Directive Copyright : les gouvernements de l'UE ont adopté l'accord franco-allemand
Visant à instaurer des machines de censure de plus grande portée

Le , par Michael Guilloux

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Le 8 février, les gouvernements nationaux de l’UE ont adopté comme position commune l’accord conclu entre la France et l’Allemagne sur la directive européenne sur le droit d’auteur. L'accord franco-allemand divulgué plus tôt cette semaine venait pour résoudre le problème de savoir si les petites plateformes devraient appliquer les règles de filtrage automatique de contenu mis en ligne (article 13). Sur ce point, la France et l'Allemagne, les deux géants de l'UE, n'étaient pas du même avis ; ce qui avait conduit le mois dernier à la suspension des discussions au niveau du Conseil.

Pour la France, l'article 13 doit s'appliquer à toutes les plateformes, quelle que soit leur taille. Et elles doivent démontrer qu'elles ont fait tout leur possible pour empêcher le téléchargement de contenu protégé par le droit d'auteur. Alors que pour l'Allemagne, l'article 13 ne devrait pas s'appliquer à tout le monde. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros par an devraient être exclues, afin de ne pas nuire aux startups et aux PME européennes de l’Internet.

La France, qui n'a préconisé aucune exception pour les petites entreprises, a finalement accepté une version selon laquelle seules les sociétés de technologie comptant moins de 5 millions d'utilisateurs annuels ne seraient pas obligées d'installer des outils pour le filtrage automatique des contenus mis en ligne par les internautes. Mais ces entreprises devraient également être accessibles au public depuis moins de trois ans et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ; deux critères qui élargissent encore la base de plateformes qui tombent sous le coup de l'article 13. Pour l'eurodéputée Julia Reda du Parti Pirate, opposée à ces changements, l'accord entre la France et l'Allemagne a donc rendu la directive Copyright plus néfaste en proposant une machine de censure de plus grande portée.

Toutefois, comme on s'y attendait, la proposition franco-allemande a été adoptée par la majorité des gouvernements de l'UE. L’Italie, la Pologne, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et le Luxembourg ont maintenu leur opposition au texte et ont même été rejoints par Malte et la Slovaquie. Mais le soutien de l’Allemagne à la France à travers l'accord qu'ils ont négocié secrètement au cours des dernières semaines a pesé suffisamment pour sortir de l’impasse précédente.

« Cette nouvelle position du Conseil est en réalité extrême par rapport aux versions précédentes, imposant à toutes les plateformes de plus de 3 ans de censurer automatiquement tous les téléchargements de leurs utilisateurs et faisant peser un fardeau déraisonnable, même sur les entreprises les plus jeunes », regrette Julia Reda. Elle annonce que « l'accord au Conseil ouvre la voie à un dernier cycle de négociations avec le Parlement au cours de la semaine prochaine, avant le vote de l'ensemble du Parlement européen et du Conseil sur l'accord final. »

Pour tenter encore une fois de freiner les efforts des gouvernements de l'UE, Julia Reda a exhorté les législateurs, dans un tweet, à rejeter le projet et à ne pas laisser « les gouvernements français et allemand nous intimider pour conclure un accord dont personne ne veut ». Elle appelle aussi les Européens à contacter leurs eurodéputés et leur demander de rejeter un accord sur le droit d'auteur qui violerait leurs droits de partager des créations légales telles que des parodies, et qui inclut des mesures telles que la taxe sur les liens qui limitera l'accès aux informations et poussera les petits journaux en ligne à la faillite (article 11).


Le projet de directive de l'UE sur le droit d'auteur - la première mise à jour de législation européenne depuis près de 20 ans - a été proposé pour la première fois par la Commission européenne en 2016. Pour elle, il est destiné à aider à rééquilibrer la relation entre les plateformes Internet et les industries créatives en offrant une rémunération plus équitable aux éditeurs et en forçant entreprises de technologie à supprimer tout contenu protégé par le droit d'auteur qui sera mis en ligne par leurs utilisateurs. Pour la Commission, la nouvelle position du Conseil est donc une victoire qu'elle n'a pas manqué de saluer. « Je suis heureux de voir les pays de l’UE retrouver une voix commune dans la réforme du droit d’auteur », a déclaré Andrus Ansip, commissaire européen en charge du numérique. « Les Européens méritent que les règles du droit d'auteur soient adaptées à l'ère numérique : c'est bon pour les créateurs, les plateformes et les utilisateurs réguliers d'Internet », estime-t-il.

Sources : Blog Julia Reda, Financial Times

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Envisagez-vous de contacter vos eurodéputés pour leur demander de rejeter le texte ? Pensez-vous que ça sera utile ?

Voir aussi :

France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat qui approuve cela à l'unanimité
L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article

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Avatar de michel.bosseaux
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 09/02/2019 à 15:47
Je préfère penser que les eurodéputés, qui sont pour l'heure en campagne pour leur réélection en mai, ne seront pas cinglés au point de voter ce texte.

Ce serait une vraie tragédie dans le cas contraire.
Avatar de emilie77
Membre actif https://www.developpez.com
Le 09/02/2019 à 16:30
Ce n'est pas possible!
Avatar de defZero
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 09/02/2019 à 18:15
C'est bon j'ai compris l'équation politique de notre caste gouvernante (nationale & européenne) :
Principe de Peter + Loi de Murphy = Décision politique

Et comme d'hab, tous les pays européens sont des démocraties et pourtant on écoute que la minoritée des plus riches.
Si ça sa ne prouve pas un déni complet de démocratie qu'est ce qu'il faut d'autre ?
Avatar de Aiekick
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 10/02/2019 à 20:44
bonne nouvelle que Google s'en inquiétè. preuve qu'il faut le faire
Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 11/02/2019 à 10:32
Citation Envoyé par michel.bosseaux Voir le message
Je préfère penser que les eurodéputés, qui sont pour l'heure en campagne pour leur réélection en mai, ne seront pas cinglés au point de voter ce texte.

Ce serait une vraie tragédie dans le cas contraire.
Les nôtres ont déjà voté pour au vote précédent. Il va falloir beaucoup de pression pour avoir une chance de passer les pots-de-vin.
Avatar de Edrixal
Membre averti https://www.developpez.com
Le 11/02/2019 à 10:35
Citation Envoyé par michel.bosseaux Voir le message
Je préfère penser que les eurodéputés, qui sont pour l'heure en campagne pour leur réélection en mai, ne seront pas cinglés au point de voter ce texte.

Ce serait une vraie tragédie dans le cas contraire.
Si on élisais les gens sur leur programme plutôt que sur leur porté médiatique, oui, peut être qu'il y réfléchirais. Mais ce n'est pas le cas.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/02/2019 à 10:42
Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
Si on élisais les gens sur leur programme plutôt que sur leur porté médiatique
Généralement les élus ne suivent pas leur programme.
Pour rappel :
- Sarkozy c'était "Vous en avez assez de cette bande de racailles ? Eh bien on va vous en débarrasser"
- Hollande c'était "Mon ennemi c'est la finance"
- Macron c'était "Pensez printemps"

Sarkozy n'a rien fait contre la délinquance, Hollande n'a rien contre la finance, est-ce que Macron pense véritablement printemps ?
Rien oblige les élus à tenir leurs promesses, le peuple ne peut rien faire pour obliger un élu à faire ce pourquoi il a été élu.
Les partis sont tellement impopulaire que 5 ans c'est devenu trop long. Macron est détesté par tout le monde au bout de 2 ans...

L'autre problème c'est la logique de parti, par exemple LREM force ses députés à voter comme le parti.
Avatar de Edrixal
Membre averti https://www.developpez.com
Le 11/02/2019 à 10:57
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Généralement les élus ne suivent pas leur programme.
Pour rappel :
- Sarkozy c'était "Vous en avez assez de cette bande de racailles ? Eh bien on va vous en débarrasser"
- Hollande c'était "Mon ennemi c'est la finance"
- Macron c'était "Pensez printemps"

Sarkozy n'a rien fait contre la délinquance, Hollande n'a rien contre la finance, est-ce que Macron pense véritablement printemps ?
Rien oblige les élus à tenir leurs promesses, le peuple ne peut rien faire pour obliger un élu à faire ce pourquoi il a été élu.
Les partis sont tellement impopulaire que 5 ans c'est devenu trop long. Macron est détesté par tout le monde au bout de 2 ans...

L'autre problème c'est la logique de parti, par exemple LREM force ses députés à voter comme le parti.
Ouai enfin pour Macron on savais d'avance que les acquis sociaux aller sauté, que les pauvres aller morflé et que les riches ferait la fête. Son élection est d'ailleurs du à un barrage contre le FN.
Pour Hollande j'en connais pas beaucoup qui ont voter pour son programme c'était un vote contre la droite, sont élection il la doit à Sarkozy et au barrage contre le FN.
Pour Sarkozy si ce n'avais pas été Royale en face, probablement qu'il aurait été éjecter et ont aurait eu un Macron 5 ans avant ? Ou la prise de pouvoir du FN ?

Y'a plus d'une étude qui mettent en relation les résultats des votes avec la présence médiatique d'un candidat. L'équité du temps de parole étant une véritable mascarade puisqu'un candidat peut faire parler de lui dans les médias sans prendre la parole. Il suffit de faire parler, si possible en bien, mais même en mal c'est cool. Le tous est que son nom reste dans les mémoires.
La mise en avant de Macron par les médias à jouer pas mal sur sont passage en tête au premier tour. Ce mec était pourtant totalement inconnus, mais on parler de lui partout, tous les jours. Parfois en mal, souvent en bien. Le Pen pareil. Fillons en troisièmes position niveau exposition médiatique (Sauf que lui, tous les articles parlais de lui en mal, donc l'impacte était moindre.).
Les réseaux sociaux joue aussi beaucoup tout comme le partage des fakes news. En tête Macron et le FN.

C'est comme ça depuis longtemps. Va dans la rue faire un micro trottoir au moment des élections et demande aux gens pour qui ils votent, et s'ils savent pour quel programme ils vont voter. Beaucoup vont te dire "Je vote pour tel ou tel partie" mais très peut pourrons te répondre concrètement sur le programme pour lequel ils votent. C'est triste à voir :/

Edit / Edrixal :
Et en effet, il serait bon d'avoir un contre pouvoir. En théorie ce sont les député qui peuvent représenter ce contre pouvoir, mais dans notre cas, ce contre pouvoir n'existe pas. On ce retrouve avec le beau bordel que nous avons actuellement et l'obligation pour les LREM de voter pour à chaque fois, qui remet largement en cause les principes démocratique...
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/02/2019 à 11:23
Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
Ouai enfin pour Macron on savais d'avance que les acquis sociaux aller sauté, que les pauvres aller morflé et que les riches ferait la fête.
Une grosse partie de ceux qui ont voté pour lui ne l'avaient même pas compris, c'était des abrutis qui disaient "il est jeune, il est beau, il est nouveau, il va changer les choses en bien"...

Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
Son élection est d'ailleurs du à un barrage contre le FN.
Macron n'aurait jamais du atteindre le second tour.
Mais bon la campagne contre Fillon était puissante...

Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
Pour Sarkozy si ce n'avais pas été Royale en face, probablement qu'il aurait été éjecter et ont aurait eu un Macron 5 ans avant ? Ou la prise de pouvoir du FN ?
La prise du pouvoir du FN c'est impossible, c'est juste un épouvantail pour forcer les gens à voter pour PS/UMP/LREM. (peut-être que ça va changer, Macron a tellement foutu la merde que le système va peut-être faire élire Marine la prochaine fois)

Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
Y'a plus d'une étude qui mettent en relation les résultats des votes avec la présence médiatique d'un candidat.

Les médias étaient tous à fond derrière Macron dès le premier tour.

Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
L'équité du temps de parole étant une véritable mascarade puisqu'un candidat peut faire parler de lui dans les médias sans prendre la parole.

En plus il y a un mépris de certains candidats qui sont classés dans la case "petit candidat" comme François Asselineau, Jean Lassalle, Jacques Cheminade, Philippe Poutou, Nathalie Arthaud.
Normalement l'ensemble des candidats devraient être traité sur un pied d'égalité, ce qui n'est absolument pas le cas.

Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
Il suffit de faire parler, si possible en bien, mais même en mal c'est cool. Le tous est que son nom reste dans les mémoires.
Je ne sais pas... Vous pensez que la campagne anti-Trump des médias US a participé à son élection ?
Peut-être chez ceux qui n'ont pas confiance dans les médias, mais ça m'étonnerait que ça marche chez ceux qui mangent la propagande.

Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
Ce mec était pourtant totalement inconnus, mais on parler de lui partout, tous les jours.
Il était quand même ministre des finances sous Hollande et il était déjà nul.
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/02/2019 à 11:31
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Macron n'aurait jamais du atteindre le premier tour.

Au premier tour, il suffit d'avoir du fric et 500 signatures d'élus.
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