme", "vive les actionnaires"...
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Avatar de tanaka59
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 14/10/2019 à 13:33
Je dégaine ma "petite" liste :

Un aperçut des taxes et autres gabgits liées à l'automobile .

Taxes existantes :

> les vignettes crit'air : https://www.certificat-air.gouv.fr
> les taxes sur les carburants : https://www.petrolfed.be/fr/prix-max...ximums-actuels , https://www.rtbf.be/info/economie/de...her?id=9979162
> taxes sur les immatriculations & cartes grises : https://www.autoplus.fr/actualite/ca...W-1532438.html , http://www.lemondeducampingcar.fr/ac...es-grises.html
> la hausse des amendes en particulier pour le stationnement au bon vouloir des communes (ou plutôt frais post stationnement ) : https://www.stationnement.gouv.fr/fps , https://support.paybyphone.fr/hc/fr-...dans-ma-ville- , https://fps-stationnement.fr/questio...tionnement.php
> les réductions de vitesses de 90 à 80 (voir même 70 selon certains singuoins http://www.auto-moto.com/actualite/s...-h-164631.html , https://www.lepoint.fr/automobile/se...179834_657.php) : http://www.conseil-etat.fr/Actualite...male-autorisee , http://www.securite-routiere.gouv.fr...e-90-a-80-km-h
> la hausses des péages : https://www.capital.fr/votre-argent/...n-2019-1302277
> l'usine à gaz d'automatisation des gares de péages : https://www.lesnumeriques.com/mobili...es-n79609.html , http://www.francesoir.fr/politique-f...-les-barrieres , en somme une plaque = un débit automatique sur une carte bancaire ou un compte bancaire ... je n'ose même pas imaginer le risque en cas d'explosion des doublettes ... le nombres de cas d'usagers de bonne fois victime de la fraude explosera vu l’impossibilité de tout contrôler.
> la chasse aux campings cars : https://www.lesechos.fr/politique-so...re-2215592.php , https://www.corsematin.com/article/a...ain-de-camping , https://france3-regions.francetvinfo...s-1375633.html , http://www.lemondeducampingcar.fr/ac...nationale.html , https://actu.fr/pays-de-la-loire/bea..._18780590.html
> la hausse des tarifs du stationnement : https://www.lci.fr/societe/hausse-du...e-2096228.html , http://www.leparisien.fr/societe/au-...17-7336356.php , http://www.leparisien.fr/hauts-de-se...18-7514721.php
> les malus écologiques : https://www.sciencesetavenir.fr/high...hicules_128846
> les tarifs d'assurances : https://www.capital.fr/votre-argent/...n-2019-1309758 , https://www.lecomparateurassurance.c...nt-hausse-2019
> prix des contrôles techniques et contres visites : https://www.ouest-france.fr/bretagne...-ecart-6036882 , https://www.dossierfamilial.com/cons...ier-2019-86872 , https://auto.bfmtv.com/actualite/le-...r-1542307.html , https://www.francebleu.fr/infos/tran...019-1540228409
> taxes sur l'aménagement des campings cars et van : https://www.lci.fr/conso-argent/vans...8-2087718.html , https://www.capital.fr/economie-poli...e-2018-1284491 , https://www.letelegramme.fr/france/f...8-11964970.php
> transferts de voiries dans le Cadre de la loi NOTRe : respectivement l'état a donné aux départements qui ont donné aux interrcos puis aux communes ... qui eux même ont refourgué aux copros ou proprios ou entreprises des morceaux de voiries publiques ... C'est bien des m² en plus ! Mais l'état en a profité au passage pour augmenter gracieusement les impôts fonciers ! https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id
> Taux réduit de TICPE supprimé pour les carburants d'engins de chantiers
> la TVS = taxes véhicules de sociétés
> TVS sur les pick up doubles cabines jusqu'à la exclu du dispositif : https://www.challenges.fr/automobile...er-2019_632843
> la taxe à l'essieu pour les PL
> taxe sur les véhicules d'occasions : https://www.largus.fr/actualite-auto...n-8919397.html

---

Taxes existantes spécifiques :

> les vignettes autoroutières pour les frontaliers contraints de rouler à l'étranger (familles,amis,loisirs,travail ... )

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Taxes en projets :

> projet de taxes anti bouchons sur les autoroutes urbaines et voies rapide libres de péages l'Europe souhaite instaurer un système de "vignette" ou de "portique" pour faire payer les axes saturés dans les états membres : https://www.caradisiac.com/peages-un...ion-168809.htm , https://www.capital.fr/economie-poli...iliste-1291614
> projet de péages urbains : deux projets en discussion , le modèle inversé ou l'automobiliste bénéficie d'un "crédit d’impôt" en fonction du jour ou il n'a pas roulé comme aux Pays Bas (sujet à débat car les collectivités devraient créer une niche fiscale ...) , l'autre système on paye pour rentrer en centre ville comme à Londres (rapporterait énormément de cash à l'état) , (http://www.journaldelenvironnement.n...-urbains,94291)
> proposition de loi sur l'écotaxe : retour envisagé d'une écotaxe sous forme de vignette pour les PL : http://5minutes.rtl.lu/grande-region...e/1243968.html , http://www.monsieurvintage.com/motor...lecotaxe-33662 , https://www.publicsenat.fr/article/s...ception-134309 , https://www.20minutes.fr/societe/235...te-poids-lourd
> projet de loi à l'étude dite "taxe parking" en lien avec la Loi ALUR de 2014 : pour simplifier actuellement une surface commerciale qui se construit a droit à 1,5m² de place de parking pour 1m² de surface commercial , un projet de loi de 2014 veut changer la donne à 0,75m² de parking pour 1m² de surface commercial , a long terme sont dans les viseurs les centres commerciaux, les hubs de transports mais aussi les parkings des entreprises et zones de bureaux, avec les risques que les banlieusards payent les abonnements de TC + les frais de parkings exorbitants car la loi obligerai à construire en silo ou en sous sol ... https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id
> projet de loi de décaler l'age collection d'une voiture de 30 à 35 voir 40 ans : en France une voiture a droit au statut "collection" à partir de 30 ans sur la carte grise, afin de se débarrasser des voitures des années 80 / 90 https://www.caradisiac.com/voitures-...oit-163177.htm , https://www.lejdd.fr/economie/des-am...unesse-3631619 , byebye les young timers ...
> projet de loi de modulation du péage en fonction de sa voiture et de la pollution : plus vous avez une grosse voiture , plus vous payerez au péage , http://www.leparisien.fr/societe/sur...18-7754904.php , pas de différence entre le gros SUV ou le Lodgy Dacia ...
> projet de loi sur la taxation pour les revenus des particuliers , taxation des revenus sur le covoiturage : https://www.lefigaro.fr/conjoncture/...-sites-web.php
> projet de loi à l'étude avec des taxes sur les batteries des voitures électriques , une sorte de "TIPP" sur l’électrique : https://www.bfmtv.com/economie/comme...e-1705960.html
> projet de bonus malus sur le poid de la voiture : https://www.transitionsenergies.com/...ids-vehicules/ ,
http://www.lefigaro.fr/conso/un-rapp...cules-20190701
> projet de loi sur les pneu neige : obligatoire du 15 octobre au 15 mars
> projet de taxe futur sur les véhicules électriques en vu de la baisses des recettes du nombre décroissant de véhicules thermiques : https://www.bfmtv.com/economie/comme...e-1705960.html
> projet de loi de taxe sur la radio "numérique" : pour mettre fin à la radio hertzienne, l'UE veut que les états membres passent sur un système de radio numérique dit " RNT " , sur le modèle américain , avec au passage la création de taxe sur les futurs radios dites à "péage" sur le modèle de CANAL+ , https://www.hitwest.com/news/la-radi...n-marche-34133 , https://www.jeanmarcmorandini.com/ar...-bande-fm.html , https://www.rtbf.be/info/medias/deta...es?id=10271163 , http://www.lafrap.fr/podcasts/la-rad...-atlantique-d1
https://www.lemonde.fr/big-browser/a...7_4832693.html

----

Ajoutez à cela :

> les assurances
> les controles techniques
> le prix du permis
> la vignette crit'air
> le scandale des dos d'anes
> le scandale des ronds-points
> le mauvais entretien des routes

Qu'on ne viennent pas me dire que l'automobiliste n'est pas une vache à lait ...
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/12/2019 à 13:25
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Et où sont répercutées ces augmentations de taxe à ton avis ? Je t'épargne la recherche : le prix de vente au consommateur. Tu te coucheras moins idiot ce soir
Et qui ne va pas acheter de produits Made In France taxés à 100% parce que trop cher, et qu'il y a d'autres produits de remplacements (peut-être moins bons) beaucoup moins cher, du coup ? Et qui ne va pas vendre ses produits et donc va voir son chiffre d'affaires chuté ?
Ne cherche pas : ce sont les producteurs français. Tu te coucheras moins bête, toi aussi
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Avatar de David_g
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 09/12/2019 à 16:01
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
J'arrête là parce que j'ai autre chose à faire que de répondre à des incultes en économie.
En dehors de mon avis sur le sujet en question :

Ce n'est pas parce que des gens ne partagent pas ta vision de l'économie (voir de la vie) qu'ils sont incultes.
Des théories en économie, il y en a des dizaines. La tienne te parait la meilleure et un choix absolu; ce n'est pas le cas de pleins d'autres gens (dont des gens "incultes" en économie qui ont cependant décroché le prix "nobel" dans cette spécialité).
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Avatar de fredoche
Membre expert https://www.developpez.com
Le 11/12/2019 à 16:26
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Et je n'ai pas de leçon de morale à recevoir de la part de collectivistes accros à l'état.
T'es un clown oui
Tu viens bouffer à la gamelle comme les autres, t'es bien content qu'elle soit là la gamelle, et ensuite tu craches dans cette gamelle

Et c'est toi qui nous donnes des leçons de morale... c'est toi qui est accro à l'état

Mais quand c'est ton propre cas : "les hasards de la vie". Mon pauvre chou. Bah ouais tous des voleurs sauf toi.
Laisse tomber c'est toi qui est kafkaïen dans cette histoire

M'enfin heureusement que le ridicule ne tue pas
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/11/2019 à 9:25
Il faut bien financer les services publics. En France par exemple les postes de dépense de l'état ressemblent à ça :
  1. Remboursement de la dette
  2. Enseignement
  3. Défense
  4. Engagements financiers de l'État
  5. Recherche et enseignement supérieur
  6. Solidarité, insertion et égalité des chances
  7. Sécurités
  8. Cohésion des territoires
  9. Travail et emploi
  10. Écologie, développement et mobilités durables
  11. Gestion des finances publiques et des ressources humaines
  12. Justice
  13. Régimes sociaux et de retraite
  14. Relations avec les collectivités territoriales
  15. Aide publique au développement
  16. Culture
  17. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
  18. Action extérieure de l'État
  19. Administration générale et territoriale de l'État
  20. Outre-mer
  21. Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
  22. Économie
  23. Immigration, asile et intégration
  24. Santé
  25. Direction de l'action du gouvernement
  26. Investissements d'avenir
  27. Pouvoirs publics
  28. Sport, jeunesse et vie associative
  29. Conseil et contrôle de l'Etat
  30. Médias, livre et industries culturelles
  31. Action et transformation publiques
  32. Crédits non répartis


Là le gouvernement tchèque veut juste taxer les services de publicité ciblés qui collectent les données des internautes. Ça concerne les entreprises qui ont un chiffre d'affaire supérieur à 750 millions d'euros par an.
7  1 
Avatar de fredoche
Membre expert https://www.developpez.com
Le 09/12/2019 à 12:28
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Quelle bande de voleurs tous ces politocards ! Il n'y en a pas un pour racheter l'autre !

Thatcher doit se retourner dans sa tombe.
Tu es pathétique dans ton obstination mais pour faire bonne figure, propose toi comme volontaire pour payer ce que ces gens et autres sociétés ne paient pas.

Parce que toi tu n'y échapperas pas, mais par contre à réclamer l'absolution de ces sociétés, tu vas juste contribuer à faire en sorte que toi et moi payons plus. Et moi ça m'emmerde de payer plus à cause de gens comme toi et comme eux

Ces politicards sont exactement comme toi mais en bien moins con. C'est eux qui mettent en place et maintiennent la tolérance de ces systèmes d'évasion et d'optimisation fiscale. Et bien sur, ils en profitent, voir Cahuzac.

Et si moi j'ai à me prononcer, je propose qu'on te vire en premier, puisque ton salaire doit être abondé d'une façon ou d'une autre par le budget de l'état et nos contributions communes. Quitte à réclamer des baisses de taxes, il faut bien faire des économies, puisque tu n'as pas l'air de soutenir le fait que chacun paie une contribution équitable.

Et regarde bien où ils sont tes voleurs :
https://www.lesechos.fr/economie-fra...mmerce-1154687
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Avatar de Woum_
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 12/12/2019 à 8:32
En dehors de tout le débat sur l'etat qui est mal géré, il y a une revendication que j'aimerais être un peu plus explicite :
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Par contre, tu es capable de choisir toi-même ton assurance véhicule ou habitation. Pourquoi ne serais-tu pas capable de choisir ton assurance santé ou chômage ?
=> Délivrance du salaire complet et libre choix des assurances sociales.
Je n'ai pas fais des recherches hyper poussé là dessus, mais ça m'a toujours interpellé, car je ne comprends tout simplement pas. Sans même être d'accord ou quoi, je ne comprends pas quelles sont les raisons qui poussent à avoir cet avis.

L'idée c'est qu'on est plus de sécu financé par les salaires mais que tout à chacun utilise son salaire pour gérer ses assurances. Comme aux usa du coup non ? Où l'insuline coûte un bras, l’inhalateur 350$ ?
Comment tu trouves une assurance qui voudra bien te prendre si fondamentalement, tu vas leurs coûter de l'argent à cause de ta maladie ?

De ce que je sais du système US, tu es sous le régime des enfants, à 21 ans t'y es plus, et là, débrouille toi pour trouver une assurance, si tu as contracté quelque chose de lourd médicalement pendant ton enfance, comment ça marche dans ce modèle pour avoir des soins ?

Simple supposition, c'est à l’état de prendre la relève dans ce cas là ? Mais c'est pas en contradiction avec l'idée de base, d'où sortirait cet argent ?

En somme, sans même rentrer dans le débat du "si tu es pauvre tu n'as pas accès aux soins", je ne comprends même pas comment c'est possible de contracter une assurance privé si de base par malchance des tirages de la vie, tu te retrouves à devoir dépendre du système médicale. Ou alors simplement, dans ce système, on ignore ces personnes ?
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