Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

École de la confiance : le Sénat refuse de débattre sur la priorité aux logiciels libres
Car n'ayant aucun lien direct ou indirect avec le projet

Le , par Michael Guilloux

221PARTAGES

12  0 
Après le "non" du ministre de l'Éducation et l'Assemblée nationale en février dernier, les sénateurs devaient à leur tour se prononcer sur la question de donner ou non la priorité au logiciel libre dans le cadre du projet de loi « pour une école de la confiance ». Examinés du 14 au 17 mai dernier, les articles du projet de loi comprenaient en effet deux amendements particuliers pour lesquels April, l'association pour promouvoir et défendre le logiciel libre dans l'espace francophone, a demandé une forte mobilisation.

Le premier, l'amendement N° 187 rect. ter, a été rédigé comme suit : « Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. » Ses promoteurs, le sénateur Pierre Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), ont demandé par conséquent une modification de l'article L. 131-2 du Code de l'éducation. Pour information, cet article stipule que : « [dans le cadre du service public de l’enseignement], la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe ». Pierre Ouzoulias et son groupe ont proposé que les mots « tient compte de » soient remplacés par les mots « donne la priorité à ».

Ils expliquent en effet que le recours aux logiciels libres et formats ouverts présente des avantages majeurs. Il s'agit, entre autres, de « la libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code », qui sont pour eux « autant de caractéristiques propres au logiciel libre qui garantissent une véritable autonomie à l’égard des grands éditeurs, une meilleure sécurité, mais aussi une plus grande flexibilité aux systèmes d’informations gérés publiquement. » Cela permettra aussi, selon eux, de « mettre en œuvre un parallélisme des formes avec ce qui s’applique pour l’enseignement supérieur. »

Le deuxième amendement (N° 425), proposé par la sénatrice Françoise Laborde, membre du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), quant à lui, ne proposait que de modifier l'article L. 131-2, en précisant clairement qu'il faut donner la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. Mme Laborde estime en fait que ce simple encouragement (tenir compte de l'offre de logiciels libres et documents au format ouvert) n’a pas eu d’effet en pratique.


Mais ces amendements visant à faire en sorte que soit inscrite dans la loi la priorité au logiciel libre au sein des écoles et collèges publics n’ont pas été adoptés par le Sénat. Pire encore pour les partisans du libre, ils n’ont même pas été débattus, puisqu'ils ont tous les deux été déclarés irrecevables. Selon April, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a en effet jugé que les propositions n'ont pas de lien direct ou indirect avec le texte du projet de loi présenté par Jean-Michel Blanquer en décembre dernier.

C'est sans doute une déception pour April qui dénonce depuis toujours un manque de volonté politique pour mettre en œuvre une véritable politique publique en faveur du logiciel libre. Après tout, donner la priorité au logiciel libre a été jugé opportun pour le service public d’enseignement supérieur et de recherche. Selon April, il ne devrait donc y avoir aucune raison pour que cela soit rejeté pour l'Éducation nationale.

En plus, l'argument de Jean-Michel Blanquer selon lequel l'inscription dans la loi d'une priorité au logiciel libre pourrait être contraire au code des marchés publics est remis en cause par un cas tranché par la Cour constitutionnelle italienne en 2010 : le gouvernement central italien avait en effet saisi la Cour constitutionnelle, car il considérait qu'une disposition de la loi locale du Piémont, qui privilégiait explicitement le logiciel libre, allait à l'encontre du droit de la concurrence. Mais la Cour a jugé qu'il n'y avait pas de violation des règles de la concurrence, car le concept de logiciel libre n'est pas une notion relative à une technologie déterminée, une marque ou un produit, mais représente une caractéristique juridique. Le principal obstacle au logiciel libre est-il donc un manque de volonté politique comme le dit April ou bien plus que ça ?

Source : April, Amendements (N° 187 rect. ter et N° 425)

Et vous ?

La priorité au logiciel libre n'a-t-elle pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi pour une école de la confiance comme l'estime la commission de la culture et de l'éducation ?
Le principal obstacle au logiciel libre est-il un manque de volonté politique comme le dit April ou bien plus que ça ?

Voir aussi :

Un logiciel libre doit-il être en mesure de restreindre les tâches que ses utilisateurs peuvent effectuer avec son aide ? Non, pour Richard Stallman
France : le Sénat choisit d'encourager l'utilisation des logiciels libres et formats ouverts plutôt que de leur donner la priorité
Les députés votent la priorité au logiciel libre dans l'enseignement supérieur, échec du lobbying des éditeurs de logiciels propriétaires
Les logiciels libres ne seront plus prioritaires dans l'Éducation Nationale, ils seront envisagés mais plus préférés aux solutions propriétaires
Choisir en priorité le logiciel libre porterait atteinte au principe de neutralité technologique des marchés publics, pour le Syntec Numérique

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de MaximeCh
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 20/05/2019 à 14:20
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Le principal obstacle au logiciel libre est-il un manque de volonté politique comme le dit April ou bien plus que ça ?
C'est ça et beaucoup plus, et ça s'explique simplement... D'un côté l'April seule contre tous, ou presque. On parle de quelques dizaines de personnes au maximum, intensément actives.
De l'autre, les éditeurs privés et leur lobby. Peut-être quelques centaines de personnes moyennement actives, mais avec des moyens, méthodologies et organisations sans rapport. (Un site de lobbying qui coûte une fortune : https://www.contexte.com/data/lois/)
C'est pas pour rien qu'ils ont choisi le thème star wars pour la dernière campagne

C'est le paysage pour l'April, mais on peut remplacer l'April par un peu près n'importe quelle asso/ONG.
5  0 
Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/05/2019 à 12:57
La justice sociale, l'équité, l'innovation territoriale et l'élévation du niveau général sont au cœur du projet de loi pour une École de la confiance.
https://www.education.gouv.fr/cid140...confiance.html

Aaaarg.

Pour une "école de confiance", rien sur la formation des professeurs qui est très biaisée idéologiquement ?
Rien non plus sur l'apprentissage de la culture scientifique/zététique/épistémologie/éducation aux médias ?
Rien sur la sécurité de l'emploi trop forte qui empêche de virer des profs incompétents ?
Rien sur la précarité des doctorants pour devenir MCF ? Rien sur le manque de postes dans le supérieur ?

Mais bon, on sera content que le harcèlement soit interdit par la loi (n'est-ce pas déjà le cas ?).
0  0