
La Hadopi assure que « les personnes qui reçoivent les recommandations de l’Hadopi prennent pour la plupart conscience, au fil de la procédure, qu’elles-mêmes ou leurs proches ne respectent pas le droit d’auteur et modifient en conséquence leur comportement, par crainte d’une éventuelle sanction ». Concernant ces recommandations, l’autorité a envoyé plus de 1,3 million de mails aux abonnés non sécurisés.
Sur la même période, 131 316 deuxièmes recommandations ont été envoyées à ceux qui ont persisté à ignorer cette première alerte. Enfin, près de 3 000 constats de négligence caractérisée ont été dressés.
Lorsque le titulaire de l’abonnement ne prend pas les mesures adéquates pour la protection de son accès internet en dépit des avis ou conseils qu’il a pu recevoir de l’Hadopi, ou lorsqu’il ne réagit pas du tout aux recommandations envoyées par l’institution et que des réitérations sont constatées, la commission de protection des droits peut être amenée à saisir l’autorité judiciaire aux fins de poursuites. Depuis trois ans, le nombre de dossiers que l’Hadopi a décidé de transmettre au procureur de la République a augmenté de façon sensible.
Au cours de la période la plus récente (celle-ci donc), en un an la Commission a transmis 1 031 dossiers au procureur de la République (contre 852 l'année dernière et 732 il y a deux ans), soit le tiers des constats de négligence caractérisée établis par l’autorité. En retour, elle a eu connaissance de 593 décisions de justice, contre 515 l’année d’avant et 152 il y a deux ans.
Ces 593 réponses pénales ont donné droit à :
- 403 mesures alternatives aux poursuites :
- 302 rappels à la loi ;
- 65 compositions pénales : amendes allant de 150 à 500 euros, stages de citoyenneté ;
- 34 régularisation sur demande du parquet ;
- 2 autres mesures.
- 112 classements sans suite aux motifs de classement :
- extinction de l'action publique (décès, prescription, etc.) ;
- auteur inconnu ou recherches infructueuses ;
- infraction insuffisamment caractérisée ;
- poursuites inopportunes.
- 76 condamnations :
- 35 jugements de condamnation en contraventions : amendes allant de 100 à 1 000€ ;
- 2 jugements de condamnation en délit : amendes allant de 500 à 2 000€ ;
- 36 ordonnances pénales : amendes allant de 150 à 500€ ;
- 3 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : amendes allant de 200 à 500€.
- 2 jugements de relaxe
La réponse graduée est-elle efficace ?
Il n'est pas surprenant de voir l'autorité répondre à cette question par la positive. Et d'expliquer que :

Après avoir reconnu que les mesures (réponses graduées) de la Haute autorité « ont produit des résultats, mais n'ont pas permis d'endiguer le développement du piratage sous toutes ses formes », Françoise Nyssen, la ministre de la culture, a envisagé une extension des prérogatives la Hadopi, expliquant notamment fin septembre que « la transformation rapide des usages conduit à s'interroger sur la pertinence d'un mécanisme de réponse graduée qui cible uniquement les échanges de pair-à-pair et ignore les autres formes de piratage telles que la lecture en flux (streaming) ou le téléchargement direct ».
Cette déclaration a été apportée en guise de réponse à madame Brigitte Kuster (Les Républicains). Fin avril, cette dernière a rappelé à madame la ministre de la culture qu'une enquête de l'agence EY, publiée en février 2017, montre qu'en moyenne 13 millions d'utilisateurs consomment illégalement 2,5 milliards de contenus culturels.
Pour bien souligner l’impact socio-économique, elle n’a pas hésité à s’appuyer sur des statistiques : « 1,35 milliards d'euros : c'est le manque à gagner astronomique que le piratage de contenus audiovisuels coûte chaque année à l'État, à l'industrie de la filière et aux ayant-droits. Le coût de cette fraude généralisée pour la société est considérable : 2 000 emplois détruits, 430 millions d'euros de recettes fiscales et sociales perdues pour l'État et 330 millions d'euros d'investissement dans la création en moins ».
Source : Hadopi
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