Taxation des GAFA : certains États continuent de s'opposer à la réforme

Quelques jours avant la réunion censée sceller un accord final sur le sujet

Taxation des GAFA : certains États continuent de s'opposer à la réforme,
quelques jours avant la réunion censée sceller un accord final sur le sujet

En mars, aux termes d’une proposition de la Commission exécutive de l’UE, une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique, accusées de se soustraire à l’impôt en acheminant leurs bénéfices vers les États à faibles taux d’imposition, a été mise sur la table de négociation. .

Le plan fiscal a été qualifié de « solution miracle » et visait à remédier à la faible imposition des grandes enseignes du numérique, tels que Google ou Facebook à court terme, avant de proposer une solution globale plus complète pour taxer les activités numériques.

L’Europe a du mal à se mettre d’accord sur la réforme de ses règles fiscales qui permettraient de faire payer aux entreprises numériques leur juste part d’impôt. À l’origine du projet aux côtés de l'Allemagne, la France a, dans un premier temps, en septembre, avancé plusieurs idées auprès de ses partenaires européens pour parvenir à un accord. Paris a déclaré ne pas être hostile à l’idée d’offrir une compensation financière à l’Irlande pour pallier les pertes de revenus fiscaux que pourrait entraîner l’instauration de cette taxe.

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, l’un des plus fervents partisans de cette taxation, a tenté de trouver un compromis en proposant d’ajouter une « clause de caducité » à ce nouvel impôt. La proposition prévoit de supprimer la taxation dès qu’un accord est trouvé au niveau mondial avec les poids lourds de l’internet. Cette proposition a été accueillie comme une avancée par les partenaires européens.


Malheureusement, cela n'a pas permis de faire avancer les choses d'une manière significative. De plus, la dernière tentative de l'Autriche, qui assure la présidence de l'UE jusqu'à la fin de l'année, qui a tenté de calmer les inquiétudes en reportant l'entrée en vigueur de la « solution miracle » à 2022, a également rencontré une opposition vendredi, ont déclaré des diplomates à Reuters.

L'Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande sont restés opposés à la taxe lors d'une réunion de diplomates de l'UE, tandis que l'Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne ont demandé plus de temps.

Le 4 décembre, une réunion des ministres des Finances de l'UE censée sceller un accord final sur cette question a donc peu de chances de réussir.

Cependant, la France reste optimiste : « Nous sommes proches de l'objectif, mais nous aurons besoin de quelques semaines de négociations supplémentaires avant d'y arriver », a déclaré un responsable du ministère français des Finances.

La plupart des pays de l'UE soutiennent la taxe à l'échelle de l'UE qui, si elle n'était pas adoptée, pourrait être remplacée par des prélèvements nationaux similaires, ce qui constituerait une évolution négative pour le marché intérieur de l'UE.

L’Italie, l’Espagne et la Grande-Bretagne ont déjà préparé leurs plans fiscaux numériques nationaux. Huit autres pays ont des mesures similaires en place ou en préparation, ont déclaré des responsables de l'UE.

Notons que le projet doit être approuvé par les 28 États membres de l’UE.

Source : Reuters

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