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Directive Copyright : les gouvernements de l'UE ont adopté l'accord franco-allemand
Visant à instaurer des machines de censure de plus grande portée

Le , par Michael Guilloux

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Le 8 février, les gouvernements nationaux de l’UE ont adopté comme position commune l’accord conclu entre la France et l’Allemagne sur la directive européenne sur le droit d’auteur. L'accord franco-allemand divulgué plus tôt cette semaine venait pour résoudre le problème de savoir si les petites plateformes devraient appliquer les règles de filtrage automatique de contenu mis en ligne (article 13). Sur ce point, la France et l'Allemagne, les deux géants de l'UE, n'étaient pas du même avis ; ce qui avait conduit le mois dernier à la suspension des discussions au niveau du Conseil.

Pour la France, l'article 13 doit s'appliquer à toutes les plateformes, quelle que soit leur taille. Et elles doivent démontrer qu'elles ont fait tout leur possible pour empêcher le téléchargement de contenu protégé par le droit d'auteur. Alors que pour l'Allemagne, l'article 13 ne devrait pas s'appliquer à tout le monde. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros par an devraient être exclues, afin de ne pas nuire aux startups et aux PME européennes de l’Internet.

La France, qui n'a préconisé aucune exception pour les petites entreprises, a finalement accepté une version selon laquelle seules les sociétés de technologie comptant moins de 5 millions d'utilisateurs annuels ne seraient pas obligées d'installer des outils pour le filtrage automatique des contenus mis en ligne par les internautes. Mais ces entreprises devraient également être accessibles au public depuis moins de trois ans et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ; deux critères qui élargissent encore la base de plateformes qui tombent sous le coup de l'article 13. Pour l'eurodéputée Julia Reda du Parti Pirate, opposée à ces changements, l'accord entre la France et l'Allemagne a donc rendu la directive Copyright plus néfaste en proposant une machine de censure de plus grande portée.

Toutefois, comme on s'y attendait, la proposition franco-allemande a été adoptée par la majorité des gouvernements de l'UE. L’Italie, la Pologne, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et le Luxembourg ont maintenu leur opposition au texte et ont même été rejoints par Malte et la Slovaquie. Mais le soutien de l’Allemagne à la France à travers l'accord qu'ils ont négocié secrètement au cours des dernières semaines a pesé suffisamment pour sortir de l’impasse précédente.

« Cette nouvelle position du Conseil est en réalité extrême par rapport aux versions précédentes, imposant à toutes les plateformes de plus de 3 ans de censurer automatiquement tous les téléchargements de leurs utilisateurs et faisant peser un fardeau déraisonnable, même sur les entreprises les plus jeunes », regrette Julia Reda. Elle annonce que « l'accord au Conseil ouvre la voie à un dernier cycle de négociations avec le Parlement au cours de la semaine prochaine, avant le vote de l'ensemble du Parlement européen et du Conseil sur l'accord final. »

Pour tenter encore une fois de freiner les efforts des gouvernements de l'UE, Julia Reda a exhorté les législateurs, dans un tweet, à rejeter le projet et à ne pas laisser « les gouvernements français et allemand nous intimider pour conclure un accord dont personne ne veut ». Elle appelle aussi les Européens à contacter leurs eurodéputés et leur demander de rejeter un accord sur le droit d'auteur qui violerait leurs droits de partager des créations légales telles que des parodies, et qui inclut des mesures telles que la taxe sur les liens qui limitera l'accès aux informations et poussera les petits journaux en ligne à la faillite (article 11).


Le projet de directive de l'UE sur le droit d'auteur - la première mise à jour de législation européenne depuis près de 20 ans - a été proposé pour la première fois par la Commission européenne en 2016. Pour elle, il est destiné à aider à rééquilibrer la relation entre les plateformes Internet et les industries créatives en offrant une rémunération plus équitable aux éditeurs et en forçant entreprises de technologie à supprimer tout contenu protégé par le droit d'auteur qui sera mis en ligne par leurs utilisateurs. Pour la Commission, la nouvelle position du Conseil est donc une victoire qu'elle n'a pas manqué de saluer. « Je suis heureux de voir les pays de l’UE retrouver une voix commune dans la réforme du droit d’auteur », a déclaré Andrus Ansip, commissaire européen en charge du numérique. « Les Européens méritent que les règles du droit d'auteur soient adaptées à l'ère numérique : c'est bon pour les créateurs, les plateformes et les utilisateurs réguliers d'Internet », estime-t-il.

Sources : Blog Julia Reda, Financial Times

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Envisagez-vous de contacter vos eurodéputés pour leur demander de rejeter le texte ? Pensez-vous que ça sera utile ?

Voir aussi :

France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat qui approuve cela à l'unanimité
L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article

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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:33
Le gouvernement a appelé mercredi à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.
En quoi ce n'est "pas admissible" ? On demande à Google de payer pour afficher le contenu des articles, il décide de ne pas l'afficher et donc de ne pas payer. Je ne vois pas où est le problème.
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Avatar de defZero
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 22:28
[LOL]Dans leurs gueules, à tous ces journaux rentier et re-pompeur de contenu [/LOL]
Non, plus sérieusement, loin de moi l'idée de défendre Google de façon générale, mais il faut avoué que sur ce coup là Google à raison.
On leurs demandes de payer pour utiliser de cours extraits et des miniatures.
Google dit ok donc on va arrêter d'utiliser de cours extraits et des miniatures et la dessus le ministre Français et les "ayant droit" viennent ce plaindre qu'il ne vont pas recevoir de rentes .
Je sais pas ce qu'ils fument ces gens mais à mon avis c'est pas légale .
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Avatar de bk417
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 14:07
Ils sont gonflés d'inverser les choses.
Ils admettent que Google leur apporte de l'audience mais veulent en plus qu'il les paye, énorme !

Comme si les kiosques devaient payer pour pouvoir vendre des journaux.
Comme si Allociné devait payer pour pouvoir lister les films au cinéma.
Comme si le guide Michelin devait payer les restaurants dont il fait la promotion.
Comme si Autoplus devait payer les constructeurs automobile pour pouvoir parler de leurs voitures.
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Avatar de Cpt Anderson
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 15:27
Non seulement Google emmène du trafic sur les sites internet de ces médias (de propagandes) mais en plus il faut quand même souligner que 95% des articles de presses sont de simples reprises de l'AFP.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/04/2019 à 15:42
malgrégrâce à un lobbying intense des grandes enseignes du numérique ayants droits
Voilà, sous-titre corrigé.
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Avatar de raphchar
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 22/11/2019 à 13:29
Si j'étais Google, je serais tenté d'annoncer le changement suivant « Il va falloir payer pour être référencé sur Google News. Car après tout ce service doit bien être financé. Ce n'est pas admissible que la presse profite d'un service gratuit ! »
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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 27/03/2019 à 15:44
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
moi je te parle plutôt des intermitents qui aimeraient déjà parvenir à se verser un SMIC.
Parce que si un Youtubeur utilise 3s de leur travail pour illustrer un propos ou un blague, cela joue sur leur salaire qu'ils ont déjà touché pour ce travail en question ?

Il dit qu'il voit pas le rapport...

Surtout que les claims de vidéos, dans 95% des cas facile, c'est pas le petit intermittent inconnu qui le fait (il n'a clairement pas le temps ni les moyens de passer son temps sur Youtube à aller regarder toutes les vidéos pour faire des claims manuels), c'est les grosses maisons de productions pour des trucs hyper connus qui ont rapporté des millions... Faut arrêter de se moquer du monde 5mn quand même.

Surtout que le Youtubeur va vouloir que sa référence parle au plus grand nombre, il va donc en général utiliser un truc archiconnu donc pas le travail d'un illustre inconnu trouvé au fin fond du web. ^^

Quand un Youtubeur utilise 5s de la bande son d'un film comme Indiana Jones ou Star Wars, donc des films qui ont été rentabilisé depuis des années, et dont l'utilisation de ces 5s de bande son ne portera aucun préjudice sur des ventes quelconques et dont toutes les personnes qui ont travaillé dessus ont déjà été payées (voir sont mortes pour certaines), faut m'expliquer en quoi lui prendre tous les revenus de son travail à lui (autre que ces 5s de bande son), est juste ?

Sachant qu'il faut arrêter de voir tous les Youtubeurs comme des superstars qui sont blindés hein, en France ils ne sont pas très nombreux à en vivre (d'ailleurs aucun ne vit des revenus des visionnages, c'est les abonnements, les dons, le merchandising, les sponsors et opérations spéciales qui les font vivre pour ceux qui s'en sortent, et tout cela ils l'ont gagné via leur travail de création de façon général, pas juste en utilisant 3s de bande son ou de film par-ci par-là ).

Je pense qu'il y a une légère confusion avec le piratage pour le coup, où là oui, il pourrait y avoir perte de revenus (même si la aussi moindre que ce qu'affirme les maisons de productions et où c'est en effet plus problématique pour les petits indépendants).
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 03/04/2019 à 15:42
Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
(.../...)
Tu veut comparer le travail d'un musiciens avec celuis d'un dev ? Ok, dans ce cas là, par sur le dev Freelance, qui débute et va ce lancer dans des projets Open Source (travail gratuits) afin de faire ses armes et de laisser sa trace dans des projets qu'il pourra ensuite présenter auprès de ses clients.
Bha considère qu'un artiste musicale qui débute à besoin lui aussi de la vitrine du gratuit pour ce faire connaitre.(.../...)
Si on file la métaphore, moi salarié d'un éditeur de logiciel, je suis l'équivalent du troisième violon de l'orchestre philarmonique de Rennes. Impossible de casser la baraque en termes de revenus, mais un fixe est garanti. L'artiste qui essaye de se produire par lui-même, c'est plus le startupeur, ou l'indé du jeu vidéo. en cas de succès massif, le revenu est massif.....mais tous les autres, donc l'immense majorité, ont besoin d'un boulot alimentaire à coté.
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Avatar de Fab le Fou
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:53
Pour une fois, je soutiens Google, et plus généralement le droit de faire un lien vers une source externe, sans risquer d'être inquiété.

D'ailleurs dans le cas inverse et en toute logique, il faudrait généraliser aux autres résultats des moteurs de recherche, agrégateurs, etc.

Le plus ridicule est que ces mêmes médias qui refusent d'être gratuitement visibles sur GG News passent leurs journées à donner gratis leurs articles à FB & co et incitent leurs lecteurs à partager leurs contenus sur les réseaux sociaux...
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Avatar de tatayo
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:59
Le jour où une autoroute gratuite deviendra payante, ils s'insurgeront contre les automobilistes qui décideront de ne plus l'emprunter, et qui prendront la nationale.

Tatayo.
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