Les sites de ventes vont désormais transmettre à l'administration fiscale
Le montant des sommes que vous avez encaissé

Le , par Stéphane le calme

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Le gouvernement ne veut plus qu'Internet soit une zone grise, où il est relativement facile pour les particuliers d'échapper à l'impôt sur le revenu. En septembre 2018, après une nuit de débat sur le projet de loi contre la fraude fiscale, la rapporteure Émilie Cariou s'est opposée avec succès au traçage dès le premier euro par Bercy des revenus générés via les plateformes collaboratives.

En pratique, l’article 4 amendé aménage l’article 242 du CGI en prévoyant que l’opérateur de plateforme est dispensé d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2° du présent article :
  • lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés à l’article 150 UA-II du CGI ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.


Cette dispense de l’obligation précitée s’applique lorsque :

  • le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale
  • ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.


Lorsqu'elles ont été mentionné en septembre, il a été porté à la connaissance du public que ces dispositions s’appliqueront aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susmentionné et au plus tard le 1er juillet 2019.

Dans l’exposé des motifs de son sous-amendement, le Gouvernement a précisé que cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations.

« Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.

« Hors ces cas de dispense, l’opérateur de plateforme est tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus, d’améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, d’assurer la programmation du contrôle fiscal. »

Il a fallu attendre la fin de l’année 2018 pour que la loi de lutte relative à la lutte contre la fraude soit adoptée. Elle prévoit que tous les sites en ligne qui mettent en relation des personnes en vue « de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » aient l’obligation de transmettre, chaque année, le nombre et le montant des transactions réalisées par les internautes par leur intermédiaire à l’administration fiscale.

Cette obligation concerne tous les sites et pas uniquement ceux qui mettent en relation des « professionnels » et des particuliers, comme les sites de véhicules avec chauffeur (Uber, Le cab, Marcel…).


Qu’est-ce que cela signifie ?

Le Monde explique que

Citation Envoyé par Le Monde
Concrètement, si vous proposez vos services à d’autres particuliers sur une plateforme de bricolage, de jardinage, de baby-sitting, etc., si vous pratiquez le covoiturage via Blablacar ou Drivy, si vous mettez votre appartement ou votre maison en location sur Airbnb ou Abritel ou encore si vous revendez des vêtements ou des meubles sur Le Bon Coin, le montant des sommes encaissées par le biais de ces sites sera désormais transmis tous les ans à l’administration fiscale avec les références du compte (BIC et IBAN) sur lequel ces sommes ont été versées. Cette obligation s’applique aux transactions réalisées depuis le 31 décembre 2018.
Confirmant ce qui avait été annoncé lors des débats parlementaires, un arrêté publié le 30 décembre 2018 prévoit toutefois des dérogations pour les activités non imposables. En pratique, les plates-formes n’auront pas à transmettre au fisc les revenus perçus par ceux qui revendent occasionnellement des objets d’occasion, ni par ceux qui pratiquent des activités de co-consommation sans but lucratif et avec partage des frais, comme le covoiturage, l’organisation de repas à domicile (« Cocoking ») et les sorties de plaisance en mer. Une dispense qui ne joue que si le montant total des sommes perçues au cours de la même année ne dépasse pas 3 000 euros et si le nombre de transactions est inférieur à vingt par an.

L'idée est de faire la distinction entre l'utilisateur lambda, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes. « En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an. Et le seuil de 3000 euros est aussi assez élevé », expliquait-on dans l'entourage de du ministre des comptes publics.

Source : Le Monde

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Avatar de pierre-y
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/01/2019 à 8:40
Par contre amazon ou apple peuvent faire de l'évasion fiscale sans soucis. La grosse blague.
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Avatar de captaindidou
Inactif https://www.developpez.com
Le 15/01/2019 à 21:38
Et quelles mesures contre les 80 milliards d'euros estimés d'évasion fiscale ? (qui équivalent au déficit public annuel).
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Avatar de sevyc64
Modérateur https://www.developpez.com
Le 16/01/2019 à 8:36
Le problème n'est pas la traque, le problème pour leboncoin est qu'il ne peuvent pas savoir si la transaction a été faite ou pas, et ils ne peuvent pas en connaitre le montant, puisqu'ils en sont pas partenaire financier.

A la différence de sites comme Vinted par exemple, ou là, la transaction financière passe par le site qui est partenaire financier, et qui connait donc dans le détail ce qui a été vendu et à quel prix.
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Avatar de blbird
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 16/01/2019 à 8:58
Quand il s'agit de faire payer les particuliers, pas de soucis. Par contre pour chercher l'argent de l'évasion fiscale ou arrêter de depenser notre argent dans le vent (CICE), là, ce n'est pas possible.

Cet argent échangé entre particulier n'est-il pas déjà taxé à l'origine? Ne peut-on pas laisser les français tranquilles quand ils s'échangent des biens qui ne sont pas neufs?
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Avatar de nirgal76
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 15/01/2019 à 22:21
Bah le boncoin, la transaction financière ne se fait pas sur le site (d'ailleurs le site n'a pas moyen de savoir si la vente à effectivement eu lieu ou non.
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Avatar de LapinGarou
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 16/01/2019 à 9:32
Non mais sérieux quoi... Et après on nous dit qu'il faut faire des efforts... qu'ils fassent déjà l'effort de chercher les M€ jamais touchés par les gafa, on ne peut pas tous avoir une adresse dans des paradis fiscaux...
C'est sur que ceux qui font un commerce déguisé en vendant sur leboncoin par exemple, pour ne pas se déclarer auto entrepreneur ou professionnel, ce n'est pas un simple "échange"
Mais ça ne doit pas être un très grand nombre de vendeurs du leboncoin pour continuer sur cet exemple. Ca represente combien d'€ ? Ils feraient mieux de se concentrer sur ramener un maximum : gafas, economies sur les commission/conseils qui ne servent à rien... hadopi par exemple... le boss d'hadopi qui touche une paye à 5chiffres par mois pour quels résultats???! Il doit représenter une plus grosse économie que tout l'argent qu'ils vont percevoir sur ce nouveau moyen de contrôler les ventes en ligne par mois.
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 17/01/2019 à 13:56
Je pense qu'avec 3000 euros minimum on est largement au dessus du petit français moyen qui vend 2 ou 3 trucs et utilise les plateformes d'échanges.

C'est une activité semi professionnelle la...

Pensez-vous que c'est normal qu'une personne qui ouvre un magasin soit taxés, mais que celui qui achète et vend sur le bon coin ne le soit pas ?
Que celui qui ouvre une maison d’hôte paye ses taxes, mais que la personne qui loue sa maison secondaire ou un appartement à l'année sur airbnb à des tarifs hôteliers ne le soit pas ?

Pour moi c'est ca aussi la justice fiscale, c'est que les personnes qui font des affaire a un niveau d'entreprise, soit taxés comme une entreprise.
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Avatar de MiaowZedong
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/01/2019 à 11:13
Citation Envoyé par LapinGarou Voir le message
Non mais sérieux quoi... Et après on nous dit qu'il faut faire des efforts... qu'ils fassent déjà l'effort de chercher les M€ jamais touchés par les gafa, on ne peut pas tous avoir une adresse dans des paradis fiscaux...
C'est sur que ceux qui font un commerce déguisé en vendant sur leboncoin par exemple, pour ne pas se déclarer auto entrepreneur ou professionnel, ce n'est pas un simple "échange"
Mais ça ne doit pas être un très grand nombre de vendeurs du leboncoin pour continuer sur cet exemple. Ca represente combien d'€ ? Ils feraient mieux de se concentrer sur ramener un maximum : gafas, economies sur les commission/conseils qui ne servent à rien... hadopi par exemple... le boss d'hadopi qui touche une paye à 5chiffres par mois pour quels résultats???! Il doit représenter une plus grosse économie que tout l'argent qu'ils vont percevoir sur ce nouveau moyen de contrôler les ventes en ligne par mois.
Si un Français sur mille dépasse les €3 000 de ventes annuelles, ça fait minimum €200 000 000 d'assiette pour la taxe. Même avec un taux très faible, ça va exploser le salaire à cinq chiffres du boss d'Hadopi. Hadopi n'est peut-être pas efficace, mais ça coute des clopinettes...
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Avatar de tanaka59
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 16/01/2019 à 7:37
Sur le bon coin et sur secondmain.be il est très facile d'être traqué. Un numéro de GSM est obligatoire . Donc très facile pour l'état de remonter le ou les propriétaires en croissant avec les fichiers des opérateurs télécoms.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/01/2019 à 16:04
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.
Le truc c'est que petit à petit le gouvernement risque de diminuer le seuil, pour l'instant le projet est raisonnable mais peut-être que dans plusieurs années il sera à 100€ même si c'est en une seule transaction.

Le gouvernement ne manque d'imagination pour créer de nouvelles taxes.
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