La France et l'Allemagne s'associent pour rendre la directive Copyright plus néfaste
En proposant une machine de censure de plus grande portée

Le , par Michael Guilloux

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Comme nous l’avons rapporté le mois dernier, les négociations sur la réforme européenne sur le droit d’auteur ont été interrompues après que les gouvernements des États membres n’ont pas réussi à adopter une position commune sur l’article 13, qui vise à obliger les plateformes Internet à installer des machines de censure qui filtrent automatiquement les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs.

Les États de l'UE n'étant pas parvenus à un accord, la réunion finale du « trilogue », au cours de laquelle la loi devait être finalisée avec des représentants du Parlement européen, a dû être annulée. Beaucoup se sont réjouis de ce que les discussions aient été suspendues au niveau du Conseil, considérant cela comme un signe que la majorité des gouvernements de l’UE a enfin compris que les filtres automatiques du contenu mis en ligne étaient coûteux, sujets à de nombreuses erreurs et menaçaient les droits fondamentaux. Mais contrairement aux idées qu'on se faisant, ce n'est pas pour cette raison que les discussions ont été interrompues.

Comme vient de le constater Julia Reda, l'eurodéputée du Parti Pirate qui suit de très près les discussions sur la directive Copyright, la majorité des gouvernements de l'UE est favorable à l'article 13. C’est juste sur certains détails de l’article que les États n’ont pas pu s’accorder, mais un accord a finalement été trouvé afin que l'élaboration de la loi Copyright puisse suivre son cours.


Un accord nécessitait un compromis entre la France et l'Allemagne qui, en raison de leur influence, pouvaient créer une majorité. Les deux pays soutiennent en effet le filtrage automatique des téléchargements, mais ils ne pouvaient tout simplement pas se mettre d'accord sur les plateformes qui devraient être forcées de les installer.

Pour la France, l'article 13 doit s'appliquer à toutes les plateformes, quelle que soit leur taille. Et elles doivent démontrer qu'elles ont fait tout leur possible pour empêcher le téléchargement de contenu protégé par le droit d'auteur. Alors que pour l'Allemagne, l'article 13 ne devrait pas s'appliquer à tout le monde. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros par an devraient être exclues, afin de ne pas nuire aux startups et aux PME européennes de l’Internet.

Les deux géants de l'UE ont accepté de faire un compromis qui, selon Julia Reda, rend l'article 13 encore plus néfaste. Dans un document divulgué aujourd'hui, la France et l'Allemagne ont en effet jugé que toutes les plateformes à but lucratif doivent installer des filtres automatiques, sauf si elles remplissent à la fois les trois critères suivants :
  • elles sont accessibles au public depuis moins de trois ans ;
  • elles ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ;
  • elles ont moins de 5 millions de visiteurs uniques par mois.

Toute plateforme à but lucratif qui viole un seul de ces critères est susceptible d'être sous le coup de l'article 13. Ainsi, selon Julia Reda, les sites commerciaux tels qu’Ars Technica et les forums Heise.de pourraient être contraints d'installer des filtres automatiques simplement parce qu'ils ont plus de 3 ans d'existence. Il en serait de même pour les réseaux sociaux de niche comme GetReeled, une plateforme pour les pêcheurs. Si elle a bien moins de 5 millions d'utilisateurs, elle a plus de 3 ans d'existence, et devrait du coup installer ces outils de censure.

« D'innombrables applications et sites qui ne répondent pas à tous ces critères devraient installer des filtres de téléchargement », estime l'eurodéputée. Ajoutant qu'en pratique, « tous les sites et applications où les utilisateurs peuvent partager du contenu seront probablement contraints d'accepter toute licence offerte par un titulaire de droit d'auteur, peu importe la sévérité des conditions, et indépendamment du fait qu'ils souhaitent ou non que le contenu protégé par le droit d'auteur de ce titulaire soit disponible sur leur plateforme, pour éviter l'énorme risque juridique d'être en violation de l'article 13. »

Un compromis ayant été trouvé entre la France et l'Allemagne, les négociations du trilogue visant à finaliser la nouvelle loi sur le droit d'auteur vont se poursuivre. Selon Julia Reda, la proposition franco-allemande ne devrait se heurter à aucun obstacle au Conseil de l'UE, et elle devrait être approuvée par ledit Conseil le vendredi 8 février, avant une dernière négociation en trilogue avec le Parlement le lundi 11 février. « Sans perdre de temps, des pressions énormes seront exercées pour parvenir à un accord global dans les prochains jours et adopter la loi en mars ou avril », dit-elle. La directive Copyright risque donc d'être adoptée dans son état actuel sans changement significatif, à moins que les eurodéputés, dont la plupart se battent pour être réélus, s'y opposent.

Sources : Julia Reda, Compromis franco-allemand

Et vous ?

Que pensez-vous de la direction que prend la réforme du droit d'auteur ?
Quelles sont les implications des critères fixés par la France et l’Allemagne ?
Pourquoi la France défend-elle si fermement les filtres automatiques des contenus mis en ligne ?

Voir aussi :

France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat qui approuve cela à l'unanimité
L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article

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Avatar de yetimothee
Membre averti https://www.developpez.com
Le 05/02/2019 à 19:43
J'ai piraté toute ma vie. Qui sème le vent récolte la tempête. Oups
Avatar de fatbob
Membre averti https://www.developpez.com
Le 06/02/2019 à 16:15
> Que pensez-vous de la direction que prend la réforme du droit d'auteur ?
Ça fait longtemps que ça vire au délire complet. Comme d'habitude on essaie d'assoir les dominants du marché en traitant les citoyens lambda comme des délinquants. Quelque soit le niveau d'abus des intermédiaires et l'absurdité du système en place, on force encore et toujours plus dans la direction de la répression des petits acteurs (car ce ne seront pas Google et compagnie qui seront les plus gênés par ces lois. Avec des risques d'amendes qui se chiffrent en pouillèmes de bénéfices nets et des centres de recherches qui leur permettront d'avoir les moteurs de filtrage les plus efficaces, ils n'ont pas de quoi s'inquiéter vraiment.

Quelles sont les implications des critères fixés par la France et l’Allemagne ?
Des emmerdes pour tous les acteurs secondaires qui n'auront pas les moyens de mettre en place des filtrages efficaces
Des emmerdes pour les auteurs qui risquent plus que jamais d'être considérés comme des faux positifs

Pourquoi la France défend-elle si fermement les filtres automatiques des contenus mis en ligne ?
Parce qu'on a une longue tradition du copinage entre l'état et la sacem
Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 07/02/2019 à 11:24
Et bizarrement, on parle de forcer les hébergeurs à filtrer le contenu à cause du copyright, mais rien sur quelque chose qui avantagerait l'utilisateur, comme forcer les régies de pub à héberger leurs bannières et les filtrer contre les malwares de tout poil...

Aider les utilisateurs n'est pas au programme.
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 08/02/2019 à 17:24
Google prévient que les sites d'informations risquent de perdre 45% de leur trafic,
si l'UE ratifie sa réforme du droit d'auteur

L'UE poursuit toujours sa réforme très contestée du droit d'auteur. Les négociations en trilogue entre les piliers du syndicat ont repris pour aboutir à un accord sur la version finale et faire adopter la loi en mars ou avril de cette année.

Une myriade de politiciens et d'entreprises de l'UE sont préoccupés par certaines parties de la réforme, y compris par de grands acteurs comme Google. Kent Walker, premier vice-président des affaires mondiales chez Google, a présenté l’opposition de Google et appelé à un correctif avant qu’il ne soit trop tard. Google met en garde les articles 11 et 13 pourraient avoir des effets catastrophiques sur l'économie créative en Europe en empêchant les téléchargements des utilisateurs et le partage d’actualités.

Citation Envoyé par Kent Walker
Commençons par l’article 13. Selon la version du Parlement, les services Internet seraient directement responsable de toute atteinte au droit d’auteur sur le contenu que les utilisateurs partagent sur leurs plateformes. Nous restons convaincus que les projets de règles ne sont pas soigneusement équilibrés et nuiraient à l’économie créative florissante en Europe, y compris à la communauté des créateurs de YouTube.

Les entreprises qui aident raisonnablement les titulaires de droits à identifier et à contrôler l’utilisation de leur contenu ne devraient pas être tenues responsables des éléments que les utilisateurs upload, pas plus qu’une compagnie de téléphone ne devrait être responsable du contenu des conversations. Nous nous sommes engagés à protéger le contenu, mais nous avons besoin que les détenteurs de droits coopèrent à ce processus. Le texte final devrait indiquer clairement que les titulaires de droits doivent fournir des fichiers de référence de contenu et des notices de copyright avec des informations clés (telles que des URL), afin que les plateformes puissent identifier et supprimer les contenus illicites.

Ensuite, il y a l'article 11. Nous réitérons notre engagement à soutenir un journalisme de haute qualité. Cependant, le débat récent montre qu’il existe une incompréhension fondamentale de la valeur des titres et des extraits, ces très brefs aperçus de ce que quelqu'un trouvera lorsqu'il clique sur un lien. Réduire la longueur des extraits à quelques mots ou extraits courts compliquera la tâche des consommateurs en matière de découverte de contenu d'actualité et réduira le trafic global des éditeurs d'actualités.
Petit rappel

Pour ceux qui ne sont pas tout à fait au courant des détails de la législation proposée par l’Union européenne, la prochaine réforme du droit d’auteur vise à moderniser la législation obsolète afin de mieux refléter notre réalité numérique actuelle. Si de nombreux acteurs sont enthousiastes à l’idée de rafraîchir les textes, les désaccords surviennent sur le contenu de la nouvelle législation.

Les opposants à la proposition actuelle font valoir que l'article 11 (taxe sur les liens) obligerait quiconque utilise des extraits de contenu journalistique en ligne à obtenir une licence de l'éditeur - ce qui revient essentiellement à interdire les modèles commerciaux actuels de la plupart des agrégateurs et des applications d'actualités.


L’article 11 a été considéré comme un moyen de contrer l’influence de grandes entreprises telles que Google en les obligeant à indemniser équitablement les éditeurs pour leur propriété intellectuelle - il n’est donc pas surprenant que Google ne l’aime pas. Cependant, d'autres opposants sans intérêt direct dans l'affaire, comme l'eurodéputée Julia Reda, ont affirmé que l'article 11 répondait aux attentes des grands éditeurs plutôt que de protéger un journalisme de qualité et menacerait à terme la liberté d'expression.

Ce qu’en pense Google

L’article 11, dans sa forme actuelle, limitera la capacité des agrégateurs d’actualités à afficher des extraits d’articles. Selon les propres expériences de Google, le fait de ne montrer que les URL, de très courts fragments de titres et l’absence d’images de prévisualisation constituerait une « perte de trafic substantielle pour les éditeurs d’informations ».

Citation Envoyé par Kent Walker
Laissez-moi illustrer ceci avec un exemple. Chaque année, nous menons des milliers d’expériences dans Search. Nous en avons récemment dirigé un dans l’UE pour comprendre l’impact de l’article 11 proposé si nous ne pouvions afficher que des URL, de très courts fragments de titres et aucune image de prévisualisation. Toutes les versions de l'expérience ont entraîné une perte de trafic substantielle pour les éditeurs de presse.

Même une version modérée de l'expérience (où nous avons montré le titre de la publication, l'URL et les vignettes vidéo) a entraîné une réduction de 45% du trafic des éditeurs de presse. Notre expérience a montré que de nombreux utilisateurs se tournaient plutôt vers des sites autres que des sites d'actualités, des plateformes de médias sociaux et des sites de vidéo en ligne, une autre conséquence inattendue de la législation visant à soutenir un journalisme de haute qualité. Les recherches sur Google ont même augmenté car les utilisateurs recherchaient d'autres moyens de trouver des informations.
Google propose une alternative

Citation Envoyé par Kent Walker
Il y a une meilleure façon d'avancer. Au lieu d’une règle générale interdisant l’utilisation de “mots isolés” ou de “très courts extraits” sans contrat spécifique, l’article 11 devrait permettre le partage des faits et l’utilisation des aperçus limités traditionnels, qu’ils soient des extraits de texte ou d’autres formats visuels. comme des photos miniatures, qui fournissent le contexte nécessaire aux utilisateurs Web.

Tout en veillant à ce que les éditeurs conservent la liberté d’accorder des licences gratuites pour leur contenu, l’utilisation continue des extraits va encourager les internautes à cliquer sur les sites des éditeurs. Il n’est pas réaliste de s’attendre à ce que les services en ligne soient en mesure de mettre en place des licences commerciales avec chaque éditeur de nouvelles. Si c’est uniquement le paiement, et non la qualité, qui décide quels titres les utilisateurs verront, les résultats seraient mauvais à la fois pour les utilisateurs et pour les petits et les nouveaux éditeurs.

La France et l'Allemagne aggravent l'article 13

L’article 13 est l’autre préoccupation majeure des opposants au sujet de la proposition. L’article 13 conduira à des machines de censure, les plateformes étant chargées de surveiller le comportement des utilisateurs afin de mettre un terme aux atteintes aux droits d'auteur avant qu'elles ne se produisent.

Cela signifie que seules les plateformes à fort trafic vont disposer des ressources nécessaires pour permettre aux utilisateurs de commenter ou de partager du contenu. En dépit de cela, Google s’oppose à la mise en œuvre de l’article 13 car cela pourrait avoir des conséquences inattendues, bien que la société affirme soutenir les objectifs de cet article.

Les critiques craignent que l’article 13 n’entraîne une censure plus large, laissant ainsi des véhicules de la liberté d’expression (tels que la parodie, la satire ou même des vidéos de protestation) potentiellement insoutenables dans ce système. Une législation similaire avait été mise à l'essai en Espagne et en Allemagne en 2014 et avait échoué.

C’est la raison pour laquelle plusieurs avaient de grands espoirs lorsque les États membres de l’UE n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur l’article 13 plus tôt cette année, ce qui a conduit à une interruption des négociations en trilogue jusqu’à présent. Mais les articles en litige ont encore plus de chances d’être légalisés parce que la France et l’Allemagne, les deux piliers de l’Union européenne en matière de pouvoir, ont convenu d’une version encore pire de l’article 13, qui n'exempte pas les petites plateformes.

Il est toujours possible que la réforme du droit d’auteur ne devienne pas une loi, car les membres du Parlement européen auront l’occasion de voter en mars ou avril (beaucoup d’entre eux doivent être réélus ce printemps).

Source : Google

Et vous ?

Que pensez-vous des arguments avancés par Google ?

Voir aussi :

Google paie désormais plus d'argent en amendes européennes qu'en impôts, d'après le dernier rapport de ses résultats financiers
La Commission européenne prescrit le rappel des montres connectées pour enfants Safe-KID-One d'ENOX, en raison de graves problèmes de confidentialité
La Commission européenne demande aux GAFA d'intensifier la lutte contre les fake news avant la tenue des élections européennes
L'Irlande s'interroge sur le bienfondé du projet de fusion des applications Messenger, Instagram et WhatsApp du géant américain Facebook en Europe
Avatar de nikau6
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 09/02/2019 à 2:56
Ça faisait parti de mes souhaits, voir le trafic des sites main stream s'effondrer avec cette loi. Et c'est confirmé par Google! Très bonne nouvelle. Mais qu'est-ce qu'ils s'imaginent les main streams, qu'ils vont survivre avec une population qui ne ne peut plus les encadrer à plus de 70%, que l'on va, avec cette loi, gentiment revenir vers eux et rentrer dans les rangs et tout redeviendra comme avant ? Non, ça n'arrivera pas! Après s’être éveillé à la réalité de ce qu'ils sont, après avoir atteint un niveau de conscience supérieur grâce à la pluralité que permet internet, il n'y a plus de retour en arrière possible.
Avatar de Michael Guilloux
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 09/02/2019 à 11:44
Directive Copyright : les gouvernements de l’UE ont adopté l'accord franco-allemand
qui vise à instaurer des machines de censure de plus grande portée

Le 8 février, les gouvernements nationaux de l’UE ont adopté comme position commune l’accord conclu entre la France et l’Allemagne sur la directive européenne sur le droit d’auteur. L'accord franco-allemand divulgué plus tôt cette semaine venait pour résoudre le problème de savoir si les petites plateformes devraient appliquer les règles de filtrage automatique de contenu mis en ligne (article 13). Sur ce point, la France et l'Allemagne, les deux géants de l'UE, n'étaient pas du même avis ; ce qui avait conduit le mois dernier à la suspension des discussions au niveau du Conseil.

Pour la France, l'article 13 doit s'appliquer à toutes les plateformes, quelle que soit leur taille. Et elles doivent démontrer qu'elles ont fait tout leur possible pour empêcher le téléchargement de contenu protégé par le droit d'auteur. Alors que pour l'Allemagne, l'article 13 ne devrait pas s'appliquer à tout le monde. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros par an devraient être exclues, afin de ne pas nuire aux startups et aux PME européennes de l’Internet.

La France, qui n'a préconisé aucune exception pour les petites entreprises, a finalement accepté une version selon laquelle seules les sociétés de technologie comptant moins de 5 millions d'utilisateurs annuels ne seraient pas obligées d'installer des outils pour le filtrage automatique des contenus mis en ligne par les internautes. Mais ces entreprises devraient également être accessibles au public depuis moins de trois ans et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ; deux critères qui élargissent encore la base de plateformes qui tombent sous le coup de l'article 13. Pour l'eurodéputée Julia Reda du Parti Pirate, opposée à ces changements, l'accord entre la France et l'Allemagne a donc rendu la directive Copyright plus néfaste en proposant une machine de censure de plus grande portée.

Toutefois, comme on s'y attendait, la proposition franco-allemande a été adoptée par la majorité des gouvernements de l'UE. L’Italie, la Pologne, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et le Luxembourg ont maintenu leur opposition au texte et ont même été rejoints par Malte et la Slovaquie. Mais le soutien de l’Allemagne à la France à travers l'accord qu'ils ont négocié secrètement au cours des dernières semaines a pesé suffisamment pour sortir de l’impasse précédente.

« Cette nouvelle position du Conseil est en réalité extrême par rapport aux versions précédentes, imposant à toutes les plateformes de plus de 3 ans de censurer automatiquement tous les téléchargements de leurs utilisateurs et faisant peser un fardeau déraisonnable, même sur les entreprises les plus jeunes », regrette Julia Reda. Elle annonce que « l'accord au Conseil ouvre la voie à un dernier cycle de négociations avec le Parlement au cours de la semaine prochaine, avant le vote de l'ensemble du Parlement européen et du Conseil sur l'accord final. »

Pour tenter encore une fois de freiner les efforts des gouvernements de l'UE, Julia Reda a exhorté les législateurs, dans un tweet, à rejeter le projet et à ne pas laisser « les gouvernements français et allemand nous intimider pour conclure un accord dont personne ne veut ». Elle appelle aussi les Européens à contacter leurs eurodéputés et leur demander de rejeter un accord sur le droit d'auteur qui violerait leurs droits de partager des créations légales telles que des parodies, et qui inclut des mesures telles que la taxe sur les liens qui limitera l'accès aux informations et poussera les petits journaux en ligne à la faillite (article 11).


Le projet de directive de l'UE sur le droit d'auteur - la première mise à jour de législation européenne depuis près de 20 ans - a été proposé pour la première fois par la Commission européenne en 2016. Pour elle, il est destiné à aider à rééquilibrer la relation entre les plateformes Internet et les industries créatives en offrant une rémunération plus équitable aux éditeurs et en forçant entreprises de technologie à supprimer tout contenu protégé par le droit d'auteur qui sera mis en ligne par leurs utilisateurs. Pour la Commission, la nouvelle position du Conseil est donc une victoire qu'elle n'a pas manqué de saluer. « Je suis heureux de voir les pays de l’UE retrouver une voix commune dans la réforme du droit d’auteur », a déclaré Andrus Ansip, commissaire européen en charge du numérique. « Les Européens méritent que les règles du droit d'auteur soient adaptées à l'ère numérique : c'est bon pour les créateurs, les plateformes et les utilisateurs réguliers d'Internet », estime-t-il.

Sources : Blog Julia Reda, Financial Times

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Envisagez-vous de contacter vos eurodéputés pour leur demander de rejeter le texte ? Pensez-vous que ça sera utile ?

Voir aussi :

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Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article
Avatar de michel.bosseaux
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 09/02/2019 à 15:47
Je préfère penser que les eurodéputés, qui sont pour l'heure en campagne pour leur réélection en mai, ne seront pas cinglés au point de voter ce texte.

Ce serait une vraie tragédie dans le cas contraire.
Avatar de emilie77
Membre actif https://www.developpez.com
Le 09/02/2019 à 16:30
Ce n'est pas possible!
Avatar de defZero
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 09/02/2019 à 18:15
C'est bon j'ai compris l'équation politique de notre caste gouvernante (nationale & européenne) :
Principe de Peter + Loi de Murphy = Décision politique

Et comme d'hab, tous les pays européens sont des démocraties et pourtant on écoute que la minoritée des plus riches.
Si ça sa ne prouve pas un déni complet de démocratie qu'est ce qu'il faut d'autre ?
Avatar de Aiekick
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/02/2019 à 20:44
bonne nouvelle que Google s'en inquiétè. preuve qu'il faut le faire
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