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Hadopi : l'autorité a constaté près de 3000 négligences caractérisées en un an
Qui ont conduit à 76 condamnations

Le , par Stéphane le calme

346PARTAGES

17  0 
La Hadopi a rendu public le bilan annuel de ses activités (du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018). Au cours de la période considérée, la commission de protection des droits a poursuivi la mise en œuvre de sa politique d’envoi massif d’avertissements, lors de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, telle qu’instituée par les lois des 12 juin et 28 octobre 2009.

La Hadopi assure que « les personnes qui reçoivent les recommandations de l’Hadopi prennent pour la plupart conscience, au fil de la procédure, qu’elles-mêmes ou leurs proches ne respectent pas le droit d’auteur et modifient en conséquence leur comportement, par crainte d’une éventuelle sanction ». Concernant ces recommandations, l’autorité a envoyé plus de 1,3 million de mails aux abonnés non sécurisés.

Sur la même période, 131 316 deuxièmes recommandations ont été envoyées à ceux qui ont persisté à ignorer cette première alerte. Enfin, près de 3 000 constats de négligence caractérisée ont été dressés.


Lorsque le titulaire de l’abonnement ne prend pas les mesures adéquates pour la protection de son accès internet en dépit des avis ou conseils qu’il a pu recevoir de l’Hadopi, ou lorsqu’il ne réagit pas du tout aux recommandations envoyées par l’institution et que des réitérations sont constatées, la commission de protection des droits peut être amenée à saisir l’autorité judiciaire aux fins de poursuites. Depuis trois ans, le nombre de dossiers que l’Hadopi a décidé de transmettre au procureur de la République a augmenté de façon sensible.

Au cours de la période la plus récente (celle-ci donc), en un an la Commission a transmis 1 031 dossiers au procureur de la République (contre 852 l'année dernière et 732 il y a deux ans), soit le tiers des constats de négligence caractérisée établis par l’autorité. En retour, elle a eu connaissance de 593 décisions de justice, contre 515 l’année d’avant et 152 il y a deux ans.


Ces 593 réponses pénales ont donné droit à :
  • 403 mesures alternatives aux poursuites :
    • 302 rappels à la loi ;
    • 65 compositions pénales : amendes allant de 150 à 500 euros, stages de citoyenneté ;
    • 34 régularisation sur demande du parquet ;
    • 2 autres mesures.
  • 112 classements sans suite aux motifs de classement :
    • extinction de l'action publique (décès, prescription, etc.) ;
    • auteur inconnu ou recherches infructueuses ;
    • infraction insuffisamment caractérisée ;
    • poursuites inopportunes.
  • 76 condamnations :
    • 35 jugements de condamnation en contraventions : amendes allant de 100 à 1 000€ ;
    • 2 jugements de condamnation en délit : amendes allant de 500 à 2 000€ ;
    • 36 ordonnances pénales : amendes allant de 150 à 500€ ;
    • 3 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : amendes allant de 200 à 500€.
  • 2 jugements de relaxe

La réponse graduée est-elle efficace ?

Il n'est pas surprenant de voir l'autorité répondre à cette question par la positive. Et d'expliquer que :

Citation Envoyé par Hadopi
La mesure de l’efficacité de la réponse graduée, qui contribue, à côté d’autres dispositifs légaux, à la lutte contre le piratage, exige, au préalable, de rappeler l’effet recherché par le législateur ayant créé cette procédure. Il convient de souligner à cet égard que l’objectif des lois de 2009 était avant tout de prévenir les usages illicites d’œuvres protégées, alors extrêmement répandus sur les réseaux pair à pair, et d’éviter un contentieux de masse. Le législateur a prévu à cet effet l’obligation, pour le titulaire d’un abonnement à internet, de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé pour télécharger ou mettre à disposition des œuvres protégées.

Pour atteindre cet objectif, le législateur, avant d’envisager le recours à la sanction pénale des manquements à l’obligation de diligence pesant sur l’internaute à l’égard de son accès internet, a prévu l’application d’un processus pédagogique se traduisant par l’envoi d’avertissements. Ce mécanisme pédagogique produit des effets positifs importants sur le comportement du plus grand nombre des internautes avertis.

Ainsi, au terme de huit années de pratique, on observe, de façon constante, une absence de réitération dans 60% des cas, à chaque étape de la procédure: sur 10 personnes averties, 6 prennent des mesures pour éviter tout renouvellement d’actes de piratage. L’absence de réitération, qui procède de la réponse graduée, évite aux ayants droit de subir un préjudice financier lié au manque à gagner découlant de la poursuite de pratiques de mise à dispositions d’œuvres protégées sans leur autorisation. De telles constatations relèvent de l’application de l’un des deux indicateurs choisis par l’Hadopi pour évaluer régulièrement son action, comme chaque acteur public a l’obligation de le faire, et pour mesurer sa capacité à atteindre son objectif de protection des œuvres à l’égard des atteintes au droit d’auteur.

Les échanges quotidiens entre l’Hadopi et les internautes conduisent par ailleurs à constater souvent que, du fait de la procédure en cours, la personne concernée a été effectivement sensibilisée à la nécessité de respecter le droit d’auteur et qu’elle s’est engagée à prendre des mesures concrètes telles que la désinstallation du logiciel de partage, la sécurisation effective de la connexion ou la sensibilisation des proches.
Une Hadopi qui va probablement bientôt évoluer

Après avoir reconnu que les mesures (réponses graduées) de la Haute autorité « ont produit des résultats, mais n'ont pas permis d'endiguer le développement du piratage sous toutes ses formes », Françoise Nyssen, la ministre de la culture, a envisagé une extension des prérogatives la Hadopi, expliquant notamment fin septembre que « la transformation rapide des usages conduit à s'interroger sur la pertinence d'un mécanisme de réponse graduée qui cible uniquement les échanges de pair-à-pair et ignore les autres formes de piratage telles que la lecture en flux (streaming) ou le téléchargement direct ».

Cette déclaration a été apportée en guise de réponse à madame Brigitte Kuster (Les Républicains). Fin avril, cette dernière a rappelé à madame la ministre de la culture qu'une enquête de l'agence EY, publiée en février 2017, montre qu'en moyenne 13 millions d'utilisateurs consomment illégalement 2,5 milliards de contenus culturels.

Pour bien souligner l’impact socio-économique, elle n’a pas hésité à s’appuyer sur des statistiques : « 1,35 milliards d'euros : c'est le manque à gagner astronomique que le piratage de contenus audiovisuels coûte chaque année à l'État, à l'industrie de la filière et aux ayant-droits. Le coût de cette fraude généralisée pour la société est considérable : 2 000 emplois détruits, 430 millions d'euros de recettes fiscales et sociales perdues pour l'État et 330 millions d'euros d'investissement dans la création en moins ».

Source : Hadopi

Voir aussi :

La Hadopi bénéficie d'un budget de 9 millions d'euros pour son exercice de 2019, elle aura donc coûté près de 90 millions d'euros au contribuable
France : le Sénat réclame à nouveau le « code source » de chaque projet de loi de finances, mais, la requête semble encore impossible à satisfaire
France : les géants d'Internet seront taxés dès le 1er janvier 2019 pour une recette évaluée à 500 millions d'euros, encore une mesurette symbolique ?
France : combien d'impôts ont payé les GAFA dans l'Hexagone en 2017 ? Facebook promet du changement au courant du premier semestre 2019
Google est prêt à payer si la France venait à adopter une taxe pour les entreprises du numérique en 2019, mais ne peut pas encore estimer le montant

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Avatar de KnifeOnlyI
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 04/08/2020 à 10:30
Conclusion :

Hadopi n'a servit à rien du tout. C'est l'augmentation de l'offre qui a permis à une part importante de gens gens d'enfin pouvoir se passer de services illégales et peu fiable. Mais on reste toujours très loin d'un monde idéal.
J'ai beau avoir des abonnements sur Netflix, Disney+ et acheter régulièrement des films sur YouTube, il m'arrive encore de regarder des films en streaming illégal, tout simplement car comme beaucoup, j'ai jeté mon lecteur DVD et donc l'offre ne correspond pas à la demande.
18  0 
Avatar de spyserver
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 04/08/2020 à 11:05
On voit bien que l'état est tjrs à coté de la plaque concernant le numérique, que ce soit avec StopCovid ou encore avec Hadopi, dans les 2 cas des millions d'euros dépensés pour pas grand chose ...
15  0 
Avatar de sevyc64
Modérateur https://www.developpez.com
Le 04/08/2020 à 14:18
Dépenses : 88.12 millions d'€
Recettes : 87000 €
Taux de performance : -99.9%

Bon nombre d'entreprises déposent le bilan bien avant ça !!!!!
15  0 
Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 04/08/2020 à 11:02
80 M€ pour 13 millions d'avertissements, ça fait 6 € l'email, ce qui n'est pas donné, pour une efficacité pédagogique loin d'être prouvée.

Il y aurait une cinquantaine de personnes qui bosseraient dans cet organisme pour un budget annuel d'environ 10 M€. Une PME très rentable !
14  0 
Avatar de SimonDecoline
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 04/08/2020 à 10:42
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Au total, le bilan de la mise en œuvre de la réponse graduée depuis la création de l’Hadopi en 2009 est impressionnant : ce sont près de 13 millions d’avertissements qui ont été envoyés à des internautes ayant méconnu le droit d’auteur et, dans 70 % des cas, aucune réitération des faits n’est constatée après un premier avertissement, ce qui dénote une efficacité difficilement contestable de la procédure.
C'est une blague ? Sur leur propre graphique, on voit que le DL et le streaming ne baissent pas du tout. Seul le P2P baisse, et c'est sûrement au profit des plate-formes légales, VPN ou des autres créateurs de contenu. Je doute que les musiciens croulent sous les revenus que leur verse la sacem grâce à "l'incontestable efficacité" d'hadopi... Et pendant ce temps là, beaucoup de plate-formes ne paient pas d'impôt en France...
13  0 
Avatar de Refuznik
Membre averti https://www.developpez.com
Le 24/01/2019 à 15:01
Que l'on supprime cette usine à gaz qui ne sert à rien à part fliquer les internautes et qui nous coûte un pognon de dingue.
8  0 
Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 18/12/2018 à 18:33
Donc sur l'échelle de temps de leur graphique, on voit que plus les années passent, plus ils agissent envers des pirates, mais pour eux, ça va dans le bon sens et c'est efficace ?

Ainsi, au terme de huit années de pratique, on observe, de façon constante, une absence de réitération dans 60% des cas, à chaque étape de la procédure: sur 10 personnes averties, 6 prennent des mesures pour éviter tout renouvellement d’actes de piratage.
Ou alors, sur 10 personnes, 6 ont fait en sorte de télécharger sans se faire griller en arrêtant le P2P, ou passent par un tiers pour télécharger (la vérité devant probablement se situer à mi-chemin entre les deux, certains ont changé de méthode et d'autres ont vraiment arrêté).

Ce n'est pas parce que ces personnes ne sont pas fait prendre en flagrant délit de récidive, qu'elles n'ont pas récidivé, le piratage est loin de ne se situer que sur les réseaux P2P (c'est même devenu légèrement "has-been" de télécharger via torrent ou autres aujourd'hui )...
7  0 
Avatar de Voïvode
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 28/12/2019 à 1:03
Encore une institution de merde pour y caser des copains payés grassement pour un travail mal fait et inutile. Inefficace. Hors de propos. Et ça ne sert même pas les intérêts de la France.
7  0 
Avatar de AndMax
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 18/12/2018 à 21:10
Citation Envoyé par Ecthelion2 Voir le message
plus ils agissent envers des pirates
Globalement je suis d'accord avec toi sauf sur ce mot: non, la HADOPI ne s'en prendra JAMAIS aux "pirates", mais toujours aux abonnés. Ils se foutent de savoir qui partage un mp3 ou un film ou une série. Ils veulent juste s'en prendre à des abonnés. Et si un abonné débarque avec le "pirate" coupable et les aveux de ce dernier, le pirate ne sera jamais condamné, mais c'est toujours l'abonné qui sera puni.

La faute, ce n'est pas le "piratage" ni la distribution de contrefaçons. La faute recherchée par la HADOPI, c'est uniquement la "négligence caractérisée". D'ailleurs, nous attendons toujours de la HADOPI qu'elle publie les "spécifications fonctionnelles pertinentes" que doivent présenter des outils de "sécurisation". Si elle ne publie pas cela, alors la HADOPI ne respecte toujours pas la loi.

Quand est-ce que la HADOPI se condamnera elle-même ?
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Avatar de Paul TOTH
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/12/2018 à 8:56
10 millions d'euros pour au plus 76 condamnations par an d'au plus 2.000€ ?
6  0