Directive Copyright : les gouvernements de l'UE ont adopté l'accord franco-allemand
Visant à instaurer des machines de censure de plus grande portée

Le , par Michael Guilloux

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Le 8 février, les gouvernements nationaux de l’UE ont adopté comme position commune l’accord conclu entre la France et l’Allemagne sur la directive européenne sur le droit d’auteur. L'accord franco-allemand divulgué plus tôt cette semaine venait pour résoudre le problème de savoir si les petites plateformes devraient appliquer les règles de filtrage automatique de contenu mis en ligne (article 13). Sur ce point, la France et l'Allemagne, les deux géants de l'UE, n'étaient pas du même avis ; ce qui avait conduit le mois dernier à la suspension des discussions au niveau du Conseil.

Pour la France, l'article 13 doit s'appliquer à toutes les plateformes, quelle que soit leur taille. Et elles doivent démontrer qu'elles ont fait tout leur possible pour empêcher le téléchargement de contenu protégé par le droit d'auteur. Alors que pour l'Allemagne, l'article 13 ne devrait pas s'appliquer à tout le monde. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros par an devraient être exclues, afin de ne pas nuire aux startups et aux PME européennes de l’Internet.

La France, qui n'a préconisé aucune exception pour les petites entreprises, a finalement accepté une version selon laquelle seules les sociétés de technologie comptant moins de 5 millions d'utilisateurs annuels ne seraient pas obligées d'installer des outils pour le filtrage automatique des contenus mis en ligne par les internautes. Mais ces entreprises devraient également être accessibles au public depuis moins de trois ans et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ; deux critères qui élargissent encore la base de plateformes qui tombent sous le coup de l'article 13. Pour l'eurodéputée Julia Reda du Parti Pirate, opposée à ces changements, l'accord entre la France et l'Allemagne a donc rendu la directive Copyright plus néfaste en proposant une machine de censure de plus grande portée.

Toutefois, comme on s'y attendait, la proposition franco-allemande a été adoptée par la majorité des gouvernements de l'UE. L’Italie, la Pologne, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et le Luxembourg ont maintenu leur opposition au texte et ont même été rejoints par Malte et la Slovaquie. Mais le soutien de l’Allemagne à la France à travers l'accord qu'ils ont négocié secrètement au cours des dernières semaines a pesé suffisamment pour sortir de l’impasse précédente.

« Cette nouvelle position du Conseil est en réalité extrême par rapport aux versions précédentes, imposant à toutes les plateformes de plus de 3 ans de censurer automatiquement tous les téléchargements de leurs utilisateurs et faisant peser un fardeau déraisonnable, même sur les entreprises les plus jeunes », regrette Julia Reda. Elle annonce que « l'accord au Conseil ouvre la voie à un dernier cycle de négociations avec le Parlement au cours de la semaine prochaine, avant le vote de l'ensemble du Parlement européen et du Conseil sur l'accord final. »

Pour tenter encore une fois de freiner les efforts des gouvernements de l'UE, Julia Reda a exhorté les législateurs, dans un tweet, à rejeter le projet et à ne pas laisser « les gouvernements français et allemand nous intimider pour conclure un accord dont personne ne veut ». Elle appelle aussi les Européens à contacter leurs eurodéputés et leur demander de rejeter un accord sur le droit d'auteur qui violerait leurs droits de partager des créations légales telles que des parodies, et qui inclut des mesures telles que la taxe sur les liens qui limitera l'accès aux informations et poussera les petits journaux en ligne à la faillite (article 11).


Le projet de directive de l'UE sur le droit d'auteur - la première mise à jour de législation européenne depuis près de 20 ans - a été proposé pour la première fois par la Commission européenne en 2016. Pour elle, il est destiné à aider à rééquilibrer la relation entre les plateformes Internet et les industries créatives en offrant une rémunération plus équitable aux éditeurs et en forçant entreprises de technologie à supprimer tout contenu protégé par le droit d'auteur qui sera mis en ligne par leurs utilisateurs. Pour la Commission, la nouvelle position du Conseil est donc une victoire qu'elle n'a pas manqué de saluer. « Je suis heureux de voir les pays de l’UE retrouver une voix commune dans la réforme du droit d’auteur », a déclaré Andrus Ansip, commissaire européen en charge du numérique. « Les Européens méritent que les règles du droit d'auteur soient adaptées à l'ère numérique : c'est bon pour les créateurs, les plateformes et les utilisateurs réguliers d'Internet », estime-t-il.

Sources : Blog Julia Reda, Financial Times

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Envisagez-vous de contacter vos eurodéputés pour leur demander de rejeter le texte ? Pensez-vous que ça sera utile ?

Voir aussi :

France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat qui approuve cela à l'unanimité
L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article

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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/04/2019 à 15:42
malgrégrâce à un lobbying intense des grandes enseignes du numérique ayants droits

Voilà, sous-titre corrigé.
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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 27/03/2019 à 15:44
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
moi je te parle plutôt des intermitents qui aimeraient déjà parvenir à se verser un SMIC.
Parce que si un Youtubeur utilise 3s de leur travail pour illustrer un propos ou un blague, cela joue sur leur salaire qu'ils ont déjà touché pour ce travail en question ?

Il dit qu'il voit pas le rapport...

Surtout que les claims de vidéos, dans 95% des cas facile, c'est pas le petit intermittent inconnu qui le fait (il n'a clairement pas le temps ni les moyens de passer son temps sur Youtube à aller regarder toutes les vidéos pour faire des claims manuels), c'est les grosses maisons de productions pour des trucs hyper connus qui ont rapporté des millions... Faut arrêter de se moquer du monde 5mn quand même.

Surtout que le Youtubeur va vouloir que sa référence parle au plus grand nombre, il va donc en général utiliser un truc archiconnu donc pas le travail d'un illustre inconnu trouvé au fin fond du web. ^^

Quand un Youtubeur utilise 5s de la bande son d'un film comme Indiana Jones ou Star Wars, donc des films qui ont été rentabilisé depuis des années, et dont l'utilisation de ces 5s de bande son ne portera aucun préjudice sur des ventes quelconques et dont toutes les personnes qui ont travaillé dessus ont déjà été payées (voir sont mortes pour certaines), faut m'expliquer en quoi lui prendre tous les revenus de son travail à lui (autre que ces 5s de bande son), est juste ?

Sachant qu'il faut arrêter de voir tous les Youtubeurs comme des superstars qui sont blindés hein, en France ils ne sont pas très nombreux à en vivre (d'ailleurs aucun ne vit des revenus des visionnages, c'est les abonnements, les dons, le merchandising, les sponsors et opérations spéciales qui les font vivre pour ceux qui s'en sortent, et tout cela ils l'ont gagné via leur travail de création de façon général, pas juste en utilisant 3s de bande son ou de film par-ci par-là ).

Je pense qu'il y a une légère confusion avec le piratage pour le coup, où là oui, il pourrait y avoir perte de revenus (même si la aussi moindre que ce qu'affirme les maisons de productions et où c'est en effet plus problématique pour les petits indépendants).
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 03/04/2019 à 15:42
Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
(.../...)
Tu veut comparer le travail d'un musiciens avec celuis d'un dev ? Ok, dans ce cas là, par sur le dev Freelance, qui débute et va ce lancer dans des projets Open Source (travail gratuits) afin de faire ses armes et de laisser sa trace dans des projets qu'il pourra ensuite présenter auprès de ses clients.
Bha considère qu'un artiste musicale qui débute à besoin lui aussi de la vitrine du gratuit pour ce faire connaitre.(.../...)
Si on file la métaphore, moi salarié d'un éditeur de logiciel, je suis l'équivalent du troisième violon de l'orchestre philarmonique de Rennes. Impossible de casser la baraque en termes de revenus, mais un fixe est garanti. L'artiste qui essaye de se produire par lui-même, c'est plus le startupeur, ou l'indé du jeu vidéo. en cas de succès massif, le revenu est massif.....mais tous les autres, donc l'immense majorité, ont besoin d'un boulot alimentaire à coté.
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Avatar de anykeyh
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 21/02/2019 à 8:21
Il suffit de voir comment le système est déjà merdique pour finir de se convaincre que cette loi est ignoble:

Youtube:
- Scam au strike sur Youtube
- Impossibilité de passer des extraits de film (meme sonore, meme de quelques secondes, meme d'un trailer!!!) dans une critique de film
- Démonétisation complète meme lorsque 10 secondes copyrighté sont utilisées
- Culpabilité automatique du créateur. Youtube ne donne pas les coordonnées de l'ayant-droit qui se plains. C'est au créateur de le contacter, pas de médiation de la part de youtube. Et 3 strikes = au revoir ma chaine.
- Tout le monde peut-être un ayant droit. Pas de preuve à avancer pour claim une vidéo. L'argent des pubs va au ayant-droit automatiquement. Jackpot \o/.

Twitch:
- Si demain un éditeur de jeu s'oppose à vous laisser streamer et se plaint, vous risquez le ban. Retroactivement, ouaip.

Facebook:
- Ne partagez plus des vidéo de vacances avec un fond sonore avec vos amis, votre vidéo va etre supprimée car elle viole les loi de copyrights.
- Ne partagez pas le dessin de pikachu de votre neveu, bientot Nintendo pourra vous faire un procès (et c'est bien leur genre)
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Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 03/04/2019 à 10:24
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Vos réactions sont complètement en dehors des réalités. Il n'est plus possible aujourd'hui de vivre de son seul métier de musicien à moins d'être très très connu, et très très connu ça veut dire faire de la pop ou une autre merde, pas d'être très connu par un certain public.
C'est vrai tu as complètement raison. Il n'y a que Johnny Halliday de son vivant et Céline Dion qui sont des musiciens professionnels.

Les autres musiciens du monde sont obligés de vendre des CD dans le métro et sur les trottoirs pour survivre parce que c'est le CD la source de revenu la plus importante.

Le CD c'est la vie. Et le consommateur est vraiment vraiment un vilain méchant de plus vouloir de CD, alors qu'avoir des armoires remplies de CD qui ne fonctionnent plus dès qu'ils tombent 3 fois par terre c'est tellement cool !

Et changer de CD 55 fois par jour pour changer d'album c'est tellement ergomique. J'adore !

C'est complètement censé ce que tu dis. C'est vraiment impressionnant de voir se déployer une telle puissance intellectuelle.

I want to croive
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Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 03/04/2019 à 14:19
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Il faut arrêter ces considérations de bisounours. Il y a énormément de monde pour dire que le piratage fait connaître les artistes, logiciels etc, et plus personne lorsqu'il s'agit effectivement de mettre la main au portefeuille, même pour 10€.

C'est exactement comme si votre patron vous avait dit à l'entretien d'embauche "je vous prends gratuitement pour six mois et si vous êtes bons je vous garde... sinon vous ne connaissez pas un autre développeur qui cherche du travail d'ici six mois ?"
Tu confonds un revenu de rente, c'est à dire la vente d'une licence d'écoute (parce que vendre un objet dématérialisé ce n'est rien d'autre que ça) avec un revenu du travail.

Ton analogie se tiendrait si il y avait en face un musicien qui fait un concert.

C'est du même ordre que d'expliquer que l'opensource et le logiciel libre tuent l'industrie du développement logiciel. On constate en pratique exactement l'inverse. Même les anciens de crosofts acharnés anti-opensource / libre des années 2000 reconnaissent qu'ils se sont plantés lamentablement.

Aujourd'hui c'est les industries musicales et cinématographiques qui se plantent. Ça fait juste 20 ans qu'ils se plantent. Ça commence à faire un peu long la montée au cerveau.

Et dans l'intervalle la licence globale a été privatisée, ça s'appelle Netflix et Spotify, et les créateurs se font toujours autant mettre qu'avant.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 05/04/2019 à 16:49
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
C'est déjà mieux que de venir whiner "olalala le parlement réclame qu'on reverse des miettes des milliards que l'on se fait sur le dos des créateurs de contenus, ça va tuer le web libre !!!"
Pour les citations courtes, il a au contraire été montré que les journaux gagnaient des visites au lieu d'en perdre.
Citations que les journaux configurent presque eux-même lorsqu'ils créés leur page Web.

Pour les œuvres, les Youtubeurs sont loin de se faire des milliards, et le problème n'est pas de reverser des miettes, mais de reverser l'entièreté de ses revenus pour quelques secondes de vidéos, ainsi que des procédures partiales (l'ayant-droit étant à la fois juge et parti sans aucun contrôle), du fait de la politique de Youtube. Politique qui s'est retrouvée exacerbée en anticipation de ces articles.

Pour les filtres, le problème est l'aberration d'une telle mesure, à la fois techniquement très compliquée, et avec de trop grandes possibilités de faux-positifs (e.g. liées au fair use).

Tout cela est purement et simplement du protectionnisme pour une industrie qui n'a pas sû au cours des décennies s'adapter au changement technologique qu'est Internet.
Ces oligopoles ne méritent pas mieux que de mourir pour faire place à de nouvelles industries qui tireront leur épingles du jeu, justement en s'appropriant la technologie qu'est Internet.

S'adapter ou crever, c'est la règle du jeu en économie. Il n'y a pas de raison que certaines entreprises dérogent à la règle en recevant un traitement de faveur de nos politiques.
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Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 15/04/2019 à 16:36
On notera que se sont les mêmes débiles qui vont se demander pourquoi il n'y a pas d'émergence de GAFA européens
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Avatar de Volgaan
Membre averti https://www.developpez.com
Le 21/02/2019 à 8:02
Citation Envoyé par NSKis Voir le message
1. Google&Cie font du marketing pour le profit des médias??? Dommage que Google&Cie ne leur demandent pas l'autorisation de le faire!!! Bravo, tu as inventé un nouveau concept: Tu voles d'abord et ensuite c'est à la victime de demander au voleur de bien vouloir arrêter. Tant que la victime ne se plaint pas, tu as le droit de voler!!!
Le droit de citation, tu connais ?

Et au risque de me répéter, ce que Google fait est équivalent à du bouche à oreille. En quoi les médias sont spoliés alors que deux misérables lignes sont citées ? L'utilisateur va-t-il se dit : "tiens, je n'ai pas besoin d'accéder à l'article complet, car cet extrait suffit" ? Concrètement, Google (et autres sites similaires) apportent du trafic aux médias, beaucoup de trafic même.

Je crois me souvenir que Google avait un jour cessé de diffuser les (extraits de) nouvelles d'un certain média (espagnol, je crois ?) qui s'y opposait ; la réaction ne s'est pas faite attendre : une très grosse chute des visiteurs sur le site !

Le monopole de Google ou la pertinence de ses algorithmes est un autre débat.

« Il y a eu un accord conclu sur le copyright ! Les Européens vont enfin disposer de règles modernes en matière de droit d'auteur adaptées à l'ère numérique avec des avantages réels pour tous: droits garantis pour les utilisateurs, rémunération équitable des créateurs, clarté des règles pour les plates-formes », a déclaré Andrus Ansip, responsable du secteur numérique à l'UE.
Permettez-moi d'en rire (jaune). Ceux qui profitent le plus des revenus des créateurs, ce ne sont pas eux, mais les éditeurs et les sociétés de perception des droits
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 26/03/2019 à 16:05
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Encore une fois l'Allemagne qui impose sa vue sur le droit Français
Sûrement pas, c'est le gouvernement français qui poussait le plus fort, ils se sont carrément disputés avec les allemands car ceux-ci n'allaient pas assez loin!
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