Commission européenne : Facebook, Google et Twitter ne respectent pas le code de conduite volontaire,

En octobre dernier, dans le but de contrecarrer toute réglementation supplémentaire, les organisations de publicité et les principaux fournisseurs de plateforme Internet, y compris Google, Facebook et Twitter, ont signé un code de conduite volontaire visant à réduire la menace que représentent les publicités politiques de type fake news achetées et mise en ligne.

Ce code vise à atteindre les objectifs définis dans la communication de la Commission présentée en avril 2018, en fixant une série d'engagements articulés autour de cinq domaines:

• tarir les ressources publicitaires des comptes et des sites web qui déforment les informations et fournir aux annonceurs des outils de sécurité adéquats et des informations sur les sites web propageant de la désinformation;
• permettre la publication de la publicité à caractère politique et s'efforcer de divulguer des publicités engagées;
• avoir une politique claire et accessible au public en ce qui concerne l'identité et les robots en ligne et prendre des mesures pour fermer les faux comptes;
• offrir des informations et des outils pour aider les citoyens à prendre des décisions en connaissance de cause, et faciliter l'accès à une diversité de points de vue sur des sujets d'intérêt général, tout en donnant la priorité aux sources fiables;
• fournir aux chercheurs un accès aux données qui soit respectueux de la vie privée, pour leur permettre de cerner et de mieux comprendre la propagation et l'incidence de la désinformation.

Hier, la Commission européenne a publié les rapports de Facebook, Google et Twitter sur les progrès que ces trois plateformes en ligne ont accomplis en janvier 2019 pour honorer leur engagement de lutter contre la désinformation. Lesdites plateformes, signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation, ont été invitées à rendre compte mensuellement de leurs actions dans la perspective des élections au Parlement européen de mai 2019.

Plus précisément, la Commission a demandé que lui soient communiquées des informations détaillées permettant de surveiller les progrès réalisés en ce qui concerne le contrôle des placements de publicité, la transparence de la publicité à caractère politique, la fermeture des faux comptes et les systèmes de marquage pour les robots informatiques automatisés.


Dans leur déclaration conjointe, Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, Julian King, commissaire pour l'union de la sécurité, et Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, se sont exprimés en ces termes:

Principaux résultats des rapports des signataires

• Facebook n'a pas rendu compte des résultats des activités entreprises en janvier concernant le contrôle des placements de publicité. Il avait déjà annoncé la mise à disposition, en mars 2019, d'une archive à l'échelle de l'UE de publicités à caractère politique et thématique. Le rapport fait le point sur les cas d'ingérence de la part de pays tiers dans certains États membres de l'Union, mais ne rend aucun compte du nombre de faux comptes supprimés en raison d'activités malveillantes spécifiquement dirigées contre l'Union européenne.
• Google a fourni des données, ventilées par État membre, relatives aux mesures prises en janvier pour améliorer le contrôle des placements de publicité dans l'UE. Toutefois, les paramètres fournis ne sont pas suffisamment spécifiques et ne précisent pas la mesure dans laquelle les actions ont été menées pour lutter contre la désinformation ou pour d'autres raisons (publicité trompeuse, par exemple). Google a publié, le 29 janvier, une nouvelle politique en matière de «publicités électorales», et lancera la publication d'un rapport sur la transparence en matière de publicité électorale dès que les annonceurs auront commencé à placer des publicités de ce type. Google n'a pas fourni d'éléments prouvant la mise en œuvre concrète de ses politiques en matière d'intégrité des services pour le mois de janvier.
• Twitter n'a pas fourni d'indicateurs permettant d'évaluer ses engagements en vue d'améliorer le contrôle des placements de publicité. Contrairement à ce qui avait été annoncé dans le rapport de mise en œuvre en janvier, Twitter a reporté jusqu'au rapport de février sa décision concernant la transparence des publicités à caractère politique. Quant à l'intégrité des services, Twitter a ajouté cinq nouvelles séries de comptes à ses archives d'opérations étrangères potentielles, accessibles au public et consultables, dont un grand nombre de comptes dans des pays tiers, mais sans communiquer sur les paramètres permettant de mesurer les progrès accomplis.

Prochaines étapes

Les rapports publiés hier portent sur les mesures prises par les entreprises de l'internet en janvier 2019. Le prochain rapport mensuel, concernant les activités menées en février, sera publié en mars 2019. La Commission pourra ainsi vérifier que des politiques efficaces pour assurer l'intégrité des processus électoraux sont en place avant les élections européennes de mai 2019.
Au plus tard fin 2019, la Commission procédera à une évaluation globale de la première période d'application de 12 mois du code. Si les résultats se révélaient insuffisants, elle pourrait proposer d'autres mesures, y compris de nature réglementaire.

Source : communiqué

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