Taxation des GAFA : trois pays européens refusent d'apporter leur accord à la forme actuelle du texte

Une unanimité est requise

Taxation des GAFA : trois pays européens refusent d'apporter leur accord à la forme actuelle du texte,
une unanimité est requise pour qu'il soit applicable

Les efforts du ministre français des Finances, Bruno Le Maire, pour rassembler ses collègues de l'Union européenne autour d'une nouvelle taxe sur les grandes enseignes du numérique ne semblent toujours pas très efficaces. En effet, quelques pays restent encore sceptiques et n’ont pas apporté leur accord. D'autres pays, parmi lesquels l’Italie, ont annoncé leur intention de continuer avec leur propre projet de loi sur des taxes d'entreprises numériques.

Les ministres du Danemark, de l’Irlande et de la Suède ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas soutenir la taxe dans sa forme actuelle, mettant en doute l’avenir de la proposition, puisque l’unanimité est requise pour pouvoir passer des taxes dans l’UE. L’Irlande et les pays scandinaves y restent hostiles, soit par peur de perdre une partie de leurs ressources, soit pour des raisons juridiques et par crainte de représailles de la part des pays partenaires de l’UE.

Tel que proposé, le projet de loi une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique affichant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et un revenu annuel de plus de 50 millions d’euros dans l’UE.

Cette taxe serait transitoire, dans l’attente d’un accord mondial sur un mécanisme de taxation des profits des GAFA, accusées de transférer leurs bénéfices vers des États membres à la fiscalité avantageuse comme le Luxembourg ou l’Irlande.

Il n’est pas étonnant de voir la France défendre vigoureusement cette proposition, étant donné qu’elle en a été à l’origine avec l’Allemagne. Le Maire a fait des concessions à ceux qui s’opposent à ce plan et souhaitent que l'UE attende que les travaux sur une taxe mondiale portent leurs fruits plutôt que de passer par cette phase européenne transitoire. Il a déclaré que la France soutiendrait le report de la date d'entrée en vigueur de la taxe à 2021. Il a également optimisé le débat entre les ministres des Finances à Bruxelles.


« Le débat montre que nous allons dans la bonne direction », a déclaré Le Maire lors de la discussion de ce mardi. « Il ne me reste plus qu’à offrir une bière à Paschal dans un pub de Dublin, et je pense que nous pourrons alors nous diriger vers une décision », a-t-il déclaré, faisant référence à son homologue irlandais, Paschal Donohoe.

Rappelons que l’Allemagne, qui avait dès le départ soutenu la proposition française, semble depuis plus réservée, au regard notamment des menaces que font peser les Etats-Unis sur ses exportations.

Fin octobre, le ministre allemand des Finances Olaf Scholz a proposé d'instaurer un plancher mondial de taxation des compagnies et des mesures plus restrictives pour les transferts de fonds vers les paradis fiscaux, afin d'empêcher les compagnies d'échapper à l'impôt par le biais de ces transferts et d'optimisation fiscale. « Nous avons besoin d'un seuil mondial d'imposition sous lequel aucun Etat ne peut descendre », a estimé Olaf Scholz dans le Welt am Sonntag, soulignant l'importance de prendre des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Olaf Scholz explique avoir lancé une initiative pour aider les États à réagir au dumping fiscal d'autres États, en s'appuyant sur les travaux de l'OCDE sur le sujet.

« Nous avons besoin de mécanismes coordonnés qui empêchent un déplacement des revenus dans les paradis fiscaux », a-t-il plaidé, jugeant aussi que l'UE accuse un retard en la matière.

Bien des jours après, la France et l’Allemagne ne se sont toujours pas mises d’accord sur la taxation du chiffre d’affaires des grandes enseignes du numérique, mais Paris espère toujours parvenir à un accord au niveau européen d’ici fin 2018, a déclaré lundi le ministre français de l’Economie et des Finances.

Un certain nombre de pays imposent déjà leurs propres taxes, ce qui augmente le risque de fragmentation du marché unique. Le ministre des Finances, Giovanni Tria, a déclaré qu'une taxe italienne entrerait en vigueur l'année prochaine s'il n'y avait pas d'accord plus large d'ici là. L'Espagne et le Royaume-Uni ont déjà annoncé leurs propres taxes.

Le conflit met en lumière de profondes divisions au sein du bloc alors que les gouvernements de l’UE ont du mal à trouver un équilibre entre attirer des entreprises lucratives et traiter le mécontentement populaire auprès des entreprises qui ne paient pas leur juste part. Les systèmes fiscaux traditionnels n'ont jusqu'à présent pas réussi à capter les revenus des entreprises d'envergure mondiale mais à présence physique limitée, alimentant la colère des électeurs mécontents après des années d'austérité et de faible croissance des salaires.

Source : Bloomberg

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